Avocate et médiatrice
Maître Messaouda GACEM est avocate inscrite au Barreau de Bordeaux depuis 2002. après avoir obtenu un DEA et le CAPA. Elle exerce principalement en droit de la famille — divorce, garde d'enfants, pension alimentaire — et accompagne ses clients dans le ressort de la cour d'appel de Bordeaux, depuis son cabinet principal à Bordeaux et son cabinet secondaire à Gujan-Mestras, sur le bassin d'Arcachon.
Membre de l'Institut de droit de la famille et du patrimoine du Barreau de Bordeaux et médiatrice inscrite auprès de Bordeaux Médiation, elle allie expertise contentieuse et culture de la solution amiable.
Maître Messaouda GACEM, Avocat à la Cour
cabinet principal : 99 rue Lecocq, 33000 Bordeaux
cabinet secondaire : 120 avenue du maréchal de Lattre de Tassigny 33470 Gujan Mestras
tel : 05 47 74 87 01 / 06 04 46 95 43
mail : mg@avocatgacem.fr
DEA en droit pénal, CAPA et médiation
67 articles publiésSpécialités : matières dominantes ,droit de la famille, divorce, garde d'enfant
Que faire lorsqu’un des époux est placé sous mesure de protection; sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle?
Si l’époux placé sous tutelle souhaite divorcer, la demande doit être formée par son tuteur avec l’autorisation du conseil de famille s’il en existe un ou du juge des tutelles.
Le majeur en curatelle peut engager l’action avec l’assistance de son curateur.
Si l’époux défendeur est sous tutelle, l’action est engagée contre le tuteur et s’il est sous curatelle la procédure de divorce est engagée contre le protégé assisté de son curateur.
Si la mesure de protection était confiée à l’époux, il faut faire désigner un administrateur ad hoc.
Si l’époux est sous sauvegarde de justice, seules les mesures provisoires peuvent être ordonnées par le Juge aux affaires familiales. Pour que la demande en divorce soit examinée, il convient d’organiser la tutelle ou la curatelle.
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