Les Honoraires de l’avocat

photo cour d'appel salle des pas perdus

 

Tout d’abord, les honoraires de l’avocat sont un principe, l’avocat doit être payé  pour ses prestations.

L’avocat détermine  librement l’honoraire en respectant  la transparence  et la prévisibilité  mais aussi les règles déontologiques qui obligent à prendre en considération les critères suivants :

le temps consacré à l’affaire

la nature et la difficulté de l’affaire

l’importance des intérêts de l’affaire

les charges du cabinet

la notoriété, l’expérience de l’avocat

les avantages obtenus

la situation de fortune du client

Il est dès lors assez difficile au départ de savoir si  l’affaire va durer, être compliquée car  cela dépend en partie de la position de l’adversaire qui peut vouloir d’emblée négocier pour en finir ou qui au contraire dans une défense acharnée,  développera de nombreux moyens, élèvera des incidents.

 

Aussi,  il est possible  de fixer un honoraire principal   forfaitaire  qui vaudrait pour la procédure et qui a priori ne pourrait pas être modifié. Il est déterminé en estimant le temps de travail requis sur la base d’un taux horaire de 200 € HT en  en prévoyant le coût des incidents qui pourraient être élevés soit par le client  par l’adversaire,le magistrat, etc. Ex 1500 € HT  pour un divorce pour faute, sans enfant, sans patrimoine, , outre 400 € en cas de demande d’expertise, 250€ en cas d’incident   de communication de pièces…

Il  est souvent  convenu d’ un honoraire  principal  au temps passé : sur  la base du même taux horaire de 200 € HT ,  des factures de provisions sont adressées au fur et à mesure de l’évolution de l’affaire par l’avocat  et doivent être payées lors de leur émission.Pour comprendre cette méthode, il faut savoir que le client ne perçoit pas toutes les diligences faites par l’avocat, il ne voit que les rendez vous, le temps d’audience et  certains des actes qu’il rédige mais il y a de nombreuses démarches, lettres,  recherches qu’il effectue  régulièrement sans que le client ne le sache, c’est le quotidien d’une affaire, les  échanges avec les autres avocats, le tribunal, les experts, les huissiers, les recherches de  jurisprudence…

A cela  s’ajoute souvent  un honoraire de résultat correspondant à un pourcentage des sommes gagnées ou des économies réalisées.

Quoi qu’il en soit, il est important de contractualiser  les honoraires dans une convention d’honoraires dès le départ. Il faut aussi comprendre que la profession d’avocat est une profession règlementée, l’avocat a prêté serment et est contrôlé par le bâtonnier de l’ordre des avocats de son barreau, ce qui est une garantie de son sérieux et doit vous conduire à lui  réserver  votre confiance.

Précisément en raison de mon serment, j’accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle pour les personnes qui sont éligibles à l’aide juridictionnelle. Il faut avoir conscience que l’indemnisation  donnée à l’avocat  au titre de l’aide juridictionnelle est dérisoire  au regard des charges de cabinet et du temps de travail. voir la page  consacrée à l’aide  juridictionnelle.

En cas de contestation
Vous pouvez saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat:

Carole PASCAREL
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement après de l’avocat par une réclamation écrite.

Dossier de demande d’aide juridictionnelle.

Définition de l’aide juridictionnelle

Tout d’abord, sachez que si vos revenus sont faibles, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle.

Pour en savoir plus, consulter la fiche du Ministère de la justice avec son simulateur d’aide.

Vous souhaitez divorcer, contester votre licenciement, demander une pension alimentaire, .. Peut-être avez-vous droit à l’aide juridictionnelle.

Il s’agit d’aide de l ‘Etat pour  vous permettra d’engager ce procès.

Les étrangers sans titre n’y ont pas droit en principe. Sauf en matière du contentieux du titre de séjour ou si le litige est digne d’intérêt.

Cela permet de prendre en charge tout ou partie de la rémunération de l’avocat, de l’huissier, Expert.

Dans le divorce, le bénéfice de l’aide juridictionnelle dispense du droit de partage.

Constitution du dossier de demande

Pour cela il faut renseigner sur la personne, ses revenus et son patrimoine et l’affaire.  

Ainsi, l’avocat  peut vous aider pour bien remplir cette partie, pour accepter l’intervention afin que l’avocat soit désigné dans la décision.

Il peut vous  aider pour réunir les pièces justificatives.

Ensuite, il faut le déposer au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire dont vous dépendez.

Téléchargez le formulaire cerfa

Enfin, en cas de refus vous pouvez faire appel de la décision devant la cour d’appel en joignant la décision critiquée et les justificatifs.

Sachez que mon Cabinet accepte de travailler sous le bénéfice de cette aide, attention chaque cas est particulier, il convient de me consulter pour cette prise en charge. A défaut vous serez redevable d’honoraires et lire l’article dédié.

cour d’appel de Bordeaux
https://www.justice.fr/simulateurs/aide-juridictionnelle