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Divorce sans avocat, Divorce sans juge et sans notaire ?

divorce avec lettres du jeu scrabble
divorce en lettres de scrabble


Le divorce sans avocat est le souhait de beaucoup mais cela n’est pas la réalité. Cette question interroge  le rôle des différents acteurs du divorce.

Ce sont les articles 229- 1 et suivants du code civil qui régissent ce divorce amiable sans juge.

Tout d’abord, la première réponse  est qu’il ne peut pas y avoir de divorce sans avocat.

Cela est vrai pour le divorce judiciaire où une requête de l’avocat saisit le juge mais aussi pour le divorce par consentement mutuel.

Il faut passer par un avocat pour divorcer.

Chaque époux doit avoir son avocat.


Ensuite le juge a  un rôle essentiel en matière de divorce judiciaire ce qui correspond à  la majorité des divorces.

  L’intervention du juge est  écartée en cas  de divorce par consentement mutuel ( sauf quand les enfants mineurs ne renoncent pas à leur droit  d’être  entendus par le juge).

Le divorce par consentement mutuel repose essentiellement sur les deux avocats des époux.

Le support  du divorce n’est plus un jugement mais un acte d’avocat signé par les époux et leur  avocat.

 Ces derniers déposent ledit acte  en l’étude du notaire.

Nous pouvons dire que c’est un divorce sans juge.

L’intervention du notaire est limitée puisqu’il doit recevoir et enregistrer le dépôt de l’acte d’avocat après un simple vérification de la régularité formelle de l’acte déposé en son étude.


Néanmoins tant  dans le divorce judiciaire que dans le divorce  par acte d’avocat le notaire est un partenaire. En, effet, la liquidation du régime matrimonial dont dépend un bien immobilier doit nécessairement se faire par acte notarié.

Pour être plus précise, dans  le divorce par consentement mutuel il y a obligation de liquider.

Ainsi en présence d’un bien immobilier il y a nécessité de recourir au notaire mais ce n’est  pas l’acteur du divorce.

Car c’est l’avocat qui conseille sur le type de divorce, les enfants, la prestation compensatoire, le nom.

Le Notaire n’intervient que sur  l’une des conséquences du divorce à savoir la liquidation du régime matrimonial avec un bien immobilier.


Dans le divorce judiciaire, la liquidation du régime matrimonial n’est pas obligatoire.

Mais si les époux sont d’accord et s’’il y a un bien immobilier il faut de la même manière recourir un acte notarié.

Mais il n’intervient pas dans la requête en divorce. Le projet de liquidation est joint et l’avocat demande au juge de l’homologuer.


Pour conclure, pour divorce, il  faut nécessairement  consulter son avocat et avec lui vous déterminerez le type  de divorce qui vous convient. Donc s’il y a bien besoin, vous divorcerez sans juge ou avec.

Vous pouvez demander un devis pour le divorce.

Vous serez intéressé par la lecture de l’article divorce par consentement mutuel sans juge moins cher et plus rapide ?

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La médiation monte en puissance

La Loi du 23 mars 2019 assure la promotion notamment de la médiation .

Elle  impose, sous peine d’irrecevabilité  le recours à une tentative de règlement amiable des litiges préalablement à toute saisine du Tribunal judiciaire. Ainsi dès lors que le litige n’excède pas un montant  5000 € ou en présence d’ un conflit de voisinage, cette tentative s’impose. L’article 750-1  du Code de procédure civil prévoit ces modalités.

Ensuite, le Juge pourra, à tout moment de la procédure  enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur.

Enfin, en matière familiale, le Juge aux affaires familiales peut avec l’accord des parents désigner un médiateur familial.  Il le fait  dans la décision par laquelle il statue définitivement sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, article 373-2-10 alinéa 2.

N’hésitez pas à contacter votre avocat qui peut vous accompagner en médiation.

Je suis médiatrice et je peux dès lors organiser une médiation ou vous accompagner lors de votre médiation..

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Les Honoraires de l’avocat

photo cour d'appel salle des pas perdus

 

Tout d’abord, les honoraires de l’avocat sont un principe, l’avocat doit être payé  pour ses prestations.

L’avocat détermine  librement l’honoraire en respectant  la transparence  et la prévisibilité  mais aussi les règles déontologiques qui obligent à prendre en considération les critères suivants :

le temps consacré à l’affaire

la nature et la difficulté de l’affaire

l’importance des intérêts de l’affaire

les charges du cabinet

la notoriété, l’expérience de l’avocat

les avantages obtenus

la situation de fortune du client

Il est dès lors assez difficile au départ de savoir si  l’affaire va durer, être compliquée car  cela dépend en partie de la position de l’adversaire qui peut vouloir d’emblée négocier pour en finir ou qui au contraire dans une défense acharnée,  développera de nombreux moyens, élèvera des incidents.

 

Aussi,  il est possible  de fixer un honoraire principal   forfaitaire  qui vaudrait pour la procédure et qui a priori ne pourrait pas être modifié. Il est déterminé en estimant le temps de travail requis sur la base d’un taux horaire de 200 € HT en  en prévoyant le coût des incidents qui pourraient être élevés soit par le client  par l’adversaire,le magistrat, etc. Ex 1500 € HT  pour un divorce pour faute, sans enfant, sans patrimoine, , outre 400 € en cas de demande d’expertise, 250€ en cas d’incident   de communication de pièces…

Il  est souvent  convenu d’ un honoraire  principal  au temps passé : sur  la base du même taux horaire de 200 € HT ,  des factures de provisions sont adressées au fur et à mesure de l’évolution de l’affaire par l’avocat  et doivent être payées lors de leur émission.Pour comprendre cette méthode, il faut savoir que le client ne perçoit pas toutes les diligences faites par l’avocat, il ne voit que les rendez vous, le temps d’audience et  certains des actes qu’il rédige mais il y a de nombreuses démarches, lettres,  recherches qu’il effectue  régulièrement sans que le client ne le sache, c’est le quotidien d’une affaire, les  échanges avec les autres avocats, le tribunal, les experts, les huissiers, les recherches de  jurisprudence…

A cela  s’ajoute souvent  un honoraire de résultat correspondant à un pourcentage des sommes gagnées ou des économies réalisées.

Quoi qu’il en soit, il est important de contractualiser  les honoraires dans une convention d’honoraires dès le départ. Il faut aussi comprendre que la profession d’avocat est une profession règlementée, l’avocat a prêté serment et est contrôlé par le bâtonnier de l’ordre des avocats de son barreau, ce qui est une garantie de son sérieux et doit vous conduire à lui  réserver  votre confiance.

Précisément en raison de mon serment, j’accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle pour les personnes qui sont éligibles à l’aide juridictionnelle. Il faut avoir conscience que l’indemnisation  donnée à l’avocat  au titre de l’aide juridictionnelle est dérisoire  au regard des charges de cabinet et du temps de travail. voir la page  consacrée à l’aide  juridictionnelle.

En cas de contestation
Vous pouvez saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat:

Carole PASCAREL
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement après de l’avocat par une réclamation écrite.

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La résidence alternée

famille heureuse

En droit, le principe c’est la résidence alternée

La résidence alternée est le corollaire du principe de la coparentalité qui prône l’égalité des parents.

Si dans le code civil c’est le principe, dans les faits cela l’est moins car elle est plus rarement demandée et prononcée dans le cadre des séparation ou divorce.

Plusieurs critères sont pris en compte dans la fixation de la résidence du ou des enfants.

Le principal critère est celui du respect de l’intérêt de l’enfant.

Il faut aussi pour des raisons d’organisation et de maintien d’un cadre de vie unique, une proximité géographique des domiciles.

Capacités d’assumer sa responsabilité parentale

Qualité éducatives et affectives

Capacité de dialogue, nécessaire pour l’organisation conjointe de la vie de l’enfant

Disponibilité

Conditions matérielles d’accueil

L’âge de l’enfant

La garde alternée peut recouvrir plusieurs organisations distinctes.

Il n’est pas nécessaire que la résidence chez les parents soient égales ( civ 1ere 25/04/2007 n° 06.16.886)

L’alternance peut être sur mesure ainsi il a pu être prévu 8 jours par mois chez le père selon l’emploi du temps de celui-ci ( CA PARIS 31/5/2012 jdata 2012-012328 )

Il est important quand les parents prévoient ce mode de garde alternée de consulter un avocat.

En effet, il convient d’être éclairé sur les différentes modalités mais aussi sur les conséquences de ce choix de la garde alternée sur l’existence ou non d’une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, sur les répercussions fiscales, fiscales, sociales et en termes de droits auprès de la CAF.

Ainsi il est judicieux et parfois pas forcément cher de se faire assister par un avocat.

Parfois l’autre parent ne souhaite pas la garde alternée et il faudra la demander au Juge aux affaires familiales.

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La fin du bail d’habitation

Bail d’habitation : la restitution des lieux

 

La restitution des lieux à la fin du bail  d’habitation n’est parfaite qu’à la condition que les clés et l’ensemble des jeux de clés ont été remis.

 

C’est ainsi que la 3ème Chambre de la Cour de Cassation dans un Arrêt du 18 novembre 2014 (n°13-20.544)  a considéré que tant qu’il n’avait pas restitué les doubles des clés le locataire n’avait pas restitué les lieux et était redevable d’une indemnité d’occupation.

il est ainsi important de se faire établir un reçu de la restitution des clés notamment en le faisant mentionner dans l état des lieux de sortie à la fin du bail d’habitation.