L exequatur du jugement de divorce
Je suis algérien ou algérienne, j’ai un jugement de divorce français parfaitement régulier. Je souhaite obtenir l’exequatur en Algérie afin qu’il y produise ses effets.
La demande d’exequatur s’effectue auprès du tribunal du statut personnel en produisant, en original, la grosse du jugement définitif de divorce, la signification du jugement et un certificat de non appel ou de non pourvoi.
Il faut savoir que c’est exactement la même procédure en France pour qu’un jugement de divorce algérien produise ses effets en France.
Il existe une convention relative à l’exequatur franco algérienne du 27 aout 1964.
L’article 6 précise cette liste de ses documents à fournir.
C’est la raison pour laquelle alors même que les époux sont d’accord , je procède à la signification du jugement de divorce, pour l’exequatur du jugement de divorce.
Ensuite, je sollicite la délivrance d’un certificat de non appel, alors que la réunion de deux actes d’acquiescement aurait suffi à rendre définitive la décision. Il faudra aussi procéder à la transcription sur l’état civil.
Le divorce amiable du couple algérien ou franco algérien
Je ne procède pas au divorce par consentement mutuel par acte d’avocat pour un couple algérien ou franco algérien car il n’y est pas admis.
Lorsqu’un couple franco algérien souhaite un divorce amiable, nous procédons par requête conjointe et acte d’acceptation si le droit français est applicable. Ils pourront ensuite demander l’exequatur de ce jugement de divorce.
Un divorce en France peut il être prononcé pour un couple algérien?
En France, votre divorce pourra être prononcé notamment si votre domicile s’ y trouve. Cette question est résolue par l’application de l‘article 3 de la convention Bruxelles ter.
L’article 3 prévoit ,
sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage
des époux, les juridictions de l’État membre:
a) sur le territoire duquel se trouve:
i) la résidence habituelle des époux,
ii) la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore,
iii) la résidence habituelle du défendeur,
iv) en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux,
v) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction
de la demande, ou
vi) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction
de la demande et s’il est ressortissant de l’État membre en question; ou
b) de la nationalité des deux époux.
Ainsi, n’hésitez pas à prendre rendez-vous, votre divorce peut être prononcé en France et valable en Algérie ou l’inverse.