Il faut deux avocats
Il y a un coût du divorce plus important en raison de cette règle.
Désormais en ce qui concerne les honoraires, les époux ne pourront pas faire le choix d’un seul avocat donc chaque époux doit recourir aux services d’un avocat.
La prestation de l’avocat donne lieu au paiement d’honoraires fixés à l’avance selon une convention d’honoraires qui fixe une partie du coût du divorce.
Ainsi, il y a un surenchérissement des honoraires puisqu’il n’est plus possible de les partager pour un couple.
Pour le couple, le coût du divorce est double par rapport à l’ancien divorce par consentement mutuel.
S’ajoutent des frais de notaire pour le dépot de la convention de divorce par consentement mutuel fixé à 41,20 € hors taxe (49,44 € TTC).
Ensuite peuvent s’ajouter d’autres frais de notaire selon les cas notamment pour la délivrance d’une copie exécutoire de la convention qui devrait être autour des 200 euros pour deux copies, une par époux.
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Le droit de partage de 1.1 %
Ensuite, le partage dans la convention ou la prestation compensatoire accordée justifient l’enregistrement auprès de l’administration fiscale et le paiement d’un droit de partage de 2,5% de l’actif net. Ce droit est dû quel que soit le partage.
Ce droit de partage est passé à 1.10% depuis janvier 2022. Le coût du divorce sur ce point n’a pas changé.
Rappelons que l’avocat doit procéder à l’enregistrement auprès de l’administration fiscale dans le mois du dépôt de la convention qui est à minima de 125 €.
Ainsi il existe des frais supplémentaires qui n’existaient pas et qui n’existent pas dans le divorce devant le juge aux affaires familiales, notamment la conservation du divorce.
Les époux peuvent s’entendre dans la convention sur la répartition de ces frais entre eux à défaut, ils les supportent par moitié par les époux.
Ainsi, il semble plutôt que le nouveau divorce par consentement mutuel ne soit pas forcément moins cher.
Le législateur a prévu la possibilité de demander l’aide juridictionnelle pour ce divorce qui n’est plus prononcé par le Juge aux affaires familiales.
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