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La loyauté dans l’interpellation de l’étranger en situation irrégulière.

La première chambre civile de la cour de cassation vient par cinq arrêts du 11 mars 2009 ( 07-21.961, 08-11.177; 08-11.252; 08-11.796 ) préciser les cas dans lesquels l’arrestation d’un étranger en situation irrégulière est loyale ou non.

L’interpellation de l’étranger qui se rend au commissariat sur convocation des policiers pour enquête relative à la sincérité du mariage est déloyale. A contrario, si l’exécution de la mesure d’éloignement est clairement annoncée, comme le motif de la convocation, l’interpellation n’est pas déloyale

L’interpellation au guichet de la Préfecture de l’étranger qui se présente spontanément et qui a déjà fait l’objet d’une mesure d’éloignement est régulière.

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