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Le divorce pendant le confinement

Pendant le confinement, les juridictions civiles sont à l’arrêt et les réceptions en rendez vous par les avocats rares. Ainsi, si vous envisagez d’engager une procédure de divorce vous pouvez néanmoins progresser jusqu’à une certaine limite.

Vous pouvez aussi lire l’article sur le droit de visite pendant le confinement.

Le confinement et le divorce à l’amiable

  • Pour le divorce par acte d’avocat par consentement mutuel, il est possible d’organiser un rendez vous téléphonique avec son avocat . Celui ci délivre ainsi une consultation pour examiner une situation. Il peut préparer un projet de divorce et le proposer au Conseil de votre conjoint.

Si les pourparlers prospèrent et après recueil des documents obligatoires, l’avocat l’ adresse le projet de divorce par lettre recommandée avec accusé de réception. Sa réception fait courir un délai de réflexion de 15 jours.

A l’expiration de ce délai, les avocats organisent un rendez pour signer le divorce par consentement mutuel. C’est cette phase qui risque d’être difficile ou impossible à organiser pendant le confinement.

Le confinement et le divorce avec juge ( pour faute ou altération du lien conjugal ou principe accepté )

  • Pour le divorce judiciaire, vous pouvez de la même manière organiser une consultation avec l’avocat par téléphone ou visio. Le temps est propice à tenter rapprochement avec le conjoint pour évaluer si un accord est possible. A défaut l’un peut rédiger une requête en divorce ou requête 251 pour demander au juge aux affaires familiales des mesures provisoires. Ces mesures portent sur l’attribution du logement familial, la fixation de la résidence des enfants, du droit de garde ou droit de visite et d’hébergement, la pension alimentaire. L’avocat ne déposera cette requête qu’après le confinement et l’ouverture des tribunaux.

Par ces temps de confinement, il est possible de débuter les démarches pour un divorce. Ces opérations peuvent être un soulagement quand la cohabitation devient pénible.

En présence de violence, l’avocat peut saisir le Juge

La présence de violences autorise la saisine en urgence du juge mais encore faut- il pour que cela fonctionne avoir des preuves.

Pendant le confinement, le Juge aux affaires familiales traite les procédures pour obtenir une ordonnance de protection judiciaire.

Cette procédure permet d’obtenir rapidement avec des modalités coercitives des mesures de protection notamment d’un époux victime de violence.

La plainte n’est juridiquement pas obligatoire mais vivement conseillée pour recueillir des preuves et permettre au parquet de rendre un avis favorable car il accès à la procédure policière.

Les obligations du mariage n’imposent pas de cohabiter avec un époux violent.

Outre que peut fonder un divorce pour faute, cela autorise à quitter le domicile. Je vous invite à lire l’article sur le domicile conjugal.

Sur ce sujet, vous pouvez aussi lire violences conjugales, contacts utiles. et visionner la vidéo que j’ai réalisé sur le divorce pendant le confinement.

Vous pouvez toujours contacter votre avocat toujours actif pendant le confinement.

Palais de justice de Bordeaux, vide

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