La veille des vacances d’été est source de différends parentaux relatifs à l’ inscription scolaire . Cette question relève de l’autorité parentale (article 371-1 du code civil).
Ainsi, il existe un certain nombre d’actes usuels pour lesquels le parent peut agir seul. Il sera présumé par le tiers de bonne foi, avoir l’accord de l’autre (article 372-2 du code civil)
Cet acte usuel est celui qui s’inscrit dans la continuité d’une pratique antérieure non contestée, dépourvue de conséquences avérées sur l’enfant.
Quelques exemples d’actes usuels dont l’inscription scolaire :
– Faire ou refaire la carte d’identité, le passeport
– inscription scolaire l’établissement dans lequel il se trouvait déjà
Ainsi, le simple fait que les parents divorcent ne caractérise pas un désaccord systématique. Les parents séparés peuvent réaliser des actes usuels.
Toutefois, un changement d’établissement scolaire en cours d’année n’est pas un acte usuel et nécessite le consentement des deux parents titulaires de l’autorité parentale.
L’inscription de l’enfant dans une nouvelle forme établissement (du privé au public par exemple) par un seul des parents n’est pas un acte usuel.
Enfin le consentement conjoint des titulaires de l’autorité parentale est également nécessaire pour une inscription dans un établissement religieux qui ne s’inscrit pas dans le cursus déjà entrepris ou l’éducation de l’enfant.
En vérité, en matière d’autorité parentale, cela n’est pas aussi simple que cela. Il est est vraiment question d’appréciation au cas par cas.
Autre souci de l’été pour les départs en congés c’est l’établissent du passeport qui en France ne nécessite pas l’autorisation des deux parents.
enfant à l’école
rédigé en collaboration avec Julie CHEVAILLER, élève avocat à l’EDA Aliénor
Le transfert automatique du bail d’habitation lors du décès
bail d’habitation classique
L’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation prévoit que lors du décès du locataire, le contrat de bail est automatiquement transféré aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
Bail d’habitation HLM
S’ agissant des logements sociaux ou HLM , l’article 41,transpose ce transfert automatique mais le conditionne à ce que le bénéficiaire remplisse les conditions d’attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage.
Cela signifie notamment que le bénéficiaire ne doit pas engager une action judiciaire pour faire valoir sa qualité de locataire.
Le divorce sans avocat est le souhait de beaucoup mais cela n’est pas la réalité. Cette question interroge le rôle des différents acteurs du divorce.
Ce sont les articles 229- 1 et suivants du code civil qui régissent ce divorce amiable sans juge.
Tout d’abord, la première réponse est qu’il ne peut pas y avoir de divorce sans avocat.
Cela est vrai pour le divorce judiciaire où une requête de l’avocat saisit le juge mais aussi pour le divorce par consentement mutuel.
Il faut passer par un avocat pour divorcer.
Chaque époux doit avoir son avocat.
Ensuite le juge a un rôle essentiel en matière de divorce judiciaire ce qui correspond à la majorité des divorces.
L’intervention du juge est écartée en cas de divorce par consentement mutuel ( sauf quand les enfants mineurs ne renoncent pas à leur droit d’être entendus par le juge).
Le divorce par consentement mutuel repose essentiellement sur les deux avocats des époux.
Le support du divorce n’est plus un jugement mais un acte d’avocat signé par les époux et leur avocat.
Ces derniers déposent ledit acte en l’étude du notaire.
Nous pouvons dire que c’est un divorce sans juge.
L’intervention du notaire est limitée puisqu’il doit recevoir et enregistrer le dépôt de l’acte d’avocat après un simple vérification de la régularité formelle de l’acte déposé en son étude.
Néanmoins tant dans le divorce judiciaire que dans le divorce par acte d’avocat le notaire est un partenaire. En, effet, la liquidation du régime matrimonial dont dépend un bien immobilier doit nécessairement se faire par acte notarié.
Pour être plus précise, dans le divorce par consentement mutuel il y a obligation de liquider.
Ainsi en présence d’un bien immobilier il y a nécessité de recourir au notaire mais ce n’est pas l’acteur du divorce.
Car c’est l’avocat qui conseille sur le type de divorce, les enfants, la prestation compensatoire, le nom.
Le Notaire n’intervient que sur l’une des conséquences du divorce à savoir la liquidation du régime matrimonial avec un bien immobilier.
Dans le divorce judiciaire, la liquidation du régime matrimonial n’est pas obligatoire.
Mais si les époux sont d’accord et s’’il y a un bien immobilier il faut de la même manière recourir un acte notarié.
Mais il n’intervient pas dans la requête en divorce. Le projet de liquidation est joint et l’avocat demande au juge de l’homologuer.
Pour conclure, pour divorce, il faut nécessairement consulter son avocat et avec lui vous déterminerez le type de divorce qui vous convient. Donc s’il y a bien besoin, vous divorcerez sans juge ou avec.
Pendant le confinement, les juridictions civiles sont à l’arrêt et les réceptions en rendez vous par les avocats rares. Ainsi, si vous envisagez d’engager une procédure de divorce vous pouvez néanmoins progresser jusqu’à une certaine limite.
Pour le divorce par acte d’avocat par consentement mutuel, il est possible d’organiser un rendez vous téléphonique avec son avocat . Celui ci délivre ainsi une consultation pour examiner une situation. Il peut préparer un projet de divorce et le proposer au Conseil de votre conjoint.
Si les pourparlers prospèrent et après recueil des documents obligatoires, l’avocat l’ adresse le projet de divorce par lettre recommandée avec accusé de réception. Sa réception fait courir un délai de réflexion de 15 jours.
A l’expiration de ce délai, les avocats organisent un rendez pour signer le divorce par consentement mutuel. C’est cette phase qui risque d’être difficile ou impossible à organiser pendant le confinement.
Le confinement et le divorce avec juge ( pour faute ou altération du lien conjugal ou principe accepté )
Pour le divorce judiciaire, vous pouvez de la même manière organiser une consultation avec l’avocat par téléphone ou visio. Le temps est propice à tenter rapprochement avec le conjoint pour évaluer si un accord est possible. A défaut l’un peut rédiger une requête en divorce ou requête 251 pour demander au juge aux affaires familiales des mesures provisoires. Ces mesures portent sur l’attribution du logement familial, la fixation de la résidence des enfants, du droit de garde ou droit de visite et d’hébergement, la pension alimentaire. L’avocat ne déposera cette requête qu’après le confinement et l’ouverture des tribunaux.
Par ces temps de confinement, il est possible de débuter les démarches pour un divorce. Ces opérations peuvent être un soulagement quand la cohabitation devient pénible.
En présence de violence, l’avocat peut saisir le Juge
La présence de violences autorise la saisine en urgence du juge mais encore faut- il pour que cela fonctionne avoir des preuves.
Pendant le confinement, le Juge aux affaires familiales traite les procédures pour obtenir une ordonnance de protection judiciaire.
Cette procédure permet d’obtenir rapidement avec des modalités coercitives des mesures de protection notamment d’un époux victime de violence.
La plainte n’est juridiquement pas obligatoire mais vivement conseillée pour recueillir des preuves et permettre au parquet de rendre un avis favorable car il accès à la procédure policière.
Les obligations du mariage n’imposent pas de cohabiter avec un époux violent.
Outre que peut fonder un divorce pour faute, cela autorise à quitter le domicile. Je vous invite à lire l’article sur le domicile conjugal.
LES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT, LE LOGEMENT ET LA PENSION ALIMENTAIRE.
Le conjoint survivant peut hériter à défaut de volonté contraire mais il peut bénéficier d’autres avantages importants; droits au logement et pension alimentaire.
Le code civil protège le droit au logement du conjoint survivant selon deux mécanismes différents.
L’article 763 du code civil organise le droit temporaire au logement du conjoint survivant. Ainsi, il y a droit si à l’époque du décès, il occupe effectivement à titre principal un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession.
Cet avantage est de plein droit. Il dure une année et il n’est pas possible d’y déroger, c’est une protection d’ordre public.
Si le logement était loué, les loyers sont dans la limite de l’année à la charge de la succession qui devra les rembourser. C’est un droit gratuit
Les articles 764 à 766 du code civil organisent le droit viager d’habitation et d’usage. C’est un droit de nature successorale qu’il faut estimer pour l’imputer sur la part du conjoint survivant. Cet avantage n’est pas gratuit.
Ce droit n’est pas d’ordre public et le défunt peut l’écarter.
Cet avantage n’est pas fiscalisé.
La pension alimentaire du conjoint survivant
Enfin la succession doit supporter le devoir de secours entre époux sous forme de paiement d’une pension alimentaire due si l’époux survivant est dans un état de besoin.
Ainsi, il faut réclamer cette pension dans l’année à partir du décès ou du moment où les héritier cessent son paiement.
Cette pension est due indépendamment de l’existence d’une faute dans le respect des obligations matrimoniales 1er chambre civile du 17 JANVIER 1995 ( n° 9221.599 )
Donc, même si vous ne pensez ne pas être héritier car le défunt vous a déshérité votre qualité de conjoint survivant vous donne des droits sociaux dont éventuellement une pension de réversion ou de veuvage.
Ainsi, consultez votre avocat car certaines demandes doivent être formulées dans le délai d’un an.
Votre cabinet d’avocat reste actif malgré le virus covid 19 et malgré le confinement.
En raison des mesures prises pour éviter la propagation du covid 19, votre avocat ne vous reçoit plus en rendez-vous. Néanmoins il continue de travailler en mode dégradé puisque la plupart des audiences ne se tient pas.
Vous pouvez ainsi continuer à me joindre par téléphone sur la ligne fixe 05 47 74 87 01 ou mobile 06 04 46 95 43 et par mail gacem.avocat@gmail.com..
J’organise des rendez vous téléphonique ou en vidéo.
Les envois de documents doivent se faire de préférence de manière dématérialisée.
Il est préférable de régler par virement ( l’IBAN figure sur la facture ) ou carte bleue pour la propagation du covid 19.
Vous pouvez solliciter une consultation en vous rendant sur mon blog et vous trouverez une vignette pour une prestation en ligne sur fiche sur consultation.avocat.
Je vous invite à respecter les consignes et à prendre soin de vous et de vos proches.
Limitez vos déplacements et en cas de nécessité et si vous entrez dans les exceptions au confinement, munissez vous de l’attestation diffusée sur le site du ministère de l’intérieur.
La Loi du 23 mars 2019 assure la promotion notamment de la médiation .
Elle impose, sous peine d’irrecevabilité le recours à une tentative de règlement amiable des litiges préalablement à toute saisine du Tribunal judiciaire. Ainsi dès lors que le litige n’excède pas un montant 5000 € ou en présence d’ un conflit de voisinage, cette tentative s’impose. L’article 750-1 du Code de procédure civil prévoit ces modalités.
Ensuite, le Juge pourra, à tout moment de la procédure enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur.
Enfin, en matière familiale, le Juge aux affaires familiales peut avec l’accord des parents désigner un médiateur familial. Il le fait dans la décision par laquelle il statue définitivement sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, article 373-2-10 alinéa 2.
N’hésitez pas à contacter votre avocat qui peut vous accompagner en médiation.
Je suis médiatrice et je peux dès lors organiser une médiation ou vous accompagner lors de votre médiation..
Possibilité nouvelle du divorce sur principe accepté pour la personne protégée, sous tutelle ou curatelle
La loi du 22 mars 2019 offre désormais la possibilité pour la personne protégée d’accepter seule le principe de la rupture du mariage. La loi interdisait cette possibilité. Désormais le divorce de la personne protégée est possible. elle n’a plus besoin de l’intervention du curateur ou du tuteur. C’est une réelle extension des pouvoirs de la personne protégée.
Ainsi, dans une procédure de divorce, l’époux sous mesure de protection , assisté de son avocat peut signer seul le procès verbal d’acceptation du divorce.
Jusqu’alors sans faute caractérisée, les époux devaient attendre de remplir les conditions du divorce pour altération définitive du lien conjugal c’est à dire deux années de séparation. Ce délai est d’ailleurs désormais réduit à une année.
C’est donc une simplification qui n’altère pas la protection du patrimoine de l’époux.
Mais maintien de l’interdiction du divorce par consentement mutuel pour les personnes protégées
En revanche, il y a un toujours l’interdiction du divorce par consentement mutuel car ce divorce nécessite la liquidation et le partage du régime matrimonial. L’implication sur le patrimoine rend nécessaire ainsi une protection du juge.
Selon l’article 249-3 » Si une demande de mesure de protection juridique est déposée ou en cours, la demande en divorce ne peut être examinée qu’après l’intervention du jugement se prononçant sur la mise en place d’une telle mesure de protection.
Toutefois, le juge peut prendre les mesures provisoires prévues aux articles 254 et 255.
Ces dispositions s’appliquent dès le 25 mars 2019.
Après une formation assurée par l’Ecole des Avocats de Bordeaux, j’ai obtenu un certificat validant les connaissances théoriques et pratiques de la médiation. Je suis devenue médiatrice en 2019.
Je peux mener une médiation si un litige vous amène à envisager cette voie ou si la juridiction saisie, oriente vers une médiation avec l’accord des parties.
C’est de plus en plus fréquent ; les mentalités évoluent chez les avocats et magistrats pour comprendre la plus value de ce mode alternatif de résolution des différends.
L’encombrement des juridictions rendant les procédures plus longues et plus coûteuses avec un aléa du résultat contribue à cet essor.
Je fais partie du Conseil d’administration de l’association Bordeaux médiation .
Naturellement, je peux aussi mais sous ma casquette d’avocat vous accompagner utilement lors d’un médiation.
Ainsi,
Tout d’abord, je vous en explique les règles,
Avocat accompagnateur, je vous assiste lors des réunions.
Je vous conseille sur la formalisation de l’accord total ou partiel auquel vous aboutiriez à l’issue du processus.
Enfin, il sera possible d’en obtenir rapidement l’homologation par le juge ou l’apposition de la formule exécutoire.
Il y a un coût du divorce plus important en raison de cette règle.
Désormais en ce qui concerne les honoraires, les époux ne pourront pas faire le choix d’un seul avocat donc chaque époux doit recourir aux services d’un avocat.
La prestation de l’avocat donne lieu au paiement d’honoraires fixés à l’avance selon une convention d’honoraires qui fixe une partie du coût du divorce.
Ainsi, il y a un surenchérissement des honoraires puisqu’il n’est plus possible de les partager pour un couple.
Pour le couple, le coût du divorce est double par rapport à l’ancien divorce par consentement mutuel.
S’ajoutent des frais de notaire pour le dépot de la convention de divorce par consentement mutuel fixé à 41,20 € hors taxe (49,44 € TTC).
Ensuite peuvent s’ajouter d’autres frais de notaire selon les cas notamment pour la délivrance d’une copie exécutoire de la convention qui devrait être autour des 200 euros pour deux copies, une par époux.
–
Le droit de partage de 1.1 %
Ensuite, le partage dans la convention ou la prestation compensatoire accordée justifient l’enregistrement auprès de l’administration fiscale et le paiement d’un droit de partage de 2,5% de l’actif net. Ce droit est dû quel que soit le partage.
Ce droit de partage est passé à 1.10% depuis janvier 2022. Le coût du divorce sur ce point n’a pas changé.
Rappelons que l’avocat doit procéder à l’enregistrement auprès de l’administration fiscale dans le mois du dépôt de la convention qui est à minima de 125 €.
Ainsi il existe des frais supplémentaires qui n’existaient pas et qui n’existent pas dans le divorce devant le juge aux affaires familiales, notamment la conservation du divorce.
Les époux peuvent s’entendre dans la convention sur la répartition de ces frais entre eux à défaut, ils les supportent par moitié par les époux.
Ainsi, il semble plutôt que le nouveau divorce par consentement mutuel ne soit pas forcément moins cher.
Le législateur a prévu la possibilité de demander l’aide juridictionnelle pour ce divorce qui n’est plus prononcé par le Juge aux affaires familiales.
Pour une consultation par internet, rendez vous ma page de la plateforme avocats.fr
Comment obtenir un divorce pas cher et rapide ?, telle est la mission qui nous est confiée en matière de divorce.
La complexité de la situation est un critère du coût du divorce
Sur le coût de l’avocat il est important de comprendre qu’une procédure de divorce est complexe.
En effet, il s’agit de mettre un terme au mariage, une institution qui avait vocation à régir des relations personnelles patrimoniales très étendues.
Rompre cette union nécessite un examen sérieux de la situation des époux et des conséquences d’une telle désunion.
Comprendre la complexité du chamboulement juridique que constitue un divorce est un élément de compréhension du coût.
La rapidité ou la longueur de la procédure de divorce est fonction de nombreux paramètres.
Le choix de la procédure de divorce subie ou choisie influe sur sa longueur.
Il peut s’agir d’un divorce par consentement mutuel sans enfant sans patrimoine.
Le divorce peut concerner un couple séparé de biens.
Dans ces cas le divorce peut intervenir assez rapidement.
En revanche un divorce pour faute en présence d’enfants et de bien immobilier dans le patrimoine commun peut être plus complexe et certainement plus long.
Il n’est pas possible de faire disparaître ces contraintes pour faire plus vite.
Quoi qu’il en soit la question du coût du divorce est une question tout à fait légitime. Mais le divorce pas cher ne peut pas être une ligne directrice.
prévisibilité du coût : la convention d’honoraires
Le divorce pas cher, le rêve. pour le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle cet objectif est assuré.
Le temps de travail et les diligences de l’avocat ne sont pas toujours visibles ; votre avocat ne travaille pas seulement quand il vous reçoit ou vous assiste lors des audiences.
Quoiqu’il en soit nous sommes tenus de rédiger une convention d’honoraires qui répond au moins à la question de la prévisibilité d’une partie du coût du divorce, les honoraires de l’avocat.
Pour qu’un divorce par consentement, mutuel aboutisse rapidement, il est important de commencer à discuter entre époux des différents points et de ne pas taire ceux qui fâchent.
Dans cette procédure le plus long est d’aboutir à un accord. Après le dépôt des actes, les époux peuvent être convoqués devant le juge aux affaires familiales de Bordeaux environs dans les 3 à 5 mois.
Ne pas oublier de s’accorder du temps pour murir sa position et éviter le divorce rapide
Un divorce rapide n’est pas toujours opportun.
Il est parfois utile de s’accorder du temps notamment pour déterminer l’organisation relative aux enfants.
Un parent peut se croire apte à assumer les enfants plus qu’il ne le faisait.
A l’ inverse un parent peut sous estimer ou surestimer la capacité de l’autre à assumer pleinement son rôle.
Les enfants aussi doivent s’adapter.
Ces changements peuvent faire peur et le temps de la procédure peut être mis à profit pour ajuster une nouvelle organisation de la famille.
Pour les autres types de divorce ( pour faute, principe accepté et altération définitive du lien conjugal ), il est important de bien se préparer. Ainsi assurer un divorce par cher peut coûter au final plus cher, plus tard.
C’est un préalable pour aboutir rapidement à la première phase du divorce, l’ordonnance de non conciliation.
Durant cette phase, il est question de fixer celui qui aura le droit de rester dans le logement conjugal, la résidence des enfants, la garde de l’autre parent et la pension alimentaire.
Une fois ces premières modalités provisoires prises, les époux peuvent souffler et supporter le délai de la procédure.
L’implication du client pour un divorce rapide et un divorce pas cher
Pour gagner du temps il convient aussi pour le client de s’impliquer dans sa procédure de divorce.
En effet, produire avec diligence les documents demandés par l’avocat ou que rend nécessaire une demande dans la procédure de divorce cela accélère.
Il faut toujours actualiser la situation de revenus et de charges notamment en présence de pension alimentaire.
Ainsi pour un premier rendez-vous il convient de se munir des documents de base qui seront de nature à alimenter la discussion sur le fondement du divorce et ses conséquences.
Par exemple, il faut fournir:
la copie intégrale de l’acte de mariage datant de moins de trois mois,
copie du livret de famille,
dernier avis d’imposition,
les prêts immobiliers,
– les titres de propriété,
– le contrat du régime matrimonial,
– les contrats de prêts et les tableaux d’amortissement,
les bulletins de salaire,
– les sommes détenues dans les comptes bancaires.
Je renvoie ainsi à un questionnaire que j’ai diffusé sur ce blog pour permettre de faire un audit de la situation personnelle et patrimoniale du couple.
Ainsi, pour divorcer rapidement il faut au départ connaître sa propre situation patrimoniale et en justifier.
Cela semble de bon sens, il n’est pourtant pas rare de recevoir un époux qui contraint ou forcé n’avait pas connaissance des revenus de l’autre conjoint ou n’était pas en possession de l’avis d’imposition commun.
Ainsi, il ne faut pas hésiter à solliciter même avant d’être sure de divorcer à solliciter une consultation auprès de votre avocat.
Contactez votre avocat car connaître vos droits et votre situation ne peut que vous éclairer.
Tout d’abord, les honoraires de l’avocat sont un principe, l’avocat doit être payé pour ses prestations.
L’avocat détermine librement l’honoraire en respectant la transparence et la prévisibilité mais aussi les règles déontologiques qui obligent à prendre en considération les critères suivants :
le temps consacré à l’affaire
la nature et la difficulté de l’affaire
l’importance des intérêts de l’affaire
les charges du cabinet
la notoriété, l’expérience de l’avocat
les avantages obtenus
la situation de fortune du client
Il est dès lors assez difficile au départ de savoir si l’affaire va durer, être compliquée car cela dépend en partie de la position de l’adversaire qui peut vouloir d’emblée négocier pour en finir ou qui au contraire dans une défense acharnée, développera de nombreux moyens, élèvera des incidents.
Aussi, il est possible de fixer un honoraire principal forfaitaire qui vaudrait pour la procédure et qui a priori ne pourrait pas être modifié. Il est déterminé en estimant le temps de travail requis sur la base d’un taux horaire de 200 € HT en en prévoyant le coût des incidents qui pourraient être élevés soit par le client par l’adversaire,le magistrat, etc. Ex 1500 € HT pour un divorce pour faute, sans enfant, sans patrimoine, , outre 400 € en cas de demande d’expertise, 250€ en cas d’incident de communication de pièces…
Il est souvent convenu d’ un honoraire principal au temps passé : sur la base du même taux horaire de 200 € HT , des factures de provisions sont adressées au fur et à mesure de l’évolution de l’affaire par l’avocat et doivent être payées lors de leur émission.Pour comprendre cette méthode, il faut savoir que le client ne perçoit pas toutes les diligences faites par l’avocat, il ne voit que les rendez vous, le temps d’audience et certains des actes qu’il rédige mais il y a de nombreuses démarches, lettres, recherches qu’il effectue régulièrement sans que le client ne le sache, c’est le quotidien d’une affaire, les échanges avec les autres avocats, le tribunal, les experts, les huissiers, les recherches de jurisprudence…
A cela s’ajoute souvent un honoraire de résultat correspondant à un pourcentage des sommes gagnées ou des économies réalisées.
Quoi qu’il en soit, il est important de contractualiser les honoraires dans une convention d’honoraires dès le départ. Il faut aussi comprendre que la profession d’avocat est une profession règlementée, l’avocat a prêté serment et est contrôlé par le bâtonnier de l’ordre des avocats de son barreau, ce qui est une garantie de son sérieux et doit vous conduire à lui réserver votre confiance.
Précisément en raison de mon serment, j’accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle pour les personnes qui sont éligibles à l’aide juridictionnelle. Il faut avoir conscience que l’indemnisation donnée à l’avocat au titre de l’aide juridictionnelle est dérisoire au regard des charges de cabinet et du temps de travail. voir la page consacrée à l’aide juridictionnelle.
En cas de contestation Vous pouvez saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat:
Carole PASCAREL Médiateur de la consommation de la profession d’avocat Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement après de l’avocat par une réclamation écrite.
Le Juge français peut naturellement prononcer le divorce de couple marocain ou franco marocain, même marié au Maroc .
Quel est le Juge compétent du couple franco marocain?
Un couple marocain ayant sa résidence ou dernière résidence en France peut parfaitement engager une procédure de divorce en France. En effet, la convention franco marocaine donne compétence aux juridictions de l’État du domicile commun ou du dernier domicile commun (art. 11, al. 1).
S’il existe une contradiction entre les règles de la convention franco marocaine et les conventions de Bruxelles, c’est la première qui s’applique.
En effet, la première est la norme spéciale au couple franco marocain mixte par rapport à un norme plus générale.
Quel est le droit applicable au divorce franco marocain?
L’article 9 alinéa 1 dispose « la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux Etats dont les époux ont tous deux la nationalité à la date de la présentation de la demande ».
Elle fait échec à la règle de valeur inférieure de l’article 309 du code civil qui dispose qu’en présence de deux époux domiciliés en France, c’est le droit français du divorce qui s’applique, peu importe leur nationalité.
Rappelons que le Juge a l’obligation de rechercher la teneur de la loi étrangère dès lors qu’elle est applicable. Cette recherche doit se faire avec le concours des avocats.
Si la loi marocaine trouve à s’appliquer, le Juge français l’écarte si elle porte atteinte à l’ordre public international. Ainsi, la répudiation mode unilatérale de dissolution accordée qu’aux époux porte atteinte au principe d’égalité des époux.
Les limites du respect de l’ordre public
Ordre public de fond
Ainsi, la Cour de cassation condamne la reconnaissance en France des répudiations au visa des articles 16 b (qui réserve l’ordre public de procédure) et 16 d (qui vise l’ordre public de fond) de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957.
C’est faire primer la réserve d’ordre public de l’article 16 d de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 sur le principe de reconnaissance automatique des répudiations prononcées au Maroc de l’article 13 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981.
le divorce ouvert seulement à l’épouse contrevient également au principe d’égalité homme femme.
Ordre public de procédure
Quel que soit le divorce, la décision marocaine prononçant le divorce ne produit aucun effet en France si le défendeur n’a pas été légalement citée ou représentée à la procédure.
L’ordre public français s’oppose donc à la reconnaissance d’une désunion obtenue en violation des droits de la défense
Il importe peu que le juge marocain ait consenti une compensation pécuniaire réelle et sérieuse à l’épouse.
Les différents divorces en droit marocain
Une fois que le juge français s’est déclaré compétent , il doit rendre justice selon le droit marocain.
En droit français, le divorce peut être prononcé dans plusieurs cas :
par consentement mutuel,
pour acceptation du principe de la rupture du mariage,
pour altération définitive du lien conjugal,
divorce pour faute.
En droit marocain, il existe deux types de divorce:
du divorce sous contrôle judiciaire du divorce judiciaire (C. fam., art. 94 et s.)
du divorce moyennant compensation, dit divorce par Khol’ (C. fam., art. 115 et s.).
En outre, il existe aussi le divorce présenté par l’épouse suite à des violences conjugales, un divorce pour faute.
Ainsi, les règles ne s’appliquent que pour le divorce. Elles ne s’appliquent pas pour les conséquences du divorce, les enfants, la liquidation du régime matrimonial.
Enfin le divorce par acte d’avocat par consentement mutuel, est il adapté aux couples marocains ou franco marocain en ce qu’il est un divorce sans juge. La question se pose souvent et une circulaire du ministre de l’intérieur du 18 février 201 précise qu’il serait transcrit sous réserve de respecter l’ordre public marocain. J’ignore la valeur d’une circulaire et reste assez réservée.
N’hésitez pas à contacter votre avocat en France même si vous êtes un couple mixte, marié au Maroc. Il faudra faire transcrire à l’étranger le jugement obtenu ou demander son exequatur.
Si vos revenus sont insuffisants, que le litige ne peut pas être garanti par une assurance protection juridique, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle. Il est rare qu’une garantie soit accordée pour le droit de la famille ou le divorce.
Dans l’affirmative vous devez d’abord vérifier si vous pourriez être bénéficiaire de l’aide juridictionnelle au regard de vos revenus et de vos charges de famille et ceux de votre compagnon.
En cas de divorce, il faut le préciser dans le dossier d’aide juridictionnelle pour ne pas justifier des revenus de votre époux.
Vous devez être en situation régulière sur le territoire sauf sur le contentieux du droit des étrangers ou à titre exceptionnel en justifiant d’une situation digne d’intérêt.
Le dossier d’aide juridictionnelle à constituer
Alors vous remplirez un dossier en joignant les pièces justificatives.
Veillez bien à ce que votre dossier soit complet sinon soit cela retarde l’instruction du dossier soit vous aurez un refus.
Il est possible que le bureau d’aide juridictionnelle ( BAJ ) sollicite des pièces, répondez à la demande dans les délais annoncés en général 15 jours ou 1 mois.
Avant de déposer votre dossier au BAJ du tribunal judiciaire dont vous dépendez, sollicitez votre avocat. Celui ci doit joindre son autorisation de vous assister pour que le BAJ le désigne dans la décision.
En cas d’accord de l’aide totale, vous ne paierez pas d’honoraires à votre avocat, ni l’huissier ni à l’expert.
Vous serez redevable seulement du droit de plaidoirie de 13 €. En cas d’aide partielle, il faut convenir d’un honoraire à votre charge avec votre avocat.
Si le bureau d’aide juridictionnelle refuse votre demande vous pouvez former un recours.
Besoin de l’aide d’un avocat
Contactez votre avocat en amont pour bien renseigner la partie juridique du dossier. En effet,ce n’est pas si simple que cela et surtout l’instruction du dossier est longue. S’il y a un refus car la situation est mal renseignée ou justifiée, il faudra faire un recours ou recommencer.
Quelles sont les incidences du divorce mais surtout de la rupture de la vie commune sur le titre de séjour?
Il est important lorsque vous envisagez un divorce ou de vous séparer d’apprécier l’ensemble des conséquences possibles du divorce notamment si vous tenez votre titre de séjour de votre mariage
Non renouvellement de la carte de séjour temporaire
Soyez vigilent si vous avez une carte de séjour temporaire obtenue en raison de votre mariage avec un ressortissant français ou avec un étranger titulaire d’un titre de séjour que vous avez rejoint dans le cas de regroupement familial.
En effet, le renouvellement de ce titre ne sera pas possible en cas de rupture de la vie commune ou si votre époux ne se présente pas avec vous à la préfecture pour certifier que la cohabitation persiste.
Il faudra éventuellement changer de fondement notamment si vous avez des enfants de cette union.
En effet, il est possible de demander le changement de statut et un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français.
Les autres fondements seront plus fragiles fondés.
Il en est ainsi de la carte vie privée et familiale. Elle repose sur l’ancienneté de la présence en France, une insertion professionnelle, familiale ( un enfant non français, un partenaire..)
Non renouvellement de la Carte de résident de 10 ans ou retrait
Si vous êtes titulaire d’une carte de résident ou certificat de résidence de 10 ans, le Préfet peut la retirer en cas de rupture de la vie commune :
si votre titre de séjour est obtenu dans le cadre de regroupement familial et qu’il y a une rupture de la vie commune pendant les trois années suivant l’autorisation de séjourner en France
si vous avez obtenu la suite d’un mariage avec un ressortissant français et qu’il y a une rupture de la vie commune dans les quatre années qui suivent le mariage. article L314-5-1 du code de l’entrée du séjour et du droit d’asile ( ici article légifrance )
Trois exceptions existent au retrait du titre de séjour
si le couple a eu des enfants
si la rupture de la vie commune résulte de violences
si vous êtes algérien ou tunisien. En effet, les conventions franco algérienne ici accord_Franco algérien et franco tunisien ne prévoyant pas ce cas de retrait de titre ).
Droit au séjour des conjoints de ressortissants de l’Union et Divorce
Selon un arrêt rendu par la Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne, le 6-07-2015 (n° C-218/14 )
« L’art.13, § 2, de la directive n° 2004/38 du 29 avr. 2004 doit être interprété en ce sens qu’un ressortissant d’un pays tiers divorcé d’un citoyen de l’Union dont le mariage a duré au moins trois ans avant le début de la procédure judiciaire de divorce, dont un an au moins dans l’État membre d’accueil, ne peut bénéficier du maintien du droit de séjour dans cet État membre sur la base de cette disposition lorsque le début de la procédure judiciaire du divorce est précédé du départ dudit État membre du conjoint citoyen de l’Union ».
Aussi n’hésitez pas à prendre une consultation chez un avocat en précisant le fondement et le type de titre de séjour quand vous envisager un divorce.. contact
Attention le tarif de postulation n’est pas un honoraire pour prendre en charge classiquement une affaire. Ce sont des honoraires pour être le correspondant dans une juridiction éloignée de l’avocat maître de l’affaire. C
Cette postulation est obligatoire pour certaines matières dont le divorce par exemple. Son champs s’étend de plus en plus.
Je peux être votre correspondant devant les juridictions que je » fréquente » habituellement.
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, Le juge aux affaires familles de Bordeaux, Le juge de l’Exécution, le Juge des référés, la cour d’appel de Bordeaux.
Les tarifs de postulations sont fonctions de la complexité de l’affaire et des capacités du client.
Pour indication et hors difficultés particulières, les honoraires de postulation proposés sont les suivants (sous réserve d’envoi de l’assignation et ou des conclusions ).
La résidence alternée est le corollaire du principe de la coparentalité qui prône l’égalité des parents.
Si dans le code civil c’est le principe, dans les faits cela l’est moins car elle est plus rarement demandée et prononcée dans le cadre des séparation ou divorce.
Plusieurs critères sont pris en compte dans la fixation de la résidence du ou des enfants.
Le principal critère est celui du respect de l’intérêt de l’enfant.
Il faut aussi pour des raisons d’organisation et de maintien d’un cadre de vie unique, une proximité géographique des domiciles.
Capacités d’assumer sa responsabilité parentale
Qualité éducatives et affectives
Capacité de dialogue, nécessaire pour l’organisation conjointe de la vie de l’enfant
Disponibilité
Conditions matérielles d’accueil
L’âge de l’enfant
La garde alternée peut recouvrir plusieurs organisations distinctes.
Il n’est pas nécessaire que la résidence chez les parents soient égales ( civ 1ere 25/04/2007 n° 06.16.886)
L’alternance peut être sur mesure ainsi il a pu être prévu 8 jours par mois chez le père selon l’emploi du temps de celui-ci ( CA PARIS 31/5/2012 jdata 2012-012328 )
Il est important quand les parents prévoient ce mode de garde alternée de consulter un avocat.
En effet, il convient d’être éclairé sur les différentes modalités mais aussi sur les conséquences de ce choix de la garde alternée sur l’existence ou non d’une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, sur les répercussions fiscales, fiscales, sociales et en termes de droits auprès de la CAF.
Ainsi il est judicieux et parfois pas forcément cher de se faire assister par un avocat.
Par un arrêt du 16 avril 2015, la Première Chambre civile de la Cour de Cassation (n° 13-24.024) vient en matière de prescription biennale du crédit immobilier confirmer une solution dégagée déjà dans un arrêt du 10 juillet 2014 (n° 13-15.511- ici l’arrêt depuis légifrance) qui vient fixer comme point de départ de la prescription biennale non pas la date de la déchéance du terme mais comme en matière de crédit à la consommation la date du premier incident de paiement non régularisé.
Arrêt de la Cour de Cassation Crédits renouvelables
Par un arrêt rendu par la Première Chambre le 9 avril 2015 (09-04.2015), la Cour de Cassation a estimé que dans les crédits renouvelables par fraction( ou crédit revolving ) soumis à la loi antérieure à la réforme LAGARDE que l’obligation d’information annuelle lors de la reconduction du contrat ainsi que les états mensuels actualisés devaient comporter une information sur le taux effectif global sous peine de déchéance de droit aux intérêts. Un taux effectif global erroné équivalait également à une absence d’information et était sanctionné de la même manière.
KAFALA algérienne et marocaine en France ; exequatur naturalisation, adoption
I-LA KAFALA
La décision judiciaire de recueil légal est, comme toute décision relative à l’état des personnes, reconnue de plein droit sur le territoire français. Aucun formalité particulière n’est nécessaire dès lors que sa régularité internationale n’est pas contestée.
LE droit musulman prohibe l’adoption est prohibée mais existe la kafala, recueil d’une enfant possible jusqu’à sa majorité.
En Algérie la majorité est de 19 ans et au Maroc de 18 ans et pour les filles jusqu’ à leur mariage ou autonomie financière. Cela s’apparente à la délégation d’autorité parentale ou tutelle.
La personne ou le couple qui accueillent sont nommés « kafil ». Ils ont pour obligation d’assurer bénévolement son éducation et son entretien. Ils doivent être musulmans ou au moins un membre du couple. Ils doivent être en capacité d’assumer la charge de l’entretien de l’enfant.
La kafala peut être notariale c’est-à-dire établie par adoul ou judiciaire.
Il y a aussi celle établie par adoul et homologuée par le juge qui entre dans la catégorie des kafala judiciaires mais dont le contrôle par le juge français sera plus poussé.
La décision judiciaire de recueil légal est, comme toute décision relative à l’état des personnes, reconnue de plein droit sur le territoire français, sans formalité particulière, dès lors que sa régularité internationale n’est pas contestée.
Dès lors qu’elle est judiciaire elle produit ses effets en France de plein droit et ne devrait pas faire l’objet d’une exequatur. Mais il n’est pas rare que les administrations ignorant cette institution exigent cette exequatur qui peut rester nécessaire pour valider la kafala.
Espérons que la circulaire du 22 octobre 2014 aura pour effet de ne pas exiger sans raison l’exéquatur.
Néanmoins afin de confirmer ses effets en France, le recours à l’exéquatur est nécessaire parfois.
II- L’EXEQUATUR DE LA KAFALA
Pour accorder l’exequatur en dehors de toute convention internationale, le juge français doit s’assurer que trois conditions sont remplies.
Tout d’abord il faut vérifier la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi
Ensuite, il convient de s’assurer de la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure.
Enfin, le juge contrôle l’absence de fraude.
Ainsi, le juge de l’exequatur n’a donc pas à vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle désignée par la règle de conflit de lois française.
Pour l’obtenir l’exequatur des kafala marocaine et algérienne il faut se référer aux conventions de coopération signées par la France avec ces deux pays :
Selon ces conventions, le demandeur à l’exequatur doit établir que son jugement a autorité de la chose jugée ( jugement signifié et définitif).
Une fois l’exéquatur obtenue, elle produit ses effets au regard notamment du titre de séjour qui peut ainsi être délivré.
L’enfant ne peut pas être adopté car le droit applicable est celui de droit musulman qui prohibe l’adoption.
La naturalisation de l’enfant peut intervenir selon les dispositions de l’article 21-12 du code civil si une personne de nationalité française l’a recueilli en France et élevé.
Devenant français, il n’est plus soumis au droit algérien et marocain et l’interdiction de son adoption ne s’applique plus.
III-L’ADOPTION D’UN ENFANT RECUEILLI
Une fois devenu français, ce sont les règles françaises de l’adoption qui s’appliquent : notamment les articles 348 et suivants du code civil.
Le recueil du consentement des parents d’origine imposé par la loi française conduit alors à distinguer la situation de l’enfant abandonné ou orphelin de celle où ses parents d’origine sont connus et vivants.. Dans ce dernier cas leur consentement est nécessaire pour l’adoption plénière.
Mais des parents pourront ils consentir à une institution prohibée selon leur droit? Pour le directeur algérien des affaires civiles, les parents algériens ne peuvent, en aucun cas, s’extraire de la kafala et consentir l’adoption de leur enfant.
Lorsque les père et mère de l’enfant sont décédés, dans l’impossibilité de manifester leur volonté ou s’ils ont perdu leurs droits d’autorité parentale, le consentement est donné par le conseil de famille.
Celui ci se prononce après avis de la personne qui prend soin de l’enfant. Il en est de même lorsque la filiation de l’enfant n’est pas établie ( article 348-2 code civil )
Pour adopter l’enfant recueilli par kafala, il faut commencer par fait, saisir le juge des tutelles mineurs afin d’obtenir du conseil de famille son consentement.
Le conseil de famille, composé par le juge, comporte au moins quatre personnes qui manifestent un intérêt pour l’enfant.
La loi ALUR 24 mars 2014 prévoit que le juge peut accorder des délais de paiement de loyer dans la limite de trois années pour régler sa dette locative. Il faut savoir aussi que le juge peut d’office et sans que cela soit soulevé par le locataire vérifier tout élément constitutif de la dette locative.
La cour de cassation dans un avis du 16 février 2015 ( n° 15002 ) vient de décider que les délais de paiement sur 36 mois étaient applicables même aux dettes de loyer des baux en cours lors de la promulgation de la loi.
Ainsi, c’est une demande intéressante lorsque le bailleur vous assigne en expulsion pour non paiement des loyers. Néanmoins pour la formuler utilement, il faut avoir repris le paiement des loyers et faire une proposition de plan d’apurement cohérente.
La Cour d’Appel de Paris en date du 10 juin 2014 (AJDI 2015.39) a admis qu’il existait une contestation sérieuse à la demande par le bailleur de voir acquise la clause résolutoire d’un bail d’habitation et voir ordonner de expulsion du locataire alors même que celui-ci régulièrement a mis en demeure son bailleur de réaliser des travaux pour rendre habitable le logement loué.
La restitution des lieux à la fin du bail d’habitation n’est parfaite qu’à la condition que les clés et l’ensemble des jeux de clés ont été remis.
C’est ainsi que la 3ème Chambre de la Cour de Cassation dans un Arrêt du 18 novembre 2014 (n°13-20.544) a considéré que tant qu’il n’avait pas restitué les doubles des clés le locataire n’avait pas restitué les lieux et était redevable d’une indemnité d’occupation.
il est ainsi important de se faire établir un reçu de la restitution des clés notamment en le faisant mentionner dans l état des lieux de sortie à la fin du bail d’habitation.
Le parent doit la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants à proportion de leurs ressources et en fonction des besoins de l’enfant.
Elle ne cesse pas à la majorité de l’enfant.
Elle peut en revanche cesser dès lors que l’un des parents démontre être dans l’impossibilité de s’en acquitter.
Il en est ainsi dans l’arrêt de la cour de cassation deuxième chambre civile du 23 octobre 1985 de la vie de numéro 157.
Il n’est pas rare dans ce cas de prévoir une suspension tant que le débiteur ne perçoit pas un revenu égal au SMIC.
Parmi les ressources prises en compte figurent les allocations familiales ( CASS° première civile 17 novembre 2010 numéros 09 12621).
En revanche, la prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité dans les conditions de vie respectives créée par la rupture du mariage n’a pas à être incluse dans l’appréciation des ressources de l’époux à qui elle est versée. (Première civile du 19 novembre 2014 numéro 13 23 732).
La résidence alternée n’exclut pas systématiquement le versement de la pension alimentaire en cas de différence de revenus entre les parents.
La détermination de cette contribution
Un accord des parents peut fixer cette contribution que le juge aux affaires familiales peut homologuer.
C’est le Juge aux affaires familiales dépendant du lieu de résidence des enfants qui est compétent.
En cas de désaccord, le juge tranche la question en même temps que la fixation de la résidence.
Si vous voulez plus ou moins que ce donne le barème , il faut bien préparer son dossier.
Il vaut mieux se faire assister d’un avocat car si la décision ne vous donne pas satisfaction, il convient de relever appel.
Or la procédure en appel est bien plus chère en honoraires mais surtout en frais.
En effet, en appel il faut payer un timbre de 225 € .
Il vaut mieux prendre conseil dès la demande initiale par un avocat.
Cela peut éviter à la fois de faire appel. Mais surtout de revenir devant le juge quelques mois ou années plus tard car les modalités proposées n’étaient pas pérennes.
Ainsi paradoxalement, prendre conseil auprès d’un avocat peut se révéler être la solution moins chère que saisir la juridiction sans avocat.
La prestation compensatoire sert à compenser une disparité sur les conditions de vie.
Le juge pour fixer son montant tient compte notamment de la durée du mariage.
Un arrêt récent de la cour de cassation du 24 septembre 2014 ( n° 13-20.695 ) apporte une distinction permettant de ne tenir compte que de la période de vie commune pour apprécier s’il existe une disparité.
Cette situation correspond au cas fréquent d’un couple marié qui se sépare et divorce plus tard avec une situation patrimoniale qui a évolué différemment dans ces deux périodes.
Enfin, en cas de refus vous pouvez faire appel de la décision devant la cour d’appel en joignant la décision critiquée et les justificatifs.
Sachez que mon Cabinet accepte de travailler sous le bénéfice de cette aide, attention chaque cas est particulier, il convient de me consulter pour cette prise en charge. A défaut vous serez redevable d’honoraires et lire l’article dédié.
Le salarié bénéficie d’une protection contre le harcèlement moral.
L’article L 1152-1 du code du travail définit le harcèlement moral en ces termes;
» Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. ».
Les salariés qui refusent de subir les actes constitutifs de harcèlement ne peuvent être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire.
A défaut, le licenciement serait nul. ( article 1152-3 du code du travail ).
Si le législateur a mis en place un dispositif de protection du salarié contre le harcèlement moral, la jurisprudence élabore des règles plus souples de la preuve de ce harcèlement moral qui n’est pas entièrement supportée par le salarié devant le conseil de prud’hommes.
Selon quatre arrêts du 24 septembre 2008 (06-53504; 06-45579;06-45-747; 06-46517), la cour de cassation vient de préciser que dès lors que le salarié établit les faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement , il incombe à l employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Un des effets du mariage est l’imposition commune comme le rappelle l’article 6 du Code général des impôts : « les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d’elles et ceux de leurs enfants et des personnes à charge »
A l’occasion d’un divorce se pose nécessairement la question de la remise en cause de cette imposition commune.
L’article 6 prévoit l’imposition séparée lorsque le divorce est prononcé mais aussi en cas de séparation :
– lorsque les époux sont séparés de biens et ne vivent plus sous le même toit
– lorsqu’étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées
– lorsqu’en cas d’abandon du domicile conjugal par l’un ou l’autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.
Par conséquent, pour la période allant du 1er janvier jusqu’à la date correspondant à l’un de ces événements les époux déposent une déclaration commune et pour la période postérieure à cette date, et jusqu’au 31 décembre, chacun des époux dépose un déclaration personnelle de revenus.
Le créancier muni d’un titre exécutoire a la possibilité de recouvrer les sommes qui lui sont dues par son débiteur grâce à la saisie des rémunérations qui permet d’appréhender les sommes directement auprès de l’employeur du débiteur.
1-La procédure:
Cette mesure d’ exécution est mise en place par le Tribunal d’instance du lieu où demeure le débiteur.
Le créancier saisit le Tribunal par requête déposée au secrétariat greffe.
Cette requête doit comporter certaines mentions dont notamment l’identité de l’employeur et le décompte des sommes dues.
Le greffier convoque les parties pour une audience de conciliation durant.
Si les parties s’entendent, un procès verbal de conciliation est signé par les parties.
Si le débiteur manque à ses engagements, le créancier peut demander au greffe de procéder à la saisie sans nouvelle conciliation.
Si la conciliation n’est pas possible faute d’accord des parties ou défaillance du débiteur, le Juge procède à la saisie après avoir vérifié le montant de la créance en principal, intérêts et frais et s’il y a a lieu tranché les contestations soulevées par le débiteur.
La contestation ne peut en aucun cas conduire à remettre en cause le titre exécutoire.
Une fois le délai de recours de l’ordonnance de saisie expiré, le greffier avise l’employeur qu’il doit retenir une partie de la rémunération de son salarié.
2- les sommes saisissables :
– Les rémunérations qui peuvent être saisies sont nombreuses dont notamment :
les salaires et leurs accessoires( primes…)
indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de non concurrence, indemnité de fin de contrat
indemnité journalières de maladie et de maternité
pensions de retraite
allocations de chômage
Ne peuvent être saisies les indemnités de licenciement, de mise à la retraite, les sommes allouées en remboursement de frais et les allocations ou indemnités pour charges de familles ( prestations familiales).
Ces rémunérations ne sont pas saisissables en totalité.
Tout d’abord, il faut laisser l’équivalent du RSA.
Ensuite, la rémunération est divisée en 7 tranches auquel un pourcentage est appliqué allant de 5% à 100%.
Selon décret du 9 décembre 2008 le barème applicable à compter du 1er janvier 2009 est le suivant:
– tranche de rémunération<3460 EUR part saisissable mensuelle 1/20 soit 14,42 EUR
– de 3460 à 6790 EUR …….. 1/10 27,75 EUR total 42.17 EUR
– de 6790 à 11160 EUR…… 1/5 56,20 EUR 98,37 EUR
– de 10160 à 13490 EUR…. 1/4 69,38 EUR 167,75 EUR
– de 13490 à 16830 1/3 92,78 EUR 260,53 EUR
– de 16830 à 20220 EUR 2/3 188,33EUR 448,86 EUR
– >20220 EUR 100% intégralité sur cette tranche
Ces seuils sont augmentés de 1310 EUR par personne à charge dont font parties le conjoint, partenaire lié par un PACS et concubin ayant des ressources inférieures au RSA, les enfants à charge effective et ascendant qui réside chez le débiteur et qui perçoit des ressources inférieures au RSA,
Le licenciement est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative de l’employeur.
Cette décision doir reposer sur une cause réelle et sérieuse qui doit être énoncée dans la lettre de licenciement. L’employeur doit se soumettre à la procédure de licenciement.
L’employeur doit adresser par lettre recommandée AR ou remise en main propre contre décharge une lettre de convocation à un entretien.
L’employeur doit informer le salarié de l’objet de cet entretien ( projet de licenciement) , du lieu, de la date, de l’heure de l’entretien et de la possibilité de se faire assister.
Durant l’entretien l’employeur expose les griefs reprochés et recueille les explications du salarié.
S’il persiste dans son intention de licencier, il doit attendre deux jours pour adresser la lettre de licenciement par lettre recommandée AR.
La lettre de licenciement énonce les griefs et ceux qui n’y sont pas énoncés ne peuvent pas servir à justifier ce licenciement s’il était contesté devant le conseil de prud’hommes.
Pour les salariés protégés, l’employeur doit obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail.
Il est ainsi important de ne pas hésiter à consulter un avocat quand un licenciement se profile ou est décidé.
Désormais la résidence alternée est prévue dans le code civil. Cette modalité d’exercice de l’autorité parentale renforce la coparentalité et doit répondre à l’intérêt de l’enfant.
Pour qu’elle soit prononcée, il faut évidement une proximité géographique des deux résidences de l’enfant. Il est aussi nécessaire qu’il existe une bonne entente entre les parents qui doivent coopérer. Il ne faut jamais oublier l’intérêt de cet enfant car elle ne leur convient pas à tous.
Dans les faits, elle n’est pas le principe et est peu demandée mais elle progresse.
L’alternance peut s’organiser avec une répartition dans la semaine , une semaine sur deux. Il ne faut pas nécessairement un partage par moitié.
Certains à torts pensent que le classique droit de visite un week end sur deux et la moitié des vacances est une garde alternée.
Les aides pour une garde alternée réussie
Il faut que les parents aient échangé autant que possible. En effet, il faudrait que les règles essentielles d’éducation soient les mêmes pour ne pas dérouter l’enfant.
Pour cela il peut être utile de recourir à de la médiation afin de discuter sereinement. La médiation permet d’éviter les non dits qui resurgissent plus tard. Alors ces points non discutés seront des freins à l’harmonie de cette garde alternée.
Pour les plus jeunes enfants, il est préférable d’alterner sur une courte période. Ainsi, par exemple, quelques jours seulement chaque semaine et évoluer progressivement.
L’intérêt de cette modalité est de maintenir autant que possible des liens de qualité avec les deux parents.
Ensuite même si le ou les enfants sont égalitairement chez l’un ou l’autre parents et qu’il partage par moitié les frais, une pension alimentaire peut être prévue. En effet, l’un des parents peut avoir des revenus bien inférieur. Ainsi, il est de l’objet de cet pension de permettre la satisfaction de tous leurs besoins même chez le parent plis modeste.
La première chambre civile de la cour de cassation vient par cinq arrêts du 11 mars 2009 ( 07-21.961, 08-11.177; 08-11.252; 08-11.796 ) préciser les cas dans lesquels l’arrestation d’un étranger en situation irrégulière est loyale ou non.
L’interpellation de l’étranger qui se rend au commissariat sur convocation des policiers pour enquête relative à la sincérité du mariage est déloyale. A contrario, si l’exécution de la mesure d’éloignement est clairement annoncée, comme le motif de la convocation, l’interpellation n’est pas déloyale
L’interpellation au guichet de la Préfecture de l’étranger qui se présente spontanément et qui a déjà fait l’objet d’une mesure d’éloignement est régulière.
Il est interdit de licencier une femme enceinte en application des dispositions de l’article L1225-4 du Code du travail.
Cette interdiction s’applique dès lors que la grossesse est médicalement constatée et s’étend pendant la durée du congé de maternité et pendant les quatre semaines qui suivent la fin de cette période.
Pour bénéficier de cette protection, il appartient ainsi à la salarié d’informer son employeur de son état.
Si la salarié ne l’informe pas au plus tard 15 jours après la notification de son licenciement par l’envoi par lettre recommandée AR d’un certificat médical justifiant de son état, elle ne peut plus se prévaloir de la nullité du licenciement sauf si elle peut établir par un autre moyen que son employeur avait connaissance de sa grossesse au moment du licenciement.
Cette protection profite également au parent adoptif quinze jours avant l’arrivée de l’enfant.
Si malgré tout l’employeur prononce le licenciement, celui ci est nul de plein droit et l’employeur est tenu de réintégrer le ou la salariée.
L’employeur est tenu de payer les salaires durant la période couverte par la protection, peu importe que la salariée ait durant celle ci perçu une autre rémunération.
En outre, s’ajoutent l’indemnité de préavis, l’indemnité compensatrice de congés payés et des dommages et intérêts selon le préjudice souffert.
Néanmoins, il existe une dérogation à l’interdiction du licenciement dès lors que celui ci intervient en dehors de la période de suspension du contrat et qu’il est motivé par une faute grave sans rapport avec l’état de grossesse ou une impossiilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse.
Enfin, l’interdiction ne vise que le licenciement et non la rupture du contrat pendant la période d’essai. La grossesse n’empêche pas la fin d’un Contrat à durée déterminée par l’arrivée du terme.
Les articles du Code du travail
Article L1225-4
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu’elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l’expiration de ces périodes.
Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée, non liée à l’état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa.
Article L1225-5
Le licenciement d’une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l’intéressée envoie à son employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, un certificat médical justifiant qu’elle est enceinte.
Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque le licenciement est prononcé pour une faute grave non liée à l’état de grossesse ou par impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement.
Article L1225-6
Les dispositions des articles L. 1225-4 et L. 1225-5 ne font pas obstacle à l’échéance du contrat de travail à durée déterminée.
La cour de cassation dans un arrêt du 6 janvier 2010 (Pourvoi n° 08-44.177. Arrêt n° 45) a précisé que l’obligation de reclassement supportée par l’employeur débute à compter du second avis d’inaptitude.
Il est aussi rappelé les règles habituelles selon lesquelles il appartient à l’employeur de prouver les démarches entreprises pour tenter de reclasser son salarié au niveau éventuellement du groupe au besoin en envisageant des adaptations ou transformations de postes de travail ou un aménagement du temps de travail
La chambre sociale de la cour de cassation, à l’occasion d’un arrêt du 3 février 2010 ( n° 08-40.338 ) précise que si la prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse cela n’emporte pas obligation pour l’employeur de délivrer une lettre de licenciement.
Cette décision vient préciser le régime de la prise d’acte de rupture.
Dans la mesure où ce n’est pas l’employeur qui a décidé de licencier, il aurait été peu inspiré pour trouver un motif à la lettre de licenciement.
La prise d’acte de la rupture produit ses effets instantanément.
Un salarié l’a expérimenté à ses dépens.
Ainsi un salarié qui avait pris acte de la rupture avant l’ouverture d’une procédure collective avait très vite regretté son geste et voulu y renoncer afin de bénéficier de la convention de reclassement personnalisé
La cour de cassation dans un arrêt du 30 juin 2010 ( ch soc.09-41.456 ) n’a donné aucun effet à la renonciation du salarié dont le contrat de travail est considéré comme rompu au jour de la prise d’acte de la rupture.
Il y a peu la cour de cassation précisait que dans l’appréciation de la disparité entre deux époux pour fixer le montant de la prestation compensatoire les allocations familiales n’étaient pas prises en compte.
Dans un arrêt du 17 novembre 2010 la cour de cassation pose le principe selon lequel les allocations familiales doivent être prises en compte pour apprécier de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.
Dans un arrêt du 8 décembre 2010, ( FS-P+B n° 09-71.124 ), la cour de cassation au visa de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 a cassé l’arrêt de cour d’appel qui avait écarté la demande en remboursement de provision sur de charges de la locataire alors même qu’elle n’avait émis aucune réserve à la réception du décompte précédant la régularisation annuelle au motif que le bailleur n’avait pas tenu à sa disposition les pièces justificatives des charges ni communiqué le mode de répartition des charges.
Cet arrêt offre l’occasion de rappeler les dispositions de l’article 23 de la loi du juillet 1989 qui prévoit la possibilité de récupérer ses charges par provision mais avec l’obligation par le bailleur de procéder à une régularisation annuelle afin de comparer les provisions versées et les charges réellement dues pour permettre le remboursement du trop perçu ou le paiement du solde.
Un mois avant la régularisation, le bailleur doit communiquer le décompte par nature des charges et dans les immeubles collectifs le mode de répartition.
Durant le mois qui suit l’envoi du décompte, le bailleur doit tenir à disposition du locataire les justificatifs.
Cette argumentation pourrait être développée pour faire échec à une clause résolutoire et l’expulsion si éventuellement le montant des charges provisionnées et à rembourser par le bailleur permet de solder par compensation la dette locative ou la réduire de telle sorte qu’elle soit inférieure à deux mois d’impayés, seuil nécessaire pour faire jouer la clause résolutoire.
Était déjà imposée la notification au préfet de l’assignation en constat de clause résolutoire du bail d’habitation ou en résiliation ou des demandes reconventionnelles tendant aux mêmes fins.
Désormais les demandes additionnelles en résiliation pour impayés doivent aussi être notifiées au Préfet. (L. n° 2010-1609, 22 déc. 2010, art. 4-I, 2°)
L‘article 3 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que qu’il convient d’établir l’état des lieux contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés
A défaut, il convient de recourir à huissier de justice.
Initiative de l’état des lieux
Cela peut se faire à l’initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié. Il faut le joindre au contrat.
Lorsque huissier de justice l’ établit , il en avise les parties au moins sept jours à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Ainsi, à défaut de l’établir, la présomption de l’article 1731 du code civil ne s’applique pas à la demande de la partie qui a fait obstacle à l’établissement de l’état des lieux.
Il peut être complété
Cependant, pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander à compléter l’état des lieux par l’état des éléments de chauffage.
Dans certains cas la détermination du montant du loyer est subordonnée à la présentation par le bailleur de références aux loyers habituellement pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables selon l’article 19.
Ainsi, il faut joindre ces références au contrat ainsi que les termes dudit article.
Enfin, la loi du 22 décembre 2010 ( art 22 ) complète ses dispositions en prévoyant
qu’ un tiers mandaté par les parties peut le dresser;
qu’en dehors de l’intervention d’un huissier, il faut établir l’état des lieux contradictoirement et amiablement ;
qu’en cas d’intervention d’un tiers, le locataire ne peut supportés ni directement ni indirectement les honoraires négociés
que lorsque l’huissier rédige l’état des lieux ,un décret en conseil d’État en fixe le coût de son intervention.
Il est fréquent que le paiement des charges locatives s’effectue par paiement d’une provision mensuelle.
Le bailleur est alors tenu d’effectuer une régularisation annuelle afin soit de solliciter un supplément si les provisions étaient insuffisantes pour couvrir les dépenses réelles ou restituer la partie trop perçue.
C’est aussi l’occasion d’ajuster le montant de la prévision.
Tel est le comportement vertueux du bailleur sinon il peut ne coûter cher.
La cour de cassation dans un arrêt du 21 mars 2012 ( 3eme ch FS+P=B n° 11-14174 ) a considéré comme ayant commis une faute le bailleur qui avait refusé pendant plusieurs années toute régularisation et toute modification du montant de la provision et avait sept années plus tard sollicité sur les cinq dernières années ( seulement pour cause de prescription) des rappels de charges qui équivalaient à trois fois le montant de la provision.
La cour de cassation a retenu certes que la demande de paiement était recevable mais qu’elle était fautive car déloyale et brutale, générant ainsi l’obligation d’indemniser le locataire.
Pour la petite histoire le rappel de charges était de 9000 € et les dommages alloués étaient de 10.000 €.
Le bailleur aura appris à ses dépens qu’un contrat s’exécute de bonne foi.
Que faire lorsqu’un des époux est placé sous mesure de protection; sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle?
Si l’époux placé sous tutelle souhaite divorcer, la demande doit être formée par son tuteur avec l’autorisation du conseil de famille s’il en existe un ou du juge des tutelles.
Le majeur en curatelle peut engager l’action avec l’assistance de son curateur.
Si l’époux défendeur est sous tutelle, l’action est engagée contre le tuteur et s’il est sous curatelle la procédure de divorce est engagée contre le protégé assisté de son curateur.
Si la mesure de protection était confiée à l’époux, il faut faire désigner un administrateur ad hoc.
Si l’époux est sous sauvegarde de justice, seules les mesures provisoires peuvent être ordonnées par le Juge aux affaires familiales. Pour que la demande en divorce soit examinée, il convient d’organiser la tutelle ou la curatelle.
Le parent doit verser une pension alimentaire pour l’entretien de son enfant si la résidence habituelle de l’enfant est fixée au domicile de l’autre parent ou s’il est confié à un tiers ou à un établissement éducatif.
La contribution est versée :
Au parent qui exerce seul l’autorité parentale.
A celui chez lequel l’enfant réside habituellement, en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale.
Au tiers ou à l’établissement éducatif auquel on confie l’enfant
Le montant de la pension
Le montant de la contribution à l’entretien ou l’éducation dépend des ressources des parents mais aussi des besoins des enfants.
Un parent indigent peut voir la pension alimentaire suspendue.
Dans ce cas là comme en cas de non paiement, il faut solliciter solliciter de la CAF l’allocation soutien familial.
Il existe un barème qui est seulement un outil d’aide pour déterminer le montant de la pension mais il faut voir avec son avocat pour ajuster le montant à votre situation particulière.
La résidence alternée n’exclut pas systématiquement le versement de la pension alimentaire en cas de différence de revenus entre les parents.
La modification de la pension alimentaire
Un changement peut justifier une modification à la hausse ou à la baisse du montant de la pension voir la suppression.
En effet, le parent qui la paie peut perdre son emploi ou voir ses revenus augmenter.
En grandissant ou selon les circonstances ( maladie, scolarité ) les besoins des enfants peuvent évoluer.
S’il y a déjà eu une précédente décision fixant la pension, pour la faire modifier, il faudra avant de saisir le juge procéder à une tentative de médiation préalable.
Enfin, la majorité ne met pas un terme à l’obligation alimentaire, l’enfant majeur doit devenir indépendant économiquement.
Il suppose que les époux s’entendent sur le principe de la rupture, sur ses conséquences ( résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, prestation compensatoire etc …) et sur la liquidation du régime matrimonial.
Dans ce cas, les époux n’ont pas à exposer la raison de la rupture.
Désormais, il ne faut plus passer par le juge aux affaires familiales.
Les deux époux font le choix de leur avocat.
Ainsi, ils ne peuvent plus prendre un même avocat pour deux.
2- Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage : (articles 233 et 234 du code civil )
Cela correspond à la situation où les époux s’entendent sur le principe de la rupture mais pas sur ses effets.
Cette acceptation du principe du divorce n’est pas susceptible de rétractation même par la voie de l’appel.
Le principe de l’acceptation peut être constaté par le Juge lors de l’audience de non conciliation par la rédaction d’un procès verbal d’acceptation ou ultérieurement par la signification par chacun des époux d’un acte d’acceptation.
Le divorce est alors prononcé sans énonciation du motif.
Le juge tranche les autres points que lesquels les époux ne s’entendent.
Le jugement est susceptible d’appel sauf en ses dispositions relatives au prononcé de la rupture du lien conjugal.
3- Le divorce pour faute : (articles 242à 246 du code civil )
Ce divorce est prononcé en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rend intolérable le maintien de la vie commune.
Cette définition laisse une place importante à l’appréciation du Juge.
L’extrême difficulté de ce cas à prouver la réalité de fautes qui souvent sont commises dans l’intimité du couple.
La réconciliation qui a pu intervenir depuis les faits allégués comme fautifs empêche de les invoquer comme motif du divorce.
Le divorce peut être prononcé au tort exclusif d’un époux ou au torts partagés.
La particularité de ce type de divorce réside dans le fait qu’elle autorise une demande en dommages et intérêts contre l’époux fautif.
Les torts d’un époux ne suffisent plus pour le priver de la prestation compensatoire à laquelle il pourrait prétendre.
Le jugement de divorce peut être frappé d’appel dans un délai d’un mois en toutes ses dispositions.
L’altération définitive résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparément depuis deux ans lors de l’assignation.
Si concurremment, le juge est saisi d’une demande pour faute et d’une demande pour altération définitive du lien conjugal le juge examine en premier lieu celle fondée sur la faute.
L’époux défendeur peut demander des dommages et intérêts pour réparer des conséquences d’une exceptionnelle gravité qu’il subit du fait de la rupture.
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