# MAÎTRE Messaouda GACEM > Votre avocat ## About This Site - **Organization**: Messaouda GACEM, Avocate et Médiatrice : https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr - **Founded**: 08/03/2002 - **Contact**: mg@avocatgacem.fr | 0547748701/0604469543 - **Location**: Bordeaux ## Authors - **Messaouda GACEM** : Avocate et médiatrice Expertise: matières dominantes ,droit de la famille, divorce, garde d'enfant Credentials: DEA en droit pénal, CAPA et médiation ## Articles ### Garde alternée Bordeaux : conditions et procédure | Avocat droit de la famille - **URL**: https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/garde-alternee-bordeaux-conditions-et-procedure-avocat-droit-de-la-famille/ - **Author**: Messaouda GACEM - Avocate et médiatrice - **Published**: 2026-05-02T21:04:08+02:00 - **Modified**: 2026-08-22T10:34:53+02:00 - **Categories**: Divorce-Famille Comment obtenir la garde alternée à Bordeaux et sur le Bassin d’Arcachon La garde alternée qui permet à l’enfant de vivre de manière équilibrée chez chacun de ses parents est aujourd’hui de plus en plus demandée lors d’une séparation ou d’un divorce. Mais en pratique, obtenir une garde alternée à Bordeaux ou sur le Bassin d’Arcachon répond à des critères précis fixés par le juge aux affaires familiales. L'article 373-2-9 du code civil est consacré à la garde. 4 Qu’est-ce que la garde alternée ? La garde alternée consiste à organiser la résidence de l’enfant de façon partagée entre les deux parents (une semaine sur deux ou autre rythme adapté). Contrairement à une idée reçue, elle n’est pas automatique. Le juge examine toujours l’intérêt de l’enfant avant de la mettre en place. Les conditions pour obtenir une garde alternée Pour obtenir une résidence alternée, plusieurs critères sont analysés : 1. La proximité géographique Les domiciles des parents doivent être suffisamment proches. À Bordeaux ou sur le Bassin d’Arcachon, cela signifie généralement : même ville ou communes limitrophes distance compatible avec l դպրոց et les activités 2. La capacité des parents à coopérer Le juge vérifie si les parents sont capables de : communiquer sereinement prendre des décisions ensemble éviter les conflits devant l’enfant Un conflit parental important peut compromettre la garde alternée. 3. L’intérêt de l’enfant C’est le critère central. Le juge analyse : l’âge de l’enfant ses habitudes de vie sa stabilité émotionnelle parfois son avis (selon son âge) 4. L’implication de chaque parent Le juge regarde concrètement : qui s’occupait de l’enfant avant la séparation la disponibilité de chaque parent les conditions d’accueil (logement, organisation) Comment demander la garde alternée ? 1. À l’amiable Si les parents sont d’accord, ils peuvent organiser une garde alternée : dans une convention validée par un avocat homologuée par le juge C’est la solution la plus rapide et la moins conflictuelle. Il est aussi possible de recourir à la médiation et si un accord est trouvé il peut grâce au concours de l'avocat avoir forcé exécutoire comme un jugement mais plus facilement. Il s'agit de la procédure pour faire apposer la formule exécutoire sur l'acte d'avocat comportant cet accord. Ainsi cet accord revêtu de la formule exécutoire fait partie des titres exécutoires énumérés dans l'article L111-3 du code des procédures civiles d'exécution. 2. Devant le juge aux affaires familiales En cas de désaccord, il faut saisir le juge. Un dossier solide est alors essentiel : justificatifs de domicile organisation proposée éléments sur la vie de l’enfant preuves de votre implication À Bordeaux, le tribunal judiciaire examine ces demandes au cas par cas. Pourquoi se faire accompagner par un avocat ? Un avocat en droit de la famille permet de : structurer votre demande éviter les erreurs stratégiques défendre votre dossier efficacement Dans la région de Bordeaux et du Bassin d’Arcachon, les situations locales (distance, scolarité, organisation familiale) sont déterminantes dans l’analyse du juge. FAQ – Garde alternée à Bordeaux La garde alternée... --- ### Divorce  amiable des Algériens ou franco Algériens en France. Avocat à Bordeaux - **URL**: https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/divorce-franc-algerien/ - **Author**: Messaouda GACEM - Avocate et médiatrice - **Published**: 2026-02-28T10:36:29+01:00 - **Modified**: 2026-03-01T12:25:12+01:00 - **Categories**: Divorce-Famille Le divorce par consentement mutuel n’est pas  valable en ALGERIE mais bonne nouvelle,   il y a la requête conjointe pour les couples franco algériens. Vous êtes né ou marié en Algérie  ou de nationalité algérienne. Votre époux est dans cette situation. Vous souhaitez divorcer en France  à l'amiable? Il est essentiel de connaître une règle juridique importante : le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats (sans juge) n’est pas reconnu par les autorités algériennes et beaucoup d'autres ( C'est loin d'être une exclusivité DZ )  En tant qu’avocate à Bordeaux en droit de la famille et j'assite  régulièrement pour des clients du Maghreb, j’accompagne de nombreux ressortissants algériens confrontés à cette difficulté. Pourquoi le divorce par consentement mutuel peut poser problème ? Depuis 2017, en France, le divorce par consentement mutuel peut être réalisé sans passer devant un juge (article 229-1 du Code civil). Les époux signent une convention contresignée par leurs avocats, déposée chez un notaire. Cependant, l’Algérie exige un divorce prononcé par une autorité judiciaire.Un divorce purement contractuel (sans décision de justice) risque donc : de ne pas être transcrit en Algérie de ne pas être reconnu par l’état civil algérien de poser des difficultés en cas de remariage de créer des complications successorales ou administratives Autrement dit : vous pourriez être considéré(e) comme divorcé(e) en France, mais toujours marié(e) en Algérie. Je ne divorce  pas selon ce mode, même si vous insitez.... La solution adaptée  pour les ressortissants Algériens: la requête conjointe en divorce.   Bonne nouvelle : il existe une alternative parfaitement adaptée aux couples algériens. La requête conjointe (divorce accepté présenté ensemble devant le juge) permet aux époux de s’entendre sur le principe et les conséquences du divorce, tout en obtenant un jugement rendu par un tribunal français. Ce jugement : constitue une décision judiciaire officielle est en principe reconnue par les autorités algériennes permet la transcription à l’état civil algérien sécurise la situation juridique dans les deux pays Cette procédure combine donc sécurité juridique internationale et accord entre les époux. Mais bonne Nouvelle devant le Juge aux affaires familiales à Bordeaux, la requête conjointe  en divorce  suit un parcours accéléré.   En effet depuis janvier 2026, il existe véritablement un circuit court. Les avocats choisissent une date qui en ce moment est à deux ou trois mois et peuvent à l'occasion de cette audience déposer leur dossier de requête conjointe en divorce. Evidemment, il faut quand même que le nombre de juges et greffiers soient suffisant pour maintenir cette cadence. L'avocate que je suis ne garantis pas la rapidité de traitement par la justice mais je dis seulement qu' à Bordeaux, le choix de la requête conjointe est très pertinente. Ce divorce amiable peut être encore plus rapide car il n' y a pas besoin de liquider et partager. Il n ' y a pas besoin d'attendre que le domicile familial soit vendu. C'est adapté pour les couples franco- algériens ou franco tunisiens aussi. Pourquoi se faire accompagner par une avocate en droit  de la famille,   familiarisée à ces... --- ### MANDAT DE PROTECTION FUTURE, ANTICIPEZ AVEC VOTRE AVOCAT POUR VOTRE TRANQUILITE D’ESPRIT. - **URL**: https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/le-mandat-de-protection-future/ - **Author**: Messaouda GACEM - Avocate et médiatrice - **Published**: 2024-04-24T17:01:17+02:00 - **Modified**: 2024-11-19T12:26:14+01:00 - **Categories**: Divorce-Famille Chacun de nous a certainement entendu parler d'une affaire comme celle de Vincent Lambert. Bien que ce ne soit pas le cas typique d'un grand-père ou d'une grand-mère que nous avons à l'esprit, le principe reste le même. Lorsqu'une personne n'est plus en capacité d’exprimer ses choix et de défendre ses intérêts, c’est la famille qui prend généralement le relais. Le problème, c’est qu’au sein d’une famille, tout le monde n’est pas du même avis. Pour éviter ces désaccords et ces batailles, il vaut mieux investir une seule personne de ce pouvoir de décision. C'est là que le mandat de protection future entre en jeu. DEFINITION Le mandat de protection future permet d'anticiper une éventuelle incapacité à prendre soin de soi-même ou à gérer ses propres affaires. Il sert à désigner à l'avance la ou les personnes qui pourront décider en votre nom si vos facultés mentales et/ou physiques sont altérées. C'est un acte de prévoyance à effectuer pendant que vous êtes encore en pleine capacité. Il ne faut pas être sous tutelle ou habilitation familiale. Si vous êtes sous curatelle, l'accord de votre curateur est nécessaire. articles 477 et suivants du code civil FORMALITES Pour la rédaction de ce mandat, il faut se soumettre à plusieurs formalités. Vous pouvez le rédiger soit par acte authentique reçu chez un notaire, soit par acte sous seing privé contresigné par un avocat selon le modèle défini par décret du 30 novembre 2007. Petite astuce : le mandat contresigné par avocat permet de s’éloigner du modèle et de personnaliser l’acte ! L’avocat cherchera à adapter au maximum le mandat à votre situation. En ce qui concerne le choix de la personne qui vous représentera, vous êtes relativement libre. La seule précision est que cette personne doit, elle aussi, être pleinement capable pour vous représenter (elle ne doit pas être sous un régime de protection). Vous pouvez choisir un proche ou un professionnel (mandataire judiciaire). Vous pouvez aussi choisir plusieurs personnes. Mais attention, dans ce cas, des désaccords peuvent arriver entre ces personnes et devenir sources de conflit. Par le mandat, la personne que vous avez choisie prendra les commandes de votre vie, dès qu’un certificat médical constatera votre incapacité à assurer vos intérêts. Cette personne a pour obligation d'assurer vos intérêts dans la prise de décisions qui vous concernent. Si elle n’exerce pas sa mission correctement, elle encourt l'engagement de sa responsabilité. Enfin, vos proches pourront toujours saisir le Juge, s’ils se rendent compte que la personne n’est pas fiable ! et la bagarre recommence... Il est donc important d'essayer de choisir cette personne avec vos proches. En conclusion, le mandat de protection future est un outil précieux pour anticiper une éventuelle incapacité à prendre soin de soi-même ou à gérer ses affaires. Il offre une tranquillité d'esprit en permettant à une personne de confiance de prendre des décisions en votre nom lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire. Il existe enfin un registre pour y inscrire les mandats. Pensez... --- ### La fin du bail - **URL**: https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/la-fin-du-bail-2/ - **Author**: Messaouda GACEM - Avocate et médiatrice - **Published**: 2023-12-08T14:10:19+01:00 - **Modified**: 2024-03-26T16:39:28+01:00 - **Categories**: Divorce-Famille Le bail d'habitation ( loi de 1989 ) peut se terminer selon congé ou résiliation. LE CONGE Le contrat de location a une durée de 3 ans au moins pour les bailleurs personne physique et 6 ans pour le bailleur, personne morale. En l'absence de congé, le contrat de location parvenant à son terme est soit reconduit tacitement soit renouvelé; Au terme du bail; soit le bailleur en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 mois avant la fin du bail donne congé selon des motifs légaux (pour habiter, vendre ou pour motifs légitimes ). Soit dans le même délai le bailleur propose au locataire de renouveler le contrat de location en application de l'article 17 c de la loi de 1989. soit il n'a ni donné congé ni proposé de renouvellement et le contrat est reconduite à ce moment. Le locataire peut donner à tout moment congé, en respectant un préavis de 3 mois ou un mois dans les cas de congé réduit. LA RESILIATION JUDICIAIRE BAIL Le bailleur peut solliciter en justice la résiliation du bail d'une part, en cas d’inexécution suffisamment grave. Il peut aussi , d'autre part, en faisant jouer une clause résolutoire pour non paiement de loyers et charges ou défaut d'assurance. En présence d'une clause résolutoire, le bailleur déplorant le non paiement de plus de 2 mois de loyer ou défaut d'assurance peut assigner 6 semaines après avoir délivré un commandement de payer. --- ### CASSE TETE D’ÉTÉ : L’INSCRIPTION SCOLAIRE - **URL**: https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/le-casse-tete-de-lete-linscription-scolaire-de-lenfant-pour-les-couples-separes/ - **Author**: Messaouda GACEM - Avocate et médiatrice - **Published**: 2023-06-02T17:09:04+02:00 - **Modified**: 2023-06-07T12:49:34+02:00 - **Categories**: Divorce, Divorce-Famille La règle générale La veille des vacances d’été est source de différends parentaux relatifs à l' inscription scolaire . Cette question relève de l'autorité parentale (article 371-1 du code civil). Ainsi, il existe un certain nombre d’actes usuels pour lesquels le parent peut agir seul. Il sera présumé par le tiers de bonne foi, avoir l'accord de l'autre (article 372-2 du code civil) Cet acte usuel est celui qui s’inscrit dans la continuité d’une pratique antérieure non contestée, dépourvue de conséquences avérées sur l’enfant. Quelques exemples d’actes usuels dont l'inscription scolaire  : -       Faire ou refaire la carte d'identité, le passeport -       inscription scolaire l'établissement dans lequel il se trouvait déjà Ainsi, le simple fait que les parents divorcent ne caractérise pas un désaccord systématique. Les parents séparés peuvent réaliser des actes usuels. Toutefois, un changement d’établissement scolaire en cours d’année n’est pas un acte usuel et nécessite le consentement des deux parents titulaires de l’autorité parentale. L’inscription de l’enfant dans une nouvelle forme établissement (du privé au public par exemple) par un seul des parents n’est pas un acte usuel. Enfin le consentement conjoint des titulaires de l’autorité parentale est également nécessaire pour une inscription dans un établissement religieux qui ne s’inscrit pas dans le cursus déjà entrepris ou l’éducation de l’enfant. En vérité, en matière d'autorité parentale, cela n’est pas aussi simple que cela. Il est est vraiment question d’appréciation au cas par cas. Autre souci de l'été pour les départs en congés c'est l’établissent du passeport qui en France ne nécessite pas l'autorisation des deux parents. enfant à l'école rédigé en collaboration avec Julie CHEVAILLER, élève avocat à l'EDA Aliénor --- ### actualité bail d’habitation - **URL**: https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/4155-2/ - **Author**: Messaouda GACEM - Avocate et médiatrice - **Published**: 2022-10-19T16:35:31+02:00 - **Modified**: 2024-08-13T15:39:49+02:00 - **Categories**: Bail d'habitation Le transfert automatique du bail d'habitation lors du décès bail d'habitation classique L’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation prévoit que lors du décès du locataire, le contrat de bail est automatiquement transféré aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès. Bail d'habitation HLM S' agissant des logements sociaux ou HLM , l’article 41,transpose ce transfert automatique mais le conditionne à ce que le bénéficiaire remplisse les conditions d’attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage. Cela signifie notamment que le bénéficiaire ne doit pas engager une action judiciaire pour faire valoir sa qualité de locataire. Voir arrêt de la cour de cassation civile troisième, 28 septembre 2022 numéro 21–11. 533 --- ### Divorce franco- algérien - **URL**: https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/divorce-francais-dun-couple-algerien/ - **Author**: Messaouda GACEM - Avocate et médiatrice - **Published**: 2022-10-17T14:54:42+02:00 - **Modified**: 2024-09-09T11:25:54+02:00 - **Categories**: Divorce, Divorce-Famille drapeau de l'Algérie flottant L exequatur du jugement de divorce Je suis algérien ou algérienne, j’ai un jugement de divorce français parfaitement régulier. Je souhaite obtenir l’exequatur en Algérie afin qu’il y produise ses effets. La demande d’exequatur s’effectue auprès du tribunal du statut personnel en produisant, en original,  la grosse du jugement définitif de divorce, la signification du jugement et un certificat de non appel ou de non pourvoi. Il faut savoir que c’est exactement la même procédure en France pour qu’un jugement de divorce algérien produise ses effets en France. Il existe  une convention relative à l’exequatur  franco algérienne du 27 aout  1964. L’article 6  précise cette liste de ses documents à fournir. C’est la raison pour laquelle alors même  que les époux sont d’accord , je procède à la signification du jugement de divorce, pour l'exequatur du jugement de divorce. Ensuite, je sollicite la délivrance d’un certificat de non appel,  alors que la  réunion de deux actes d’acquiescement aurait suffi à rendre définitive la décision. Il faudra aussi procéder à la transcription sur l'état civil. Le divorce amiable du couple algérien ou franco algérien Je ne procède pas au divorce par consentement mutuel  par acte d’avocat pour un couple algérien ou franco algérien car il n’y est pas admis. Lorsqu’un couple franco algérien souhaite un divorce amiable, nous procédons par requête conjointe et  acte d’acceptation si le droit français est applicable. Ils pourront ensuite demander l'exequatur de ce jugement de divorce. Un divorce en France peut il être prononcé pour un couple algérien? En France, votre divorce pourra être prononcé notamment si votre domicile s' y trouve. Cette question est résolue par l'application de l'article 3 de la convention Bruxelles ter. L'article 3 prévoit , sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariagedes époux, les juridictions de l’État membre:a) sur le territoire duquel se trouve:i) la résidence habituelle des époux,ii) la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore,iii) la résidence habituelle du défendeur,iv) en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux,v) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introductionde la demande, ouvi) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introductionde la demande et s’il est ressortissant de l’État membre en question; oub) de la nationalité des deux époux. Ainsi, n'hésitez pas à prendre rendez-vous, votre divorce peut être prononcé en France et valable en Algérie ou l'inverse. --- ### Changement de nom simplifié - **URL**: https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/changement-de-nom-simplifie/ - **Author**: Messaouda GACEM - Avocate et médiatrice - **Published**: 2022-09-28T12:05:49+02:00 - **Modified**: 2024-04-05T16:17:44+02:00 - **Categories**: Divorce, Divorce-Famille Désormais, la procédure de changement de nom sera simplifiée puisqu’il sera à solliciter devant l’officier d’État civil. Dans quels cas? Cela concerne la personne majeur qui souhaite porter le nom de son père, de sa mère ou des deux. Ce choix s'opère une seule fois dans sa vie selon cette modalité simplifiée à compter du 1er juillet 2022. Après la demande formulée auprès de l'officier d'état civil de sa résidence ou dépositaire de son acte de naissance, il faudra un mois après confirmer sa volonté de changer de nom. Si l'officier d'état civil y voit une difficulté, il transmet la demande au Procureur. Le changement de nom acquis selon cette modalité s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaires de moins de treize ans. Au delà de cet âge, le mineur doit y consentir.. C 'est l'article 61-3-1 du code civil qui prévoit cette nouvelle procédure. Il reste pour les autres cas de changement de nom, la procédure classique Si la personne souhaite à nouveau changer de nom, elle devra alors suivre la procédure habituelle. Alors, elle devra justifier d'un intérêt légitime et selon décret. ( article 61 du code civil ). Pour les personnes non concernées il faudra recourir à la procédure classique de changement de nom. Tel est le cas des mineurs ou des personnes qui souhaitent un autre nom que celui des parents. Nouveauté, désormais, la publication dans un journal d'annonces légales est gratuite. --- ### Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat est- il le moyen le plus rapide pour divorcer? - **URL**: https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/le-divorce-par-consentement-mutuel-par-acte-davocat-est-il-le-moyen-le-plus-rapide-pour-divorcer/ - **Author**: Messaouda GACEM - Avocate et médiatrice - **Published**: 2022-08-16T11:21:22+02:00 - **Modified**: 2026-08-20T15:22:45+02:00 - **Categories**: Divorce, Divorce-Famille       Avocate au Barreau de Bordeaux Maître Messaouda GACEM   Maître Messaouda GACEM est avocate inscrite au Barreau de Bordeaux depuis 2002. Elle exerce principalement en droit de la famille — divorce, garde d'enfants, pension alimentaire — et accompagne ses clients dans le ressort de la cour d'appel de Bordeaux, depuis son cabinet principal à Bordeaux et son cabinet secondaire à Gujan-Mestras, sur le bassin d'Arcachon. Membre de l'Institut de droit de la famille et du patrimoine du Barreau de Bordeaux et médiatrice inscrite auprès de Bordeaux Médiation, elle allie expertise contentieuse et culture de la solution amiable. Barreau de Bordeaux — 2002 IDPP — Institut de droit des personnes et du patrimoine Médiatrice — Bordeaux Médiation   Le divorce par consentement mutuel a deux particularités. Il est amiable et en ce sens se rapproche du divorce accepté par requête conjointe. Ensuite, il ne nécessite pas   l’intervention du juge ( hors rares cas ).   1-L’absence d’intervention judiciaire.   C’est cette dernière particularité qui est censé le rendre plus rapide. En effet, théoriquement une  fois l’acte rédigé, en 16 jours, l’acte de divorce pourrait être signé. Dans le divorce judiciaire, une fois la requête signée, il faut demander au Juge une date et selon l’encombrement, plusieurs mois séparent du jugement de divorce. Néanmoins, il convient de tempérer ce délai de 16 jours théoriques. En effet, la signature doit avoir lieu en présentiel, c’est-à-dire en présence des deux époux et deux avocats  en même temps. Article 229-4 du code civil Il faut pouvoir coordonner nos agenda, mais cela n’est pas non plus difficile , surtout si les deux avocats sont proches géographiquement. 2-Nécessité d’un accord complet y compris sur la  liquidation du régime matrimonial En revanche, parvenir à l’accord qui,   dans le seul divorce par consentement mutuel doit intégrer obligatoirement la liquidation du régime matrimonial, prend du temps.  Alors que dans les autres types de divorce, la liquidation   peut intervenir après le divorce. article 229-3 du code civil La présence d’un bien immobilier complique ses opérations car elle rend obligatoire l’intervention d’un Notaire pour la liquidation. Parfois il faudra vendre ou passer par un crédit immobilier pour racheter la part de son époux. Parvenir à un accord nécessite de s’entendre, négocier et c’est une navette qui prend du temps surtout si les deux époux n’ont pas la même urgence à divorcer. Ainsi quand un seul des époux est pressé, il peut être opportun de lancer seul la procédure qui nécessite l’intervention d’un avocat dès le début et finalement aboutir à un accord.  C’est l’amorçage du divorce qui est unilatéral  et rapide car nous n’avons pas besoin d’avoir tout réglé ni d’être d’accord. En réalité cela dépend de ce qu’il est urgent d’obtenir.  Certains époux en recherche de logement, ont juste la nécessité de lancer rapidement la procédure pour justifier qu’ils sont en cours. D’autres ont la nécessité de partir rapidement et d’obtenir une organisation rapide de la vie de famille ( enfant, domicile conjugal…. ) et il vaudra peut être... --- ### LE RECEL SUCCESSORAL - **URL**: https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/le-recel-successoral/ - **Author**: Messaouda GACEM - Avocate et médiatrice - **Published**: 2022-02-23T10:46:43+01:00 - **Modified**: 2022-08-20T10:10:47+02:00 - **Categories**: Divorce, Divorce-Famille A l’ouverture de la succession d’un de vos proches, vous vous apercevez qu’un cohéritier s’est servi, à votre insu, sur le patrimoine du défunt ? C'est un recel successoral! Le recel successoral, qu 'est ce que c'est? Le recel successoral n’est pas défini par la loi, mais par la jurisprudence. Il s’agit tout acte, comportement ou procédé volontaire par lequel un héritier tente de s’approprier une part supérieure sur la succession que celle à laquelle il a droit dans la succession du défunt. Par conséquent, il rompt l’égalité dans le partage successoral. Comment sanctionner le recel successoral ? Il faut rapporter la preuve de plusieurs éléments pour faire condamner le cohéritier fautif. Tout d'abord, il faut un élément matériel. C'est le cas par exemple du retrait de sommes d’argent depuis les comptes bancaires du défunt ; de la dissimulation d’une dette qu’il avait à l’égard du défunt. Ensuite, il faut un élément moral. tel est le cas quand le cohéritier, avait l’intention de fausser les opérations de partage au détriment de l’un et à son avantage. C’est ce qu’on appelle la rupture dans l’égalité du partage. Quelles sont les sanctions ? Le Code civil prévoit plusieurs sanctions pour l’héritier coupable de recel successoral Article 778 du code civil. En premier lieu, il perd la possibilité de renoncer à la succession. Ainsi si par exemple, la succession est déficitaire, il devra alors supporter les dettes du défunt. En second lieu, il est privé de sa part sur tous les biens recelés. En troisième lieu, il doit rendre tous les revenus produits par les biens recelés depuis la date d’ouverture de la succession.  Enfin,il pourra aussi être condamné à payer des dommages-intérêts aux cohéritiers. Nota Bene : il est important de rappeler que l’héritier receleur peut toujours échapper aux pénalités de recel. Il en est ainsi si, avant toutes poursuites, il restitue spontanément à la succession le bien qu’il détenait. On parle alors de repentir. Si vous avez des doutes , il est important de vous faire assister par un avocat qui pourra alors vous conseiller. En amont, il faut rassembler des preuves ou s'assurer que ce n'est pas un oubli de la part du co- héritier. Préparez vous avec votre avocat.https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/contact/ Article rédigé en collaboration avec Estelle GATTEAUX, élève-avocate. --- ### LA SUCCESSION INTERNATIONALE - **URL**: https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/quelle-loi-applicale-a-une-succession-internationale/ - **Author**: Messaouda GACEM - Avocate et médiatrice - **Published**: 2022-02-17T11:37:04+01:00 - **Modified**: 2023-01-10T14:59:59+01:00 - **Categories**: Divorce-Famille le monde est vaste La question de la succession internationale se pose souvent parce que nous sommes de plus en plus amenés à nous installer à l’étranger, pour des raisons professionnelles ou personnelles, il est important de savoir ce qu’il adviendrait de notre patrimoine en cas de décès. Il y a succession internationale dès lors que la succession a un lien à l’étranger. Ainsi, lorsque le défunt détenait des biens à l’étranger, décédait à l’étranger ou lorsqu’il fixait sa résidence à l’étranger on parle alors de succession internationale. Pourquoi est ce important de connaître si on est en situation de succession internationale? En cas de succession internationale, la question se pose surtout de savoir quelle loi y sera applicable. Et cette question est capitale, car tous les droits nationaux sont différents : si certains peuvent être similaires au droit français, d’autres pourraient au contraire exclure certains personnes de la succession car elles ne disposeraient pas de la qualité d’héritier. Comment déterminer la loi applicable à une succession internationale? Les règles pour savoir quelle loi s’appliquera à la succession internationale changent selon la date d’ouverture de la succession. Pour les successions ouvertes avant le 17 août 2015 : il faut distinguer selon les biens en présence. Tout d'abord, pour les biens meubles et actifs financiers, la loi applicable est celle de la dernière résidence habituelle du défunt. Ensuite, pour les biens immeubles, la loi applicable est celle du pays où l’immeuble est situé. Or, pour les successions ouvertes à partir du 17 août 2015 : l’Union européenne est venue unifier les règles selon règlement du 4 juillet 2012. Il y a une seule loi applicable à tous les biens, qu’ils soient meubles ou immeubles. Ainsi, la loi applicable est celle du dernier lieu de résidence du défunt. Il s'agit de son dernier domicile et non son domicile fiscal déclaré. Nota bene : pour déterminer le dernier domicile du défunt, il faut regarder l’ensemble des circonstances de sa vie pouvant révéler un lien étroit et stable avec l’Etat. Et si le défunt a des liens avec plusieurs pays? Si une personne travaillait dans un pays A où il habitait régulièrement ; mais sa famille résidait dans un pays B où il avait aussi une résidence et les rejoignait autant que possible. En ce cas, il n’est pas évident de savoir quelle loi s’appliquera.  Ainsi, l’aide d’un avocat vous utile pour comprendre la succession internationale, dont les textes sont complexes à trouver et interpréter. Votre avocat vous aidera alors à savoir quelle loi s’applique mais aussi quel tribunal sera compétent en cas de litige. Rédigé en collaboration avec Estelle Gatteaux élève avocate. --- ### Droit de visite des grands parents - **URL**: https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/droit-de-visite-des-grands-parents-comment-faire-sa-demande-devant-le-juge-aux-affaires-familiales/ - **Author**: Messaouda GACEM - Avocate et médiatrice - **Published**: 2021-09-10T15:44:23+02:00 - **Modified**: 2023-01-10T14:20:49+01:00 - **Categories**: Divorce-Famille Photo by Pavel Danilyuk on Pexels.com Les relations entre grands parents et petits enfants, s'organisent habituellement en dehors des prétoires. En cas de rupture de relations avec le parent de l'enfant ou quand celui ci n' a plus de droit de visite, le grand parent doit saisir le juge aux affaires familiales. Le fondement et l'article 371-4 du code civil qui dispose : L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables. Principe et modalités de ce droit de visite des grands ascendants La lecture de cet article montre que l'intérêt de l'enfant est au centre de ce dispositif. Le principe est d'ailleurs qu'a priori il est de l'intérêt de l'enfant d'entretenir des liens avec ses ascendants. Le fait que le parent s'y oppose n 'est pas en soi de nature à l'exclure sauf si les tensions sont telles que cela altère l'intérêt de l'enfant. Sur la modalité et la fréquence, le Juge décidera selon les situations des parties. Souvent, le juge aux affaires familiales pourra fixer un droit de visite des grands parents un week-end par mois, une partie des vacances scolaires. En cas de rupture des relations, le droit de visite sera introduit progressivement. Attention, le droit de visite des grands parents ne doit pas servir à permettre de renouer avec un parent qui a été privé de ses propres droits souvent pour avoir mis en danger l'enfant. La procédure du droit de visite des grands parents ; Naturellement, ce type de litige rend pertinent le recours à la médiation. Votre avocat devrait aussi vous le conseiller ou tenter amiablement une démarche avec les parents. L'enfant pourrait être demandeur, mais il est évident que c'est rarement lui qui agit avec un mandataire ad hoc. C'est principalement le grand parent qui fait la demande de droit de visite. C'est devant le Juge aux affaires familiales que s'engage la procédure sur le fondement de l'article 371-4 du code civil.. Le grand parents par filiation de sang est recevable. En cas d'adoption simple et en l'absence de rupture du lien avec la famille d'origine, tous les grands parents sont recevables. Il s'agit d'une procédure écrite ordinaire. Le ministère public doit avoir communication des demandes selon l'article 371-4 du code civil ( voir article 1180 du code de procédure civile ). Visionnez la vidéo parue sur ma chaîne YOUTUBE. https://www.youtube.com/watch?v=onOVIp71uq8 et abonnez vous! Vous pouvez me contacter. [contact-form-7 id="2926" title="contact avec Maître Messaouda GACEM"] --- ### Divorce ; de bonnes nouvelles pour le 1er janvier 2021 et 2022 ! - **URL**: https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/divorce-de-bonnes-nouvelles-pour-le-1er-janvier-2021/ - **Author**: Messaouda GACEM - Avocate et médiatrice - **Published**: 2020-12-14T14:26:00+01:00 - **Modified**: 2022-08-21T12:12:23+02:00 - **Categories**: Divorce-Famille Pour les divorces, il ne faut pas trop se précipiter car au 1er janvier 2021, le droit de partage de 2.5 % passe à 1,8 % et la procédure de divorce entre en vigueur pour une simplification. Réduction du droit de partage Le partage écrit de liquidation d'une indivision d'époux de partenaire de PACS ou et de communauté donne lieu à un droit de partage qui passe de 2.5% sur l'actif net à 1,8 %. Ainsi, il faut s'attendre à des économies sur le coût global du divorce. A compter de janvier 2022, le taux passe à 1.1 %. Entrée en vigueur de la nouvelle procédure de divorce Une réforme du divorce devant le juge entre en vigueur le 1er janvier 2021, le divorce par consentement mutuel par acte d'avocat reste inchangé. Il y a une simplification de la procédure qui jusqu'alors se découpait en 2 phases et ne comprend plus qu'une phase. Tout d'abord, un des époux saisissait le Juge par une requête visant les dispositions de l'article 251 du code civil. L'époux demandeur y formulait éventuellement des demandes provisoires ( attribution du logement, résidence des enfants, droit de visite pension alimentaire.. ). Le greffe convoquait les époux pour une audience de conciliation où le défendeur pouvait se présenter seul. Le juge tranchait sur d'éventuellement demandes provisoires. Si l'époux défendeur était assisté d'un avocat, il était possible de signer une procès verbal d'acceptation du divorce. Le juge rendait alors une ordonnance de non conciliation. Ensuite, l'époux assignait en divorce ou les époux s'étaient rapprochés et saisissaient le juge par requête conjointe. Lors de cette phase la constitution d'avocat étaient obligatoire. Désormais un époux saisit directement le juge aux affaires familiales par assignation ou les deux époux par requête conjointe et l'avocat est obligatoire dès le début. Ainsi s'il n'y pas de mesures provisoires à demander il n'y a plus de phase de conciliation. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est plus rapidement obtenu. En effet, il ne faut plus deux mais seulement une année de séparation pour caractériser cette cause de divorce. Ensuite auparavant, il fallait caractériser les deux années de séparation qu'au jour de l'assignation alors que désormais il faut caractériser l'année de séparation au jour du jugement. Ainsi il est possible de lancer la procédure de divorce alors que la séparation date depuis moins d'un an. J'ai réalisé une courte vidéo sur youtube https://studio.youtube.com/video/bXI4SXStL0I/edit --- ### Divorce : deux astuces pour avancer vers un divorce rapide - **URL**: https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/deconfinement-et-divorce-deux-astuces-pour-avancer/ - **Author**: Messaouda GACEM - Avocate et médiatrice - **Published**: 2020-06-10T18:08:42+02:00 - **Modified**: 2024-09-09T12:21:07+02:00 - **Categories**: Divorce-Famille Deux pistes pour un divorce rapide ; le divorce par consentement mutuel par acte d'avocat et la médiation familiale. Le divorce par consentement mutuel : Je vous rappelle que le divorce par consentement mutuel ( DCM )  fait intervenir naturellement les époux et leur avocat  respectif pour élaborer ensemble et à l’amiable l’acte de divorce  p et un Notaire. Le plus long est de parvenir à s’entendre sur le contenu de l' accord et de rassembler les documents. Sinon, c'est un divorce rapide.Lorsque le projet d’acte de divorce est arrêté, chaque avocat l’adresse à son client par LRAR.  La réception du projet fait courir un délai incompressible de réflexion de 15 jours. Au delà, les avocats organisent la signature de l’acte. Important : Chaque époux et son conseil doivent être présents ensemble pour signer l’acte. Ensuite,l'avocat l'adresse au notaire  afin qu’il le dépose à son étude.  Le Notaire vérifie essentiellement le  formalisme de l’acte et le respect des 15 jours de réflexion avant signature. Il est important que chaque époux signe personnellement la réception de la lettre avec la signature figurant sur sa pièce d'identité. Il ne valide pas le contenu de l’acte sur le fond. Son contrôle limité permet un divorce rapide. Dès que le Notaire fait retour de  la déclaration de dépôt, la transcription du divorce peut s’opérer en marge de l’acte de mariage. Ainsi selon les cas, le divorce peut  progresser rapidement, notamment en l’absence de bien immobilier, d’enfant et en séparation de biens. Naturellement le prérequis c’est un minimum d’entente et une volonté conjointe de divorcer.  Il y a aussi une autre condition c’est  que chaque époux  prenne un avocat. Vous pouvez lire cet article consacré aux différents divorces et celui sur le divorce par consentement mutuel de service public La médiation familiale, voie privilégiée pour un divorce amiable et rapide Il  est intéressant d’engager une médiation familiale afin de progresser dans la connaissance des points de désaccord et d’accord. Ainsi à l’issue de ce processus, les époux pourraient  parvenir à un accord global et un divorce par consentement mutuel. Ils pourraient aussi parvenir à des accords partiels, sur la garde des  enfants et la pension alimentaire   et pas sur la prestation compensatoire, par exemple. Je rappelle que  la médiation est un mode alternatif de règlement des litiges adapté aux séparation et divorce.  En effet, les époux et parents ont tout intérêt à renouer ou maintenir le dialogue notamment en présence d’enfant. La médiation fait intervenir un professionnel qui a une position de neutralité. Il respecte le secret et organisera des entretiens  en collégial avec  éventuellement  les avocats soit parfois qu’avec un seul époux à tour de rôle.  L’intervention du notaire est un coût qui s’ajoute mais peut faire économiser du temps et surtout éviter de retourner plusieurs fois devant le juge aux affaires familiales. Ces discussions aboutissent à un divorce rapide car les réunions en collégiale font l'économie de navettes entre époux et avocat. En cette période de lenteur de la justice, la médiation permet... --- ### Le domicile conjugal et divorce - **URL**: https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/le-domicile-conjugal-et-le-divorce/ - **Author**: Messaouda GACEM - Avocate et médiatrice - **Published**: 2020-05-10T16:39:15+02:00 - **Modified**: 2020-06-11T15:35:45+02:00 - **Categories**: Divorce-Famille HOME et la clé du domicile conjugal l'attribution de la jouissance du domicile Avec le mariage ou même avant vous aviez décidé de vivre ensemble et alors, vous aviez choisi un domicile conjugal. Or à l’occasion du divorce, la cohabitation n’est plus possible. La question est alors qui est-ce qui va rester dans le domicile conjugal ? Est-ce que j’ai le droit de rester dans le domicile familial même s’il ne m’appartient pas.? Ai je le droit de quitter le logement familial ? Dès le début de la procédure, cette question doit être envisagée. C’est le juge aux affaires familiales dans le cadre des mesures provisoires qui va autoriser les époux à résider séparément. Cela permet l'autre époux de partir sans craindre aucun grief. Si les époux ne s’entendent pas sur le domicile conjugal, le juge tranchera qui reste dans le logement familial. On peut aussi opposer l’impossibilité pour l’un des époux de trouver un logement. Cette possibilité d’attribution de la jouissance du domicile conjugal ne signifie pas que le juge transfère la propriété il n’en a pas le pouvoir. En revanche le juge peut parfaitement confier la jouissance du logement familial à celui des époux qui n’en est pas le propriétaire. En revanche le juge n’a pas ce pouvoir lorsque le domicile conjugal est la propriété d’une SCI au motif qu’elle serait un tiers aux époux. Enfin, la jouissance du domicile conjugal peut-être confier à l’un des époux signifiant que l’autre doit le quitter. Le juge peut alors laisser un délai pour qu’il puisse s’organiser. S'il existe des violences l'ordonnance de protection est une option pertinente qui conduit notamment à l'attribution du logement à l'époux victime mais apporte aussi des mesures d'interdictions d'entrer en contact que ne permettra pas l'ordonnance de non conciliation. Le coût de la jouissance du logement familial Si le juge ne dit rien l’attribution est onéreuse. Alors, l' époux copropriétaire en indivision ou en communauté ou lorsque le bien appartient en propre à l'autre époux, il faudra payer une indemnité d’occupation. En revanche il est possible de demander la jouissance à titre gratuit au titre du devoir de secours quand l’époux qui reste est dans une situation financière difficile. Cet avantage sur le domicile conjugal est très précieux à un moment de la vie où il y a une fragilité économique. Néanmoins cet avantage est une forme de pension alimentaire il faut la déclarer aux impôts à ce titre. Il faut contacter son avocat et préparez cette question en vérifiant si vous souhaitez quitter le domicile , vos capacités de vous reloger. Il faut envisager la question de manière plus globale car toutes les questions sont imbriquées. En effet souvent la jouissance du domicile dépend de la garde des enfants, de la perception d'une pension alimentaire. Ainsi il sera intéressant de lire l'article sur la préparation du divorce. --- ### Le divorce et l’imposition commune sur le revenu - **URL**: https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/divorce-et-imposition-commune-sur-le-revenu/ - **Author**: Messaouda GACEM - Avocate et médiatrice - **Published**: 2020-05-04T21:02:31+02:00 - **Modified**: 2025-04-04T15:43:18+02:00 - **Categories**: Divorce-Famille Taxes Principe de l’imposition commune des époux En principe, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles et ceux de leurs enfants et personnes à charge. (CGI, art. 6 , 1, al. 2). Exceptions L'article 6, 4 du CGI prévoit trois cas d d'impositions distinctes en matière d'impôt sur le revenu. 1er cas d'imposition séparée.  Tout d’abord, Il y a une  imposition  séparée  si les époux  sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit. 2eme cas d'imposition séparée. En outre , les époux font l'objet d'impositions distinctes en matière d'impôt sur le revenu s'ils  sont autorisés à avoir des résidences séparées au cours d'une instance en divorce ou en séparation de corps. Mais l'article 6, 4, b du CGI n'a pas été modifié à l'occasion de la réforme du divorce de 2004. Or depuis, le juge conciliateur n'autorise plus les époux à avoir des résidences séparées.  Le rôle de ce juge se limite à « statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux ». (C. civ., art. 255, 3°). Il n'y a que dans le cadre des mesures urgentes que le juge conciliateur peut autoriser les époux à résider séparément.(C. civ., art. 257). Partant, deux possibilités sont envisageables pour échapper à l'imposition commune : Les exceptions d'interprétation stricte, consiste d'abord à circonscrire le champ d'application de l'article 6, 4, b du CGI au cas dans lequel le juge les autorise à résider séparément au titre des mesures urgentes. Or cela limite le champ d'application de l'article 6, 4, b du CGI à un cas assez marginal en pratique. La seconde possibilité donne une portée utile à l'article 6, 4, b du CGI en admettant que les époux l'imposition distincte en matière d'impôt sur le revenu sous deux conditions. lorsque le juge les autorise à résider séparément dans le cadre des mesures urgentes prises sur le fondement de l'article 257 C. civ. et, d'autre part, lorsque le juge statue sur les modalités de leur résidence en vertu des articles 250-2 (divorce par consentement mutuel en cas de refus d'homologation de la convention) et 255, 3° (autres cas de divorce) du même code. 3eme cas d'imposition séparée Enfin, les époux font l'objet d'impositions distinctes en matière d'impôt sur le revenu lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts. Par « domicile conjugal », il faut en réalité entendre « résidence conjugale », c'est-à-dire le lieu où les époux séjournaient à titre habituel. Mais le seul fait que les époux aient des résidences séparées ne suffit donc pas pour établir l'abandon du domicile conjugal. Vous pouvez lire pour plus d'information l'article rédigé sur le rattachement fiscal de l'enfant majeur --- ### Divorce sans avocat, sans juge et sans notaire ? - **URL**: https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/divorce-sans-avocat-divorce-sans-juge-sans-notaire/ - **Author**: Messaouda GACEM - Avocate et médiatrice - **Published**: 2020-04-22T21:32:00+02:00 - **Modified**: 2024-08-13T15:41:37+02:00 - **Categories**: Divorce-Famille Le divorce sans avocat est le souhait de beaucoup mais cela n'est pas la réalité. Cette question interroge  le rôle des différents acteurs du divorce. Ce sont les articles 229- 1 et suivants du code civil qui régissent ce divorce amiable sans juge. divorce en lettres de scrabble Tout d'abord, la première réponse  est qu’il ne peut pas y avoir de divorce sans avocat. Cela est vrai pour le divorce judiciaire où une requête de l'avocat saisit le juge mais aussi pour le divorce par consentement mutuel. Il faut passer par un avocat pour divorcer. Chaque époux doit avoir son avocat. Ensuite le juge a  un rôle essentiel en matière de divorce judiciaire ce qui correspond à  la majorité des divorces.   L’intervention du juge est  écartée en cas  de divorce par consentement mutuel ( sauf quand les enfants mineurs ne renoncent pas à leur droit  d’être  entendus par le juge). Le divorce par consentement mutuel repose essentiellement sur les deux avocats des époux. Le support  du divorce n’est plus un jugement mais un acte d’avocat signé par les époux et leur  avocat.  Ces derniers déposent ledit acte  en l’étude du notaire. Nous pouvons dire que c'est un divorce sans juge. L’intervention du notaire est limitée puisqu’il doit recevoir et enregistrer le dépôt de l'acte d'avocat après un simple vérification de la régularité formelle de l’acte déposé en son étude. Néanmoins tant  dans le divorce judiciaire que dans le divorce  par acte d’avocat le notaire est un partenaire. En, effet, la liquidation du régime matrimonial dont dépend un bien immobilier doit nécessairement se faire par acte notarié. Pour être plus précise, dans  le divorce par consentement mutuel il y a obligation de liquider. Ainsi en présence d’un bien immobilier il y a nécessité de recourir au notaire mais ce n’est  pas l’acteur du divorce. Car c'est l'avocat qui conseille sur le type de divorce, les enfants, la prestation compensatoire, le nom. Le Notaire n'intervient que sur  l’une des conséquences du divorce à savoir la liquidation du régime matrimonial avec un bien immobilier. Dans le divorce judiciaire, la liquidation du régime matrimonial n’est pas obligatoire. Mais si les époux sont d’accord et s’’il y a un bien immobilier il faut de la même manière recourir un acte notarié. Mais il n’intervient pas dans la requête en divorce. Le projet de liquidation est joint et l’avocat demande au juge de l’homologuer. Pour conclure, pour divorce, il  faut nécessairement  consulter son avocat et avec lui vous déterminerez le type  de divorce qui vous convient. Donc s’il y a bien besoin, vous divorcerez sans juge ou avec. Vous pouvez demander un devis pour le divorce. Vous serez intéressé par la lecture de l'article divorce par consentement mutuel sans juge moins cher et plus rapide ? --- ### Il faut penser à la prise d’acte de la rupture, avant de démissionner. - **URL**: https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/il-faut-penser-a-la-prise-dacte-de-la-rupture-avant-de-demissionner/ - **Author**: Messaouda GACEM - Avocate et médiatrice - **Published**: 2020-04-21T10:10:37+02:00 - **Modified**: 2020-04-26T13:34:00+02:00 - **Categories**: Droit du travail L'Article 1451–1 du code du travail réglemente la prise d’acte de la rupture du contrat de travail. Définition C’est un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié qui comporte une incertitude sur ses conséquences.  En effet, cela consiste à acter de la rupture  en invoquant des manquements graves imputables à son employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. Il faut formaliser la prise d’acte doit être par une lettre en recommandé à AR à l’employeur en listant les reproches au soutien de la prise d’acte. Conséquences de la prise d'acte de la rupture Cette prise d’acte doit ensuite être soumise  à l’appréciation du conseil de prud’hommes. Celui-ci va juger s’il existe vraiment  les manquements à l’origine de la prise d’acte. Dans l’affirmative,  elle produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec paiement des indemnités et remise des documents consécutif à la rupture. À défaut, la prise d’acte produira les effets d’une démission. Elle autorise la cessation immédiate du contrat de travail sans respecter un préavis. Ainsi, il est important alors de bien penser à lister les manquements car de leur pertinence et de leur exhaustivité dépendra le régime applicable. Par conséquent, prendre acte de la rupture est un choix incertain, mais toujours toujours préférable à la démission. En effet, soit au terme de l'examen du Conseil cela produit les effets d'une démission et on n'a rien gagner. Soit cela produira les effets d'un licenciement abusif et on en a tiré profit avec le paiement des indemnités. La prise d'acte peut être aussi comparer à la demande de résiliation du contrat pour manquement de l'employeur car on ne rompt pas le contrat san ssavoir si c'est validé par le cnseil de prud'hommes. D'un point de vue financier c'es un meilleur choix. Mais , il est parfois difficile à tenir nerveusement car on doit rester au service de l'employeur alors qu'un litige prud'homal est en cours. Ainsi pour faire le choix d'un mode de rupture, démission, prise d'acte, résiliation ou rupture conventionnelle il faut avoir le réflexe de consulter l'avocat. Vous pouvez lire aussi l’article sur le licenciement car plutôt que d 'assumer la rupture, il suffit parfois l 'employeur vous licencier si la relation est difficile. Celui ci pourra parmi les outils de résolution des conflits proposer une médiation. écrire sa lettre de prise d'acte de la rupture --- ### Le licenciement, avant de le contester le comprendre - **URL**: https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/licenciement-avant-de-le-contester-le-comprendre/ - **Author**: Messaouda GACEM - Avocate et médiatrice - **Published**: 2020-04-21T09:09:54+02:00 - **Modified**: 2020-04-21T09:09:55+02:00 - **Categories**: Droit du travail un employeut qui montre la porte- licenciement Il existe plusieurs modes de rupture du CDI dont le licenciement à l’initiative de l’employeur la  démission à l’initiative du salarié et la prise d’acte de la rupture dont et  l’un et l’autre peut être l’auteur. Pour information le CDI peut être rompu pendant la période d’essai, par le mise en retraite. Le licenciement est la rupture du contrat travail par l’employeur  qu’il doit motiver  et décider à l’issue d’une procédure. Il existe deux grands types de licenciement, pour motif personnel et pour motif économique. Le licenciement pour motif personnel est inhérent à la personne du salarié et sans rapport aux difficultés économiques. Il doit reposer sur une cause réelle et sérieuse ( l’article L 1232–1 du code du travail ) c’est-à-dire que la cause doit être sérieuse et revêtir une certaine gravitéobjective elle ne peut pas reposer sur une impression un mauvais ressenti avec le salarié-enfin elle doit être vérifiable Il en existe deux types : le licenciement disciplinaire et non disciplinaire Le licenciement disciplinaire est celui qui met en cause un salarié ayant commis une faute simple faute grave ou faute lourde. La rupture motif non disciplinaire repose sur une cause réelle et sérieuse qui ne peut  pas être caractérisée de fautes. Ainsi, cela peut correspondre à la rupture pour inaptitude en l’absence de possibilité de reclassement, maladie entraînant une perturbation…. La procédure passe alors par la convocation du salarié pour  un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou  remise en main propre contre décharge.    Ainsi, il faut laisser un délai de cinq jours entre la présentation de la lettre et le jour de l’entretien pour permettre aux salariés de préparer sa défense. Lors de l’entretien préalable au cours duquel le salarié peut être assisté, l’employeur doit préciser les motifs de la rupture et permettre aux salariés d’apporter ses explications.  Le licenciement ne pourra intervenir qu’après un délai  de deux jours au moins après l’entretien. Dans le cas d’un licenciement disciplinaire puisqu’il s’agit de sanctionner une faute la lettre ne peut pas intervenir plus d’un mois après l’entretien Le licenciement pour motif économique  doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Il doit se fonder sur des difficultés économiques, des mutations technologiques,  une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou une cessation d’activité. ( Article 1233–1 du code du travail). Ce licenciement répond à une procédure plus complexe. En effet, l’employeur doit engager des efforts pour éviter le licenciement Ainsi,il doit notamment en former, adapter le poste des salariés ou  reclasser dans un autre poste. Ensuite l’employeur détermine des critères pour fixer l’ordre de congédiement des salariés. Il tient alors compte de la situation de  famille, l’ancienneté, la situation sociale particulière et qualité professionnelle...  La procédure dépend de l’importance de l’entreprise et si le licenciement économique concerne un ou plusieurs salariés. Il faut finir en précisant qu’il existe des interdictions ou limitations de licenciement. Il en est ainsi en présence d’une garantie d’emploi, d’un salarié... --- ### Violences familiales, les contacts utiles - **URL**: https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/violences-familiales-contacts-utiles/ - **Author**: Messaouda GACEM - Avocate et médiatrice - **Published**: 2020-03-30T10:54:11+02:00 - **Modified**: 2020-04-16T12:35:51+02:00 - **Categories**: Divorce-Famille   LES VIOLENCES FAMILIALES PENDANT LE CONFINEMENT, les contacts utiles Avec la période de confinement, les violences intra familiales s’accentuent et les victimes peuvent avoir le sentiment erroné qu’il n’ y a pas d’issue. Donc le confinement n’est pas un permis de violences. Ainsi si les membres de la famille n’ont pas toute liberté pour dénoncer par téléphone ou autre moyen  les violences familiales, faute de pouvoir s’isoler. Les témoins en revanche peuvent en toute confidentialité dénoncer  les soupçons de violences familiales. Le fonctionnement des tribunaux et les violences familiales. Mais, si les tribunaux  fonctionnent  en mode restreint, les procédures d’urgence et notamment en présence  de  violences conjugales peuvent être engagées, les procédures pénales ( la garde à vue, la comparution immédiate ou le contrôle judiciaire ) et les urgences familiales pour les ordonnances de protection judiciaire. Le barreau de Bordeaux s'engage contre les violences familiales. La barreau de Bordeaux, solidaire a mis en place deux dispositifs pour aider gratuitement les justiciables: une permanence téléphonique d'avocats qui répondent 7j/7 sur les violences conjugales au 05 57 77 40 71 une permanence par mail de consultation d'avocats sur les thèmes de droit de la famille et du quotidien liés au confinement  droitfamille@barreau-bordeaux.com Les associations de victimes de violences familiales, les contacts Le contact avec les associations de lutte contre les violences peut se faire à distance. Par exemple à Bordeaux. Maison d'ELLA, 06 31 05 85 78 Consultations maintenues au CACIS les lundi et vendredi de 14h à 18h uniquement sur rendez-vous et pour les demandes urgentes Accueil téléphonique pour les patient-e-s assuré du lundi au vendredi de 10h à 12h et 13h à 17h au CACIS. Accueil, écoute téléphonique maintenus au 06 31 05 85 78 à la maison d’Ella et téléconsultation organisée pour la prise en charge du psychologique.  CIDFF 05 56 48 40 62   ou cidff.gironde@orange.fr APAFED 055 56 40 93 66 Maison des Femmes 05 56 51 30 95 Les numéros d’urgences Police Secours 17. 3919  N° d’appel national, anonyme et gratuit. 114 pour dénoncer les violences faites aux femmes par sms. 119contre les violences sur enfant. Plateforme arretonslesviolences.gouv.fr pour dénoncer anonymement en ligne des violences dont vous êtes victimes ou témoin. Le contact  avec votre avocat peut se faire à distance; téléphone, visioconférence ou mail. Ainsi il est préférable qu'une plainte soit déposée accompagnée d'un certificat médical d 'un médecin de ville ou du cauva( medecin légiste )  s'il est proposé par la police. Certes  la plainte n'est pas juridiquement obligatoire. [contact-form][contact-field label='Nom' type='name' required='1'/][contact-field label='E-mail' type='email' required='1'/][contact-field label='numero de téléphone' type='text'/][contact-field label='Commentaire' type='textarea' required='1'/][/contact-form] Le fonctionnement des Tribunaux et les violences Le barreau de Bordeaux s'engage contre les violences Les associations de victimes de violences familiales, les contacts Le contact avec votre avocat --- ### LES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT - **URL**: https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/droits-conjoint-survivant-logement-pension-alimentaire/ - **Author**: Messaouda GACEM - **Published**: 2020-03-23T13:32:34+01:00 - **Modified**: 2024-08-13T15:45:54+02:00 - **Categories**: Divorce-Famille En terme de logement et de pension alimentaire, le conjoint survivant a des droits assurés LES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT,  LE LOGEMENT ET LA PENSION ALIMENTAIRE. Le conjoint survivant peut hériter à défaut de volonté contraire mais il peut bénéficier d'autres avantages importants; droits au logement et pension alimentaire. Le code civil protège le droit au logement du conjoint survivant selon deux mécanismes différents. L’article 763 du code civil organise le droit temporaire au logement du conjoint survivant. Ainsi, il y a droit   si à  l’époque du décès, il occupe effectivement  à titre principal un logement appartenant  aux époux ou dépendant totalement de la succession. Cet avantage est  de plein droit. Il dure une année et il n’est pas possible d’y déroger, c’est une protection d’ordre public. Si le logement était loué, les loyers sont dans la limite de l’année à la charge de la succession qui devra les rembourser. C'est un droit gratuit Les articles 764 à 766 du code civil organisent le droit viager d’habitation et d’usage. C’est un droit de nature successorale qu’il faut estimer pour l’imputer sur la part du conjoint survivant. Cet avantage n'est pas gratuit. Le délai pour exercer ce droit est d'un an. cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20200323&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech= Ce  droit n’est pas d’ordre public et le défunt peut l’écarter. Cet avantage n’est pas fiscalisé. La pension alimentaire du conjoint survivant Enfin la succession doit  supporter le devoir de secours entre époux sous forme de paiement d’une pension alimentaire due si l’époux survivant est dans un état de besoin. (  voir article 767 du code civil ) Ainsi, il faut réclamer cette pension  dans l’année à partir du décès ou du moment où les héritier cessent son paiement. Cette pension est due indépendamment de l’existence d’une faute dans le respect des obligations matrimoniales 1er chambre civile du 17 JANVIER 1995 ( n°  9221.599 ) Donc, même si vous ne pensez ne pas être héritier  car le défunt vous a déshérité votre qualité de conjoint survivant vous donne des droits sociaux  dont éventuellement une pension de réversion ou de veuvage. Ainsi, consultez votre avocat   car  certaines demandes doivent être formulées dans le délai d'un an. [contact-form][contact-field label='Nom' type='name' required='1'/][contact-field label='E-mail' type='email' required='1'/][contact-field label='Site Web' type='url'/][contact-field label='Commentaire' type='textarea' required='1'/][/contact-form] photo prise par Cyril COQUILLEAU Le conjoint survivant et la droit au logement Le droit temporaire au logement Le droit viager au logement La pension alimentaire du conjoint survivant --- ### La médiation monte en puissance - **URL**: https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/mediation-monte-puissance/ - **Author**: Messaouda GACEM - Avocate et médiatrice - **Published**: 2019-10-22T11:08:09+02:00 - **Modified**: 2024-09-18T16:07:11+02:00 - **Categories**: Divorce, Médiation La Loi du 23 mars 2019 assure la promotion notamment de la médiation . Elle  impose, sous peine d'irrecevabilité  le recours à une tentative de règlement amiable des litiges préalablement à toute saisine du Tribunal judiciaire. Ainsi dès lors que le litige n’excède pas un montant  5000 € ou en présence d' un conflit de voisinage, cette tentative s'impose. L'article 750-1  du Code de procédure civil prévoit ces modalités. Ensuite, le Juge pourra, à tout moment de la procédure  enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur. Enfin, en matière familiale, le Juge aux affaires familiales peut avec l’accord des parents désigner un médiateur familial.  Il le fait  dans la décision par laquelle il statue définitivement sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, article 373-2-10 alinéa 2. N'hésitez pas à contacter votre avocat qui peut vous accompagner en médiation. Je suis médiateur  et je peux dès lors organiser une médiation ou vous accompagner lors de votre médiation.. Lire cet article. --- ### Le divorce de la personne protégée - **URL**: https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/divorce-personne-protegee/ - **Author**: Messaouda GACEM - Avocate et médiatrice - **Published**: 2019-09-10T12:19:56+02:00 - **Modified**: 2024-05-03T10:02:09+02:00 - **Categories**: Divorce Possibilité nouvelle du divorce sur principe accepté pour la personne protégée, sous tutelle ou curatelle La loi du 22 mars 2019 offre désormais la possibilité pour la personne protégée d’accepter seule le principe de la rupture du mariage. La loi interdisait cette possibilité. Désormais le divorce de la personne protégée est possible. elle n'a plus besoin  de  l'intervention du curateur ou du tuteur. C'est une réelle extension des pouvoirs de la personne protégée. Ainsi, dans une procédure de divorce, l'époux sous mesure de protection , assisté de son avocat peut signer seul le procès verbal d’acceptation du divorce. Jusqu'alors sans faute caractérisée, les époux devaient attendre de remplir les conditions du divorce pour altération définitive du lien conjugal c'est à dire deux années de séparation.  Le législateur a réduit ce délai à un an. C'est donc une simplification qui n'altère pas la protection du patrimoine de l'époux. Mais maintien de l'interdiction du divorce par consentement mutuel pour les personnes protégées En revanche, il y a un toujours  l’interdiction du divorce par consentement mutuel. En effet, ce ce divorce nécessite la liquidation et le partage  du régime matrimonial. L'implication sur le patrimoine rend nécessaire ainsi une protection du juge. Selon l'article 249-3 " Si une demande de mesure de protection juridique est déposée ou en cours, la demande en divorce ne peut être examinée qu'après l'intervention du jugement se prononçant sur la mise en place d'une telle mesure de protection. Toutefois, le juge peut prendre les mesures provisoires prévues aux articles 254 et 255. Ces dispositions s'appliquent dès le 25 mars 2019. Code civil ICI Pour en savoir plus prenez rendez vous via ce formulaire ou commandez une consultation sur ma page de la plateforme séparation d'une famille --- ### Tentative de médiation obligatoire - **URL**: https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/tentative-de-mediation-obligatoire/ - **Author**: Messaouda GACEM - Avocate et médiatrice - **Published**: 2019-07-30T13:25:01+02:00 - **Modified**: 2026-08-12T16:40:08+02:00 - **Categories**: Divorce-Famille, Médiation La médiation, une obligation? La loi du 23 mars 2019 permet à tout juge d’enjoindre les parties à rencontrer un médiateur pour les informer sur l’objet le déroulement de la procédure de médiation pour favoriser les accords. La médiation familiale obligatoire  n'existe plus. Rappelons que Bordeaux  fut un Tribunal pilote qui a mené l'expérience. Heureusement il ne s’agit pas de l'’imposer car ce processus repose sur la liberté des parties d'entrer en médiation et d'en sortir. Néanmoins, désormais  il existe aussi une information à la médiation obligatoire résultant d'une injonction  par le juge de rencontrer un médiateur. Le défaut  est sanctionné  par une amende. L'injonction de rencontrer un médiateur (art. 127-1 CPC) C'est ici que se situe le mécanisme d'« injonction » à proprement parler : À défaut d'accord immédiat des parties pour entrer en médiation, le juge peut leur enjoindre de rencontrer un médiateur, non pour les contraindre à médier, mais pour les informer sur l'objet, l'intérêt et le déroulement de cette mesure (art. 127-1 CPC) L'article 127 prévoit ;  "A défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé de les informer de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire". Cette injonction constitue une mesure d'administration judiciaire obligatoire sur le plan procédural — s'y soustraire sans motif légitime expose à une amende civile pouvant atteindre 10 000 € . En outre, la réforme de la procédure civile impose un recours préalable notamment à un mode alternatif de résolution de différend ( MARD ) au delà du droit de la famille. Les cas d'obligation de médiation préalable En droit, civil, nouvelle obligation de médiation ou conciliation Il y a un recours généralisé à l'obligation de recourir aux modes alternatifs de résolution des différents ( MARD ) avant de saisir le juge civil. Cela concerne les litiges d'une valeur inférieure à 5000 €, les conflits de voisinage et de bornage ( article 750-1 CPC) Les exceptions Il existe une dispense de cette tentative lorsqu’il y a des violences ou pour motif légitime tel éloignement géographique la détention des parents ou la maladie. Mais, la nouvelle obligation de recourir notamment à un MARD en matière civile connait aussi des exceptions; urgence manifeste circonstance rendant impossible d'y recourir indisponibilité du conciliateur Il ne faut pas hésiter à recourir à médiation qui permettra de pacifier les échanges.  Il facilitera la pratique de la coparentalité. Cet échange  permettra de mettre en place de accords bien au delà de ce que peut décider un Juge. En effet, le contenu est défini par les parties sous réserve de respecter l'ordre public. Clause contractuelle de médiation   Si un contrat prévoit le recours à la médiation, le litige relatif à ce contrat doit chercher  rend nécessaire le recours à la médiation selon les conditions détaillées dans la clause. Une clause contractuelle imposant la médiation avant toute action constitue une fin de non-recevoir opposable (Cass.... --- ### Rattachement fiscal de l’enfant majeur - **URL**: https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/rattachement-fiscal-de-lenfant-majeur/ - **Author**: Messaouda GACEM - Avocate et médiatrice - **Published**: 2019-04-30T13:35:11+02:00 - **Modified**: 2020-05-04T21:06:31+02:00 - **Categories**: Divorce-Famille La question du  rattachement fiscal de l'enfant majeur se pose souvent au moment de la séparation ou du divorce des parents. En effet, c'est le moment de réfléchir au montant de la pension qui est due  par un parent. L'enfant majeur décide seul de son domicile mais s'il n' a pas acquis son autonomie, il reste à la charge de ses parents. Cela a une incidence sur les impôts. impôts et enfant majeur Les conditions du rattachement fiscal de l'enfant majeur L' enfant majeur jusqu’à ses 21 ans et jusqu' à   25 ans lorsque le majeur poursuit  des études   peut être attaché au foyer fiscal de ses parents. Les parents doivent opportunément voir ce qui est le plus intéressant. Soit ils optent pour le rattachement de l’enfant majeur ce qui entraîne un quotient familial plus favorable. Soit ils ne le rattachent et déduisent de l’impôt du foyer fiscal la pension alimentaire versée à l’enfant majeur. En 2019 l'administration fiscale limite la déduction de la pension alimentaire par enfant à 5888 €.  Ainsi pour le calcul du quotient familial chaque enfant compte pour une demi-part et à compter du troisième enfant on compte une part entière ce qui réduit le montant de l’impôt sur le revenu. Pour faciliter votre décision, consulter les simulateurs ou un conseiller. Mise en oeuvre Ce n'est pas le Juge aux affaires familiales à l'occasion de la séparation ou du divorce  qui va trancher cette question. Donc, le majeur doit solliciter ce rattachement chaque année. C'est une question qui peut aussi se poser à l'occasion du divorce ou séparation notamment dans l'appréciation globale de la pension alimentaire. Ainsi, sur ce point allez lire un autre article pension alimentaire combien ça coute? Vous pouvez aussi lire divorce et imposition commune sur le revenu. Les conséquences fiscales du rattachement de l'enfant majeur --- ### Je suis médiateur - **URL**: https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/je-suis-mediatrice/ - **Author**: Messaouda GACEM - Avocate et médiatrice - **Published**: 2018-11-28T12:48:40+01:00 - **Modified**: 2025-08-29T10:49:31+02:00 - **Categories**: Divorce Après une formation   assurée par l'Ecole des Avocats de Bordeaux, j'ai obtenu un certificat validant les connaissances théoriques et pratiques de la médiation.  Je suis devenue médiateur en 2019. Je suis inscrite sur les listes de médiateurs de la Cour d'appel de BORDEAUX. Je peux mener une médiation si un litige vous amène à envisager cette voie ou si la juridiction saisie, oriente vers une médiation avec l'accord des parties, en qualité de médiateur . C'est de plus en plus fréquent ;  les mentalités évoluent chez les avocats et magistrats pour comprendre la plus value de ce mode alternatif de résolution des différends. L'encombrement des juridictions rendant les procédures plus longues et plus coûteuses avec un aléa du résultat contribue à cet essor. Je  fais partie du Conseil d'administration  de l'association Bordeaux médiation . Naturellement, je  peux aussi mais sous ma casquette d'avocat  et non de médiateur vous accompagner utilement lors d'un médiation. Ainsi, Tout d'abord, je vous en explique les règles, Avocat accompagnateur, je  vous assiste lors des réunions. Je vous conseille sur la formalisation de l'accord total ou partiel auquel vous aboutiriez à l'issue du  processus.  Enfin,  il sera possible d'en obtenir rapidement l'homologation par le juge ou l'apposition de la formule exécutoire. Contactez moi la médiation favorise la conclusion d'accord pérenne --- ### Le coût du divorce à l’amiable - **URL**: https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/le-cout-du-divorce-a-lamiable/ - **Author**: Messaouda GACEM - Avocate et médiatrice - **Published**: 2017-03-06T15:02:14+01:00 - **Modified**: 2025-03-23T11:02:25+01:00 - **Categories**: Divorce-Famille tirelire cochon Il faut deux avocats Il y a un coût du divorce plus important en raison de cette règle. Désormais en ce qui concerne les honoraires, les époux ne pourront pas faire le choix d'un seul avocat donc chaque époux doit recourir aux services d'un avocat. La prestation de l'avocat donne lieu au paiement d'honoraires fixés à l'avance selon une convention d'honoraires qui fixe une partie du coût du divorce. Ainsi, il y a un surenchérissement des honoraires puisqu'il n'est plus possible de les partager pour un couple. Pour le couple, le coût du divorce est double par rapport à l'ancien divorce par consentement mutuel. S'ajoutent des frais de notaire pour le dépot de la convention de divorce par consentement mutuel fixé à 41,20 € hors taxe (49,44 € TTC). Ensuite peuvent s'ajouter d'autres frais de notaire selon les cas notamment pour la délivrance d'une copie exécutoire de la convention qui devrait être autour des 200 euros pour deux copies, une par époux. - Le droit de partage de 1.1 % Ensuite, le partage dans la convention ou la prestation compensatoire accordée justifient l'enregistrement auprès de l'administration fiscale et le paiement d'un droit de partage de 2,5% de l'actif net. Ce droit est dû quel que soit le partage. Ce droit de partage est passé à 1.10% depuis janvier 2022. Le coût du divorce sur ce point n'a pas changé. Rappelons que l'avocat doit procéder à l'enregistrement auprès de l'administration fiscale dans le mois du dépôt de la convention qui est à minima de 125 €. Ainsi il existe des frais supplémentaires qui n'existaient pas et qui n'existent pas dans le divorce devant le juge aux affaires familiales, notamment la conservation du divorce. Les époux peuvent s'entendre dans la convention sur la répartition de ces frais entre eux à défaut, ils les supportent par moitié par les époux. Ainsi, il semble plutôt que le nouveau divorce par consentement mutuel ne soit pas forcément moins cher. Le législateur a prévu la possibilité de demander l'aide juridictionnelle pour ce divorce qui n'est plus prononcé par le Juge aux affaires familiales. Pour une consultation par internet, rendez vous ma page de la plateforme avocats.fr contactez moi par formulaire Vous pouvez lire aussi l'article le divorce rapide et pas cher --- ### divorce par consentement mutuel, divorce sans juge, moins cher et plus rapide - **URL**: https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/divorce-par-consentement-mutuel-sans-juge-moins-cher-et-plus-rapide/ - **Author**: Messaouda GACEM - Avocate et médiatrice - **Published**: 2016-12-29T14:24:57+01:00 - **Modified**: 2026-03-01T12:22:22+01:00 - **Categories**: Divorce Le Nouveau divorce par consentement mutuel ou divorce sans juge. Domaine du divorce sans juge par acte d'avocat Par la loi du 18 novembre 2016, le divorce par consentement mutuel n’est plus prononcé par le juge. Ce nouveau divorce est censé être moins cher, et plus rapide. Pas si sûr… Désormais le divorce par consentement mutuel ou divorce sans juge résulte d’un acte par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ( art 229-1 du code civil ) C'est exclu dans deux cas. lorsque l’un des époux est sous un régime de protection ou  si un enfant demande à être entendu ( article 229-2 du code civil ). Il faut l'écarter un présence d'un éléments d'extranéité qui empêche sa transcription sur l'état civil étranger ou son exécution Processus de divorce par consentement mutuel Ce divorce sans juge n’est plus prononcé par le Juge et chaque époux doit avoir son avocat Ainsi, il n’est plus possible d’avoir un avocat pour les deux époux. La convention de divorce une fois établie est adressée par l’avocat à son client par lettre recommandée. L’époux ne peut pas signer la convention avant un délai de 15 jours dès réception, sous peine de nullité. Une fois la convention signée, l’avocat la dépose au rang des minutes du notaire dans un délai de 7 jours et le notaire enregistre dans les 15 jours. Ce dépôt donne date certaine et force exécutoire à la convention. Les frais de ce divorce sans juge. - enregistrement Tout d'abord, le surcoût tient au paiement de 41,20 € hors taxe (49,44 € TTC) pour l’enregistrement par le Notaire. -Un avocat pour chaque époux Ensuite, le surcoût éventuel tient également à l’interdiction pour les époux de prendre un avocat pour deux, ce qui n’était pas systématique auparavant et surtout au surtravail engendré pour l’avocat qui générera certainement un honoraire plus élevé.   Ce divorce sans juge sera t- il plus rapide ? Cela n'est pas flagrant car la responsabilité de l’avocat reposant quasiment entièrement sur lui dans la rédaction et la validation de ce divorce. Il existe des possibilités d’annulation pendant 5 années. Aussi, il devra s’entourer de précautions. La plupart existait déjà mais aujourd’hui avec plus d’acuité et surtout il existe de nouvelles formalités.  Attention , il faut s’assurer de ce que l’enfant ne sollicite pas d’audition, vérifier la possibilité de divorce sans juge dans le pays d'origine ou de destination d'un époux. La vérification sur l'existence d'une mesure de protection ( tutelle curatelle ) était déjà utile car pour la validité du divorce il fallait faire intervenir le curateur et le consentement mutuel était exclu. Il sera difficile de vérifier que l’un des époux n’est pas sous protection en raison des longs délais de transcription d’une mesure de protection. Ainsi, un acte de naissance récent ne suffit pas, il faut une déclaration de sincérité de l’époux sur l’absence de mesure. Il vaut mieux en l'absence de prestation compensatoire une déclaration sur l’honneur conformément à... --- ### Un divorce rapide et pas cher - **URL**: https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/un-divorce-rapide-et-pas-cher/ - **Author**: Messaouda GACEM - Avocate et médiatrice - **Published**: 2016-09-15T15:49:12+02:00 - **Modified**: 2023-01-10T14:34:40+01:00 - **Categories**: Divorce, Divorce-Famille Maître Messaouda GACEM Comment obtenir un divorce pas cher et rapide ?, telle est la mission qui nous est confiée en matière de divorce. La complexité de la situation est un critère du coût du divorce Sur le coût de l’avocat il est important de comprendre qu’une procédure de divorce est complexe. En effet, il s’agit de mettre un terme au mariage, une institution qui avait vocation à régir des relations personnelles patrimoniales très étendues. Rompre cette union nécessite un examen sérieux de la situation des époux et des conséquences d’une telle désunion. Comprendre la complexité du chamboulement juridique que constitue un divorce est un élément de compréhension du coût. La rapidité ou la longueur de la procédure de divorce est fonction de nombreux paramètres. Le choix de la procédure de divorce subie ou choisie influe sur sa longueur. Il peut s'agir d'un divorce par consentement mutuel sans enfant sans patrimoine. Le divorce peut concerner un couple séparé de biens. Dans ces cas le divorce peut intervenir assez rapidement. En revanche un divorce pour faute en présence d’enfants et de bien immobilier dans le patrimoine commun peut être plus complexe et certainement plus long. Il n’est pas possible de faire disparaître ces contraintes pour faire plus vite. Quoi qu’il en soit la question du coût du divorce est une question tout à fait légitime. Mais le divorce pas cher ne peut pas être une ligne directrice. prévisibilité du coût : la convention d'honoraires Le divorce pas cher, le rêve. pour le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle cet objectif est assuré. Le temps de travail et les diligences de l’avocat ne sont pas toujours visibles ; votre avocat ne travaille pas seulement quand il vous reçoit ou vous assiste lors des audiences. Quoiqu’il en soit nous sommes tenus de rédiger une convention d’honoraires qui répond au moins à la question de la prévisibilité d’une partie du coût du divorce, les honoraires de l’avocat. Pour qu’un divorce par consentement, mutuel aboutisse rapidement, il est important de commencer à discuter entre époux des différents points et de ne pas taire ceux qui fâchent. Dans cette procédure le plus long est d’aboutir à un accord. Après le dépôt des actes, les époux peuvent être convoqués devant le juge aux affaires familiales de Bordeaux environs dans les 3 à 5 mois. Ne pas oublier de s'accorder du temps pour murir sa position et éviter le divorce rapide Un divorce rapide n'est pas toujours opportun. Il est parfois utile de s'accorder du temps notamment pour déterminer l'organisation relative aux enfants. Un parent peut se croire apte à assumer les enfants plus qu'il ne le faisait. A l' inverse un parent peut sous estimer ou surestimer la capacité de l'autre à assumer pleinement son rôle. Les enfants aussi doivent s'adapter. Ces changements peuvent faire peur et le temps  de la procédure peut être mis à profit pour ajuster une nouvelle organisation de la famille. Pour les autres types de divorce ( pour faute, principe accepté et altération définitive... --- ### la nouvelle procédure pour saisir le conseil de prud’hommes - **URL**: https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/la-nouvelle-procedure-pour-saisir-le-conseil-de-prudhommes/ - **Author**: Messaouda GACEM - Avocate et médiatrice - **Published**: 2016-06-06T15:36:30+02:00 - **Modified**: 2024-04-25T12:52:23+02:00 - **Categories**: Droit du travail Comment saisir le conseil de prud’hommes. Vous pouvez souhaiter saisir le conseil de prud'hommes pour contester votre licenciement comme abusif, demander le paiement d'heures supplémentaires ou vous plaindre de harcèlement moral. Composition et compétence du conseil de prud'hommes Le conseil de prud’hommes connait des litiges individuels entre salarié ( et apprenti ) et employeur. C’est une juridiction composée de salariés et employeurs. La nouvelle saisine du Conseil de prud'hommes Le décret du 20 mai 2016 a modifié la saisine du conseil de prud'hommes. la requête est plus complète La saisine s’effectue désormais par une requête comportant les motifs et les demandes et la liste des pièces. Il faut déposer au greffe autant de requêtes que d’adversaires +1 et un jeu de pièces. Le changement tient au fait qu’auparavant, nous saisissions le Conseil de prud’hommes de demandes, sans étoffer et sans communiquer les pièces. C’est une forme de normalisation car c’est plutôt le principe de saisir une juridiction en exposant les faits et le droit applicable aux demandes et de viser des pièces. Le demandeur adresse ses pièces en LRAR Ensuite, le demandeur doit adresser à son contradicteur ses pièces. Le greffe se charge de convoquer en joignant la requête pour la première phase : la tentative de conciliation. Dans la mesure où l’adversaire aura l’argumentaire et les pièces du demandeur, il faut espérer que cela facilitera les propositions de conciliation. Cette phase peut aussi être l’occasion de formuler certaines demandes, comme communication de pièces, délivrance de bulletins de salaire, certificat de travail, expertise. Parmi les nouvelles mesures, le bureau d'orientation et de conciliation peut désormais également prendre une mesure palliant l’absence de délivrance par l’employeur de l’attestation d’assurance chômage. La décision est alors notifiée au pôle emploi. Avant le décret, soit l’affaire se terminait devant le bureau de conciliation par une transaction soit l’affaire s'orientait vers le bureau de jugement. Désormais lorsque, sauf motif légitime, une partie ne comparaît pas personnellement ou n’est pas représentée devant le bureau de conciliation et d'orientation, ce dernier peut juger immédiatement de l'affaire en tant que bureau de jugement en formation restreinte. Après la phase de conciliation, l’échange d’arguments et de pièces se poursuit devant le bureau de jugement qui assure aussi la mise en état de l’affaire. Dans certains cas, la phase de la conciliation n’existe pas et le bureau renvoie directement devant le bureau de jugement. Il en est ainsi pour la demande de requalification de CDD en CDI ou la demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur. Alors, le bureau de jugement est censé statuer au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine (Article L1451-1). Je n'ai jamais observé le respect de ce délai. Le conseil des prud’hommes s’il ne parvient pas à une décision, renvoie en formation de départage. La juridiction se compose alors d’un représentant salarié, un représentant employeur et un Magistrat. Maintien de la procédure de départage Le jugement... --- ### Les Honoraires de l’avocat - **URL**: https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/les-honoraires-de-lavocat/ - **Author**: Messaouda GACEM - Avocate et médiatrice - **Published**: 2015-12-02T16:05:29+01:00 - **Modified**: 2026-05-02T10:52:02+02:00 - **Categories**: Divorce-Famille   Tout d'abord, les honoraires de l'avocat sont un principe, l'avocat doit être payé  pour ses prestations. L'avocat détermine  librement l'honoraire en respectant  la transparence  et la prévisibilité  mais aussi les règles déontologiques qui obligent à prendre en considération les critères suivants : le temps consacré à l'affaire la nature et la difficulté de l'affaire l'importance des intérêts de l'affaire les charges du cabinet la notoriété, l'expérience de l'avocat les avantages obtenus la situation de fortune du client La question du montant Il est dès lors assez difficile au départ de savoir si  l'affaire va durer, être compliquée car  cela dépend en partie de la position de l'adversaire qui peut vouloir d'emblée négocier pour en finir ou qui au contraire dans une défense acharnée,  développera de nombreux moyens, élèvera des incidents. Aussi,  il est possible  de fixer un honoraire principal   forfaitaire  qui vaudrait pour la procédure et qui a priori ne pourrait pas être modifié. Il est déterminé en estimant le temps de travail requis sur la base d'un taux horaire de 200 € HT en  en prévoyant le coût des incidents qui pourraient être élevés soit par le client  par l'adversaire,le magistrat, etc. Ex 1500 € HT  pour un divorce pour faute, sans enfant, sans patrimoine, , outre 400 € en cas de demande d'expertise, 250€ en cas d'incident   de communication de pièces... Il  est souvent  convenu d' un honoraire  principal  au temps passé : sur  la base du même taux horaire de 200 € HT ,  des factures de provisions sont adressées au fur et à mesure de l'évolution de l'affaire par l'avocat  et doivent être payées lors de leur émission.Pour comprendre cette méthode, il faut savoir que le client ne perçoit pas toutes les diligences faites par l'avocat, il ne voit que les rendez vous, le temps d'audience et  certains des actes qu'il rédige mais il y a de nombreuses démarches, lettres,  recherches qu'il effectue  régulièrement sans que le client ne le sache, c'est le quotidien d'une affaire, les  échanges avec les autres avocats, le tribunal, les experts, les huissiers, les recherches de  jurisprudence... A cela  s'ajoute souvent  un honoraire de résultat correspondant à un pourcentage des sommes gagnées ou des économies réalisées. La forme d'une convention d'honoraires Quoi qu'il en soit, il est important de contractualiser  les honoraires dans une convention d'honoraires dès le départ. Il faut aussi comprendre que la profession d'avocat est une profession règlementée, l'avocat a prêté serment et est contrôlé par le bâtonnier de l'ordre des avocats de son barreau, ce qui est une garantie de son sérieux et doit vous conduire à lui  réserver  votre confiance. L'aide juridictionnelle Précisément en raison de mon serment, j'accepte d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle pour les personnes qui sont éligibles à l'aide juridictionnelle. Il faut avoir conscience que l'indemnisation  donnée à l'avocat  au titre de l'aide juridictionnelle est dérisoire  au regard des charges de cabinet et du temps de travail. voir la page  consacrée à l'aide  juridictionnelle.   En cas de contestationVous pouvez... --- ### Divorce de couple franco marocain - **URL**: https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/divorce-franco-marocain/ - **Author**: Messaouda GACEM - Avocate et médiatrice - **Published**: 2015-08-06T11:35:54+02:00 - **Modified**: 2025-08-31T15:51:36+02:00 - **Categories**: Divorce-Famille Il existe des particularités pour le divorce de couple franco marocain qui dépend de la convention franco marocaine du 10 aout 1981. Le Juge français peut naturellement prononcer le divorce de couple marocain ou franco marocain, même marié au Maroc . tatouage au hénné, tradition marocaine Quel est le Juge compétent  du couple franco marocain? Un couple marocain ayant sa résidence ou dernière résidence en France peut parfaitement engager une procédure de divorce en France. En effet, la convention franco marocaine donne compétence aux juridictions de l'État du domicile commun ou du dernier domicile commun (art. 11, al. 1). S’il existe une contradiction entre les règles de la convention franco marocaine et les conventions de Bruxelles, c’est la première qui s’applique. En effet, la première est la norme spéciale au couple franco marocain mixte par rapport à un norme plus générale. Quel est le droit applicable  au divorce du couple franco marocain? L’article 9 alinéa 1 dispose «  la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux Etats dont les époux ont tous deux la nationalité à la date de la présentation de la demande ». Elle fait échec à la règle de valeur inférieure de l’article 309 du code civil qui dispose qu’en présence de deux époux domiciliés en France, c’est le droit français du divorce qui s’applique, peu importe leur nationalité. Rappelons que le Juge a l’obligation de rechercher la teneur de la loi étrangère dès lors qu’elle est applicable. Cette recherche doit se faire avec le concours des avocats. Si la loi marocaine trouve à s’appliquer, le Juge français l'écarte si elle porte atteinte à l’ordre public international. Ainsi, la répudiation mode unilatérale de dissolution accordée qu’aux époux porte atteinte au principe d’égalité des époux. Les limites du respect de l'ordre public Ordre public de fond Ainsi, la Cour de cassation condamne la reconnaissance en France des répudiations au visa des articles 16 b (qui réserve l'ordre public de procédure) et 16 d (qui vise l'ordre public de fond) de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957. C'est faire primer la réserve d'ordre public de l'article 16 d de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 sur le principe de reconnaissance automatique des répudiations prononcées au Maroc de l'article 13 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981. le divorce ouvert seulement à l'épouse contrevient également au principe d'égalité homme femme. Ordre public de procédure Quel que soit le divorce, la décision marocaine prononçant le divorce ne produit aucun effet en France si le défendeur n'a pas été légalement citée ou représentée à la procédure. L'ordre public français s'oppose donc à la reconnaissance d'une désunion obtenue en violation des droits de la défense Il importe peu que le juge marocain ait consenti une compensation pécuniaire réelle et sérieuse à  l’épouse. Les différents divorces en droit marocain pour le couple franco marocain Une fois que le juge français s’est déclaré compétent , il doit rendre justice selon le droit marocain. En droit français, le divorce... --- ### Aide juridictionnelle - **URL**: https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/aide-juridictionnelle/ - **Author**: Messaouda GACEM - Avocate et médiatrice - **Published**: 2015-08-05T15:24:30+02:00 - **Modified**: 2026-03-03T13:18:28+01:00 - **Categories**: Divorce-Famille Les conditions de l'aide juridictionnelle   Si  vos revenus sont insuffisants, que le litige ne peut pas être garanti par une assurance protection juridique, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle. Il est rare qu'une garantie soit accordée en assurance pour le droit de la famille ou le divorce. Dans l'affirmative vous devez d'abord vérifier si vous  pourriez être bénéficiaire de l'aide juridictionnelle au regard de vos revenus et de vos charges de famille et ceux de votre compagnon. Un barème vous aide à apprécier. En cas de divorce, il faut le préciser dans le dossier d'aide juridictionnelle pour  ne pas justifier des revenus de votre époux. voir ici les conditions  financières de l'aide et la notice. Vous devez être en situation régulière sur le territoire sauf sur le contentieux du droit des étrangers ou à titre exceptionnel en justifiant d'une situation digne d'intérêt. Le dossier d'aide juridictionnelle à constituer Alors vous remplirez un  dossier en joignant les pièces justificatives. Voici le dossier complet DOSSIER COMPLET https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16146.do Veillez bien à ce que votre dossier soit complet sinon soit cela retarde l'instruction du dossier soit vous aurez un refus. Il est possible que le  bureau d'aide juridictionnelle ( BAJ ) sollicite des pièces, répondez à la demande dans les délais annoncés en général 15 jours ou 1 mois. Avant de déposer votre dossier au BAJ du tribunal judiciaire dont vous dépendez, sollicitez votre avocat. Celui ci doit joindre son autorisation de vous assister pour que le BAJ le désigne dans la décision. Il existe désormais la possibilité de déposer un dossier d'aide juridictionnelle dématérialisé avec vos identifiants France Connect sur ce site. En cas d'accord de l'aide totale, vous ne paierez pas d'honoraires à votre avocat, ni l'huissier ni à l'expert. Vous serez redevable seulement du droit de plaidoirie de 13 €.  En cas d'aide partielle, il faut convenir d'un honoraire à votre charge avec votre avocat. Si le bureau d'aide juridictionnelle  refuse  votre demande vous pouvez former un recours. Les autres  plafonds que les revenus   La circulaire du 21 janv. 2026 (NOR : JUST2601659C, BOMJ 23 janv. 2026) fixe les nouveaux plafonds de ressources et de patrimoine pour l'année 2026, calculés en fonction de l'indice des prix à la consommation mis à jour en décembre 2025.Pour que le demandeur soit admis à l'aide juridictionnelle, son revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition le plus récent doit être inférieur ou égal à 12 957 € ou 1 546 173 XPF (francs Pacifique) pour l'aide juridictionnelle totale et à 19 433 € ou 2 318 944 XPF pour l'aide juridictionnelle partielle. Le demandeur doit disposer d'un patrimoine mobilier ou financier (notamment épargne) d'un montant inférieur ou égal à 12 957 € ou 1 546 173 XPF. Il doit disposer d'un patrimoine immobilier, d'un montant inférieur ou égal à 38 866 € ou 4 637 889 XPF, qui « s'apprécie sans prendre en compte les biens qui ne pourraient être vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour les intéressés », notamment la résidence principale et les... --- ### divorce et titre de séjour - **URL**: https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/divorce-et-titre-de-sejour/ - **Author**: Messaouda GACEM - Avocate et médiatrice - **Published**: 2015-08-05T14:30:53+02:00 - **Modified**: 2025-08-31T15:50:00+02:00 - **Categories**: Divorce-Famille Quelles  sont les incidences du divorce mais surtout de la rupture de la vie commune sur  le titre de séjour? Il est important l d’apprécier l’ensemble des conséquences possibles du divorce ou séparation si vous tenez votre titre de séjour de votre mariage visa sur passeport Non renouvellement de la carte de séjour temporaire Soyez vigilent si vous avez une carte de séjour temporaire obtenue en raison de votre mariage avec un ressortissant français ou avec un étranger titulaire d'un titre de séjour que vous avez rejoint dans le cas de regroupement familial. En effet, le cas de séparation ou si votre époux ne se présente pas avec vous à la préfecture pour certifier que la cohabitation persiste., la préfecture ne renouvelle pas Il faudra éventuellement changer de fondement notamment si vous avez des enfants de cette union. En effet, il est possible de demander le changement de statut et un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. Les autres fondements seront plus fragiles. Il en est ainsi de la carte vie privée et familiale. Elle repose sur l'ancienneté de la présence en France, une insertion professionnelle, familiale ( un enfant non français, un partenaire..) Non renouvellement de la Carte de résident de 10 ans ou retrait Si vous êtes titulaire d'une carte de résident de 10 ans, le Préfet peut la retirer en cas de rupture de la vie commune. en cas de regroupement familial et s’il y a une rupture de la vie commune pendant les trois années suivant l'autorisation de séjourner en France si vous l'avez obtenu à la suite d’un mariage avec un ressortissant français et qu’il y a une rupture de la vie commune dans les quatre années qui suivent le mariage. ( L. 423-6 du Ceseda ( ici article légifrance ) Trois exceptions existent au retrait du titre de séjour si le couple a eu des enfants quand la rupture de la vie commune résulte de violences si vous êtes algérien ou tunisien. En effet, les conventions  franco algérienne ici accord_Franco algérien et franco tunisien ne prévoyant pas ce cas de retrait de titre ). Droit au séjour des conjoints de ressortissants de l’Union et Divorce Selon un arrêt rendu par la Grande chambre de la Cour de justice de l'Union européenne, le 6-07-2015 (n° C-218/14 ) « L'art.13, § 2, de la directive n° 2004/38 du 29 avr. 2004 doit être interprété en ce sens qu'un ressortissant d'un pays tiers divorcé d'un citoyen de l'Union dont le mariage a duré au moins trois ans avant le début de la procédure judiciaire de divorce, dont un an au moins dans l'État membre d'accueil, ne peut bénéficier du maintien du droit de séjour dans cet État membre sur la base de cette disposition lorsque le début de la procédure judiciaire du divorce est précédé du départ dudit État membre du conjoint citoyen de l'Union ». Vous pouvez aussi lire le divorce franco marocain Aussi n’hésitez pas à  prendre une consultation chez un avocat en... --- ### TARIF DE POSTULATION. - **URL**: https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/tarif-de-postulation/ - **Author**: Messaouda GACEM - Avocate et médiatrice - **Published**: 2015-07-16T16:46:34+02:00 - **Modified**: 2022-02-14T13:13:48+01:00 - **Categories**: Divorce J'exerce dans le barreau de Bordeaux depuis 2002. Attention le tarif de postulation n'est pas un honoraire pour prendre en charge classiquement une affaire. Ce sont  des honoraires pour être le correspondant dans une juridiction éloignée de l'avocat maître de l'affaire. C Cette postulation est obligatoire pour certaines matières dont le divorce par exemple. Son champs s'étend de plus en plus. Je peux être votre correspondant devant les juridictions que je " fréquente" habituellement. Le tribunal judiciaire de Bordeaux, Le juge aux affaires familles de Bordeaux, Le juge de l'Exécution, le Juge des référés, la  cour d'appel de Bordeaux. Les tarifs de postulations  sont  fonctions de la complexité de l'affaire et des capacités du client. Pour indication et hors difficultés  particulières,  les honoraires  de postulation  proposés sont les suivants (sous réserve d'envoi  de l'assignation et ou des conclusions ). Postulation Tribunal judiciaire, RO : 500 euros HT. plaidoirie devant le Juge de proximité de Bordeaux ( fond ou référé )  : 300 euros HT sauf gros dossier. plaidoirie devant le Juge aux affaires familiales,, Tribunal Judiciaire, , cour d'appel ( hors procédure avocat obligatoire ) :400 € HT. [contact-form][contact-field label='Nom' type='name' required='1'/][contact-field label='E-mail' type='email' required='1'/][contact-field label='Site Web' type='url'/][contact-field label='Commentaire' type='textarea' required='1'/][/contact-form] Maître Messaouda GACEM --- ### Pension alimentaire, combien ça coûte? - **URL**: https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/pension-alimentaire-combien-ca-coute/ - **Author**: Messaouda GACEM - Avocate et médiatrice - **Published**: 2015-07-15T14:37:00+02:00 - **Modified**: 2024-05-03T10:17:36+02:00 - **Categories**: Divorce Pension alimentaire ou contribution à l’entretien et l’éducation des enfants  Les conditions de fixation de la pension alimentaire Chaque parent contribue à l'entretien  et l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit quand l’enfant est majeur ( article 371-2 du code civil ( ici article légifrance ) ) Ainsi, en cas de séparation entre les parents la contribution prend la forme d'une pension alimentaire mais elle peut également prendre la forme d'une prise en charge de frais ou d'une prise en charge d'un droit d'usage et d’habitation. Le parent qui démontre être dans l'impossibilité matérielle ou financière de s'acquitter de cette obligation peut en être déchargé Combien coûte la pension alimentaire? Est ce que cela va me coûter cher? Image par Marco Livolsi de Pixabay Tout d'abord, la lecture de l'article 371–2 rappelle qu’elle est déterminée selon les revenus des parents et les besoins de l'enfant. Ensuite, il existe une table de référence qui est un outil indicatif pour estimer une pension alimentaire. bareme Mais cette table n’est qu’indicative et laisse au juge aux affaires familiales  la liberté d’appréciation en application du code civil. Elle ne prend pas en compte les revenus du débiteur d’aliments et ne prend en compte les besoins  de l’enfant d’une manière trop globale. Aussi, il reste important qu’avocat et client continuent d’argumenter sur le principe et le montant de la contribution. Pour cela il faut argumenter sur les revenus des parents, des besoins de l’enfant qui sont différents selon son âge, le type de scolarité ou d’éventuels handicaps ou problèmes. Il faut solliciter cette contribution devant le Juge aux affaires familiales soit à l'occasion d'une procédure de divorce soit en dehors. Prenez soin de demander l'indexation du montant de  la pension alimentaire selon indoce INSEE.. Pour connaître son évolution, voir ici insee revalorisation pension. Pour me contacter, --- ### Devis Divorce par consentement mutuel. - **URL**: https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/devis-divorce-par-consentement-mutuel/ - **Author**: Messaouda GACEM - Avocate et médiatrice - **Published**: 2015-07-12T18:28:16+02:00 - **Modified**: 2020-04-26T12:43:14+02:00 - **Categories**: Divorce-Famille   calculatrice pour estimer le coût du divorce Nécessite du devis de divorce par consentement mutuel Proposer un devis de divorce par consentement mutuel s'impose. En effet, souvent au moment de divorcer, vous vous inquiétez du coût de la procédure de divorce. Le divorce est la matière privilégiée de rédaction d'une convention d'honoraires qui  contractualise le montant des honoraires de l'avocat. Le divorce par consentement mutuel bien qu'il repose sur un accord des époux ne signifie pas que l'avocat n'exerce pas sa mission de conseil de manière complète. Au contraire il y a nécessairement dans ce divorce la liquidation du régime matrimonial. Or dans le divorce judiciaire les époux ne sont pas obligés de liquider. Au contraire, il envisage avec vous toutes les question et peut cous   conseiller  de différer un divorce qui ne serait pas opportun.... Face aux besoins de divorcer pas cher et vite, il ne faut pas bâcler son divorce et éviter de ressaisir le juge aux affaires familiales qui génère un surcoût.  Ainsi, il faut  prendre  le temps avec son  avocat pour faire le tour de la situation personnelle et patrimoniale . Il faut sécuriser les actes afin qu'ils soient validés par le Juge aux affaires familiales. Celui ci vérifie que la convention ne lèse pas les intérêts d'un époux ou des enfants. Devis et dossier d'aide juridictionnelle Vous trouverez ci jointe une demande de devis  pour un divorce par consentement mutuel. J'interviens  sur le ressort des barreaux de Bordeaux, Libourne, Bergerac, Périgueux. Je m'efforcerai de répondre sous 48 heures à la demande de devis pour divorce par consentement mutuel. Ainsi, si nous nous engageons ensemble dans la procédure de divorce nous  prolongerons ce devis par la signature d'une convention d'honoraires. demande de devis  d'honoraires pour divorce amiable. [contact-form][contact-field label='Nom' type='name' required='1'/][contact-field label='E-mail' type='email' required='1'/][contact-field label='téléphone' type='text'/][contact-field label='revenus mensuels de l%26#039;épouse' type='select' required='1' options='moins de 930 euros,entre 930 euros et 2000 euros,plus de 2000 euros'/][contact-field label='revenus mensuels de l%26#039;époux' type='select' options='moins de 930 euros,entre 930 et 2000 euros,plus de 2000 euros'/][contact-field label='Résumé votre situation (année de mariage%26#x002c; nombre d%26#039;enfants à charge%26#x002c; biens immobiliers%26#x002c; contrat de mariage%26#x002c; autres informations utiles pour vous)' type='textarea' required='1'/][/contact-form] Il est possible de solliciter même pour le divorce par consentement mutuel sans juge l'aide juridictionnelle en remplissant avec votre avocat le dossier. Pour faciliter la progression de la rédaction de la requête et de la convention de divorce  par consentement mutuel, vous m'adresserez  le questionnaire  ci joint  :   questionnaire en cas de divorce --- ### La résidence alternée - **URL**: https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/la-residence-alternee/ - **Author**: Messaouda GACEM - Avocate et médiatrice - **Published**: 2015-07-11T19:54:44+02:00 - **Modified**: 2020-04-26T17:56:40+02:00 - **Categories**: Divorce-Famille famille heureuse En droit, le principe c'est la résidence alternée La résidence alternée est le corollaire du principe de la coparentalité qui prône l’égalité des parents. Si dans le code civil c’est le principe, dans les faits cela l’est moins car elle est plus rarement demandée et prononcée dans le cadre des séparation ou divorce. Plusieurs critères sont pris en compte dans la fixation de la résidence du ou des enfants. Le principal critère est celui du respect de l’intérêt de l’enfant. Il faut aussi pour des raisons d’organisation et de maintien d’un cadre de vie unique, une proximité géographique des domiciles. Capacités d’assumer sa responsabilité parentale Qualité éducatives et affectives Capacité de dialogue, nécessaire pour l’organisation conjointe de la vie de l’enfant Disponibilité Conditions matérielles d’accueil L’âge de l’enfant La garde alternée peut recouvrir plusieurs organisations distinctes. Il n’est pas nécessaire que la résidence chez les parents soient égales ( civ 1ere 25/04/2007 n° 06.16.886) L’alternance peut être sur mesure ainsi il a pu être prévu 8 jours par mois chez le père selon l’emploi du temps de celui-ci ( CA PARIS 31/5/2012 jdata 2012-012328 ) Il est important quand les parents prévoient ce mode de garde alternée de consulter un avocat. En effet, il convient d’être éclairé sur les différentes modalités mais aussi sur les conséquences de ce choix de la garde alternée sur l’existence ou non d’une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, sur les répercussions fiscales, fiscales, sociales et en termes de droits auprès de la CAF. Ainsi il est judicieux et parfois pas forcément cher de se faire assister par un avocat. Parfois l'autre parent ne souhaite pas la garde alternée et il faudra la demander au Juge aux affaires familiales. --- ### Préparer son divorce - **URL**: https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/preparer-son-divorce/ - **Author**: Messaouda GACEM - Avocate et médiatrice - **Published**: 2015-05-12T14:11:18+02:00 - **Modified**: 2025-08-31T15:58:44+02:00 - **Categories**: Divorce, Divorce-Famille Pour préparer son divorce et notamment le rendez vous avec l'avocat, il convient de répondre à un petit questionnaire non exhaustif et de rassembler certains documents.  1- QUESTIONNAIRE EN CAS DE DIVORCE questionnaire en cas de divorce Si l'avocat est votre partenaire privilégié en cas de divorce, il est une question à laquelle il ne répondra pas : Est ce que je dois divorcer? Mais, il faut savoir qu'une fois la procédure lancée, à tout moment les époux peuvent renoncer à la procédure de divorce. Quelques questions se posent  lorsque un époux envisage le divorce. Ce questionnaire a pour objet de préparer le premier rendez vous avec l’avocat et de permettre d'y voir plus clair. - Etat civil : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, domicile, nationalités Mariage : célébré le...       devant officier d'état civil (date du mariage religieux éventuellement) En cas de mariage à l'étranger, transcription du mariage. Régime matrimonial :                       en date du.                     .. reçu par...             Notaire Existe-t-il des avantages matrimoniaux, des donations ? Activités professionnelles Situation professionnelle : Employeur : Revenu moyen : Avantages (véhicule professionnel, logement de fonction...) : Brièvement, les périodes d'activité ou d'inactivité ou de temps partiel : Patrimoine Revenus mobiliers : Biens immobiliers (désignation du bien, date d'acquisition, mode de financement...) : Perception de loyers : Avoir sur des comptes bancaires : Assurances-vie et bénéficiaires de l'assurance-vie : Endettement Crédit immobilier (capital restant dû) : Autres prêts (en précisant le montant initialement emprunté et la destination des sommes empruntées) : Procédure de surendettement en cours ? Situation parentale Enfants issus d'un autre couple (nom, prénom, date et lieu de naissance, pension alimentaire ou résidence avec le parent) : Enfants issus du mariage (nom, prénom, date et lieu de naissance, niveau scolaire et particularités liées à l'enfant : problèmes de santé, encadrement particulier...) : définition du divorce 2- DES QUESTIONS A EVOQUER PREPARER LE DIVORCE Dans le cadre d'une procédure de divorce, quelques questions très pratiques se posent sur le partage des biens communs ou indivis, le paiement éventuellement d'une prestation compensatoire à l'un des époux en cas de disparité dans les conditions de vie, une pension alimentaire au bénéfice de l'époux dans le besoin, la fixation de la résidence principale des enfants, la fixation d'un droit de visite et d'hébergement une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants la répartition des crédits 3- LES DOCUMENTS POUR PREPARER SON DIVORCE Aussi pour préparer son divorce, il est indispensable de réunir les pièces suivantes : le ou les livrets de famille, copie de la pièce d'identité de l'époux qui demande le divorce, copie intégrale de l'acte de mariage datant de moins de 3 mois ou de moins de 6 mois si mariage à l'étranger/ de naissance des membres du couple et des enfants avis d'imposition, les derniers bulletins de salaire dont notamment celui de décembre précédant le rendez-vous, ou autres revenus ( allocations,indemnités journalières) Les différents actes notariés relatifs au mariage (régimes matrimoniaux, acquisitions de biens immobiliers, donations). Il est d'ores et déjà... --- ### Violences conjugales, protection par le Juge. - **URL**: https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/violences-conjugales-protection-par-le-juge/ - **Author**: Messaouda GACEM - Avocate et médiatrice - **Published**: 2015-03-25T10:52:35+01:00 - **Modified**: 2019-06-12T15:05:31+02:00 - **Categories**: Divorce Les violences conjugales: volet familial L'ordonnance de protection est régie par les articles 515-9 à 515-13 du code civil. L'ordonnance de protection doit apporter une réponse judiciaire à deux types de situation : – Les violences commises au sein d'un couple : sont visées les violences commises au sein d'un couple qui mettent en danger la personne qui en est victime et/ou plusieurs enfants (C. civ., art. 515-9). Peu importe que le couple soit formé sous la forme du mariage du pacs ou du concubinage. Peu importe à quel moment surviennent les violences conjugales antérieurement ou postérieurement à une séparation. – Une menace de mariage forcé contre des personnes majeures (C. civ., art. 515-13). Le juge apprécie, s'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable la commission des faits de violences conjugales allégués et le danger auquel la victime est exposée (C. civ., art. 515-11, al. 1er). A cet égard, il est important de fournir au moins un certificat médical, une plainte et des attestations si possible pour les violences. L’avis du procureur peut être intéressant mais il n’est pas toujours fourni. C’est pourquoi il est opportune d’aviser soit même en joignant les pièces le parquet le plus vite possible. La protection par le juge contre ces violences, comporte un certain nombre de mesures limitativement énumérées  par les articles 515- 1 et suivants du code civil. – Résidence séparée et logement (C. civ., art. 515-11, 3o et 4o). – Relation financière entre les membres du couple (C. civ., art. 515-11, 5o). – Exercice de l'autorité parentale (C. civ., art. 515-11, 5o). – Dissimulation d'adresse (C. civ., art. 515-11, 6o et C. pr. civ., art. 1136-5 et 1136-8). – Dissimulation d'adresse et exercice de l'autorité parentale (C. civ., art. 515-11, 7o). – L'interdiction de sortie du territoire (C. civ., art. 515-13). – L'interdiction de rentrer en contact (C. civ., art. 515-11, 1o). – L'interdiction de porter une arme et la remise de l'arme (C. civ., art. 515-11, 2o). Pour les personnes menacées de mariage forcé, le juge peut à la demande de la victime prononcée une interdiction temporaire de sortie du territoire   Le juge peut être saisi par la personne en danger ou, avec l'accord de cette dernière, par le ministère public (C. civ., art. 515-10 ; C. pr. civ., art. 1136-3 et 1136-4). Cette saisine par la personne s’opère requête remise ou adressée au greffe ou assignation. Le ministère public est de plein droit avisé par le greffe du dépôt de la requête, ainsi que de la date d'audience et de l'audition des parties. L'article 1136-5 du code de procédure civile réserve le cas dans lequel le demandeur sollicite, dans l'acte de saisine, l'autorisation de dissimuler son adresse. Dans cette hypothèse et, par dérogation aux articles 56 et 58 du code de procédure civile, le demandeur est dispensé de mentionner son domicile ou sa résidence dans l'acte introductif d'instance, sous réserve d'indiquer qu'il ait fait élection de domicile auprès du procureur de la République ou de l'avocat qui l'assiste ou le... --- ### KAFALA algérienne et marocaine - **URL**: https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/kafala-algerienne-et-marocaine/ - **Author**: Messaouda GACEM - Avocate et médiatrice - **Published**: 2015-03-24T12:27:54+01:00 - **Modified**: 2024-05-03T15:20:01+02:00 - **Categories**: Divorce-Famille  KAFALA algérienne et marocaine en France ; exequatur naturalisation, adoption I-LA KAFALA La décision judiciaire de recueil légal est, reconnue de plein droit sur le territoire français. Aucun formalité particulière n'est nécessaire dès lors qu'il n ' a pas de contestation de la régularité internationale Le droit musulman prohibe l’adoption mais il existe la kafala, recueil d’une enfant possible jusqu’à sa majorité. En Algérie on est majeur à 19 ans et au Maroc à 18 ans et Les filles ne sont majeurs qu'avec leur mariage ou autonomie financière. ela s’apparente à la délégation d’autorité parentale ou tutelle. La personne ou le couple qui accueillent sont nommés «  kafil ». Ils ont pour obligation d’assurer bénévolement son éducation et son entretien. Le kafil doit être musulman ou au moins un membre du couple. Il doit être en capacité d’assumer la charge de l’entretien de l’enfant. La kafala   peut être notariale c’est-à-dire établie par adoul ou judiciaire. Il y a aussi celle établie par adoul et homologuée par le juge qui entre dans la catégorie des kafala judiciaires mais dont le contrôle par le juge français sera plus poussé. La décision judiciaire de recueil légal est, comme toute décision relative à l’état des personnes, reconnue de plein droit sur le territoire français, sans formalité particulière. Dès lors qu’elle est judiciaire elle produit ses effets en France de plein droit. Elle ne ne devrait pas faire l’objet d’une exequatur. Mais il n’est pas rare que les administrations ignorant cette institution exigent cette exequatur. Espérons que la circulaire du 22 octobre 2014 aura pour effet de ne pas exiger sans raison l’exéquatur. Vous pouvez prendre des informations directement auprès du Consulat algérien et pour les détails je vous recommande le site du Consulat d'Algérie à Paris Néanmoins afin de confirmer ses effets en France, le recours à l’exéquatur est nécessaire parfois. II- L’EXEQUATUR DE LA KAFALA Pour accorder l'exequatur en dehors de toute convention internationale, le juge français doit s'assurer que trois conditions sont remplies. Tout d'abord il faut vérifier la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi Ensuite, il convient de s'assurer de la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure. Enfin, le juge contrôle l'absence de fraude. Ainsi, le juge de l'exequatur n'a donc pas à vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle désignée par la règle de conflit de lois française. Pour l’obtenir l’exequatur des kafala marocaine et algérienne il faut se référer aux conventions de coopération signées par la France avec ces deux pays : la Convention franco-marocaine d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition du 5 octobre 1957 et la Convention franco-algérienne relative à l’exequatur et à l’extradition du 27 août 1964. Selon ces conventions, le demandeur à l’exequatur doit établir que son jugement a autorité de la chose jugée ( jugement signifié et définitif). Une fois l’exéquatur obtenue, elle produit ses effets au regard notamment du titre de séjour qui peut ainsi être délivré. L’enfant ne... --- ### Loi ALUR: La prescription des paiements des loyers et surendettement - **URL**: https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/loi-alur-prescription-paiements-loyers-surendettement/ - **Author**: Messaouda GACEM - Avocate et médiatrice - **Published**: 2015-03-09T12:07:08+01:00 - **Modified**: 2015-03-11T07:50:30+01:00 - **Categories**: Divorce-Famille     Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014 toutes les actions tirées d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.   Antérieurement la prescription du paiement du loyer était de cinq ans.   Désormais en matière de surendettement la déclaration de recevabilité emporte suspension et interdiction des procédures d'exécutions.   Depuis le 1er janvier 2014 cette suspension et interdiction ne peuvent excéder deux années. --- ### LA LOI ALUR, l’allongement du délai de paiement d’arriérés de loyer de 24 à 36 mois - **URL**: https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/loi-alur-lallongement-du-delai-paiement-de24-36-mois/ - **Author**: Messaouda GACEM - Avocate et médiatrice - **Published**: 2015-03-09T12:00:25+01:00 - **Modified**: 2020-04-12T10:03:21+02:00 - **Categories**: Bail d'habitation La loi ALUR 24 mars 2014  prévoit que le juge peut accorder des délais de paiement  de loyer dans la limite de trois années pour régler sa dette locative. Il faut savoir aussi que le juge peut d'office et sans que cela soit soulevé par le locataire vérifier tout élément constitutif de la dette locative. La cour de cassation dans un avis du 16 février 2015 ( n° 15002 )  vient de décider que les délais de paiement sur 36 mois étaient applicables même aux dettes de loyer des baux en cours lors de la promulgation de la loi.  Ainsi, c'est une demande intéressante lorsque  le bailleur vous assigne  en expulsion pour non paiement des loyers. Néanmoins pour la formuler utilement, il faut avoir repris le paiement des loyers et faire une proposition de plan d'apurement cohérente. photo Image par Mary Pahlke de Pixabay --- ### dangerosité des lieux dans le bail d habitation - **URL**: https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/les-consequences-dangerosite-lieux-loues/ - **Author**: Messaouda GACEM - Avocate et médiatrice - **Published**: 2015-03-09T11:51:30+01:00 - **Modified**: 2015-03-20T08:31:05+01:00 - **Categories**: Bail d'habitation dangerosité des lieux loués par bail d habitation   La Cour d'Appel de Paris en date du 10 juin 2014 (AJDI 2015.39) a admis qu'il existait une contestation sérieuse à la demande par le bailleur de voir acquise la clause résolutoire d'un bail d'habitation  et voir ordonner de expulsion du locataire alors même que celui-ci régulièrement a mis en demeure son bailleur de réaliser des travaux pour rendre habitable le logement loué. --- ### crédit immobilier et validité de la saisie immobilière - **URL**: https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/credit-immobilier-validite-saisie-immobiliere/ - **Author**: Messaouda GACEM - Avocate et médiatrice - **Published**: 2015-03-09T11:49:05+01:00 - **Modified**: 2020-04-19T14:55:11+02:00 - **Categories**: Divorce-Famille Maître Messaouda GACEM   Crédit immobilier et saisie immobilière Selon un Arrêt du 13 novembre 2014 de la 2ème Chambre de la Cour de Cassation (n°13-24.354) le commandement de payer valant saisie immobilière n'a aucune validité et doit être annulé dès lors qu'il n'est pas précédé d'une lettre recommandée notifiant la déchéance du terme du crédit immobilier.   Le prêt immobilier est très formaliste de même que la procédure de saisie immobilière.   Il ne faut pas hésiter à consulter un avocat quand les difficultés de paiement du prêt aboutissent à la saisie immobiliere de votre bien immobilier et même avant car il est possible dans certaines circonstances d'obtenir du juge d'instance  une suspension du paiement des mensualités le temps de laisser passer une période difficile avec licenciement ou divorce.   --- ### La fin du bail d’habitation - **URL**: https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/la-fin-du-bail/ - **Author**: Messaouda GACEM - Avocate et médiatrice - **Published**: 2015-03-09T11:45:06+01:00 - **Modified**: 2020-04-18T09:05:17+02:00 - **Categories**: Bail d'habitation Bail d’habitation : la restitution des lieux   La restitution des lieux à la fin du bail  d'habitation n'est parfaite qu'à la condition que les clés et l'ensemble des jeux de clés ont été remis.   C'est ainsi que la 3ème Chambre de la Cour de Cassation dans un Arrêt du 18 novembre 2014 (n°13-20.544)  a considéré que tant qu'il n'avait pas restitué les doubles des clés le locataire n'avait pas restitué les lieux et était redevable d'une indemnité d'occupation. il est ainsi important de se faire établir un reçu de la restitution des clés notamment en le faisant mentionner dans l état des lieux de sortie à la fin du bail d'habitation.   --- ### La pension alimentaire des enfants - **URL**: https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/contribution-lentretien-leducation-enfants-pension-alimentaire/ - **Author**: Messaouda GACEM - Avocate et médiatrice - **Published**: 2015-01-06T18:27:58+01:00 - **Modified**: 2024-08-13T15:49:15+02:00 - **Categories**: Divorce pièces d'or Les cas de fixation de la pension alimentaire Le parent doit la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants à proportion de leurs ressources et en fonction des besoins de l'enfant. Elle ne cesse pas à la majorité de l’enfant. Elle peut en revanche cesser dès lors que l'un des parents démontre être dans l'impossibilité de s'en acquitter. Il en est ainsi dans l'arrêt de la cour de cassation deuxième chambre civile du 23 octobre 1985 de la vie de numéro 157. Il n’est pas rare dans ce cas de prévoir une suspension tant que le débiteur ne perçoit pas un revenu égal au SMIC. Parmi les ressources prises en compte figurent les allocations familiales ( CASS° première civile 17 novembre 2010 numéros 09 12621). En revanche, la prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité dans les conditions de vie respectives créée par la rupture du mariage n'a pas à être incluse dans l'appréciation des ressources de l’époux à qui elle est versée. (Première civile du 19 novembre 2014 numéro 13 23 732). La résidence alternée n'exclut pas systématiquement le versement de la pension alimentaire en cas de différence de revenus entre les parents. La détermination de cette contribution Un accord des parents peut fixer cette contribution que le juge aux affaires familiales peut homologuer. C’est le Juge aux affaires familiales dépendant du lieu de résidence des enfants qui est compétent. En cas de désaccord, le juge tranche la question en même temps que la fixation de la résidence. Souvent le juge s'appuie sur un barème indicatif. Si vous voulez plus ou moins que ce donne le barème , il faut bien préparer son dossier. Il vaut mieux se faire assister d’un avocat car   si la décision ne vous donne pas satisfaction, il convient de relever appel. Or la procédure en appel est bien plus chère en honoraires mais surtout en frais. En effet, en appel il faut payer un timbre de 225 € . Il vaut mieux prendre conseil dès la demande initiale par un avocat. Cela peut éviter à la fois  de faire appel. Mais surtout de revenir devant le juge quelques mois ou années plus tard car les modalités proposées n'étaient pas pérennes. Ainsi paradoxalement,  prendre conseil auprès d'un avocat peut se révéler être  la solution  moins chère que  saisir la juridiction sans avocat. vous pouvez lire pension alimentaire combien ça coûte --- ### La prestation compensatoire et la durée de communauté de vie - **URL**: https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/prestation-compensatoire-duree-communaute-vie/ - **Author**: Messaouda GACEM - Avocate et médiatrice - **Published**: 2014-12-02T16:49:13+01:00 - **Modified**: 2015-07-11T19:37:55+02:00 - **Categories**: Divorce La prestation compensatoire sert à compenser une disparité sur les conditions de vie. Le juge pour fixer son montant tient compte notamment  de la durée du mariage. Un arrêt récent de la cour de cassation du 24 septembre 2014 ( n° 13-20.695 ) apporte une distinction permettant de ne tenir compte que de la période de vie commune pour apprécier s'il existe une disparité. Cette situation correspond au cas fréquent d’un couple marié qui se sépare et divorce plus tard avec une situation patrimoniale qui a évolué différemment dans ces deux périodes. --- ### Licenciement pour inaptitude - **URL**: https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/licencie-inaptitude/ - **Author**: Messaouda GACEM - Avocate et médiatrice - **Published**: 2014-12-01T10:19:46+01:00 - **Modified**: 2024-09-07T10:57:29+02:00 - **Categories**: Droit du travail Vous venez de recevoir votre lettre de licenciement pour inaptitude. SI cela peut être parfois un soulagement, il est néanmoins possible de le contester. Désormais l'inaptitude est médicalement constatée à l'issue d'un  seul examen  du médecin du travail ( au lieu de deux visites auparavant ). L'employeur muni  de l'avis d'inaptitude dispose d'un  mois pour faire une recherche loyale et sérieuse du  reclassement du salarié inapte. Le  médecin peut  le déclarer inapte à tous postes et l'employeur n'a pas à reclasser. Tout d'abord, il faut rester vigilent sur  la rédaction de l'avis qui n'est pas toujours très clair sur cette " dispense de reclassement ". contestation de l'avis du médecin Ensuite,  il est possible de contester l'avis du médecin dans un délai de 15 jours à compter de sa notification devant le Conseil de  prud'hommes. Il faut suivre la procédure accélérée au fond  ( art R 1455-1 CT ).  Alors, il est très souvent opportun de solliciter une mesure d'instruction confiée au médecin inspecteur. contestation du licenciement pour inaptitude Enfin, pour la contestation du licenciement, avec ou sans contestation de l'avis, le délai est d'un an. Il est ici notamment intéressant de contester la recherche de reclassement qui doit être sérieuse et loyale.  Le fait que l'inaptitude résulte du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité permet sa requalification en licenciement abusif. Les indemnités Pour l'inaptitude issue d'une maladie professionnelle ou accident du travail, il y a un doublement de l'indemnité légale de licenciement article 1226-14 ct et l'équivalent d'une indemnité de préavis. Pour les autres cas, le salarié a droit à une indemnité de licenciement  ( 1234- 9 et suivants du code du travail ) s'il a 8 mois d'ancienneté. Il n'a pas droit à l'  indemnité compensatrice de préavis. Bref, en présence d'un licenciement pour inaptitude, il ne faut pas hésiter à consulter vite un avocat et même dès la réception de l'avis . [contact-form][contact-field label='Nom' type='name' required='1'/][contact-field label='E-mail' type='email' required='1'/][contact-field label='Site Web' type='url'/][contact-field label='Commentaire' type='textarea' required='1'/][/contact-form] --- ### Me contacter. - **URL**: https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/contacter/ - **Author**: Messaouda GACEM - Avocate et médiatrice - **Published**: 2014-05-09T23:31:07+02:00 - **Modified**: 2024-09-18T16:02:12+02:00 - **Categories**: Divorce-Famille   Remplir le formulaire ci-dessous en précisant si vous souhaitez un rendez sur mon cabinet principal à Bordeaux,  sur mon cabinet secondaire à Gujan Mestras ou en visioconférence. [contact-form][contact-field label='Nom' type='name' required='1'/][contact-field label='E-mail' type='email' required='1'/][contact-field label='téléphone' type='url'/][contact-field label='Votre demande' type='textarea' required='1'/][/contact-form] --- ### Dossier de demande d’aide juridictionnelle. - **URL**: https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/dossier-demande-daide-juridictionnelle/ - **Author**: Messaouda GACEM - Avocate et médiatrice - **Published**: 2014-05-09T23:17:14+02:00 - **Modified**: 2023-01-10T14:19:59+01:00 - **Categories**: Divorce-Famille Définition de l'aide juridictionnelle Tout d'abord, sachez que si vos revenus sont faibles, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle. Pour en savoir plus, consulter la fiche du Ministère de la justice avec son simulateur d'aide. Vous souhaitez divorcer, contester votre licenciement, demander une pension alimentaire, .. Peut-être avez-vous droit à l'aide juridictionnelle. Il s'agit d'aide de l 'Etat pour  vous permettra d'engager ce procès. Les étrangers sans titre n'y ont pas droit en principe. Sauf en matière du contentieux du titre de séjour ou si le litige est digne d'intérêt. Cela permet de prendre en charge tout ou partie de la rémunération de l'avocat, de l'huissier, Expert. Dans le divorce, le bénéfice de l'aide juridictionnelle dispense du droit de partage. Constitution du dossier de demande Pour cela il faut renseigner sur la personne, ses revenus et son patrimoine et l'affaire.   Ainsi, l'avocat  peut vous aider pour bien remplir cette partie, pour accepter l'intervention afin que l'avocat soit désigné dans la décision. Il peut vous  aider pour réunir les pièces justificatives. Ensuite, il faut le déposer au bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire dont vous dépendez. Téléchargez le formulaire cerfa Enfin, en cas de refus vous pouvez faire appel de la décision devant la cour d'appel en joignant la décision critiquée et les justificatifs. Sachez que mon Cabinet accepte de travailler sous le bénéfice de cette aide, attention chaque cas est particulier, il convient de me consulter pour cette prise en charge. A défaut vous serez redevable d'honoraires et lire l'article dédié. cour d'appel de Bordeaux https://www.justice.fr/simulateurs/aide-juridictionnelle --- ### La prestation compensatoire dans le divorce. - **URL**: https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/prestation-compensatoire-divorce/ - **Author**: Messaouda GACEM - Avocate et médiatrice - **Published**: 2014-05-09T23:15:43+02:00 - **Modified**: 2020-09-23T14:35:29+02:00 - **Categories**: Divorce Définition de la prestation compensatoire Le jugement de divorce peut mettre à la charge d'un des époux une prestation compensatoire. Elle a pour objet compenser la disparité que la rupture du mariage peut créer dans les conditions de vie respectives. Elle a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un capital dont le montant est déterminé par le juge. ( article 270 du code civil ). Le Juge l'accorde au regard de critères définis dans les articles 271 et 272 du code civil. Il peut toutefois la refuser en présence d'un divorce aux torts exclusifs de l'époux qui la demande en raison des circonstances particulières de la rupture. Parmi les critères d'attribution énoncés non limitativement dans l'article 271 du code civil figure la durée du mariage. Il était tentant de prendre en compte la durée de vie commune antérieure au mariage. Pourtant un arrêt du 14 mars 2006 ( bull n° 155) la première chambre avait rappelé que l'énumération de l'article 272 du code civil n’était pas limitative Mais dans deux arrêts du 16 avril 2008, la 1ere chambre civile de la cour de cassation a décidé que les juges du fond n'ont pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage pour déterminer les besoins et les ressources des époux. La déclaration sur l'honneur Pour éclairer le juge s les parties doivent établir une déclaration sur l'honneur conformément à l'article 272 du code civil. Chaque époux y détaille  ses ressources, revenus, patrimoine et condition de vie.( article 1075 du code de procédure civile ) Une réponse ministérielle  du 18 juin 2020  (  Rep.min. 13688 JO Sénat 18 juin 2020), précise que la déclaration  sur l'honneur  n'est pas une condition de recevabilité de la demande de prestation compensatoire.  Le Juge peut enjoindre une partie de la communiquer. --- ### Le harcèlement moral - **URL**: https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/harcelement-moral-au-travail/ - **Author**: Messaouda GACEM - Avocate et médiatrice - **Published**: 2014-05-09T23:14:28+02:00 - **Modified**: 2015-04-14T07:49:54+02:00 - **Categories**: Droit du travail Maître Messaouda GACEM Le salarié bénéficie d'une protection contre le harcèlement moral. L'article L 1152-1 du code du travail définit le harcèlement moral en ces termes; " Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.". Les salariés qui refusent de subir les actes constitutifs de harcèlement ne peuvent être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire. A défaut, le licenciement serait nul. ( article 1152-3 du code du travail ). Si le législateur a mis en place un dispositif de protection du salarié contre le harcèlement moral, la jurisprudence élabore des règles plus souples de la preuve de ce harcèlement moral qui n'est pas entièrement supportée par le salarié devant le conseil de prud'hommes. Selon quatre arrêts du 24 septembre 2008 (06-53504; 06-45579;06-45-747; 06-46517), la cour de cassation vient de préciser que dès lors que le salarié établit les faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement , il incombe à l employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. [contact-form][contact-field label='Nom' type='name' required='1'/][contact-field label='E-mail' type='email' required='1'/][contact-field label='Site Web' type='url'/][contact-field label='Commentaire' type='textarea' required='1'/][/contact-form] --- ### Divorce et impôts sur les revenus. - **URL**: https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/divorce-impots-les-revenus/ - **Author**: Messaouda GACEM - Avocate et médiatrice - **Published**: 2014-05-09T23:13:28+02:00 - **Modified**: 2014-05-09T23:13:28+02:00 - **Categories**: Divorce Un des effets du mariage est l'imposition commune comme le rappelle l'article 6 du Code général des impôts : "les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles et ceux de leurs enfants et des personnes à charge" A l'occasion d'un divorce se pose nécessairement la question de la remise en cause de cette imposition commune. L'article 6 prévoit l'imposition séparée lorsque le divorce est prononcé mais aussi en cas de séparation : - lorsque les époux sont séparés de biens et ne vivent plus sous le même toit - lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées - lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts. Par conséquent, pour la période allant du 1er janvier jusqu’à la date correspondant à l'un de ces événements les époux déposent une déclaration commune et pour la période postérieure à cette date, et jusqu'au 31 décembre, chacun des époux dépose un déclaration personnelle de revenus. --- ### Congé donné par le locataire. - **URL**: https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/conge-donne-locataire/ - **Author**: Messaouda GACEM - Avocate et médiatrice - **Published**: 2014-05-09T23:12:10+02:00 - **Modified**: 2014-05-09T23:12:10+02:00 - **Categories**: Bail d'habitation Dans un bail d'habitation régi par les dispositions de la loi du 6 juillet 1989, le locataire peut mettre fin au bail en donnant son congé. Il convient de respecter certaines règles énoncées à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Le congé du locataire n'a pas à être motivé mais doit clairement exprimer la volonté de mettre un terme au bail. Le congé doit être adressé au bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. La durée de préavis est en principe de trois mois Si les parties en conviennent la durée de préavis peut être différente. La loi du 6 juillet 1989 prévoit quelques exceptions à cette durée de principe et la réduit à un mois dans les cas suivants : obtention d'un premier emploi mutation perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi Ce délai est réduit à un mois pour les personnes suivantes : locataire dont l'état de santé d'un locataire de plus de 60 ans justifie un changement de domicile locataire bénéficiaire du RMI --- ### le licenciement. - **URL**: https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/licenciement/ - **Author**: Messaouda GACEM - Avocate et médiatrice - **Published**: 2014-05-09T23:09:19+02:00 - **Modified**: 2025-08-29T19:09:41+02:00 - **Categories**: Droit du travail Le licenciement est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur. Cette décision doir reposer sur une cause réelle et sérieuse qui doit être énoncée dans la lettre de licenciement. L'employeur doit se soumettre à la procédure de licenciement. L'employeur doit adresser par lettre recommandée AR ou remise en main propre contre décharge une lettre de convocation à un entretien. L'employeur doit informer le salarié de l'objet de cet entretien ( projet de licenciement) , du lieu, de la date, de l'heure de l'entretien et de la possibilité de se faire assister. Durant l'entretien l'employeur expose les griefs reprochés et recueille les explications du salarié. S'il persiste dans son intention de licencier, il doit attendre deux jours pour adresser la lettre de licenciement par lettre recommandée AR. La lettre de licenciement énonce les griefs et ceux qui n'y sont pas énoncés ne peuvent pas servir à justifier ce licenciement s'il était contesté devant le conseil de prud'hommes. Pour les salariés protégés, l'employeur doit obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail. Il est ainsi important de ne pas hésiter à consulter un avocat quand un licenciement se profile ou est décidé. [contact-form][contact-field label='Nom' type='name' required='1'/][contact-field label='E-mail' type='email' required='1'/][contact-field label='Site Web' type='url'/][contact-field label='Commentaire' type='textarea' required='1'/][/contact-form] --- ### La résidence alternée ou garde alternée. - **URL**: https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/residence-alternee-garde-alternee/ - **Author**: Messaouda GACEM - Avocate et médiatrice - **Published**: 2014-05-09T23:08:08+02:00 - **Modified**: 2020-04-15T12:11:12+02:00 - **Categories**: Divorce Le principe est la garde alternée Désormais la résidence alternée est prévue dans le code civil. Cette modalité d'exercice de l'autorité parentale renforce la coparentalité et doit répondre à l'intérêt de l'enfant. Pour qu'elle soit prononcée, il faut évidement une proximité géographique des deux résidences de l'enfant. Il est aussi nécessaire qu'il existe une bonne entente entre les parents qui doivent coopérer. Il ne faut jamais oublier l'intérêt de cet enfant car elle ne leur convient pas à tous. Dans les faits, elle n'est pas le principe et est peu demandée mais elle progresse. L'alternance peut s'organiser avec une répartition dans la semaine , une semaine sur deux. Il ne faut pas nécessairement un partage par moitié. Certains à torts pensent que le classique droit de visite un week end sur deux et la moitié des vacances est une garde alternée. Les aides pour une garde alternée réussie Il faut que les parents aient échangé autant que possible. En effet, il faudrait que les règles essentielles d'éducation soient les mêmes pour ne pas dérouter l'enfant. Pour cela il peut être utile de recourir à de la médiation afin de discuter sereinement. La médiation permet d'éviter les non dits qui resurgissent plus tard. Alors ces points non discutés seront des freins à l'harmonie de cette garde alternée. Pour les plus jeunes enfants, il est préférable d'alterner sur une courte période. Ainsi, par exemple, quelques jours seulement chaque semaine et évoluer progressivement. L'intérêt de cette modalité est de maintenir autant que possible des liens de qualité avec les deux parents. Conséquence financière Accessoirement, l'article 194C du Code général des impôts prévoit un partage du quotient familial au niveau fiscal. Ensuite même si le ou les enfants sont égalitairement chez l'un ou l'autre parents et qu'il partage par moitié les frais, une pension alimentaire peut être prévue. En effet, l'un des parents peut avoir des revenus bien inférieur. Ainsi, il est de l'objet de cet pension de permettre la satisfaction de tous leurs besoins même chez le parent plis modeste. --- ### Licenciement d’une femme enceinte. - **URL**: https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/licenciement-dune-femme-enceinte/ - **Author**: Messaouda GACEM - Avocate et médiatrice - **Published**: 2014-05-09T23:05:41+02:00 - **Modified**: 2014-05-09T23:05:41+02:00 - **Categories**: Droit du travail Il est interdit de licencier une femme enceinte en application des dispositions de l'article L1225-4 du Code du travail. Cette interdiction s'applique dès lors que la grossesse est médicalement constatée et s'étend pendant la durée du congé de maternité et pendant les quatre semaines qui suivent la fin de cette période. Pour bénéficier de cette protection, il appartient ainsi à la salarié d'informer son employeur de son état. Si la salarié ne l'informe pas au plus tard 15 jours après la notification de son licenciement par l'envoi par lettre recommandée AR d'un certificat médical justifiant de son état, elle ne peut plus se prévaloir de la nullité du licenciement sauf si elle peut établir par un autre moyen que son employeur avait connaissance de sa grossesse au moment du licenciement. Cette protection profite également au parent adoptif quinze jours avant l'arrivée de l'enfant. Si malgré tout l'employeur prononce le licenciement, celui ci est nul de plein droit et l'employeur est tenu de réintégrer le ou la salariée. L'employeur est tenu de payer les salaires durant la période couverte par la protection, peu importe que la salariée ait durant celle ci perçu une autre rémunération. En outre, s'ajoutent l'indemnité de préavis, l'indemnité compensatrice de congés payés et des dommages et intérêts selon le préjudice souffert. Néanmoins, il existe une dérogation à l'interdiction du licenciement dès lors que celui ci intervient en dehors de la période de suspension du contrat et qu'il est motivé par une faute grave sans rapport avec l'état de grossesse ou une impossiilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse. Enfin, l'interdiction ne vise que le licenciement et non la rupture du contrat pendant la période d'essai. La grossesse n'empêche pas la fin d'un Contrat à durée déterminée par l'arrivée du terme. Les articles du Code du travail Article L1225-4 Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa. Article L1225-5 Le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte. Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le licenciement est prononcé pour une faute grave non liée à l'état de grossesse ou par impossibilité de maintenir le contrat pour un... --- ### La prise d’acte de la rupture et le licenciement. - **URL**: https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/prise-dacte-rupture-licenciement/ - **Author**: Messaouda GACEM - Avocate et médiatrice - **Published**: 2014-05-09T23:02:20+02:00 - **Modified**: 2014-05-09T23:02:31+02:00 - **Categories**: Droit du travail La chambre sociale de la cour de cassation, à l'occasion d'un arrêt du 3 février 2010 ( n° 08-40.338 ) précise que si la prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse cela n’emporte pas obligation pour l'employeur de délivrer une lettre de licenciement. Cette décision vient préciser le régime de la prise d'acte de rupture. Dans la mesure où ce n'est pas l'employeur qui a décidé de licencier, il aurait été peu inspiré pour trouver un motif à la lettre de licenciement. --- ### Une prise d’acte de la rupture du contrat de travail prématurée. - **URL**: https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/prise-dacte-rupture-du-contrat-travail-prematuree/ - **Author**: Messaouda GACEM - Avocate et médiatrice - **Published**: 2014-05-09T23:00:53+02:00 - **Modified**: 2014-05-09T23:01:13+02:00 - **Categories**: Droit du travail La prise d'acte de la rupture produit ses effets instantanément. Un salarié l'a expérimenté à ses dépens. Ainsi un salarié qui avait pris acte de la rupture avant l'ouverture d'une procédure collective avait très vite regretté son geste et voulu y renoncer afin de bénéficier de la convention de reclassement personnalisé La cour de cassation dans un arrêt du 30 juin 2010 ( ch soc.09-41.456 ) n'a donné aucun effet à la renonciation du salarié dont le contrat de travail est considéré comme rompu au jour de la prise d'acte de la rupture. --- ### La détermination de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants intègre les allocations familiales. - **URL**: https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/determination-contribution-lentretien-leducation-enfants-integre-les-allocations-familiales/ - **Author**: Messaouda GACEM - Avocate et médiatrice - **Published**: 2014-05-09T22:59:36+02:00 - **Modified**: 2014-05-09T22:59:46+02:00 - **Categories**: Divorce-Famille Il y a peu la cour de cassation précisait que dans l'appréciation de la disparité entre deux époux pour fixer le montant de la prestation compensatoire les allocations familiales n'étaient pas prises en compte. Dans un arrêt du 17 novembre 2010 la cour de cassation pose le principe selon lequel les allocations familiales doivent être prises en compte pour apprécier de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants. --- ### Les charges locatives doivent être justifiées pour être exigées. - **URL**: https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/les-charges-locatives-doivent-etre-justifiees-etre-exigees/ - **Author**: Messaouda GACEM - Avocate et médiatrice - **Published**: 2014-05-09T22:58:00+02:00 - **Modified**: 2014-05-09T22:58:00+02:00 - **Categories**: Bail d'habitation Dans un arrêt du 8 décembre 2010, ( FS-P+B n° 09-71.124 ), la cour de cassation au visa de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 a cassé l'arrêt de cour d'appel qui avait écarté la demande en remboursement de provision sur de charges de la locataire alors même qu'elle n'avait émis aucune réserve à la réception du décompte précédant la régularisation annuelle au motif que le bailleur n'avait pas tenu à sa disposition les pièces justificatives des charges ni communiqué le mode de répartition des charges. Cet arrêt offre l'occasion de rappeler les dispositions de l'article 23 de la loi du juillet 1989 qui prévoit la possibilité de récupérer ses charges par provision mais avec l'obligation par le bailleur de procéder à une régularisation annuelle afin de comparer les provisions versées et les charges réellement dues pour permettre le remboursement du trop perçu ou le paiement du solde. Un mois avant la régularisation, le bailleur doit communiquer le décompte par nature des charges et dans les immeubles collectifs le mode de répartition. Durant le mois qui suit l'envoi du décompte, le bailleur doit tenir à disposition du locataire les justificatifs. Cette argumentation pourrait être développée pour faire échec à une clause résolutoire et l'expulsion si éventuellement le montant des charges provisionnées et à rembourser par le bailleur permet de solder par compensation la dette locative ou la réduire de telle sorte qu'elle soit inférieure à deux mois d'impayés, seuil nécessaire pour faire jouer la clause résolutoire. --- ### Resiliation de bail pour impayés: extension de l’obligation de notification au Préfet. - **URL**: https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/resiliation-bail-impayes-extension-lobligation-notification-au-prefet/ - **Author**: Messaouda GACEM - Avocate et médiatrice - **Published**: 2014-05-09T22:56:40+02:00 - **Modified**: 2014-05-09T22:56:48+02:00 - **Categories**: Bail d'habitation Était déjà imposée la notification au préfet de l'assignation en constat de clause résolutoire du bail d'habitation ou en résiliation ou des demandes reconventionnelles tendant aux mêmes fins. Désormais les demandes additionnelles en résiliation pour impayés doivent aussi être notifiées au Préfet. (L. n° 2010-1609, 22 déc. 2010, art. 4-I, 2°) --- ### Bail d’habitation: l’état des lieux revisité. - **URL**: https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/bail-dhabitation-letat-lieux-revisite/ - **Author**: Messaouda GACEM - Avocate et médiatrice - **Published**: 2014-05-09T22:54:59+02:00 - **Modified**: 2020-04-19T22:05:54+02:00 - **Categories**: Bail d'habitation check list L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que qu'il convient d'établir l'état des lieux contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés A défaut, il convient de recourir à huissier de justice. Initiative de l'état des lieux Cela peut se faire à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié. Il faut le joindre au contrat. Lorsque huissier de justice l' établit , il en avise les parties au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ainsi, à défaut de l’établir, la présomption de l'article 1731 du code civil ne s'applique pas à la demande de la partie qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux. Il peut être complété Cependant, pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander à compléter l'état des lieux par l'état des éléments de chauffage. Dans certains cas la détermination du montant du loyer est subordonnée à la présentation par le bailleur de références aux loyers habituellement pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables selon l'article 19. Ainsi, il faut joindre ces références au contrat ainsi que les termes dudit article. Enfin, la loi du 22 décembre 2010 ( art 22 ) complète ses dispositions en prévoyant qu' un tiers mandaté par les parties peut le dresser; qu'en dehors de l'intervention d'un huissier, il faut établir l'état des lieux contradictoirement et amiablement ; qu'en cas d'intervention d'un tiers, le locataire ne peut supportés ni directement ni indirectement les honoraires négociés que lorsque l'huissier rédige l'état des lieux ,un décret en conseil d'État en fixe le coût de son intervention. En savoir plus et contactez moi pour une consultation --- ### La fidélité pendant la procédure de divorce. - **URL**: https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/devoir-fidelite-procedure-divorce/ - **Author**: Messaouda GACEM - Avocate et médiatrice - **Published**: 2014-05-09T22:44:07+02:00 - **Modified**: 2026-08-12T19:42:03+02:00 - **Categories**: Divorce, Divorce-Famille couple qui de dispute et jalousie- Le fondement légal L'un des devoirs essentiels du mariage est la fidélité. L'article 212 rappelle les obligations essentielles du divorce :   Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. Tant que le couple n'est pas divorcé, il demeure soumis aux obligations du mariage  sauf celles dont il est dispensé par le juge telle la cohabitation après l'ordonnance de non conciliation. Un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 3 juillet 2012 nous rappelle que l'intensité de ses devoirs s’amenuise pendant la procédure de divorce et par conséquent sa sanction. - Durée de l'obligation  de fidélité;  Pendant la procédure de divorce, suis je encore tenu à l'obligation de fidélité ? Réponse mitigée. Pour un adultère pendant la procédure alors que le couple était séparé depuis un certain temps, la cour a jugé que commis deux après l'ordonnance de conciliation il ne saurait constituer une faute grave selon l'article 242 du code civil.   Mais juridiquement le devoir de fidélité dure tout le long du mariage et même pendant la procédure de divorce. Dans le cadre des dossiers suivis, mon client n'avait pas échappé à l'adultère mais commis après la séparation et beaucoup de discrétion, aucun dommages et intérêts n'était alloué. Dans ce cas c'était intéressant car l'épouse avait un devoir de secours et elle ne pouvait pas faire appel du fondement du divorce car elle avait eu satisfaction et le devoir de secours a cessé. Si l'adultère est souvent une cause qui motive un époux à divorcer, c'est rarement le fondement du divorce. En effet, il est difficile de rapporter la preuve de ce manque à la fidélité. Les pages facebook sont à cet égard souvent intéressantes.   - La preuve des faits constitutifs de faute en divorce est libre, sous réserve des limites posées par les articles 259, 259-1 et 259-2 du Code civil (Article 259 du Code civil; Article 259-1 du Code civil; Article 259-2 du Code civil). Les faits peuvent être établis « par tout mode de preuve, y compris l’aveu », mais les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs, et les éléments de preuve obtenus par violence ou fraude doivent être écartés, de même que les constats établis au prix d’une violation de domicile ou d’une atteinte illicite à la vie privée. Par conséquent, nous avons peu de divorce pour manque à la fidélité. Il est plus risqué car repose sur l'appréciation du Juge. Ainsi vous pouvez après plusieurs années, vous retrouvez avec un refus de divorce et devoir recommencer sur un autre fondement. Le divorce pour faute peut justifier des dommages et intérêts, mais les juges sont rarement généreux.   ON RECAPITULE  avec UN FAQ ;La fidélité en droit de la famille : ce qu'il faut savoir   1. La fidélité est-elle une obligation légale ? Oui, mais uniquement pour les couples mariés. L'article 212 du Code civil dispose que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance » (C. civ., art. 212)¹. Ce devoir... --- ### Procédure de divorce et mesure de protection. - **URL**: https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/procedure-divorce-mesure-protection/ - **Author**: Messaouda GACEM - Avocate et médiatrice - **Published**: 2014-05-09T22:42:48+02:00 - **Modified**: 2014-05-09T22:42:48+02:00 - **Categories**: Divorce Que faire lorsqu'un des époux est placé sous mesure de protection; sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle? Si l'époux placé sous tutelle souhaite divorcer, la demande doit être formée par son tuteur avec l'autorisation du conseil de famille s'il en existe un ou du juge des tutelles. Le majeur en curatelle peut engager l'action avec l'assistance de son curateur. Si l'époux défendeur est sous tutelle, l'action est engagée contre le tuteur et s'il est sous curatelle la procédure de divorce est engagée contre le protégé assisté de son curateur. Si la mesure de protection était confiée à l'époux, il faut faire désigner un administrateur ad hoc. Si l'époux est sous sauvegarde de justice, seules les mesures provisoires peuvent être ordonnées par le Juge aux affaires familiales. Pour que la demande en divorce soit examinée, il convient d'organiser la tutelle ou la curatelle. --- ### La pension alimentaire due pour les enfants. - **URL**: https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/pension-alimentaire-due-pour-enfants/ - **Author**: Messaouda GACEM - Avocate et médiatrice - **Published**: 2014-05-09T22:40:03+02:00 - **Modified**: 2020-04-26T14:36:52+02:00 - **Categories**: Divorce-Famille Le principe de cette pension alimentaire Le parent doit verser une pension alimentaire pour l'entretien de son enfant si la résidence habituelle de l'enfant est fixée au domicile de l'autre parent ou s'il est confié à un tiers ou à un établissement éducatif. La contribution est versée : Au parent qui exerce seul l'autorité parentale. A celui chez lequel l'enfant réside habituellement, en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale. Au tiers ou à l'établissement éducatif auquel on confie l'enfant Le montant de la pension Le montant de la contribution à l'entretien ou l'éducation dépend des ressources des parents mais aussi des besoins des enfants. Un parent indigent peut voir la pension alimentaire suspendue. Dans ce cas là comme en cas de non paiement, il faut solliciter solliciter de la CAF l'allocation soutien familial. Il existe un barème qui est seulement un outil d'aide pour déterminer le montant de la pension mais il faut voir avec son avocat pour ajuster le montant à votre situation particulière. La résidence alternée n'exclut pas systématiquement le versement de la pension alimentaire en cas de différence de revenus entre les parents. La modification de la pension alimentaire Un changement peut justifier une modification à la hausse ou à la baisse du montant de la pension voir la suppression. En effet, le parent qui la paie peut perdre son emploi ou voir ses revenus augmenter. En grandissant ou selon les circonstances ( maladie, scolarité ) les besoins des enfants peuvent évoluer. S'il y a déjà eu une précédente décision fixant la pension, pour la faire modifier, il faudra avant de saisir le juge procéder à une tentative de médiation préalable. Enfin, la majorité ne met pas un terme à l'obligation alimentaire, l'enfant majeur doit devenir indépendant économiquement. Vous pouvez contacter votre avocat Vous pouvez lire pension alimentaire combien ça coûte et la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants --- ### Les différents types de divorces. - **URL**: https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/divorce/ - **Author**: Messaouda GACEM - Avocate et médiatrice - **Published**: 2014-05-09T22:38:12+02:00 - **Modified**: 2025-08-29T12:08:16+02:00 - **Categories**: Divorce En France, le  Code civil prévoit quatre cas de divorce : Le divorce par consentement mutuel  ou DCM  (articles 229-1 et suivants), Le divorce accepté (articles 233 et 234), Le divorce pour faute (articles 242 à 246), Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (articles 237 et 238). Chaque procédure obéit à des conditions spécifiques. Voici un aperçu clair de ces différentes formes de divorce. 1- Le divorce par consentement mutuel ( articles 229-1 et suivants): Il suppose que les époux s'entendent sur le principe de la rupture, sur ses conséquences ( résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement, contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, prestation compensatoire etc ...) et sur la liquidation du régime matrimonial. Dans ce cas, les époux n'ont pas à exposer la raison de la rupture. Désormais, il ne faut plus passer par le juge aux affaires familiales. Les deux époux font le choix de leur avocat. Ainsi, ils ne peuvent plus prendre un même avocat pour deux. 2- Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage : (articles 233 et 234 du code civil ) Cela correspond à la situation où les époux s'entendent sur le principe de la rupture mais pas  nécessairement sur ses effets. Cette acceptation du principe du divorce n'est pas susceptible de rétractation même par la voie de l'appel. Les avocats recueillent l'acceptation qui est en annexe d'une requête conjointe ou à des conclusions. Le juge prononce le divorce sans énonciation du motif. Le juge tranche les autres points que lesquels les époux ne s'entendent. Le jugement est susceptible d'appel sauf en ses dispositions relatives au prononcé de la rupture du lien conjugal. 3- Le divorce pour faute : (articles 242 à 246 du code civil ) Le juge prononce ce divorce en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rend intolérable le maintien de la vie commune. Cette définition laisse une place importante à l'appréciation du Juge. La difficulté réside dans la preuve de la réalité de fautes qui souvent sont commises dans l'intimité du couple. La réconciliation qui a pu intervenir depuis les faits allégués comme fautifs empêche de les invoquer comme motif du divorce. Le divorce peut être prononcé au tort exclusif d'un époux ou au torts partagés. La particularité de ce type de divorce réside dans le fait qu'elle autorise une demande en dommages et intérêts contre l'époux fautif. Les torts d'un époux ne suffisent plus pour le priver de la prestation compensatoire à laquelle il pourrait prétendre. Il est possible de faire appel du jugement de divorce dans un délai d'un mois en toutes ses dispositions. 4- pour altération définitive du lien conjugal ;( articles 237 et 238 du code civil ) L'altération définitive résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu'ils vivent séparément depuis  un an  lors de l'assignation. Mais, si concurremment, il y a une demande pour faute et une demande pour altération définitive du lien conjugal le... --- ## Pages ### guide divorce Bordeaux - **URL**: https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/guide-pratique-divorce-bordeaux/ - **Author**: Messaouda GACEM - Avocate et médiatrice - **Published**: 2026-05-02T16:54:39+02:00 - **Modified**: 2026-05-02T19:25:18+02:00 Ce guide du divorce peut vous aider. Vous envisagez un divorce à Bordeaux ou à Gujan-Mestras et vous ne savez pas par où commencer ? Ce guide pratique du divorce a été conçu par Maître Messaouda Gacem, avocate en droit de la famille au Barreau de Bordeaux depuis 2002. Il vous aide à préparer votre premier rendez-vous, à rassembler les bons documents et à faire le point sur votre situation avant de vous lancer. Prenez rendez-vous pour un accompagnement personnalisé à Bordeaux ou à Gujan-Mestras. Partie 1 — Les questions essentielles à vous poser avant de divorcer à Bordeaux Quelle forme de divorce pour vous ? Il existe quatre formes de divorce en droit français. Avant tout, il faut identifier celle qui correspond à votre situation. Maître Gacem, avocate spécialisée en divorce à Bordeaux, vous guide vers la procédure la plus adaptée dès le premier entretien. Le divorce par consentement mutuel est la voie la plus rapide et la moins coûteuse. Les deux époux sont d'accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences : garde des enfants, pension alimentaire, partage des biens, prestation compensatoire éventuelle. Chaque époux doit avoir son propre avocat. La convention est ensuite déposée chez un notaire. Aucune audience n'est nécessaire. Le divorce pour acceptation du principe de la rupture convient quand les deux époux veulent divorcer mais ne s'entendent pas encore sur toutes les conséquences. Ils acceptent le principe du divorce devant le juge aux affaires familiales de Bordeaux, qui tranche ensuite les points de désaccord. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé par un seul époux après deux ans de séparation de fait. Il n'est pas nécessaire de prouver une faute. Le divorce pour faute est fondé sur une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage (adultère, violences, abandon du domicile…). Il nécessite des preuves solides et est souvent plus long et plus conflictuel. Pour aller plus loin, consultez le FAQ du divorce. Le logement familial à Bordeaux ou Gujan-Mestras : qui reste ? C'est souvent la question la plus urgente lors d'un divorce à Bordeaux. Dès le début de la procédure, le juge aux affaires familiales (JAF) de Bordeaux peut, dans le cadre des mesures provisoires, autoriser les époux à résider séparément et attribuer la jouissance du logement à l'un d'eux — même à celui qui n'en est pas propriétaire. La jouissance peut être gratuite si l'époux qui reste est dans une situation financière difficile (elle vaut alors pension alimentaire et doit être déclarée aux impôts), ou onéreuse sous forme d'indemnité d'occupation dans les autres cas. En cas de violences conjugales, l'ordonnance de protection est une voie plus rapide qui permet l'attribution du logement à la victime avec des mesures d'interdiction de contact. Pour tout comprendre sur ce sujet, lisez l'article sur le domicile conjugal et le divorce. La garde des enfants : résidence principale ou alternée ? Si les parents ne s'entendent pas, c'est le juge aux affaires familiales de Bordeaux ou du tribunal d'Arcachon... --- ### FAQ droit de la famille à Bordeaux | Maître GACEM Avocate - **URL**: https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/faq-droit-de-la-famille-bordeaux/ - **Author**: Messaouda GACEM - Avocate et médiatrice - **Published**: 2026-05-02T11:55:07+02:00 - **Modified**: 2026-05-02T12:19:55+02:00 Vous cherchez un avocat en droit de la famille à Bordeaux ou à Gujan-Mestras ? Maître Messaouda Gacem répond ici aux questions les plus fréquentes de ses clients sur la garde des enfants, la pension alimentaire, le logement familial et bien d'autres sujets familiaux. Pour une réponse adaptée à votre situation, prenez rendez-vous. Qui décide de la garde des enfants après une séparation ? C'est d'abord aux parents  de décider ensemble.  Le juge aux affaires familiales (JAF)  de Bordeaux ou d'Arcachon tranche si les parents ne s'entendent pas. Il statue toujours en fonction de l'intérêt de l'enfant. Lorsque les parents s'accordent, ils peuvent organiser librement la garde entre eux, puis faire homologuer leur accord par le juge. En pratique, deux solutions principales existent : la résidence principale chez l'un des parents avec un droit de visite pour l'autre, ou la résidence alternée, qui partage le temps de vie de l'enfant entre les deux foyers. Qu'est-ce que la résidence alternée et comment l'obtenir ? La résidence alternée — aussi appelée garde alternée — est le mode de garde où l'enfant vit en alternance chez chacun de ses parents. C'est le principe posé par le code civil au titre de la coparentalité, en droit de la famille  même si en pratique elle est moins fréquente que la résidence principale. Pour qu'elle soit prononcée, le juge examine plusieurs critères : la proximité géographique des domiciles, la disponibilité de chaque parent, les conditions matérielles d'accueil, l'âge de l'enfant et ses besoins. L'alternance n'est pas nécessairement égale semaine par semaine : elle peut être aménagée sur mesure. Si l'autre parent refuse la garde alternée, il faudra la demander devant le JAF. Pour aller plus loin, lisez l'article complet sur la résidence alternée. Vous pouvez lire celui ci. Comment est fixée la pension alimentaire pour les enfants ? Chaque parent doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources et en fonction des besoins de l'enfant. Cette obligation ne s'arrête pas automatiquement à la majorité : elle continue tant que l'enfant n'est pas autonome. Le montant est fixé par le juge, souvent à partir d'un barème indicatif et surtout un simulateur. de pension alimentaire. Il tient compte des revenus de chaque parent, du mode de garde et du nombre d'enfants. Les allocations familiales entrent dans le calcul des ressources. La résidence alternée n'exclut pas le versement d'une pension si les revenus des deux parents sont très différents. Il est fortement conseillé de se faire accompagner par un avocat dès la demande initiale pour éviter un appel coûteux par la suite. Consultez l'article sur la pension alimentaire des enfants et combien ça coûte.   Qui reste dans le logement familial pendant et après la séparation ? C'est souvent la question la plus urgente. Dès le début de la procédure, le juge aux affaires familiales peut, dans le cadre des mesures provisoires, autoriser les époux à résider séparément et attribuer la jouissance du logement à l'un d'eux — même à celui qui n'en... --- ### Avocate en droit de la famille à Gujan Mestras et sur le bassin d’Arcachon - **URL**: https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/avocate-en-droit-de-la-famille-a-gujan-mestras-et-sur-le-bassin-darcachon/ - **Author**: Messaouda GACEM - Avocate et médiatrice - **Published**: 2026-01-22T08:26:50+01:00 - **Modified**: 2026-01-22T11:32:17+01:00 Avocate, droit de la famille à Gujan-Mestras – Bassin d’Arcachon Avocate dédiée au droit de la famille et aux séparations Avocate inscrite au barreau de BORDEAUX , j’exerce principalement en droit de la famille, avec une activité centrée sur les séparations, les divorces et leurs conséquences juridiques. Je reçois mes clients dans mon cabinet  principal mais aussi secondaire situé à Gujan-Mestras, sur le bassin d’Arcachon, et les accompagne avec rigueur, écoute et pragmatisme à chaque étape de leur dossier. Le droit de la famille touche à des situations personnelles sensibles, imbriquant relations personnelles et financières. Mon rôle d’avocate est de vous apporter une expertise juridique fiable, tout en tenant compte de la dimension humaine et émotionnelle de votre situation.   J'oriente vers l'amiable car en  notamment en présence d'enfant, la relation va durer et il faut éviter qu'elle ne s'envenime. Domaines d’intervention en droit de la famille J’interviens notamment dans les matières suivantes : Séparation et divorce Divorce par consentement mutuel (amiable) Divorce judiciaire (divorce pour acceptation du principe de la rupture, divorce pour altération du lien conjugal, divorce pour faute) Séparation de couples non mariés (concubins, partenaires de PACS) Enfants et autorité parentale Résidence habituelle des enfants Droit de visite et d’hébergement Autorité parentale conjointe ou exclusive Organisation de la vie des enfants après la séparation Pension alimentaire et contribution Fixation ou révision de la pension alimentaire voir pour aide le simulateur de pension alimentaire Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants Indexation et recouvrement des pensions Aspects patrimoniaux de la séparation Liquidation du régime matrimonial Partage des biens Indivision entre ex-conjoints ou ex-concubins Un accompagnement juridique personnalisé et une écoute Chaque situation familiale est unique. En tant qu’avocate en droit de la famille à Gujan-Mestras, je privilégie une approche personnalisée : écoute attentive de vos besoins Analyse précise de votre situation juridique et personnelle Explications claires des options possibles et de leurs conséquences Recherche de solutions amiables lorsque cela est possible Défense ferme et structurée de vos intérêts devant le juge lorsque le contentieux est nécessaire L’objectif est de sécuriser juridiquement votre situation tout en limitant les conflits, notamment lorsque des enfants sont concernés. Pourquoi faire appel à une avocate en droit de la famille à Gujan-Mestras ? Faire appel à un avocat local sur le bassin d’Arcachon présente plusieurs avantages : Proximité géographique et disponibilité Connaissance des juridictions compétentes Suivi régulier et réactif de votre dossier Mon cabinet secondaire à Gujan-Mestras me permet d’accompagner efficacement une clientèle locale, tout en assurant un haut niveau d’exigence juridique. Prendre rendez-vous avec votre avocate Si vous êtes confronté(e) à une séparation, un divorce ou toute difficulté relevant du droit de la famille, je vous propose un premier rendez-vous afin d’évaluer votre situation et de définir la stratégie la plus adaptée. 📍 Cabinet secondaire à Gujan-Mestras – Bassin d’Arcachon 📞 Sur rendez-vous uniquement Avocate en droit de la famille à Gujan-Mestras – Divorce, séparation, enfants, pension alimentaire. --- ### Avocat à Gujan-Mestras, en droit de la famille, divorce et séparation. - **URL**: https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/avocat-a-gujan-mestras-en-droit-de-la-famille-divorce-et-separation/ - **Author**: Messaouda GACEM - Avocate et médiatrice - **Published**: 2026-01-18T17:22:54+01:00 - **Modified**: 2026-02-18T12:40:38+01:00 Formulaire d'un litige familialVeuillez activer JavaScript dans votre navigateur pour remplir ce formulaire.Veuillez activer JavaScript dans votre navigateur pour remplir ce formulaire.NOM/PrénomsDate et lieu de naissanceadresse adresse et N° telephonenationalité / profession situation matrimonialecélibatairePACSmariagedate et lieu de mariage et PACSenfant 1 nom et prénomenfant 1 date et lieu de naissance enfant 2 nom et prénomenfant 2 date et lieu de naissancecoordonnées mail et tel Adversaire/Nom prénomAdversaire nationalité profession adversaire adresse mailEnvoyer Avocate en droit de la famille à Gujan-Mestras – Bassin d’Arcachon Avocate dédiée au droit de la famille et aux séparations Avocate inscrite au barreau de Bordeaux depuis 2002, j’exerce principalement   en droit de la famille, avec une activité centrée sur les séparations, les divorces et leurs conséquences juridiques. Je reçois mes clients dans mon cabinet principal à Bordeaux  et dans mon cabinet  secondaire situé à Gujan-Mestras, sur le bassin d’Arcachon. Je les accompagne avec rigueur, écoute et pragmatisme à chaque étape de leur dossier. Le droit de la famille touche à des situations personnelles sensibles. Mon rôle d’avocate est de vous apporter une expertise juridique fiable. Il est important aussi de prendre en  compte  la dimension humaine et émotionnelle de votre situation. Je suis membre de l'institut de droit de la famille et du Patrimoine au sein du barreau de Bordeaux, pour échanger sur la justice familiale. J'ai suivi une formation pour devenir médiatrice, et en droit collaboratif,  ce qui a développé   l'écoute active et une attention particulière aux besoins des clients.  Je suis membre de Bordeaux Médiation. J'accorde une place importable à l'amiable ; divorce par consentement mutuel, requête conjointe, médiation. Domaines d’intervention en droit de la famille J’interviens notamment dans les matières suivantes : Séparation et divorce Divorce par consentement mutuel (amiable) Divorce judiciaire (divorce pour acceptation du principe de la rupture, divorce pour altération du lien conjugal, divorce pour faute). Le juge aux affaires familiales d'Arcachon n'examine pas les divorces qui sont portés devant le Juge aux affaires familiales de Bordeaux. Séparation de couples non mariés (concubins, partenaires de PACS) Enfants et autorité parentale Résidence habituelle des enfants /Droit de visite et d’hébergement/"garde exclusive" Autorité parentale conjointe ou exclusive Organisation de la vie des enfants après la séparation Pension alimentaire et contribution Fixation ou révision de la pension alimentaire Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants Indexation et recouvrement des pensions Aspects patrimoniaux de la séparation Liquidation du régime matrimonial Partage des biens Indivision entre ex-conjoints ou ex-concubins Un accompagnement juridique personnalisé Chaque situation familiale est unique. En tant qu’avocate en droit de la famille à Gujan-Mestras, je privilégie une approche personnalisée : Analyse précise de votre situation juridique et personnelle de vos besoins avant ou après la séparation. Explications claires des options possibles et de leurs conséquences Recherche de solutions amiables , médiation, lorsque cela est possible Défense ferme et structurée de vos intérêts devant le juge lorsque le contentieux est nécessaire soit devant le Juge aux affaires familiales de Bordeaux soit devant celui d'Arcachon. L’objectif est de sécuriser juridiquement votre situation tout... --- ### Juge aux affaires familiales (JAF) à Bordeaux et d’Arcachon : rôle, procédures et accompagnement par votre avocat - **URL**: https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/juge-aux-affaires-familiales-jaf-a-bordeaux-et-darcachon-role-procedures-et-accompagnement-par-votre-avocat/ - **Author**: Messaouda GACEM - Avocate et médiatrice - **Published**: 2025-08-30T15:17:22+02:00 - **Modified**: 2025-08-30T16:36:18+02:00 Qu’est-ce que le juge aux affaires familiales à Bordeaux ? Le juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal judiciaire de Bordeaux est compétent pour régler les litiges liés à la vie familiale. Il intervient notamment lors : d’un divorce (amiable ou contentieux), d’une séparation de concubins ou partenaires de PACS, de la fixation de la résidence des enfants et du droit de visite et d’hébergement, de la détermination et révision de la pension alimentaire, de la liquidation et du partage du patrimoine, de la protection des personnes victimes de violences intrafamiliales. Il existe aussi une chambre de la famille à Arcachon qui n'examine pas les  divorces ni le litige sur la partage, les successions... Tribunal judiciaire de Bordeaux : coordonnées pratiques Le JAF siège au tribunal judiciaire de Bordeaux :30 rue des Frères Bonie, 33000 BordeauxStandard : 05 47 33 90 00   au tribunal de proximité d'Arcachon : Place Lucien  De Gracia,  33120 ARCACHON  Standard ; 05 47 33 92 40 Naturellement, avant toute audience, il est fortement conseillé d’être assisté par un avocat en droit de la famille à Bordeaux, afin de défendre vos droits et de préparer votre dossier. Comment saisir le juge aux affaires familiales à Bordeaux ? La saisine du JAF peut se faire : par requête, lorsque la demande est conjointe ou concerne la modification d’une décision existante (pension alimentaire, garde, etc.), par assignation en justice, notamment dans le cadre d’un divorce contentieux. Votre avocat s’occupe de la rédaction des actes, du dépôt auprès du greffe et vous accompagne tout au long de la procédure. Pourquoi être assisté par un avocat en droit de la famille à Bordeaux ? Face à un litige familial, l’assistance d’un avocat est essentielle pour : sécuriser vos démarches juridiques, défendre vos intérêts et ceux de vos enfants, négocier des accords amiables lorsque cela est possible, anticiper les conséquences patrimoniales d’un divorce ou d’une séparation. FAQ – Juge aux affaires familiales à Bordeaux Combien de temps dure une procédure devant le juge aux affaires familiales ?La durée dépend de la complexité du dossier.  Le Juge traite certaines demandes simples (modification de pension alimentaire) en quelques mois, tandis qu’un divorce contentieux peut durer plus d’un an.  L’avocat est-il obligatoire devant le juge aux affaires familiales ?Oui, l’avocat est obligatoire pour toute procédure de divorce et il vaut mieux y recourir dans la plupart des litiges familiaux pour sécuriser vos démarches.  Peut-on faire appel d’une décision du JAF de Bordeaux  et d'Arcachon?Oui, les décisions du juge aux affaires familiales peuvent être contestées devant la cour d’appel de Bordeaux dans un délai d’un mois à compter de la notification ou de quinze jours pour les ordonnances sur mesures provisoires. Votre avocat en droit de la famille à Bordeaux et à Gujan Mestras à vos côtés En tant qu’avocat au barreau de Bordeaux, j’accompagne mes clients devant le juge aux affaires familiales  de Bordeaux avec rigueur et humanité.Mon rôle : vous conseiller, vous représenter et défendre vos droits à chaque étape de la... --- ### BAIL D’HABITATION, FAQ - **URL**: https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/avocat-bail-dhabitation-bordeaux-maitre-gacem/ - **Author**: Messaouda GACEM - Avocate et médiatrice - **Published**: 2023-06-27T17:36:34+02:00 - **Modified**: 2026-08-12T16:43:40+02:00 Avocat en droit du bail d'habitation à Bordeaux – Maître Gacem Vous êtes locataire ou bailleur à Bordeaux, en Gironde ou en Nouvelle-Aquitaine et vous faites face à un litige lié à votre bail d'habitation ? Maître Messaouda Gacem, avocat inscrit au Barreau de Bordeaux, vous accompagne et vous défend à chaque étape de votre procédure. Le cadre légal du bail d'habitation C'est la loi du 6 juillet 1989 qui régit le bail d'habitation. Elle opère un équilibre entre le droit au logement et le droit de propriété, en définissant précisément les obligations de chaque partie. Cette loi encadre notamment : les droits et obligations du locataire et du bailleur ; les conditions de fin de bail et les différentes formes de congés ; les modalités de résiliation et d'expulsion. Fin de bail : les droits du locataire et du bailleur à Bordeaux Le locataire est libre de donner son congé à tout moment, seul le préavis varie selon la zone géographique. Bordeaux étant classée en zone tendue, le préavis est réduit à 1 mois pour le locataire. En revanche, le bailleur ne peut donner congé que dans trois cas limitativement prévus par la loi : Pour habiter le logement (lui-même ou un proche) ; Pour vendre le bien ; Pour motif légitime et sérieux (exemple : troubles de voisinage répétés). Résiliation du bail pour impayés de loyers La clause résolutoire La résiliation du bail d'habitation s'opère principalement sur le fondement de la clause résolutoire. Cette clause, présente dans la quasi-totalité des baux, prévoit la résiliation automatique en cas de : non-paiement de deux mois de loyer ; non-versement du dépôt de garantie ; défaut de souscription de l'assurance habitation. Le commandement de payer La procédure débute par la délivrance d'un commandement de payer par voie d'huissier. Le locataire dispose alors d'un délai de 6semaines pour régulariser sa situation. À défaut, le bailleur peut saisir le juge afin d'obtenir la constatation de la résiliation et l'expulsion du locataire. Vous êtes bailleur à Bordeaux et votre locataire ne paie plus ? Maître Gacem vous accompagne dès le commandement de payer jusqu'à l'audience devant le tribunal. Logement indécent : quels recours pour le locataire ? La question du logement décent génère un contentieux croissant, notamment à Bordeaux où le marché locatif est sous tension. Humidité, absence de chauffage, installations électriques dangereuses, surface insuffisante : autant de situations qui peuvent justifier une action en justice. Attention : à tort, de nombreux locataires pensent pouvoir retenir leurs loyers lorsque le bailleur manque à ses obligations. C'est une stratégie très risquée : le non-paiement est facilement constaté par le juge, tandis que le manquement à la décence du logement est souvent long et difficile à établir. Néanmoins, il est parfois possible de faire échec à une demande de résiliation en prouvant les manquements importants du bailleur. Lorsque le locataire a repris le paiement des loyers, le juge peut prononcer la suspension de la clause résolutoire, réputée non prononcée, sous réserve que le locataire s'acquitte régulièrement... --- ### Blog - **URL**: https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/blog/ - **Author**: loic - **Published**: 2023-05-03T15:49:38+02:00 - **Modified**: 2023-05-03T15:49:39+02:00 --- ### LE FAQ DU DIVORCE - **URL**: https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/divorce-famille/faq-en-divorce/ - **Author**: Messaouda GACEM - Avocate et médiatrice - **Published**: 2020-05-10T18:00:25+02:00 - **Modified**: 2026-08-17T14:25:31+02:00 FAQ DU DIVORCE Vous pourrez me poser vos questions lors de nos entretiens mais vous pouvez trouver aussi des réponses à vos interrogations dans ce FAQ sur le divorce. Faut il un avocat pour divorcer? Oui il faut un avocat pour toutes les procédures de divorce. Cela est vrai même en cas de divorce par consentement mutuel Chacun doit avoir son avocat excepté en cas de consentement mutuel soumis au Juge en raison de la demande d'audition de l'enfant mineur. Un seul avocat est permis alors. Divorce, combien coûte le divorce? Mon avocat coûte t-il cher? combien cela va coûter? Ces questions appellent plusieurs éléments de réponse.   Tout d'abord, il faut nécessairement une convention d'honoraires. Ainsi il y a une transparence dans les honoraires ce qui est essentiel. Ensuite, le coût d'une procédure est difficile à déterminer précisément car au départ nous ignorons à l'avance le déroulement, les oppositions, les accords, le nombres de pièces, le nombre de rendez vous. Néanmoins, votre avocat doit vous fournir une fourchette dès le départ car un avocat spécialiste en droit de la famille a l'expérience des complications possibles. Si vous souhaitez une réponse personnalisée, cela a nécessairement un coût. Il y a des diligences de l'avocat que vous ne voyez pas mais qui prennent beaucoup de temps ; les échanges avec l'autre avocat, le tribunal, l'huissier... Vous pouvez lire mon article général sur ce sujet et celui plus précis sur le coût du divorce amiable Puis je bénéficier de l'aide juridictionnelle? Je vous renvoie à la lecture d'un article rédigé pour y répondre. Voici les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. Sachez qu'il est possible de faire une demande en ligne de l'aide juridictionnelle avec vos identifiants FRANCE CONNECT. Divorce, comment le préparer? Pour préparer son divorce, il faut d'abord être décidé. Une consultation peut trouver sa place dès qu'on y pense car cela permettra de lever des craintes sur vos droits. Au contraire vous prendrez conscience d'une difficulté que vous n'aviez pas imaginée.   Il vaut mieux s'informer avant de ce décider. D'un point de vue pratique il faut faire une analyse, audit de votre situation personnelle et patrimoniale. Vous lirez alors l'article que j'ai rédigé pour préparer le divorce. Divorce, que devient le logement familial? Pour cette question essentielle qui peut vous freiner dans vos souhait de divorcer, vous pouvez lire cet article dédié. Divorce, comment s'organiser pour les enfants? En général, l'organisation s'opère autour d'une résidence principale et un droit de visite un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires ou une garde alternée à la semaine. Mais en réalité les modalités peuvent être différentes selon le couple parentale et les enfants. Vous pourrez lire les articles sur : la résidence alternée la pension alimentaire Comment gérer les dettes communes? Au moment de se séparer, la répartition des dettes se pose car l'un ou l'autre ne veut plus payer pour le conjoint dont on se sépare. Ce n'est pas le moment effectivement de contribuer plus qu'il ne... --- ### Messaouda GACEM, votre avocat à BORDEAUX et à GUJAN MESTRAS - **URL**: https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/ - **Author**: Messaouda GACEM - Avocate et médiatrice - **Published**: 2020-04-14T20:50:26+02:00 - **Modified**: 2026-08-22T10:44:02+02:00 BLOG LES HONORAIRES PRENDRE RDV Y ALLER Votre avocat à Bordeaux et à Gujan Mestras , vous répond dans les différentes matières de compétence et vous livre dans ce site et le Blog associé des informations juridiques.        photo par Cyril COQUILLEAU Maître Messaouda GACEM, Avocat à la Cour  cabinet principal : 99 rue Lecocq, 33000 Bordeaux cabinet secondaire : 120 avenue du maréchal de Lattre de Tassigny 33470 Gujan Mestras  tel :  05 47 74 87 01 / 06 04  46 95 43 mail : mg@avocatgacem.fr Présentation du cabinet d'avocat à Bordeaux et Gujan Mestras   Tout d'abord, voici une présentation par vidéo du cabinet.  Vidéo, que j'avais réalisée pendant le confinement où les contacts étaient distants. J'y détaille mon activité d’avocat à Bordeaux dans le ressort de la cour d’appel de BORDEAUX, en droit de la famille principalement. Depuis septembre 2024,  j'ai ouvert un cabinet secondaire  sur le bassin d'Arcachon, à Gujan Mestras. Il existe désormais un juge aux affaires familiales à Arcachon. Grâce à ce blog, j’ai l'ambition de promouvoir mon activité mais aussi de diffuser de l'information juridique et des conseils. En effet, un citoyen doit connaître ses droits. Je développe une activité d’avocat généraliste dans les domaines suivants, avec une dominante en droit de la famille : DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE. ‍‍‍ C'est le cœur de mon activité. Je vous conseille et vous informe sur les différents types de divorce, afin que nous trouvions ensemble le divorce le plus adapté à vos besoins. Certaines personnes privilégient le divorce le plus rapide ou le moins cher. D'autres veulent le divorce le plus complet, leur permettant ainsi de régler tous les aspects relatifs aux enfants et au patrimoine. J'ai rédigé https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/divorce-famille/faq-en-divorce/une FAQ du Divorce. BAIL D’HABITATION. Le bail d’habitation est un contrat très réglementé et protecteur. Ainsi, c'est souvent à l’occasion de la fin du bail par congé donné par le bailleur ou assignation en résiliation et expulsion que je suis amenée à intervenir. DROIT DU TRAVAIL. Je vous accompagne devant le Conseil de Prud’hommes de BORDEAUX. Les  litiges portent sur la rupture de votre contrat de travail, en raison d’un licenciement,  d’une résiliation et d’une prise d’acte de la rupture. La prise de rendez-vous Je vous accueille en rendez-vous dans mon cabinet situé au cœur de Bordeaux ou à Gujan Mestras ☎️ Tout d'abord, vous pouvez prendre rendez-vous par téléphone au 05 47 74 87 01 ou 06 04 46 95 43 ou directement en ligne sur mon site internet, par le formulaire de contact. Ensuite, vous pouvez également me solliciter par le biais de la plateforme avocats.fr, avec un rendez-vous prépayé, en vous rendant sur le site avocat.fr, puis sur ma page de consultation. Le contact direct est essentiel pour nouer une relation de confiance et confidentielle, c’est pourquoi je vous reçois personnellement dans mes locaux. En cas d’éloignement ou d’empêchement, la consultation peut être téléphonique ou en visioconférence. ⌛️Enfin, pour un rendez-vous urgent, vous pouvez me contacter et nous trouverons un créneau de... --- ### Politique de confidentialité - **URL**: https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/politique-de-confidentialite/ - **Author**: Messaouda GACEM - Avocate et médiatrice - **Published**: 2020-04-11T09:49:58+02:00 - **Modified**: 2020-04-11T09:51:02+02:00 Les informations recueillies font l’objet d’un traitement automatisé lors de la demande de rendez-vous de consultation ou deux devis.Le destinataire des données est Maître Messaouda GACEM, avocat au barreau de Bordeaux depuis le 8 janvier 2002 exerçant 99 rue Lecoq 33000 Bordeaux téléphone 05 47 74 87 01.Conformément aux articles 13 et 14 du règlement général (de l’union européenne) sur la protection des données 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 et à l’article 32 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 le directeur de publication de ce site vous informe : Le responsable du fichier et Maître Messaouda GACEM dont les coordonnées sont précisées ci-dessus. L’objet du traitement des données est la mise en contact pour obtenir une consultation ou faire établir un devis.Si la demande donne lieu à l’ouverture d’un dossier les données seront conservées durant cinq ans à compter du dernier acte juridique à défaut elles ne sont pas conservées au-delà de deux semaines. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification ou d’effacement de vos données personnelles que vous pouvez demander au responsable du traitement. Vous bénéficiez du droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles. Vous bénéficiez du droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles et du droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez porter auprès de la CNIL est une réclamation si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée par le responsable du traitement --- ### Avocat rendez-vous Bordeaux et Gujan-Mestras | Maître GACEM - **URL**: https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/contact/ - **Author**: Messaouda GACEM - Avocate et médiatrice - **Published**: 2018-09-07T11:18:06+02:00 - **Modified**: 2026-05-16T20:40:56+02:00 Vous avez besoin d'un avocat à Bordeaux ou à Gujan-Mestras ? Maître Gacem vous reçoit pour toute question en droit de la famille, divorce, bail d'habitation ou droit du travail. La prise de rendez-vous est simple et rapide 📞💻 Par téléphone — c'est le plus rapide Appelez le 06 04 46 95 43 ou le 06 04 46 95 43. Si Maître Gacem n'est pas disponible, laissez un message avec votre nom et l'objet de votre demande. Elle vous rappelle dans les meilleurs délais. Par formulaire — en dehors des heures d'ouverture Remplissez le formulaire ci-dessous. Précisez si vous souhaitez un rendez-vous à Bordeaux (99 rue Lecocq) ou à Gujan-Mestras (120 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny). Vous recevrez une réponse sous 24 heures. Veuillez activer JavaScript dans votre navigateur pour remplir ce formulaire.Veuillez activer JavaScript dans votre navigateur pour remplir ce formulaire.Nom *E-mail *TéléphoneCommentaire ou message *Cases à cocher *Accepter la politique de confidentialitéEnvoyer En ligne — pour une consultation prépayée Vous pouvez aussi réserver directement sur la page avocat.fr de Maître Gacem. Une consultation courte, payée à l'avance, sans engagement. Accès aux cabinets Cabinet de Bordeaux : 99 rue Lecocq, 33000 Bordeaux Tramway ligne A, arrêt Hôtel de Police. Cabinet de Gujan-Mestras : 120 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 33470 Gujan-Mestras. Les consultations peuvent aussi se tenir par téléphone ou en visioconférence. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à la prise de rendez-vous ou à l'établissement d'un devis. Le destinataire des données est Me Messaouda GACEM, Avocate, inscrite auprès du Barreau de Bordeaux depuis le 8 janvier 2002, exerçant 99 rue Lecocq, 33000 Bordeaux. Conformément au RGPD (règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition au traitement de vos données, ainsi que d'un droit à la portabilité. Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à Maître Gacem. En cas de difficulté, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL. Les données sont conservées 15 jours maximum sans suite, 5 ans à compter du dernier acte juridique en cas de dossier confié. Consulter Maître Gacem – Avocat à Bordeaux et à Gujan Mestras Maître Messaouda Gacem est avocate inscrite au Barreau de Bordeaux, pratiquant le contentieux du droit de la famille et en médiation. Qu'il s'agisse d'une procédure de divorce, d'une question de garde d'enfants, le cabinet vous reçoit et vous conseille avec rigueur et confidentialité. La médiation, alternative à la voie judiciaire, permet dans de nombreux cas de trouver une solution amiable plus rapide et moins coûteuse. Maître Gacem vous accompagne dans cette démarche en tant que Médiatrice, membre de Bordeaux Médiation. Le cabinet intervient à Bordeaux et à Gujan Mestras. Prendre rendez-vous avec le cabinet --- ### Droit du travail - **URL**: https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/droit-du-travail/ - **Author**: Messaouda GACEM - Avocate et médiatrice - **Published**: 2018-09-07T11:16:45+02:00 - **Modified**: 2025-08-29T10:52:53+02:00 Le droit du travail est une matière complexe avec un enchevêtrement de règles. Il y a les conventions internationales, le code du travail, les conventions collectives et accord de branche ou d'entrepris et le contrat de travail, les usages. Souvent le litige qui amène le salarié devant l'avocat et le conseil de prud'hommes concerne la souffrance au travail, harcèlement moral ou licenciement. Quand le litige en droit du travail ne porte pas sur la rupture et que le salarié veut conserver son poste, il faut envisager la médiation. En effet, la médiation trouve dans la relation salarié- employeur un terrain privilégié. On pourra y pour discuter de différents problèmes qui ne trouveraient pas leur solution devant le conseil prud'hommes. Je suis également médiatrice. Parfois, le dialogue est rompu ou le temps manque et il faut saisir le Conseil de prud'hommes. La procédure en droit du travail a fait l'objet d'une procédure qui la rendue plus complexe. Je vous invite à lire cet article sur la procédure. Le conseil de prud'hommes est composé de juge professionnels représentant les salariés et les employeurs. Ainsi, la multitude des sources du droit du travail et la procédure plus complexe rendent nécessaire la consultation de l'avocat. Consultez votre avocat . Il faut établir une convention d'honoraires qui peut prévoir une partie fixe et une partie proportionnelle. Il est possible si vous remplissez les conditions de demander l'aide juridictionnelle. Vous pouvez télécharger le dossier d'aide juridictionnelle. Vous trouverez dans ce site et le blog de nombreux articles de droit du travail sur: le licenciement, -la prise d'acte de la rupture, la démission. --- ### Divorce et Famille ‍‍‍ - **URL**: https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/divorce-famille/ - **Author**: Messaouda GACEM - Avocate et médiatrice - **Published**: 2018-09-07T11:15:57+02:00 - **Modified**: 2025-08-29T10:55:07+02:00 un couple et deux enfants ⚖️ J'exerce depuis 2002 en qualité d'avocat dans le ressort de la cour d'appel de BORDEAUX. Je reçois dans mon cabinet principal à Bordeaux mais aussi dans mon cabinet secondaire à Gujan-Mestras sur le bassin d'Arcachon .   L'essentiel de mon activité est le droit de la famille. ‍‍‍ Tout d'abord, je vous accompagne pour un divorce : choisir le bon moment, la procédure adaptée.   Ensuite, je vous conseille en matière d'autorité parentale et de garde des enfants. Quel sera le domicile de l'enfant, la résidence alternée est elle adaptée, désirée? Enfin, je vous assiste pour une demande de pension alimentaire. Quel montant? nous voyons les incidences fiscales. Richesse du droit de la famille ‍❤️‍‍La famille est au cœur de la vie et des préoccupations des clients. Les enjeux humains inhérents au droit de la famille rendant cette matière à la fois passionnante et complexe. En premier lieu, il faut faire preuve d'une ouverture d'esprit et d'une écoute attentive pour identifier avec chaque client ses problématiques et ses priorités. Une séparation engendre naturellement des questions relatives au domicile conjugal, à la garde des enfants, au versement d'une pension alimentaire etc. ⌛️ Ainsi, c''est une matière évolutive, régulièrement réformée au gré des changements sociétaux ; le mariage homosexuel, l'adoption... ⚖️ Le divorce par consentement mutuel  (DCM) apparu en 2017 permet de divorcer sans aller devant le juge mais avec deux avocats . Je vous invite à lire un article paru dans mon blog sur le divorce à l'amiable. Enfin, la réforme de la procédure du divorce est entrée en vigueur le 1er septembre 2020 pour simplifier la procédure de divorce et la raccourcir. Le manque de moyen, de personnel allonge les délais en revanche. La compréhension globale d'une situation familiale en crise nécessite la connaissance d'autres matières. Le droit pénal , le droit immobilier ou le droit international viennent compléter ce contentieux. ‍♂️ Parfois, des violences conjugales amènent un couple en séparation devant le tribunal correctionnel. Devant le Juge aux affaires familiales, il sera demandé un divorce pour faute ou une ordonnance de protection. D'un point de vue patrimonial, il est intéressant de faire suspendre un crédit immobilier. Il faut aussi penser éventuellement à déposer un dossier de surendettement. Il est possible de demander la désignation d'un Notaire , demander une avance sur communauté. Enfin, en présence de couple mixte franco marocain ou franco algérien, des questions particulières se posent. Quel est le droit applicable ? Comment procéder à l'exequatur du divorce ou sa transcription à l'étranger ? Importance de la médiation familiale Souvent, dénouer la crise nécessitera de renouer le dialogue notamment par la médiation.  Ainsi, je vous propose de vous accompagner dans un processus de médiation qui prend de l'ampleur surtout à Bordeaux.  A Bordeaux, avant de saisir le Juge aux affaires familiales, il faut tenter une médiation familiale. Il s'agit de la fameuse TMFPO applicable en droit de la famille. C'est valable également devant le Juge aux affaires familiales à Arcachon. La médiation peut se révéler... --- ### Médiation - **URL**: https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/mediation/ - **Author**: Messaouda GACEM - Avocate et médiatrice - **Published**: 2018-09-07T11:12:42+02:00 - **Modified**: 2025-08-30T18:36:04+02:00 Je suis formée à la médiation. Après une formation à  l'Ecole des Avocats de Bordeaux, délivrant des  connaissances théoriques et organisant des ateliers pratiques de  médiation, j'exerce comme médiateur  depuis 2019.  Cette nouvelle compétence fait de mois un meilleur avocat, recentré sur les besoins de me clients et améliorant mon écoute. Médiation, une voie amiable Il faut penser à ce mode alternatif de réglement des litiges car il permet d'avancer et même de faire des économies et de réduire l'aléa. En effet, le médiateur organise des réunions de 2 heures  en général avec toutes les parties et leur avocat.  Il suffit que toutes les parties soient disponibles pour que la médiation progresse. C'est ainsi aussi une alternative aux lenteurs de la justice et à l'aléa de la solution. Ici ce sont le parties qui construisent leur accord, avec la direction bienveillante du médiateur. Enchantée par cette nouvelle voie, j'oeuvre à sa promotion au sein de l'association Bordeaux Médiation. Je peux mener une médiation si un litige vous amène à envisager cette voie amiable ou si le juge l'ordonne  avec l'accord des parties. Ainsi,  sous ma casquette d'avocat,   je peux vous accompagner utilement. Tout d'abord, nous envisageons ensemble l'opportunité de recourir à la médiation. Contrairement à une idée reçue, cela n'est  pas parce que la relation est rompue , de mauvaise qualité qu'il n'est pas possible d'y recourir. Au contraire,  seule la médiation permettra aux parties de s'écouter vraiment,  comprendre les besoins de l'autre. Ainsi, même si un accord total n'est pas trouvé, au moins la  compréhension permet de pacifier des relations.  Nous préparons les rendez vous de médiation et débriefons après. Ensuite, j'assiste le client lors des réunions, car des précisions juridiques doivent être apportées. Surtout si un accord, se profile, il convient de mettre en forme un accord sera pérenne et efficace. Il est possible de demander l'homologation de l'accord  par le Juge. Plus simplement la force exécutoire peut être demandée par le greffe quand l'accord résulte du processus de médiation. [contact-form][contact-field label='Nom' type='name' required='1'/][contact-field label='E-mail' type='email' required='1'/][contact-field label='numéro de téléphone' type='text'/][contact-field label='Votre message' type='textarea' required='1'/][/contact-form] --- ### Présentation du cabinet - **URL**: https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/bienvenue-mon-blog/ - **Author**: Messaouda GACEM - Avocate et médiatrice - **Published**: 2014-05-09T23:47:52+02:00 - **Modified**: 2024-08-28T13:25:33+02:00    Photo Me Messaouda GACEM, Avocat Bordeaux    Maître Messaouda GACEM Avocat à la Cour         cabinet principal 99 rue lecocq 33000 Bordeaux Cabinet secondaire : 120 avenue du maréchal De Lattre de Tassigny 33470 Gujan-Mestras         05 47 74 87 01 - 06 04  46 95 43             gacem.avocat@gmail.com Présentation par vidéo du cabinet de Maître Messaouda GACEM, avocat qui détaille son activité en droit de la famille. Avec ce blog, je souhaite donner un aperçu de l'activité de mon cabinet d'avocat dans le ressort de la cour d'appel de BORDEAUX. Mes champs de compétences J'y développe depuis 2002 une activité d'avocat généraliste dans les domaines suivants divorce et droit de la famille bail d'habitation droit du travail Médiation Le fonctionnement du cabinet Je reçois personnellement  dans mon  cabinet à Bordeaux ou à Gujan -Mestras sur rendez vous pris  par téléphone. En cas d'éloignement ou d'empêchement le rendez vous peut être téléphonique ou en visioconférence. Ainsi, avant de fixer ce rendez vous, un premier entretien téléphonique  gratuit permet  de déterminer   la complexité de l'affaire et de fixer une fourchette d'honoraires. Tout d'abord, le premier rendez-vous en cabinet n'est pas  gratuit,  en principe il coûte 84 € minimum pour un entretien d'environs 40 min. Cette somme peut être englobée dans l'honoraire de la procédure si elle se révèle opportune à l'issue de la consultation. L'entretien peut être gratuit en cas de bénéfice certain de l'aide juridictionnelle et en cas d'accord. Ensuite, nous déterminions les honoraires lors du premier rendez vous dans une convention d'honoraires. En effet,  les questions combien ça coûte et est ce que mon avocat coûte cher sont des questions légitimes.  Vous pouvez me solliciter pour une consultation sur la plateforme avocats.fr : en vous rendant sur le site avocat.fr, sur ma page de consultation. demandez une consultation téléphonique prépayée prenez contact par mail pour un rendez vous Le cabinet accepte l'aide juridictionnelle Les personnes éligibles à l'aide juridictionnelle peuvent vérifier si elles remplissent les conditions : Les conditions de l'aide sont détaillées ici. Dans l'affirmative, elles peuvent télécharger le  dossier complet de demande d'aide juridictionnelle. Une relation de confiance de qualité se noue sur la base de la transparence et de la garantie du secret  professionnel. Notre collaboration reposera  sur  une écoute attentive, une disponibilité et des échanges en rendez vous, par téléphone ou mail.   Outre le certificat d'aptitude à la profession d'avocat ( CAPA ), je suis titulaire d'un DEA de Droit Pénal et d'un Certificat de sciences criminelles. mes engagements  Dans le barreau de Bordeaux,  j’œuvre au sein du bureau de l'Institut du droit des personnes et du patrimoine. Je suis désormais médiatrice et je suis impliquée au bureau de l'association Bordeaux médiation. Je peux vous accompagner dans vos médiations ou mener une médiation dès lors que vous n'êtes pas mon client. Engagée dans la défense des intérêts professionnels et des justiciables au sein du Syndicat des Avocats de FRANCE ( SAF ), je connais les enjeux de la profession.  Vous pouvez, suivre  mon fil d'actualité... --- ### Où se trouvent mes cabinets? et comment s’y rendre? - **URL**: https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/ou-se-trouve-mon-cabinet/ - **Author**: Messaouda GACEM - Avocate et médiatrice - **Published**: 2014-01-02T14:53:52+01:00 - **Modified**: 2024-09-03T14:13:00+02:00 A Bordeaux, cabinet principal 99 rue lecocq http:// Voici une carte de Bordeaux  vous permettant de  localiser mon cabinet d'avocat. Il est accessible par tramway, ligne A arrêt hôtel de police. https://maps.app.goo.gl/3bBHFy2rZn6Np38f7 A GUJAN-MESTRAS,  cabinet Secondaire 120 avenue du maréchal de Lattre de Tassigny 33470 Gujan-Mestras. https://g.co/kgs/PYQkCDJ --- --- > Generated by OGEEAT : Open Graph, E-E-A-T & GEO for WordPress > Last updated: 2026-10-06T17:28:23+02:00