Étiquette : juge aux affaires familiales

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TARIF DE POSTULATION.

J’exerce dans le barreau de Bordeaux depuis 2002.

Attention le tarif de postulation n’est pas un honoraire pour prendre en charge classiquement une affaire. Ce sont  des honoraires pour être le correspondant dans une juridiction éloignée de l’avocat maître de l’affaire. C

Cette postulation est obligatoire pour certaines matières dont le divorce par exemple. Son champs s’étend de plus en plus.

Je peux être votre correspondant devant les juridictions que je  » fréquente » habituellement.

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, Le juge aux affaires familles de Bordeaux, Le juge de l’Exécution, le Juge des référés, la  cour d’appel de Bordeaux.

Les tarifs de postulations  sont  fonctions de la complexité de l’affaire et des capacités du client.

Pour indication et hors difficultés  particulières,  les honoraires  de postulation  proposés sont les suivants (sous réserve d’envoi  de l’assignation et ou des conclusions ).

Postulation Tribunal judiciaire, RO : 500 euros HT.

plaidoirie devant le Juge de proximité de Bordeaux ( fond ou référé )  : 300 euros HT sauf gros dossier.

plaidoirie devant le Juge aux affaires familiales,, Tribunal Judiciaire, , cour d’appel ( hors procédure avocat obligatoire ) :400 € HT.

Maître Messaouda GACEM
Maître Messaouda GACEM
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La résidence alternée

famille heureuse

En droit, le principe c’est la résidence alternée

La résidence alternée est le corollaire du principe de la coparentalité qui prône l’égalité des parents.

Si dans le code civil c’est le principe, dans les faits cela l’est moins car elle est plus rarement demandée et prononcée dans le cadre des séparation ou divorce.

Plusieurs critères sont pris en compte dans la fixation de la résidence du ou des enfants.

Le principal critère est celui du respect de l’intérêt de l’enfant.

Il faut aussi pour des raisons d’organisation et de maintien d’un cadre de vie unique, une proximité géographique des domiciles.

Capacités d’assumer sa responsabilité parentale

Qualité éducatives et affectives

Capacité de dialogue, nécessaire pour l’organisation conjointe de la vie de l’enfant

Disponibilité

Conditions matérielles d’accueil

L’âge de l’enfant

La garde alternée peut recouvrir plusieurs organisations distinctes.

Il n’est pas nécessaire que la résidence chez les parents soient égales ( civ 1ere 25/04/2007 n° 06.16.886)

L’alternance peut être sur mesure ainsi il a pu être prévu 8 jours par mois chez le père selon l’emploi du temps de celui-ci ( CA PARIS 31/5/2012 jdata 2012-012328 )

Il est important quand les parents prévoient ce mode de garde alternée de consulter un avocat.

En effet, il convient d’être éclairé sur les différentes modalités mais aussi sur les conséquences de ce choix de la garde alternée sur l’existence ou non d’une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, sur les répercussions fiscales, fiscales, sociales et en termes de droits auprès de la CAF.

Ainsi il est judicieux et parfois pas forcément cher de se faire assister par un avocat.

Parfois l’autre parent ne souhaite pas la garde alternée et il faudra la demander au Juge aux affaires familiales.

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La contribution à l’entretien ou l’éducation des enfants ou pension alimentaire

pièces d’or

Les cas de fixation de la pension alimentaire

Le parent doit la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants à proportion de leurs ressources et en fonction des besoins de l’enfant.

Elle ne cesse pas à la majorité de l’enfant.

Elle peut en revanche cesser dès lors que l’un des parents démontre être dans l’impossibilité de s’en acquitter.

Il en est ainsi dans l’arrêt de la cour de cassation deuxième chambre civile du 23 octobre 1985 de la vie de numéro 157.

Il n’est pas rare dans ce cas de prévoir une suspension tant que le débiteur ne perçoit pas un revenu égal au SMIC.

Parmi les ressources prises en compte figurent les allocations familiales ( CASS° première civile 17 novembre 2010 numéros 09 12621).

En revanche, la prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité dans les conditions de vie respectives créée par la rupture du mariage n’a pas à être incluse dans l’appréciation des ressources de l’époux à qui elle est versée. (Première civile du 19 novembre 2014 numéro 13 23 732).

La résidence alternée n’exclut pas systématiquement le versement de la pension alimentaire en cas de différence de revenus entre les parents.

La détermination de cette contribution

Un accord des parents peut fixer cette contribution que le juge aux affaires familiales peut homologuer.

C’est le Juge aux affaires familiales dépendant du lieu de résidence des enfants qui est compétent.

En cas de désaccord, le juge tranche la question en même temps que la fixation de la résidence.

Souvent le juge s’appuie sur un barème indicatif.

Si vous voulez plus ou moins que ce donne le barème , il faut bien préparer son dossier.

Il vaut mieux se faire assister d’un avocat car   si la décision ne vous donne pas satisfaction, il convient de relever appel.

Or la procédure en appel est bien plus chère en honoraires mais surtout en frais.

En effet, en appel il faut payer un timbre de 225 € .

Il vaut mieux prendre conseil dès la demande initiale par un avocat.

Cela peut éviter à la fois  de faire appel. Mais surtout de revenir devant le juge quelques mois ou années plus tard car les modalités proposées n’étaient pas pérennes.

Ainsi paradoxalement,  prendre conseil auprès d’un avocat peut se révéler être  la solution  moins chère que  saisir la juridiction sans avocat.

vous pouvez lire pension alimentaire combien ça coûte