LA SUCCESSION INTERNATIONALE

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La question de la succession internationale se pose souvent parce que nous sommes de plus en plus amenés à nous installer à l’étranger, pour des raisons professionnelles ou personnelles, il est important de savoir ce qu’il adviendrait de notre patrimoine en cas de décès.

Il y a succession internationale dès lors que la succession a un lien à l’étranger.

Ainsi, lorsque le défunt détenait des biens à l’étranger, décédait à l’étranger ou lorsqu’il fixait sa résidence à l’étranger on parle alors de succession internationale.

Pourquoi est ce important de connaître si on est en situation de succession internationale?

En cas de succession internationale, la question se pose surtout de savoir quelle loi y sera applicable.

Et cette question est capitale, car tous les droits nationaux sont différents : si certains peuvent être similaires au droit français, d’autres pourraient au contraire exclure certains personnes de la succession car elles ne disposeraient pas de la qualité d’héritier.

Comment déterminer la loi applicable à une succession internationale?

Les règles pour savoir quelle loi s’appliquera à la succession internationale changent selon la date d’ouverture de la succession.

Pour les successions ouvertes avant le 17 août 2015 : il faut distinguer selon les biens en présence.

Tout d’abord, pour les biens meubles et actifs financiers, la loi applicable est celle de la dernière résidence habituelle du défunt.

Ensuite, pour les biens immeubles, la loi applicable est celle du pays où l’immeuble est situé.

Or, pour les successions ouvertes à partir du 17 août 2015 : l’Union européenne est venue unifier les règles selon règlement du 4 juillet 2012.

Il y a une seule loi applicable à tous les biens, qu’ils soient meubles ou immeubles.

Ainsi, la loi applicable est celle du dernier lieu de résidence du défunt. Il s’agit de son dernier domicile et non son domicile fiscal déclaré.

Nota bene : pour déterminer le dernier domicile du défunt, il faut regarder l’ensemble des circonstances de sa vie pouvant révéler un lien étroit et stable avec l’Etat.

Et si le défunt a des liens avec plusieurs pays?

Si une personne travaillait dans un pays A où il habitait régulièrement ; mais sa famille résidait dans un pays B où il avait aussi une résidence et les rejoignait autant que possible. En ce cas, il n’est pas évident de savoir quelle loi s’appliquera. 

Ainsi, l’aide d’un avocat vous utile pour comprendre la succession internationale, dont les textes sont complexes à trouver et interpréter.

Votre avocat vous aidera alors à savoir quelle loi s’applique mais aussi quel tribunal sera compétent en cas de litige.

Rédigé en collaboration avec Estelle Gatteaux élève avocate.

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