Principe de l’imposition commune des époux
En principe, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d’elles et ceux de leurs enfants et personnes à charge. (CGI, art. 6 , 1, al. 2).
Exceptions
L’article 6, 4 du CGI prévoient trois cas d d’impositions distinctes en matière d’impôt sur le revenu.
1er cas d’impositions séparée.
- Tout d’abord, Il y a une imposition séparée si
Les époux sont séparés de biens
et ne vivent pas sous le même toit.
2eme cas d’imposition séparée.
- En outre , les époux font l’objet d’impositions distinctes en matière d’impôt sur le revenu si
Ils sont autorisés à avoir des résidences séparées au cours d’une instance en divorce ou en séparation de corps. I
Mais l’article 6, 4, b du CGI n’a pas été modifié à l’occasion de la réforme du divorce de 2004.
Or depuis, le juge conciliateur n’autorise plus les époux à avoir des résidences séparées.
Le rôle de ce juge se limite à « statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux ». (C. civ., art. 255, 3°).
Il n’y a que dans le cadre des mesures urgentes que le juge conciliateur peut autoriser les époux à résider séparément.(C. civ., art. 257). Partant, deux possibilités sont envisageables pour échapper à l’imposition commune :
- Les exceptions d’interprétation stricte, consiste d’abord à circonscrire le champ d’application de l’article 6, 4, b du CGI au cas dans lequel le juge les autorise l à résider séparément au titre des mesures urgentes.
- Or cela limite le champ d’application de l’article 6, 4, b du CGI à un cas assez marginal en pratique.
- La seconde possibilité donne une portée utile à l’article 6, 4, b du CGI en admettant que les époux doivent faire l’objet d’impositions distinctes en matière d’impôt sur le revenu sous deux conditions.
- lorsque le juge les autorise à résider séparément dans le cadre des mesures urgentes prises sur le fondement de l’article 257 C. civ. et,
- d’autre part, lorsque le juge statue sur les modalités de leur résidence en vertu des articles 250-2 (divorce par consentement mutuel en cas de refus d’homologation de la convention) et 255, 3° (autres cas de divorce) du même code.
3eme cas d’imposition séparée
- Enfin, les époux font l’objet d’impositions distinctes en matière d’impôt sur le revenu lorsqu’en cas d’abandon du domicile conjugal par l’un ou l’autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.
Par « domicile conjugal », il faut en réalité entendre « résidence conjugale », c’est-à-dire le lieu où les époux séjournaient à titre habituel.
- Mais le seul fait que les époux aient des résidences séparées ne suffit donc pas pour établir l’abandon du domicile conjugal.
Vous pouvez lire pour plus d’information l’article rédigé sur le rattachement fiscal de l’enfant majeur
