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Droit de visite pendant le confinement, est ce que ça change?

Y a t- il des adaptations au droit de visite pendant le confinement ?

Il faut adapter le droit de visite pendant le confinement dû au covid 19.


Ainsi, s’il est vrai que les déplacements pour exercer les droits de visite et d’hébergement des enfants font exception à l’obligation de confinement.

cependant, il y a quand même lieu à adapter selon le bon sens et en toute intelligence les règles.

Un communiqué de presse du ministère de la justice le rappelle.

Les règles de bon sens pendant le confinement

Le droit de visite et d’hébergement peut s’adapter aux contraintes nouvelles en accord entre les parents:

  • – Limiter les déplacements de l’enfant en particulier sur de grandes distances et en ce sens privilégier peut-être un droit de visite plus long et moins fréquent.
  • Eviter que l’enfant prenne les transports en commun.
  • Eviter que l’enfant soit au contact des personnes vulnérable telles que les grands-parents.

Mise en garde, il faut néanmoins respecter le droit de visite pendant le confinement

Cette période ne doit pas être malgré l’anxiété et le besoin de sécurité sanitaire, un motif pour limiter les contacts avec l’autre parent.


Il faut noter que pendant le confinement, le droit de visite et d’hébergement qui s’effectuait en point rencontre est suspendu.

Les jugements s’appliquent toujours.

Ainsi violer un droit de visite sans motif légitime constitue toujours l’infraction de non présentation d’enfant .

Pour cette infraction, vous encourrez une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Par conséquent, n’hésitez pas à contacter votre avocat. car il reste actif pendant le confinement.

chat en cage pendant le confinement
chat en cage pendant le confinement

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