# MAÎTRE Messaouda GACEM > Votre avocat ## Content Index ### Articles - [Garde alternée Bordeaux : conditions et procédure | Avocat droit de la famille](https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/garde-alternee-bordeaux-conditions-et-procedure-avocat-droit-de-la-famille/): Comment obtenir la garde alternée à Bordeaux et sur le Bassin d’Arcachon La garde alternée, également appelée résidence alternée, est aujourd’hui de plus en plus demandée lors d’une séparation ou... - [Divorce  amiable des Algériens ou franco Algériens en France. Avocat à Bordeaux](https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/divorce-franc-algerien/): Le divorce par consentement mutuel n’est pas  valable en ALGERIE mais bonne nouvelle,   il y a la requête conjointe pour les couples franco algériens. Vous êtes né ou marié en... - [MANDAT DE PROTECTION FUTURE, ANTICIPEZ AVEC VOTRE AVOCAT POUR VOTRE TRANQUILITE D’ESPRIT.](https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/le-mandat-de-protection-future/): Chacun de nous a certainement entendu parler d'une affaire comme celle de Vincent Lambert. Bien que ce ne soit pas le cas typique d'un grand-père ou d'une grand-mère que nous... - [La fin du bail](https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/la-fin-du-bail-2/): Le bail d'habitation ( loi de 1989 ) peut se terminer selon congé ou résiliation. LE CONGE Le contrat de location a une durée de 3 ans au moins pour... - [CASSE TETE D’ÉTÉ : L’INSCRIPTION SCOLAIRE](https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/le-casse-tete-de-lete-linscription-scolaire-de-lenfant-pour-les-couples-separes/): La règle générale La veille des vacances d’été est source de différends parentaux relatifs à l' inscription scolaire . Cette question relève de l'autorité parentale (article 371-1 du code civil).... - [actualité bail d’habitation](https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/4155-2/): Le transfert automatique du bail d'habitation lors du décès bail d'habitation classique L’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation prévoit que lors du décès... - [Divorce franco- algérien](https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/divorce-francais-dun-couple-algerien/): drapeau de l'Algérie flottant L exequatur du jugement de divorce Je suis algérien ou algérienne, j’ai un jugement de divorce français parfaitement régulier. Je souhaite obtenir l’exequatur en Algérie afin... - [Changement de nom simplifié](https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/changement-de-nom-simplifie/): Désormais, la procédure de changement de nom sera simplifiée puisqu’il sera à solliciter devant l’officier d’État civil. Dans quels cas? Cela concerne la personne majeur qui souhaite porter le nom... - [Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat est- il le moyen le plus rapide pour divorcer?](https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/le-divorce-par-consentement-mutuel-par-acte-davocat-est-il-le-moyen-le-plus-rapide-pour-divorcer/): Le divorce par consentement mutuel a deux particularités. Il est amiable et en ce sens se rapproche du divorce accepté par requête conjointe. Ensuite, il ne nécessite pas   l’intervention du... - [LE RECEL SUCCESSORAL](https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/le-recel-successoral/): A l’ouverture de la succession d’un de vos proches, vous vous apercevez qu’un cohéritier s’est servi, à votre insu, sur le patrimoine du défunt ? C'est un recel successoral! Le recel... - [LA SUCCESSION INTERNATIONALE](https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/quelle-loi-applicale-a-une-succession-internationale/): le monde est vaste La question de la succession internationale se pose souvent parce que nous sommes de plus en plus amenés à nous installer à l’étranger, pour des raisons... - [Droit de visite des grands parents](https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/droit-de-visite-des-grands-parents-comment-faire-sa-demande-devant-le-juge-aux-affaires-familiales/): Photo by Pavel Danilyuk on Pexels.com Les relations entre grands parents et petits enfants, s'organisent habituellement en dehors des prétoires. 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Le conjoint survivant peut... - [La médiation monte en puissance](https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/mediation-monte-puissance/): La Loi du 23 mars 2019 assure la promotion notamment de la médiation . Elle  impose, sous peine d'irrecevabilité  le recours à une tentative de règlement amiable des litiges préalablement... - [Le divorce de la personne protégée](https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/divorce-personne-protegee/): Possibilité nouvelle du divorce sur principe accepté pour la personne protégée, sous tutelle ou curatelle La loi du 22 mars 2019 offre désormais la possibilité pour la personne protégée d’accepter... - [Tentative de médiation obligatoire](https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/tentative-de-mediation-obligatoire/): Messaouda GACEM Avocate et médiatrice - [Rattachement fiscal de l’enfant majeur](https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/rattachement-fiscal-de-lenfant-majeur/): La question du  rattachement fiscal de l'enfant majeur se pose souvent au moment de la séparation ou du divorce des parents. En effet, c'est le moment de réfléchir au montant... - [Je suis médiateur](https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/je-suis-mediatrice/): Après une formation   assurée par l'Ecole des Avocats de Bordeaux, j'ai obtenu un certificat validant les connaissances théoriques et pratiques de la médiation.  Je suis devenue médiateur en 2019. Je... - [Le coût du divorce à l’amiable](https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/le-cout-du-divorce-a-lamiable/): tirelire cochon Il faut deux avocats Il y a un coût du divorce plus important en raison de cette règle. Désormais en ce qui concerne les honoraires, les époux ne... - [divorce par consentement mutuel, divorce sans juge, moins cher et plus rapide](https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/divorce-par-consentement-mutuel-sans-juge-moins-cher-et-plus-rapide/): DIVORCE AU SCRABBLE - [Un divorce rapide et pas cher](https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/un-divorce-rapide-et-pas-cher/): Maître Messaouda GACEM Comment obtenir un divorce pas cher et rapide ?, telle est la mission qui nous est confiée en matière de divorce. La complexité de la situation est... - [la nouvelle procédure pour saisir le conseil de prud’hommes](https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/la-nouvelle-procedure-pour-saisir-le-conseil-de-prudhommes/): Comment saisir le conseil de prud’hommes. Vous pouvez souhaiter saisir le conseil de prud'hommes pour contester votre licenciement comme abusif, demander le paiement d'heures supplémentaires ou vous plaindre de harcèlement... - [Les Honoraires de l’avocat](https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/les-honoraires-de-lavocat/):   Tout d'abord, les honoraires de l'avocat sont un principe, l'avocat doit être payé  pour ses prestations. L'avocat détermine  librement l'honoraire en respectant  la transparence  et la prévisibilité  mais aussi... - [Divorce de couple franco marocain](https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/divorce-franco-marocain/): Me Messaouda GACEM, avocate - [Aide juridictionnelle](https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/aide-juridictionnelle/): Les conditions de l'aide juridictionnelle   Si  vos revenus sont insuffisants, que le litige ne peut pas être garanti par une assurance protection juridique, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle. Il... - [divorce et titre de séjour](https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/divorce-et-titre-de-sejour/): visa sur passeport - [TARIF DE POSTULATION.](https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/tarif-de-postulation/): J'exerce dans le barreau de Bordeaux depuis 2002. Attention le tarif de postulation n'est pas un honoraire pour prendre en charge classiquement une affaire. Ce sont  des honoraires pour être... - [Pension alimentaire, combien ça coûte?](https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/pension-alimentaire-combien-ca-coute/): Pension alimentaire ou contribution à l’entretien et l’éducation des enfants  Les conditions de fixation de la pension alimentaire Chaque parent contribue à l'entretien  et l'éducation des enfants à proportion de... - [Devis Divorce par consentement mutuel.](https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/devis-divorce-par-consentement-mutuel/):   calculatrice pour estimer le coût du divorce Nécessite du devis de divorce par consentement mutuel Proposer un devis de divorce par consentement mutuel s'impose. En effet, souvent au moment... - [La résidence alternée](https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/la-residence-alternee/): famille heureuse - [Préparer son divorce](https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/preparer-son-divorce/): définition du divorce - [Violences conjugales, protection par le Juge.](https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/violences-conjugales-protection-par-le-juge/): Les violences conjugales: volet familial L'ordonnance de protection est régie par les articles 515-9 à 515-13 du code civil. L'ordonnance de protection doit apporter une réponse judiciaire à deux types... - [KAFALA algérienne et marocaine](https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/kafala-algerienne-et-marocaine/):  KAFALA algérienne et marocaine en France ; exequatur naturalisation, adoption I-LA KAFALA La décision judiciaire de recueil légal est, reconnue de plein droit sur le territoire français. 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Il... - [dangerosité des lieux dans le bail d habitation](https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/les-consequences-dangerosite-lieux-loues/): dangerosité des lieux loués par bail d habitation   La Cour d'Appel de Paris en date du 10 juin 2014 (AJDI 2015.39) a admis qu'il existait une contestation sérieuse à... - [crédit immobilier et validité de la saisie immobilière](https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/credit-immobilier-validite-saisie-immobiliere/): [caption id="attachment_131" align="alignnone" width="300"] Maître Messaouda GACEM[/caption]   Crédit immobilier et saisie immobilière Selon un Arrêt du 13 novembre 2014 de la 2ème Chambre de la Cour de Cassation (n°13-24.354)... - [La fin du bail d’habitation](https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/la-fin-du-bail/): Bail d’habitation : la restitution des lieux   La restitution des lieux à la fin du bail  d'habitation n'est parfaite qu'à la condition que les clés et l'ensemble des jeux de... - [La pension alimentaire des enfants](https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/contribution-lentretien-leducation-enfants-pension-alimentaire/): pièces d'or Les cas de fixation de la pension alimentaire Le parent doit la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants à proportion de leurs ressources et en fonction des... - [La prestation compensatoire et la durée de communauté de vie](https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/prestation-compensatoire-duree-communaute-vie/): La prestation compensatoire sert à compenser une disparité sur les conditions de vie. Le juge pour fixer son montant tient compte notamment  de la durée du mariage. Un arrêt récent... - [Licenciement pour inaptitude](https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/licencie-inaptitude/): Vous venez de recevoir votre lettre de licenciement pour inaptitude. SI cela peut être parfois un soulagement, il est néanmoins possible de le contester. Désormais l'inaptitude est médicalement constatée à... - [Me contacter.](https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/contacter/):   Remplir le formulaire ci-dessous en précisant si vous souhaitez un rendez sur mon cabinet principal à Bordeaux,  sur mon cabinet secondaire à Gujan Mestras ou en visioconférence. [contact-form][contact-field label='Nom'... - [Dossier de demande d’aide juridictionnelle.](https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/dossier-demande-daide-juridictionnelle/): Définition de l'aide juridictionnelle Tout d'abord, sachez que si vos revenus sont faibles, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle. Pour en savoir plus, consulter la fiche du Ministère de la justice... - [La prestation compensatoire dans le divorce.](https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/prestation-compensatoire-divorce/): Le principe et le montant d'une prestation compensatoire nécessitent la communication d'une déclaration sur l'honneur. - [Le harcèlement moral](https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/harcelement-moral-au-travail/): [caption id="attachment_131" align="alignnone" width="300"] Maître Messaouda GACEM[/caption] Le salarié bénéficie d'une protection contre le harcèlement moral. L'article L 1152-1 du code du travail définit le harcèlement moral en ces termes;... - [Divorce et impôts sur les revenus.](https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/divorce-impots-les-revenus/): Un des effets du mariage est l'imposition commune comme le rappelle l'article 6 du Code général des impôts : "les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les... - [Congé donné par le locataire.](https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/conge-donne-locataire/): Dans un bail d'habitation régi par les dispositions de la loi du 6 juillet 1989, le locataire peut mettre fin au bail en donnant son congé. Il convient de respecter... - [le licenciement.](https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/licenciement/): Le licenciement est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur. Cette décision doir reposer sur une cause réelle et sérieuse qui doit... - [La résidence alternée ou garde alternée.](https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/residence-alternee-garde-alternee/): famille en garde alternée - [Licenciement d’une femme enceinte.](https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/licenciement-dune-femme-enceinte/): Il est interdit de licencier une femme enceinte en application des dispositions de l'article L1225-4 du Code du travail. Cette interdiction s'applique dès lors que la grossesse est médicalement constatée... - [La prise d’acte de la rupture et le licenciement.](https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/prise-dacte-rupture-licenciement/): La chambre sociale de la cour de cassation, à l'occasion d'un arrêt du 3 février 2010 ( n° 08-40.338 ) précise que si la prise d'acte de la rupture aux... - [Une prise d’acte de la rupture du contrat de travail prématurée.](https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/prise-dacte-rupture-du-contrat-travail-prematuree/): La prise d'acte de la rupture produit ses effets instantanément. Un salarié l'a expérimenté à ses dépens. Ainsi un salarié qui avait pris acte de la rupture avant l'ouverture d'une... - [La détermination de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants intègre les allocations familiales.](https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/determination-contribution-lentretien-leducation-enfants-integre-les-allocations-familiales/): Il y a peu la cour de cassation précisait que dans l'appréciation de la disparité entre deux époux pour fixer le montant de la prestation compensatoire les allocations familiales n'étaient... - [Les charges locatives doivent être justifiées pour être exigées.](https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/les-charges-locatives-doivent-etre-justifiees-etre-exigees/): Dans un arrêt du 8 décembre 2010, ( FS-P+B n° 09-71.124 ), la cour de cassation au visa de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 a cassé... - [Resiliation de bail pour impayés: extension de l’obligation de notification au Préfet.](https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/resiliation-bail-impayes-extension-lobligation-notification-au-prefet/): Était déjà imposée la notification au préfet de l'assignation en constat de clause résolutoire du bail d'habitation ou en résiliation ou des demandes reconventionnelles tendant aux mêmes fins. Désormais les... - [Bail d’habitation: l’état des lieux revisité.](https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/bail-dhabitation-letat-lieux-revisite/): check list L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que qu'il convient d'établir l'état des lieux contradictoirement par les parties lors de la remise et de la... - [La fidélité pendant la procédure de divorce.](https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/devoir-fidelite-procedure-divorce/): couple qui de dispute et jalousie- Le fondement légal L'un des devoirs essentiels du mariage est la fidélité. L'article 212 rappelle les obligations essentielles du divorce :   Les époux se... - [Procédure de divorce et mesure de protection.](https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/procedure-divorce-mesure-protection/): Que faire lorsqu'un des époux est placé sous mesure de protection; sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle? 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