crédit immobilier et renouvelable

Arrêt de la Cour de Cassation Crédit immobilier

Par un arrêt du 16 avril 2015, la Première Chambre civile de la Cour de Cassation (n° 13-24.024) vient en matière de prescription biennale du crédit immobilier confirmer une solution dégagée déjà dans un arrêt du 10 juillet 2014 (n° 13-15.511- ici  l’arrêt depuis légifrance) qui vient fixer comme point de départ de la prescription biennale non pas la date de la déchéance du terme mais comme en matière de crédit à la consommation la date du premier incident de paiement non régularisé.

 

Arrêt de la Cour de Cassation Crédits renouvelables

Par un arrêt rendu par la Première Chambre le 9 avril 2015 (09-04.2015), la Cour de Cassation a estimé que dans les crédits renouvelables par fraction( ou crédit revolving ) soumis à la loi antérieure à la réforme LAGARDE que l’obligation d’information annuelle lors de la reconduction du contrat ainsi que les états mensuels actualisés devaient comporter une information sur le taux effectif global sous peine de déchéance de droit aux intérêts. Un taux effectif global erroné équivalait également à une absence d’information et était sanctionné de la même manière.

Loi ALUR: La prescription des paiements des loyers et surendettement

 

 

Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014 toutes les actions tirées d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit.

 

Antérieurement la prescription du paiement du loyer était de cinq ans.

 

Désormais en matière de surendettement la déclaration de recevabilité emporte suspension et interdiction des procédures d’exécutions.

 

Depuis le 1er janvier 2014 cette suspension et interdiction ne peuvent excéder deux années.

LA LOI ALUR, l’allongement du délai de paiement d’arriérés de loyer de 24 à 36 mois

La loi ALUR 24 mars 2014  prévoit que le juge peut accorder des délais de paiement  de loyer dans la limite de trois années pour régler sa dette locative. Il faut savoir aussi que le juge peut d’office et sans que cela soit soulevé par le locataire vérifier tout élément constitutif de la dette locative.

La cour de cassation dans un avis du 16 février 2015 ( n° 15002 )  vient de décider que les délais de paiement sur 36 mois étaient applicables même aux dettes de loyer des baux en cours lors de la promulgation de la loi.

 Ainsi, c’est une demande intéressante lorsque  le bailleur vous assigne  en expulsion pour non paiement des loyers. Néanmoins pour la formuler utilement, il faut avoir repris le paiement des loyers et faire une proposition de plan d’apurement cohérente.

crédit immobilier et validité de la saisie immobilière

Maître Messaouda GACEM
Maître Messaouda GACEM

 

Crédit immobilier et saisie immobilière

Selon un Arrêt du 13 novembre 2014 de la 2ème Chambre de la Cour de Cassation (n°13-24.354) le commandement de payer valant saisie immobilière n’a aucune validité et doit être annulé dès lors qu’il n’est pas précédé d’une lettre recommandée notifiant la déchéance du terme du crédit immobilier.

 

Le prêt immobilier est très formaliste de même que la procédure de saisie immobilière.

 

Il ne faut pas hésiter à consulter un avocat quand les difficultés de paiement du prêt aboutissent à la saisie immobiliere de votre bien immobilier et même avant car il est possible dans certaines circonstances d’obtenir du juge d’instance  une suspension du paiement des mensualités le temps de laisser passer une période difficile avec licenciement ou divorce.

 

Le Divorce.

DIVORCE au scrabble
DIVORCE AU SCRABBLE

Il existe quatre cas de divorce:

  • par consentement mutuel,
  • par acceptation du principe
  • pour faute
  • pour altération définitive du lien conjugal

1- Le divorce par consentement mutuel ( articles 229-1 et suivants):

Il suppose que les époux s’entendent sur le principe de la rupture, sur ses conséquences ( résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, prestation compensatoire etc …) et sur la liquidation du régime matrimonial.

Dans ce cas, les époux n’ont pas à exposer la raison de la rupture.

Désormais, il ne faut plus passer par le juge aux affaires familiales.

Les deux époux font le choix de leur avocat.

Ainsi, ils ne peuvent plus prendre un même avocat pour deux.

2- Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage : (articles 233 et 234 du code civil )

Cela correspond à la situation où les époux s’entendent sur le principe de la rupture mais pas sur ses effets.

Cette acceptation du principe du divorce n’est pas susceptible de rétractation même par la voie de l’appel.

Le principe de l’acceptation peut être constaté par le Juge lors de l’audience de non conciliation par la rédaction d’un procès verbal d’acceptation ou ultérieurement par la signification par chacun des époux d’un acte d’acceptation.

Le divorce est alors prononcé sans énonciation du motif.

Le juge tranche les autres points que lesquels les époux ne s’entendent.

Le jugement est susceptible d’appel sauf en ses dispositions relatives au prononcé de la rupture du lien conjugal.

3- Le divorce pour faute : (articles 242à 246 du code civil )

Ce divorce est prononcé en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rend intolérable le maintien de la vie commune.

Cette définition laisse une place importante à l’appréciation du Juge.

L’extrême difficulté de ce cas à prouver la réalité de fautes qui souvent sont commises dans l’intimité du couple.

La réconciliation qui a pu intervenir depuis les faits allégués comme fautifs empêche de les invoquer comme motif du divorce.

Le divorce peut être prononcé au tort exclusif d’un époux ou au torts partagés.

La particularité de ce type de divorce réside dans le fait qu’elle autorise une demande en dommages et intérêts contre l’époux fautif.

Les torts d’un époux ne suffisent plus pour le priver de la prestation compensatoire à laquelle il pourrait prétendre.

Le jugement de divorce peut être frappé d’appel dans un délai d’un mois en toutes ses dispositions.

4- pour altération définitive du lien conjugal ;( articles 237 et 238 du code civil )

L’altération définitive résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparément depuis deux ans lors de l’assignation.

Si concurremment, le juge est saisi d’une demande pour faute et d’une demande pour altération définitive du lien conjugal le juge examine en premier lieu celle fondée sur la faute.

L’époux défendeur peut demander des dommages et intérêts pour réparer des conséquences d’une exceptionnelle gravité qu’il subit du fait de la rupture.

Cette présentation synthétique nécessite d’être complétée par une consultation auprès d’un avocat qui pratique le droit de la famille.