Possibilité nouvelle du divorce sur principe accepté pour la personne protégée, sous tutelle ou curatelle
La loi du 22 mars 2019 offre désormais la possibilité pour la personne protégée d’accepter seule le principe de la rupture du mariage. La loi interdisait cette possibilité. Désormais le divorce de la personne protégée est possible. elle n’a plus besoin de l’intervention du curateur ou du tuteur. C’est une réelle extension des pouvoirs de la personne protégée.
Ainsi, dans une procédure de divorce, l’époux sous mesure de protection , assisté de son avocat peut signer seul le procès verbal d’acceptation du divorce.
Jusqu’alors sans faute caractérisée, les époux devaient attendre de remplir les conditions du divorce pour altération définitive du lien conjugal c’est à dire deux années de séparation. Le législateur a réduit ce délai à un an.
C’est donc une simplification qui n’altère pas la protection du patrimoine de l’époux.
Mais maintien de l’interdiction du divorce par consentement mutuel pour les personnes protégées
En revanche, il y a un toujours l’interdiction du divorce par consentement mutuel. En effet, ce ce divorce nécessite la liquidation et le partage du régime matrimonial. L’implication sur le patrimoine rend nécessaire ainsi une protection du juge.
Selon l’article 249-3 » Si une demande de mesure de protection juridique est déposée ou en cours, la demande en divorce ne peut être examinée qu’après l’intervention du jugement se prononçant sur la mise en place d’une telle mesure de protection.
Toutefois, le juge peut prendre les mesures provisoires prévues aux articles 254 et 255.
Ces dispositions s’appliquent dès le 25 mars 2019.
Pour en savoir plus prenez rendez vous via ce formulaire
ou commandez une consultation sur ma page de la plateforme
