l’attribution de la jouissance du domicile
Avec le mariage ou même avant vous aviez décidé de vivre ensemble et alors, vous aviez choisi un domicile conjugal.
Or à l’occasion du divorce, la cohabitation n’est plus possible.
La question est alors qui est-ce qui va rester dans le domicile conjugal ?
Est-ce que j’ai le droit de rester dans le domicile familial même s’il ne m’appartient pas.?
Ai je le droit de quitter le logement familial ?
Dès le début de la procédure, cette question doit être envisagée.
C’est le juge aux affaires familiales dans le cadre des mesures provisoires qui va autoriser les époux à résider séparément.
Cela permet l’autre époux de partir sans craindre aucun grief.
Si les époux ne s’entendent pas sur le domicile conjugal, le juge tranchera qui reste dans le logement familial.
On peut aussi opposer l’impossibilité pour l’un des époux de trouver un logement.
Cette possibilité d’attribution de la jouissance du domicile conjugal ne signifie pas que le juge transfère la propriété il n’en a pas le pouvoir.
En revanche le juge peut parfaitement confier la jouissance du logement familial à celui des époux qui n’en est pas le propriétaire.
En revanche le juge n’a pas ce pouvoir lorsque le domicile conjugal est la propriété d’une SCI au motif qu’elle serait un tiers aux époux.
Enfin, la jouissance du domicile conjugal peut-être confier à l’un des époux signifiant que l’autre doit le quitter.
Le juge peut alors laisser un délai pour qu’il puisse s’organiser.
S’il existe des violences l’ordonnance de protection est une option pertinente qui conduit notamment à l’attribution du logement à l’époux victime mais apporte aussi des mesures d’interdictions d’entrer en contact que ne permettra pas l’ordonnance de non conciliation.
Le coût de la jouissance du logement familial
Si le juge ne dit rien l’attribution est onéreuse. Alors, l’ époux copropriétaire en indivision ou en communauté ou lorsque le bien appartient en propre à l’autre époux, il faudra payer une indemnité d’occupation.
En revanche il est possible de demander la jouissance à titre gratuit au titre du devoir de secours quand l’époux qui reste est dans une situation financière difficile.
Cet avantage sur le domicile conjugal est très précieux à un moment de la vie où il y a une fragilité économique. Néanmoins cet avantage est une forme de pension alimentaire il faut la déclarer aux impôts à ce titre.
Il faut contacter son avocat et préparez cette question en vérifiant si vous souhaitez quitter le domicile , vos capacités de vous reloger.
Il faut envisager la question de manière plus globale car toutes les questions sont imbriquées. En effet souvent la jouissance du domicile dépend de la garde des enfants, de la perception d’une pension alimentaire.
Ainsi il sera intéressant de lire l’article sur la préparation du divorce.
