Droit de visite pendant le confinement, est ce que ça change?
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Le divorce pendant le confinement
salle des pas perdus vide, confinement
Violences familiales, les contacts utiles
LES VIOLENCES FAMILIALES PENDANT LE CONFINEMENT, les contacts utiles
Lire la suite »Violences familiales, les contacts utiles
LES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT LE LOGEMENT ET LA PENSION ALIMENTAIRE
LES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT, LE LOGEMENT ET LA PENSION ALIMENTAIRE. Le conjoint survivant peut hériter à défaut de volonté contraire mais il peut bénéficier… Lire la suite »LES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT LE LOGEMENT ET LA PENSION ALIMENTAIRE
Votre avocat reste actif malgré le covid 19
Votre cabinet d’avocat reste actif malgré le virus covid 19 et malgré le confinement. En raison des mesures prises pour éviter la propagation du covid… Lire la suite »Votre avocat reste actif malgré le covid 19
La médiation monte en puissance
La Loi du 23 mars 2019 assure la promotion notamment de la médiation . Elle impose le recours à une tentative de règlement amiable des… Lire la suite »La médiation monte en puissance
Le divorce de la personne protégée
Possibilité nouvelle du divorce sur principe accepté pour la personne protégée, sous tutelle ou curatelle La loi du 22 mars 2019 offre désormais la possibilité… Lire la suite »Le divorce de la personne protégée
Je suis médiatrice
Après une formation assurée par l’Ecole des Avocats de Bordeaux, j’ai obtenu un certificat validant les connaissances théoriques et pratiques de la médiation. Je peux… Lire la suite »Je suis médiatrice
Un divorce rapide et pas cher
Comment obtenir un divorce pas cher et rapide ?, telle est la mission qui nous incombe en matière de divorce. La complexité de la situation… Lire la suite »Un divorce rapide et pas cher
Les Honoraires de l’avocat
Tout d’abord, les honoraires de l’avocat sont un principe, l’avocat doit être payé pour ses prestations. L’honoraire est librement déterminé en respectant la… Lire la suite »Les Honoraires de l’avocat
Divorce franco marocain
Me Messaouda GACEM, avocate
divorce et titre de séjour
visa sur passeport
TARIF DE POSTULATION
(Attention le tarif de postulation n’est pas un honoraire pour prendre en charge classiquement une affaire mais des honoraires pour être le correspondant dans une… Lire la suite »TARIF DE POSTULATION
La résidence alternée
famille heureuse
crédit immobilier et renouvelable
Arrêt de la Cour de Cassation Crédit immobilier Par un arrêt du 16 avril 2015, la Première Chambre civile de la Cour de Cassation (n°… Lire la suite »crédit immobilier et renouvelable
KAFALA algérienne et marocaine
Pour en savoir plus, lire la circulaire Pour prendre contact avec votre avocat
LA LOI ALUR, l’allongement du délai de paiement d’arriérés de loyer de 24 à 36 mois
La loi ALUR 24 mars 2014 prévoit que le juge peut accorder des délais de paiement de loyer dans la limite de trois années pour… Lire la suite »LA LOI ALUR, l’allongement du délai de paiement d’arriérés de loyer de 24 à 36 mois
dangerosité des lieux dans le bail d habitation
dangerosité des lieux loués par bail d habitation La Cour d’Appel de Paris en date du 10 juin 2014 (AJDI 2015.39) a admis qu’il… Lire la suite »dangerosité des lieux dans le bail d habitation
La fin du bail d’habitation
Bail d’habitation : la restitution des lieux La restitution des lieux à la fin du bail d’habitation n’est parfaite qu’à la condition que les clés… Lire la suite »La fin du bail d’habitation
La contribution à l’entretien ou l’éducation des enfants ou pension alimentaire
Les cas de fixation de la pension alimentaire Le parent doit la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants à proportion de leurs ressources et… Lire la suite »La contribution à l’entretien ou l’éducation des enfants ou pension alimentaire
La prestation compensatoire et la durée de communauté de vie
La prestation compensatoire sert à compenser une disparité sur les conditions de vie. Le juge pour fixer son montant tient compte notamment de la durée… Lire la suite »La prestation compensatoire et la durée de communauté de vie
Dossier de demande d’aide juridictionnelle.
Définition de l’aide juridictionnelle Vous pouvez demander l’aide juridictionnelle, si vous avez des revenus qui sont peu importants. Pour en savoir plus, consulter la fiche… Lire la suite »Dossier de demande d’aide juridictionnelle.
Le harcèlement moral
Le salarié bénéficie d’une protection contre le harcèlement moral. L’article L 1152-1 du code du travail définit le harcèlement moral en ces termes; » Aucun… Lire la suite »Le harcèlement moral
Divorce et impôts sur les revenus.
Un des effets du mariage est l’imposition commune comme le rappelle l’article 6 du Code général des impôts : « les personnes mariées sont soumises à… Lire la suite »Divorce et impôts sur les revenus.
Congé donné par le locataire.
Dans un bail d’habitation régi par les dispositions de la loi du 6 juillet 1989, le locataire peut mettre fin au bail en donnant son… Lire la suite »Congé donné par le locataire.
La saisie des rémunérations.
Le créancier muni d’un titre exécutoire a la possibilité de recouvrer les sommes qui lui sont dues par son débiteur grâce à la saisie des… Lire la suite »La saisie des rémunérations.
le licenciement.
Le licenciement est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative de l’employeur. Cette décision doir reposer sur une cause… Lire la suite »le licenciement.
La loyauté dans l’interpellation de l’étranger en situation irrégulière.
La première chambre civile de la cour de cassation vient par cinq arrêts du 11 mars 2009 ( 07-21.961, 08-11.177; 08-11.252; 08-11.796 ) préciser les… Lire la suite »La loyauté dans l’interpellation de l’étranger en situation irrégulière.
Licenciement d’une femme enceinte.
Il est interdit de licencier une femme enceinte en application des dispositions de l’article L1225-4 du Code du travail. Cette interdiction s’applique dès lors que… Lire la suite »Licenciement d’une femme enceinte.
Le point de départ de l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude.
La cour de cassation dans un arrêt du 6 janvier 2010 (Pourvoi n° 08-44.177. Arrêt n° 45) a précisé que l’obligation de reclassement supportée par… Lire la suite »Le point de départ de l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude.
La prise d’acte de la rupture et le licenciement.
La chambre sociale de la cour de cassation, à l’occasion d’un arrêt du 3 février 2010 ( n° 08-40.338 ) précise que si la prise… Lire la suite »La prise d’acte de la rupture et le licenciement.
Une prise d’acte de la rupture du contrat de travail prématurée.
La prise d’acte de la rupture produit ses effets instantanément. Un salarié l’a expérimenté à ses dépens. Ainsi un salarié qui avait pris acte de… Lire la suite »Une prise d’acte de la rupture du contrat de travail prématurée.
La détermination de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants intègre les allocations familiales.
Il y a peu la cour de cassation précisait que dans l’appréciation de la disparité entre deux époux pour fixer le montant de la prestation… Lire la suite »La détermination de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants intègre les allocations familiales.
Les charges locatives doivent être justifiées pour être exigées.
Dans un arrêt du 8 décembre 2010, ( FS-P+B n° 09-71.124 ), la cour de cassation au visa de l’article 23 de la loi du… Lire la suite »Les charges locatives doivent être justifiées pour être exigées.
Resiliation de bail pour impayés: extension de l’obligation de notification au Préfet.
Était déjà imposée la notification au préfet de l’assignation en constat de clause résolutoire du bail d’habitation ou en résiliation ou des demandes reconventionnelles tendant… Lire la suite »Resiliation de bail pour impayés: extension de l’obligation de notification au Préfet.
Bail d’habitation: l’état des lieux revisité.
L‘article 3 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que qu’il convient d’établir l’état des lieux contradictoirement par les parties lors de la remise… Lire la suite »Bail d’habitation: l’état des lieux revisité.
La régularisation des charges locatives.
Il est fréquent que le paiement des charges locatives s’effectue par paiement d’une provision mensuelle. Le bailleur est alors tenu d’effectuer une régularisation annuelle afin… Lire la suite »La régularisation des charges locatives.
Procédure de divorce et mesure de protection.
Que faire lorsqu’un des époux est placé sous mesure de protection; sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle? Si l’époux placé sous tutelle souhaite divorcer, la… Lire la suite »Procédure de divorce et mesure de protection.
Le Divorce.
Il existe quatre cas de divorce: par consentement mutuel, par acceptation du principe pour faute pour altération définitive du lien conjugal 1- Le divorce par… Lire la suite »Le Divorce.
