L’Article 1451–1 du code du travail réglemente la prise d’acte de la rupture du contrat de travail.
Définition
C’est un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié qui comporte une incertitude sur ses conséquences.
En effet, cela consiste à acter de la rupture en invoquant des manquements graves imputables à son employeur empêchant la poursuite du contrat de travail.
Il faut formaliser la prise d’acte doit être par une lettre en recommandé à AR à l’employeur en listant les reproches au soutien de la prise d’acte.
Conséquences de la prise d’acte de la rupture
Cette prise d’acte doit ensuite être soumise à l’appréciation du conseil de prud’hommes.
Celui-ci va juger s’il existe vraiment les manquements à l’origine de la prise d’acte.
Dans l’affirmative, elle produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec paiement des indemnités et remise des documents consécutif à la rupture.
À défaut, la prise d’acte produira les effets d’une démission.
Elle autorise la cessation immédiate du contrat de travail sans respecter un préavis.
Ainsi, il est important alors de bien penser à lister les manquements car de leur pertinence et de leur exhaustivité dépendra le régime applicable.
Par conséquent, prendre acte de la rupture est un choix incertain, mais toujours toujours préférable à la démission.
En effet, soit au terme de l’examen du Conseil cela produit les effets d’une démission et on n’a rien gagner.
Soit cela produira les effets d’un licenciement abusif et on en a tiré profit avec le paiement des indemnités.
La prise d’acte peut être aussi comparer à la demande de résiliation du contrat pour manquement de l’employeur car on ne rompt pas le contrat san ssavoir si c’est validé par le cnseil de prud’hommes. D’un point de vue financier c’es un meilleur choix.
Mais , il est parfois difficile à tenir nerveusement car on doit rester au service de l’employeur alors qu’un litige prud’homal est en cours.
Ainsi pour faire le choix d’un mode de rupture, démission, prise d’acte, résiliation ou rupture conventionnelle il faut avoir le réflexe de consulter l’avocat.
Vous pouvez lire aussi l’article sur le licenciement car plutôt que d ‘assumer la rupture, il suffit parfois l ’employeur vous licencier si la relation est difficile.
Celui ci pourra parmi les outils de résolution des conflits proposer une médiation.
