Pour les divorces, il ne faut pas trop se précipiter car au 1er janvier 2021, le droit de partage de 2.5 % passe à 1,8 % et la procédure de divorce entre en vigueur pour une simplification.
Réduction du droit de partage
Le partage écrit de liquidation d’une indivision d’époux de partenaire de PACS ou et de communauté donne lieu à un droit de partage qui passe de 2.5% sur l’actif net à 1,8 %. Ainsi, il faut s’attendre à des économies sur le coût global du divorce. A compter de janvier 2022, le taux passe à 1.1 %.
Entrée en vigueur de la nouvelle procédure de divorce
Une réforme du divorce devant le juge entre en vigueur le 1er janvier 2021, le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat reste inchangé.
Il y a une simplification de la procédure qui jusqu’alors se découpait en 2 phases et ne comprend plus qu’une phase.
Tout d’abord, un des époux saisissait le Juge par une requête visant les dispositions de l’article 251 du code civil.
L’époux demandeur y formulait éventuellement des demandes provisoires ( attribution du logement, résidence des enfants, droit de visite pension alimentaire.. ).
Le greffe convoquait les époux pour une audience de conciliation où le défendeur pouvait se présenter seul. Le juge tranchait sur d’éventuellement demandes provisoires.
Si l’époux défendeur était assisté d’un avocat, il était possible de signer une procès verbal d’acceptation du divorce. Le juge rendait alors une ordonnance de non conciliation.
Ensuite, l’époux assignait en divorce ou les époux s’étaient rapprochés et saisissaient le juge par requête conjointe. Lors de cette phase la constitution d’avocat étaient obligatoire.
Désormais un époux saisit directement le juge aux affaires familiales par assignation ou les deux époux par requête conjointe et l’avocat est obligatoire dès le début. Ainsi s’il n’y pas de mesures provisoires à demander il n’y a plus de phase de conciliation.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est plus rapidement obtenu.
En effet, il ne faut plus deux mais seulement une année de séparation pour caractériser cette cause de divorce.
Ensuite auparavant, il fallait caractériser les deux années de séparation qu’au jour de l’assignation alors que désormais il faut caractériser l’année de séparation au jour du jugement. Ainsi il est possible de lancer la procédure de divorce alors que la séparation date depuis moins d’un an.
J’ai réalisé une courte vidéo sur youtube https://studio.youtube.com/video/bXI4SXStL0I/edit
