Divorce français d’un couple algérien

drapeau Algérie
drapeau de l’Algérie flottant

L exequatur du jugement de divorce

Je suis algérien ou algérienne, j’ai un jugement de divorce français parfaitement régulier. Je souhaite obtenir l’exequatur en Algérie afin qu’il y produise ses effets.

La demande d’exequatur s’effectue auprès du tribunal du statut personnel en produisant, en original,  la grosse du jugement définitif de divorce, la signification du jugement et un certificat de non appel ou de non pourvoi.

Il faut savoir que c’est exactement la même procédure en France pour qu’un jugement de divorce algérien produise ses effets en France.

Il existe  une convention relative à l’exequatur  franco algérienne du 27 aout  1964.

L’article 6  précise cette liste de ses documents à fournir.

C’est la raison pour laquelle alors même  que les époux sont d’accord , je procède à la signification du jugement de divorce.

Ensuite, je sollicite la délivrance d’un certificat de non appel,  alors que la  réunion de deux actes d’acquiescement aurait suffi à rendre définitive la décision.

Le divorce amiable du couple algérien ou franco algérien

Je ne procède pas au divorce par consentement mutuel  par acte d’avocat pour un couple algérien ou franco algérien car il n’y est pas admis.

Lorsqu’un couple franco algérien souhaite un divorce amiable, nous procédons par requête conjointe et  acte d’acceptation si le droit français est applicable.

En France, votre divorce pourra être prononcé notamment si votre domicile s’ y trouve. Cette question est résolue par l’application de l‘article 3 de la convention Bruxelles ter.

L’article 3 prévoit ,

sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage
des époux, les juridictions de l’État membre:
a) sur le territoire duquel se trouve:
i) la résidence habituelle des époux,
ii) la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore,
iii) la résidence habituelle du défendeur,
iv) en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux,
v) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction
de la demande, ou
vi) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction
de la demande et s’il est ressortissant de l’État membre en question; ou
b) de la nationalité des deux époux.

Ainsi, n’hésitez pas à prendre rendez-vous, votre divorce peut être prononcé en France et valable en Algérie ou l’inverse.

drapeau algérien


DIVORCE ET TAXE D’HABITATION

Que l’on soit propriétaire ou locataire, la taxe d’habitation est due par tout occupant d’un logement au 1er janvier de chaque année.

L’article 1691 bis du Code général des impôts prévoit que les époux sont tenus solidairement au paiement de la taxe d’habitation du logement familial lorsqu’ils vivent sous le même toit, et ce quel que soit leur régime matrimonial.C’est le principe de solidarité fiscale des époux. Pour en savoir plus.

Que se passe-t-il si chacun les époux occupent un logement distinct à la séparation ?

Si l’un des époux quitte le domicile conjugal, seul l’époux qui réside encore dans le logement doit payer l’intégralité de la taxe d’habitation.

Lorsque les époux vivent séparément, chacun d’eux est donc redevable de la taxe d’habitation du logement qu’il occupe personnellement au 1er janvier.

Il existe des aménagements à ce principe de solidarité de cette taxe.

Les époux peuvent convenir d’exceptions amiables.

le juge par décision en cas de conflit entre les époux (par exemple une prise en charge de la taxe au prorata de la période d’occupation) peut y déroger.

Les époux peuvent aussi demander à ne plus supporter cette obligation de solidarité dans plusieurs situations :

  • Lorsque le divorce a été prononcé entre les époux 
  • le juge autorise les époux à résider séparément
  • Lorsque l’un des époux abandonne le domicile conjugal
  • si la dette fiscale est disproportionnée par rapport aux revenus de l’époux

La décharge de solidarité n’intervient que lorsque les époux résident séparément. Ils doivent prouver un comportement fiscal exemplaire.

Ce dernier implique le respect des obligations déclaratives depuis la rupture de la vie commune. Cela implique aussi et l’absence de manœuvres frauduleuses pour se soustraire au paiement de l’impôt.

Les époux doivent-ils prévenir l’administration fiscale en cours de procédure ?

époux

Oui, la solidarité prend fin lorsque les époux ont signalé à l’administration fiscale leur divorce intervenu en cours d’année. Ce n’est pas automatique, il faut toujours déclarer au fisc un changement dans sa situation personnelle !

Et pour la contribution à l’audiovisuel public ?

Les règles de la taxe d’habitation sont aussi applicables à celles de la contribution à l’audiovisuel.

Bon à savoir

Le Gouvernement devrait supprimer taxe d’habitation sur les résidences principales pour l’ensemble des français à compter de 2023. En savoir plus

taxe d'habitation

avec la participation d’Estelle GATTEAUX, élève avocate à EDA ALIENOR à Bordeaux.

Le divorce et l’imposition commune sur le revenu

TAXES
Taxes

Principe de l’imposition commune des époux

En principe, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d’elles et ceux de leurs enfants et personnes à charge. (CGI, art. 6 , 1, al. 2).

Exceptions

L’article 6, 4 du CGI prévoient trois cas d d’impositions distinctes en matière d’impôt sur le revenu.

1er cas d’impositions séparée.

  •  Tout d’abord, Il y a une  imposition  séparée  si

Les époux  sont séparés de biens

et ne vivent pas sous le même toit.

2eme cas d’imposition séparée.

  • En outre , les époux font l’objet d’impositions distinctes en matière d’impôt sur le revenu si

Ils  sont autorisés à avoir des résidences séparées au cours d’une instance en divorce ou en séparation de corps. I

Mais l’article 6, 4, b du CGI n’a pas été modifié à l’occasion de la réforme du divorce de 2004.

Or depuis, le juge conciliateur n’autorise plus les époux à avoir des résidences séparées.

 Le rôle de ce juge se limite à « statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux ». (C. civ., art. 255, 3°).

Il n’y a que dans le cadre des mesures urgentes que le juge conciliateur peut autoriser les époux à résider séparément.(C. civ., art. 257). Partant, deux possibilités sont envisageables pour échapper à l’imposition commune :

  • Les exceptions d’interprétation stricte, consiste d’abord à circonscrire le champ d’application de l’article 6, 4, b du CGI au cas dans lequel le juge les autorise l à résider séparément au titre des mesures urgentes.
  • Or cela limite le champ d’application de l’article 6, 4, b du CGI à un cas assez marginal en pratique.
  • La seconde possibilité donne une portée utile à l’article 6, 4, b du CGI en admettant que les époux doivent faire l’objet d’impositions distinctes en matière d’impôt sur le revenu sous deux conditions.
    • lorsque le juge les autorise à résider séparément dans le cadre des mesures urgentes prises sur le fondement de l’article 257 C. civ. et,
    • d’autre part, lorsque le juge statue sur les modalités de leur résidence en vertu des articles 250-2 (divorce par consentement mutuel en cas de refus d’homologation de la convention) et 255, 3° (autres cas de divorce) du même code.

3eme cas d’imposition séparée

  • Enfin, les époux font l’objet d’impositions distinctes en matière d’impôt sur le revenu lorsqu’en cas d’abandon du domicile conjugal par l’un ou l’autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.

Par « domicile conjugal », il faut en réalité entendre « résidence conjugale », c’est-à-dire le lieu où les époux séjournaient à titre habituel.

  • Mais le seul fait que les époux aient des résidences séparées ne suffit donc pas pour établir l’abandon du domicile conjugal.

Vous pouvez lire pour plus d’information l’article rédigé sur le rattachement fiscal de l’enfant majeur

Le divorce pendant le confinement

Pendant le confinement, les juridictions civiles sont à l’arrêt et les réceptions en rendez vous par les avocats rares. Ainsi, si vous envisagez d’engager une procédure de divorce vous pouvez néanmoins progresser jusqu’à une certaine limite.

Vous pouvez aussi lire l’article sur le droit de visite pendant le confinement.

Le confinement et le divorce à l’amiable

  • Pour le divorce par acte d’avocat par consentement mutuel, il est possible d’organiser un rendez vous téléphonique avec son avocat . Celui ci délivre ainsi une consultation pour examiner une situation. Il peut préparer un projet de divorce et le proposer au Conseil de votre conjoint.

Si les pourparlers prospèrent et après recueil des documents obligatoires, l’avocat l’ adresse le projet de divorce par lettre recommandée avec accusé de réception. Sa réception fait courir un délai de réflexion de 15 jours.

A l’expiration de ce délai, les avocats organisent un rendez pour signer le divorce par consentement mutuel. C’est cette phase qui risque d’être difficile ou impossible à organiser pendant le confinement.

Le confinement et le divorce avec juge ( pour faute ou altération du lien conjugal ou principe accepté )

  • Pour le divorce judiciaire, vous pouvez de la même manière organiser une consultation avec l’avocat par téléphone ou visio. Le temps est propice à tenter rapprochement avec le conjoint pour évaluer si un accord est possible. A défaut l’un peut rédiger une requête en divorce ou requête 251 pour demander au juge aux affaires familiales des mesures provisoires. Ces mesures portent sur l’attribution du logement familial, la fixation de la résidence des enfants, du droit de garde ou droit de visite et d’hébergement, la pension alimentaire. L’avocat ne déposera cette requête qu’après le confinement et l’ouverture des tribunaux.

Par ces temps de confinement, il est possible de débuter les démarches pour un divorce. Ces opérations peuvent être un soulagement quand la cohabitation devient pénible.

En présence de violence, l’avocat peut saisir le Juge

La présence de violences autorise la saisine en urgence du juge mais encore faut- il pour que cela fonctionne avoir des preuves.

Pendant le confinement, le Juge aux affaires familiales traite les procédures pour obtenir une ordonnance de protection judiciaire.

Cette procédure permet d’obtenir rapidement avec des modalités coercitives des mesures de protection notamment d’un époux victime de violence.

La plainte n’est juridiquement pas obligatoire mais vivement conseillée pour recueillir des preuves et permettre au parquet de rendre un avis favorable car il accès à la procédure policière.

Les obligations du mariage n’imposent pas de cohabiter avec un époux violent.

Outre que peut fonder un divorce pour faute, cela autorise à quitter le domicile. Je vous invite à lire l’article sur le domicile conjugal.

Sur ce sujet, vous pouvez aussi lire violences conjugales, contacts utiles. et visionner la vidéo que j’ai réalisé sur le divorce pendant le confinement.

Vous pouvez toujours contacter votre avocat toujours actif pendant le confinement.

Palais de justice de Bordeaux, vide

Aide juridictionnelle

dossier d'aide juridictionnelle

Les conditions de l’aide juridictionnelle

Si  vos revenus sont insuffisants, que le litige ne peut pas être garanti par une assurance protection juridique, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle. Il est rare qu’une garantie soit accordée pour le droit de la famille ou le divorce.

Dans l’affirmative vous devez d’abord vérifier si vous  pourriez être bénéficiaire de l’aide juridictionnelle au regard de vos revenus et de vos charges de famille et ceux de votre compagnon.

En cas de divorce, il faut le préciser dans le dossier d’aide juridictionnelle pour  ne pas justifier des revenus de votre époux.

voir ici les conditions  financières de l’aide

Vous devez être en situation régulière sur le territoire sauf sur le contentieux du droit des étrangers ou à titre exceptionnel en justifiant d’une situation digne d’intérêt.

Le dossier d’aide juridictionnelle à constituer

Alors vous remplirez un  dossier en joignant les pièces justificatives.

Voici le dossier complet DOSSIER COMPLET https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16146.do

T.

Veillez bien à ce que votre dossier soit complet sinon soit cela retarde l’instruction du dossier soit vous aurez un refus.

Il est possible que le  bureau d’aide juridictionnelle ( BAJ ) sollicite des pièces, répondez à la demande dans les délais annoncés en général 15 jours ou 1 mois.

Avant de déposer votre dossier au BAJ du tribunal judiciaire dont vous dépendez, sollicitez votre avocat. Celui ci doit joindre son autorisation de vous assister pour que le BAJ le désigne dans la décision.

En cas d’accord de l’aide totale, vous ne paierez pas d’honoraires à votre avocat, ni l’huissier ni à l’expert.

Vous serez redevable seulement du droit de plaidoirie de 13 €.  En cas d’aide partielle, il faut convenir d’un honoraire à votre charge avec votre avocat.

Si le bureau d’aide juridictionnelle  refuse  votre demande vous pouvez former un recours.

Besoin de l’aide d’un avocat

Contactez votre avocat en amont pour bien renseigner la partie juridique du dossier. En effet,ce n’est pas si simple que cela et surtout l’instruction du dossier est longue. S’il y a un refus car la situation est mal renseignée ou justifiée, il faudra faire un recours ou recommencer.

divorce et titre de séjour

visa sur passeport
visa sur passeport

Quelles  sont les incidences du divorce mais surtout de la rupture de la vie commune sur  le titre de séjour?

Il est important lorsque vous envisagez un divorce ou de vous séparer d’apprécier l’ensemble des conséquences possibles du divorce notamment si vous tenez votre titre de séjour de votre mariage

Non renouvellement de la carte de séjour temporaire

Soyez vigilent si vous avez une carte de séjour temporaire obtenue en raison de votre mariage avec un ressortissant français ou avec un étranger titulaire d’un titre de séjour que vous avez rejoint dans le cas de regroupement familial.

En effet, le renouvellement de ce titre ne sera pas possible en cas de rupture de la vie commune ou si votre époux ne se présente pas avec vous à la préfecture pour certifier que la cohabitation persiste.

Il faudra éventuellement changer de fondement notamment si vous avez des enfants de cette union.

En effet, il est possible de demander le changement de statut et un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français.

Les autres fondements seront plus fragiles fondés.

Il en est ainsi de la carte vie privée et familiale. Elle repose sur l’ancienneté de la présence en France, une insertion professionnelle, familiale ( un enfant non français, un partenaire..)

Non renouvellement de la Carte de résident de 10 ans ou retrait

Si vous êtes titulaire d’une carte de résident ou certificat de résidence de 10 ans, le Préfet peut la retirer en cas de rupture de la vie commune :

  • si votre titre de séjour est obtenu dans le cadre de regroupement familial et qu’il y a une rupture de la vie commune pendant les trois années suivant l’autorisation de séjourner en France
  • si vous avez obtenu la suite d’un mariage avec un ressortissant français et qu’il y a une rupture de la vie commune dans les quatre années qui suivent le mariage. article L314-5-1 du code de l’entrée du séjour et du droit d’asile ( ici article légifrance )

Trois exceptions existent au retrait du titre de séjour

si le couple a eu des enfants

si la rupture de la vie commune résulte de violences

si vous êtes algérien ou tunisien. En effet, les conventions  franco algérienne ici accord_Franco algérien et franco tunisien ne prévoyant pas ce cas de retrait de titre ).

Droit au séjour des conjoints de ressortissants de l’Union et Divorce

Selon un arrêt rendu par la Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne, le 6-07-2015 (n° C-218/14 )
« L’art.13, § 2, de la directive n° 2004/38 du 29 avr. 2004 doit être interprété en ce sens qu’un ressortissant d’un pays tiers divorcé d’un citoyen de l’Union dont le mariage a duré au moins trois ans avant le début de la procédure judiciaire de divorce, dont un an au moins dans l’État membre d’accueil, ne peut bénéficier du maintien du droit de séjour dans cet État membre sur la base de cette disposition lorsque le début de la procédure judiciaire du divorce est précédé du départ dudit État membre du conjoint citoyen de l’Union ».

Vous pouvez aussi lire le divorce franco marocain

Aussi n’hésitez pas à  prendre une consultation chez un avocat en précisant le fondement et le type de titre de séjour quand vous envisager un divorce.. contact

TARIF DE POSTULATION.

J’exerce dans le barreau de Bordeaux depuis 2002.

Attention le tarif de postulation n’est pas un honoraire pour prendre en charge classiquement une affaire. Ce sont  des honoraires pour être le correspondant dans une juridiction éloignée de l’avocat maître de l’affaire. C

Cette postulation est obligatoire pour certaines matières dont le divorce par exemple. Son champs s’étend de plus en plus.

Je peux être votre correspondant devant les juridictions que je  » fréquente » habituellement.

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, Le juge aux affaires familles de Bordeaux, Le juge de l’Exécution, le Juge des référés, la  cour d’appel de Bordeaux.

Les tarifs de postulations  sont  fonctions de la complexité de l’affaire et des capacités du client.

Pour indication et hors difficultés  particulières,  les honoraires  de postulation  proposés sont les suivants (sous réserve d’envoi  de l’assignation et ou des conclusions ).

Postulation Tribunal judiciaire, RO : 500 euros HT.

plaidoirie devant le Juge de proximité de Bordeaux ( fond ou référé )  : 300 euros HT sauf gros dossier.

plaidoirie devant le Juge aux affaires familiales,, Tribunal Judiciaire, , cour d’appel ( hors procédure avocat obligatoire ) :400 € HT.

Maître Messaouda GACEM
Maître Messaouda GACEM

La résidence alternée

famille heureuse

En droit, le principe c’est la résidence alternée

La résidence alternée est le corollaire du principe de la coparentalité qui prône l’égalité des parents.

Si dans le code civil c’est le principe, dans les faits cela l’est moins car elle est plus rarement demandée et prononcée dans le cadre des séparation ou divorce.

Plusieurs critères sont pris en compte dans la fixation de la résidence du ou des enfants.

Le principal critère est celui du respect de l’intérêt de l’enfant.

Il faut aussi pour des raisons d’organisation et de maintien d’un cadre de vie unique, une proximité géographique des domiciles.

Capacités d’assumer sa responsabilité parentale

Qualité éducatives et affectives

Capacité de dialogue, nécessaire pour l’organisation conjointe de la vie de l’enfant

Disponibilité

Conditions matérielles d’accueil

L’âge de l’enfant

La garde alternée peut recouvrir plusieurs organisations distinctes.

Il n’est pas nécessaire que la résidence chez les parents soient égales ( civ 1ere 25/04/2007 n° 06.16.886)

L’alternance peut être sur mesure ainsi il a pu être prévu 8 jours par mois chez le père selon l’emploi du temps de celui-ci ( CA PARIS 31/5/2012 jdata 2012-012328 )

Il est important quand les parents prévoient ce mode de garde alternée de consulter un avocat.

En effet, il convient d’être éclairé sur les différentes modalités mais aussi sur les conséquences de ce choix de la garde alternée sur l’existence ou non d’une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, sur les répercussions fiscales, fiscales, sociales et en termes de droits auprès de la CAF.

Ainsi il est judicieux et parfois pas forcément cher de se faire assister par un avocat.

Parfois l’autre parent ne souhaite pas la garde alternée et il faudra la demander au Juge aux affaires familiales.

Violences conjugales, protection par le Juge.

Les violences conjugales: volet familial

L’ordonnance de protection est régie par les articles 515-9 à 515-13 du code civil.

L’ordonnance de protection doit apporter une réponse judiciaire à deux types de situation :
– Les violences commises au sein d’un couple : sont visées les violences commises au sein d’un couple qui mettent en danger la personne qui en est victime et/ou plusieurs enfants (C. civ., art. 515-9).
Peu importe que le couple soit formé sous la forme du mariage du pacs ou du concubinage.

Peu importe à quel moment surviennent les violences conjugales antérieurement ou postérieurement à une séparation.
– Une menace de mariage forcé contre des personnes majeures (C. civ., art. 515-13).

Le juge apprécie, s’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable la commission des faits de violences conjugales allégués et le danger auquel la victime est exposée (C. civ., art. 515-11, al. 1er).

A cet égard, il est important de fournir au moins un certificat médical, une plainte et des attestations si possible pour les violences. L’avis du procureur peut être intéressant mais il n’est pas toujours fourni. C’est pourquoi il est opportune d’aviser soit même en joignant les pièces le parquet le plus vite possible.

La protection par le juge contre ces violences, comporte un certain nombre de mesures limitativement énumérées  par les articles 515- 1 et suivants du code civil.
– Résidence séparée et logement (C. civ., art. 515-11, 3o et 4o).
– Relation financière entre les membres du couple (C. civ., art. 515-11, 5o).
– Exercice de l’autorité parentale (C. civ., art. 515-11, 5o).
– Dissimulation d’adresse (C. civ., art. 515-11, 6o et C. pr. civ., art. 1136-5 et 1136-8).
– Dissimulation d’adresse et exercice de l’autorité parentale (C. civ., art. 515-11, 7o).
– L’interdiction de sortie du territoire (C. civ., art. 515-13).
– L’interdiction de rentrer en contact (C. civ., art. 515-11, 1o).
– L’interdiction de porter une arme et la remise de l’arme (C. civ., art. 515-11, 2o).

Pour les personnes menacées de mariage forcé, le juge peut à la demande de la victime prononcée une interdiction temporaire de sortie du territoire

 

Le juge peut être saisi par la personne en danger ou, avec l’accord de cette dernière, par le ministère public (C. civ., art. 515-10 ; C. pr. civ., art. 1136-3 et 1136-4).

Cette saisine par la personne s’opère requête remise ou adressée au greffe ou assignation. Le ministère public est de plein droit avisé par le greffe du dépôt de la requête, ainsi que de la date d’audience et de l’audition des parties.

L’article 1136-5 du code de procédure civile réserve le cas dans lequel le demandeur sollicite, dans l’acte de saisine, l’autorisation de dissimuler son adresse. Dans cette hypothèse et, par dérogation aux articles 56 et 58 du code de procédure civile, le demandeur est dispensé de mentionner son domicile ou sa résidence dans l’acte introductif d’instance, sous réserve d’indiquer qu’il ait fait élection de domicile auprès du procureur de la République ou de l’avocat qui l’assiste ou le représente et d’informer le procureur de la République ou l’avocat.

Lorsque cette demande est faite, l’adresse du demandeur doit être communiquée sans délai au juge aux affaires familiales par l’avocat ou le ministère public auprès duquel il est élu domicile.
Le juge peut être saisi par le ministère public, en qualité de partie principale, par requête qui est notifiée au couple.

La convocation des parties s’effectue soit par le greffe par LRAR, doublée d’une lettre simple ; soit par exception, le juge peut décider de convoquer les parties par la voie administrative, c’est-à-dire requérir une administration (gendarmerie, service d’un conseil général …) afin qu’il remette la convocation en main propre contre récépissé.

Il s’agit d’une mesure d’administration judiciaire en cas de danger grave et imminent pour la sécurité de la personne à protéger. L’article 1136-10 C. pr. civ. régit ce mode de convocation.

Il est important de savoir que lorsque la victime ne désire pas être confrontée directement à l’auteur des violences elle peut être entendue séparément.
L’ordonnance de protection doit être rendue à bref délai, elle est exécutoire à titre provisoire.

Elles ont un caractère provisoire et une durée maximale de validité de 6 mois sauf si le juge décide d’une durée plus courte (C. civ., art. 515-12). Les mesures peuvent être prolongées pour les couples mariés en cas de procédure de divorce ou de séparation de corps.

L’article 515-12 du code civil prévoit que les mesures peuvent être à tout moment supprimées ou modifiées .

Le délai d’appel est de 15 jours à compter de la notification de la décision.

 

Les juges peuvent être  réservées à prooncer cette mesure alors même que  le législateur impose seulement l avraissemblance des violences et du danger.

 

Il est important de penser à porter plainte avec un description détaillée des violences  même si la plainte n’est pas une condition ni la condamnation pénale .

 

Il faut se munir d’un certificat médical détaillé qui pourrait conclure à la  probabilité des  plaintes de violences avec le tableau clinique.

 

Enfin les attestations d’association qui  accompagnent la victime peuvent être jointes ainsi que les attestations des enfants. L’établissement de ces dernières est assez  délicat pour les enfants  et à éviter  mais cela n’est pas prohibé.

Messaouda GACEM

Avocat au barreau de Bordeaux

99 rue Lecocq

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Tel 05 47 74 87 01 -06 04 46 95 43

Fax 05  47 74 87 02