Le Nouveau divorce par consentement mutuel ou divorce sans juge.
Domaine du divorce sans juge par acte d’avocat
Par la loi du 18 novembre 2016, le divorce par consentement mutuel n’est plus prononcé par le juge. Ce nouveau divorce est censé être moins cher, et plus rapide. Pas si sûr…
Désormais le divorce par consentement mutuel ou divorce sans juge résulte d’un acte par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ( art 229-1 du code civil )
C’est exclu lorsque l’un des époux est sous un régime de protection ou si un enfant demande à être entendu ( article 229-2 du code civil ).
Il faut l’écarter un présence d’un éléments d’extranéité qui empêche sa transcription sur l’état civil étranger ou son exécution
Processus de divorce par consentement mutuel
Ce divorce sans juge n’est plus prononcé par le Juge et chaque époux doit avoir son avocat
Il n’est plus possible d’avoir un avocat pour les deux époux.
La convention de divorce une fois établie est adressée par l’avocat à son client par lettre recommandée. L’époux ne peut pas signer la convention avant un délai de 15 jours dès réception, sous peine de nullité.
Une fois la convention signée, l’avocat la dépose au rang des minutes du notaire dans un délai de 7 jours et le notaire enregistre dans les 15 jours.
Ce dépôt donne date certaine et force exécutoire à la convention.
Les frais de ce divorce sans juge
Le surcoût tient au paiement de 41,20 € hors taxe (49,44 € TTC) pour l’enregistrement par le Notaire.
Le surcoût éventuel tient également à l’interdiction pour les époux de prendre un avocat pour deux, ce qui n’était pas systématique auparavant et surtout au surtravail engendré pour l’avocat qui générera certainement un honoraire plus élevé.
Ce divorce sans juge sera t- il plus rapide ?
Cela n’est pas flagrant car la responsabilité de l’avocat reposant quasiment entièrement sur lui dans la rédaction et la validation de ce divorce.
Il existe des possibilités d’annulation pendant 5 années.
Il devra s’entourer de précautions.
La plupart existait déjà mais aujourd’hui avec plus d’acuité et surtout il existe de nouvelles formalités.
Il faut s’assurer de ce que l’enfant ne sollicite pas d’audition, vérifier la possibilité de divorce sans juge dans le pays d’origine ou de destination d’un époux.
La vérification sur l’existence d’une mesure de protection ( tutelle curatelle ) était déjà utile car pour la validité du divorce il fallait faire intervenir le curateur et le consentement mutuel était exclu.
Il sera difficile de vérifier que l’un des époux n’est pas sous protection.
Vu les longs délais de transcription d’une mesure de protection, un acte de naissance récent ne suffit pas, il faut une déclaration de sincérité de l’époux sur l’absence de mesure.
Il vaut mieux en l’absence de prestation compensatoire une déclaration sur l’honneur conformément à l’article 272 code civil pour la prestation compensatoire en prévoyant éventuellement un événement justifiant une suspension ou suppression de la rente dans la convention.
Bref, désormais c’est la phase avant la rédaction qui va être longue et la rédaction également. La seule phase raccourcie est celle entre la signature et la validation par le dépôt.
Les époux devront se munir d’acte de mariage et de naissance de moins de trois mois, livret de famille, pièce d’identité, la déclaration éventuelle d’un enfant mineur, la déclaration de l’article 272, les avis d’imposition et justificatifs de revenus, estimation des droits à la retraite ….
Ainsi ce nouveau divorce n’est pas nécessairement une aubaine ni pour les époux ni pour les avocats : pas forcément plus rapide pas forcément moins cher car ce surcoût de travail de l’avocat va renchérir ses honoraires
Il faut savoir que le divorce par consentement mutuel n’est pas le seul divorce « amiable ».
Il y a le divorce sur principe accepté. Voir l’article plus général sur le divorce.
La procédure peut commencer classiquement avec une requête 251 d’un des époux examinée lors d’une audience par le Juge.
Celui ci qui tranche sur des mesures provisoires et peut recueillir l’acceptation par les époux du principe de la rupture dès lors que les deux époux sont assistés par un avocat.
Lors de la deuxième phase, les époux peuvent saisir conjointement le juge en exposant leurs accords et désaccords dans une requête conjointe.
Ainsi la procédure est relativement rapide et pacifique.
Quoi qu’il en soit, c’est ainsi que se rompront certaines unions, sans juge alors allons-y ! et contactez votre avocat
Conclusions
Il est important de préparer l’élaboration de la convention de divorce en préparant son premier rendez vous en se munissant de tout ou partie de ses documents suivant les cas. ( * fournir dans tous les cas )
– Copie intégrale de l’acte de mariage*
– Acte de naissance de l’époux*
– Livret de famille*
– Pièce d’identité*
– Avis d’imposition sur les revenus*
– Justificatifs de revenus de l’année*
– Déclaration sur l’honneur art 272cc*
– Attestation d’absence de mesure de protection
– Estimation des droits à la retraite
– Etat de la carrière par caisse de retraite
– Budget
– Acte d’achat immobilier
– Crédits
– attestation de l’enfant mineur ici
Vous pouvez lire aussi le divorce sans avocat, sans juge
