Le divorce par consentement mutuel n’est pas valable en ALGERIE mais bonne nouvelle, il y a la requête conjointe pour les couples franco algériens.
Vous êtes né ou marié en Algérie ou de nationalité algérienne. Votre époux est dans cette situation. Vous souhaitez divorcer en France à l’amiable?
Il est essentiel de connaître une règle juridique importante : le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats (sans juge) n’est pas reconnu par les autorités algériennes et beaucoup d’autres ( C’est loin d’être une exclusivité DZ )
En tant qu’avocate à Bordeaux en droit de la famille et j’assite régulièrement pour des clients du Maghreb, j’accompagne de nombreux ressortissants algériens confrontés à cette difficulté.
Pourquoi le divorce par consentement mutuel peut poser problème ?
Depuis 2017, en France, le divorce par consentement mutuel peut être réalisé sans passer devant un juge (article 229-1 du Code civil). Les époux signent une convention contresignée par leurs avocats, déposée chez un notaire.
Cependant, l’Algérie exige un divorce prononcé par une autorité judiciaire.
Un divorce purement contractuel (sans décision de justice) risque donc :
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de ne pas être transcrit en Algérie
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de ne pas être reconnu par l’état civil algérien
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de poser des difficultés en cas de remariage
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de créer des complications successorales ou administratives
Autrement dit : vous pourriez être considéré(e) comme divorcé(e) en France, mais toujours marié(e) en Algérie.
Je ne divorce pas selon ce mode, même si vous insitez….
La solution adaptée pour les ressortissants Algériens: la requête conjointe en divorce.
Bonne nouvelle : il existe une alternative parfaitement adaptée aux couples algériens.
La requête conjointe (divorce accepté présenté ensemble devant le juge) permet aux époux de s’entendre sur le principe et les conséquences du divorce, tout en obtenant un jugement rendu par un tribunal français.
Ce jugement :
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constitue une décision judiciaire officielle
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est en principe reconnue par les autorités algériennes
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permet la transcription à l’état civil algérien
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sécurise la situation juridique dans les deux pays
Cette procédure combine donc sécurité juridique internationale et accord entre les époux.
Mais bonne Nouvelle devant le Juge aux affaires familiales à Bordeaux, la requête conjointe en divorce suit un parcours accéléré.
En effet depuis janvier 2026, il existe véritablement un circuit court.
Les avocats choisissent une date qui en ce moment est à deux ou trois mois et peuvent à l’occasion de cette audience déposer leur dossier de requête conjointe en divorce.
Evidemment, il faut quand même que le nombre de juges et greffiers soient suffisant pour maintenir cette cadence.
L’avocate que je suis ne garantis pas la rapidité de traitement par la justice mais je dis seulement qu’ à Bordeaux, le choix de la requête conjointe est très pertinente.
Ce divorce amiable peut être encore plus rapide car il n’ y a pas besoin de liquider et partager. Il n ‘ y a pas besoin d’attendre que le domicile familial soit vendu. C’est adapté pour les couples franco- algériens ou franco tunisiens aussi.
Pourquoi se faire accompagner par une avocate en droit de la famille, familiarisée à ces couples internationaux ?
Les situations impliquant l’Algérie relèvent du droit international privé : nationalité des époux, lieu du mariage, résidence, enfants, biens situés à l’étranger… chaque détail compte.
Il peut y avoir aussi des considérations de titre de séjour ou de nationalité.
Une analyse personnalisée est indispensable avant d’engager une procédure.
Installée à Bordeaux et intervenant régulièrement pour des couples franco- algériens et plus largement du Maghreb, je vous accompagne pour :
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choisir la procédure adaptée à votre situation
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sécuriser la reconnaissance du divorce en Algérie
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anticiper les conséquences patrimoniales et familiales
Je finis avec un petit FAQ du divorce franco algérien.
Puis je divorcer en France si je suis Algérien ou franco algérien ou marié en Algérie ? Oui il faut en général justifier de la résidence habituelle en France.
Pouvons nous prendre un avocat pour deux ? Cette modalité procédurale n’existe pas. Chacun doit avoir son avocat. Si c’est plus onéreux pour le couple c’est plus adapté afin que chacun ait un conseil personnalisé.
Et pour la transcription ou l’exequatur en Algérie?
Il existe une convention d’entraide judiciaire franco algérienne le protocole du 28 aout 1962 qui exige assez classiquement le jugement, la signification et le certificat de non appel ou non pourvoi en original.
Vous êtes de nationalité algérienne et envisagez un divorce en France ?
Prenez votre premier rendez-vous pour vous permettre d’évaluer la solution la plus sûre et la plus adaptée à votre situation.