Le transfert automatique du bail d’habitation lors du décès
bail d’habitation classique
L’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation prévoit que lors du décès du locataire, le contrat de bail est automatiquement transféré aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
Bail d’habitation HLM
S’ agissant des logements sociaux ou HLM , l’article 41,transpose ce transfert automatique mais le conditionne à ce que le bénéficiaire remplisse les conditions d’attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage.
Cela signifie notamment que le bénéficiaire ne doit pas engager une action judiciaire pour faire valoir sa qualité de locataire.
Voir arrêt de la cour de cassation civile troisième, 28 septembre 2022 numéro 21–11. 533