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Dossier de demande d’aide juridictionnelle.

Définition de l’aide juridictionnelle

Vous pouvez demander l’aide juridictionnelle, si vous avez des revenus qui sont peu importants.

Pour en savoir plus, consulter la fiche du Ministère de la justice avec son simulateur d’aide juridicto.

Vous souhaitez divorcer, contester votre licenciement, demander une pension alimentaire, une indemnisation pour un préjudice corporel que vous avez subi, obtenir des dommages et intérêts… peut-être avez-vous droit à l’aide juridictionnelle.

Il s’agit d’aide de l ‘Etat pour  vous permettra d’engager ce procès.

Les étrangers sans titre n’y ont pas droit en principe sauf en matière du contentieux du titre de séjour ou en prouvant que le litige est digne d’intérêt.

Cela permet de prendre en charge tout ou partie de la rémunération de l’avocat, de l’huissier, Expert.

Dans le divorce, le bénéfice de l’aide juridictionnelle dispense du droit de partage.

Constitution du dossier de demande

Pour cela il fat s’appliquer à constituer un dossier avec son avocat avec des renseignement sur la personne, sa situation de famille, ses revenus et son patrimoine et l’affaire.  

L’avocat  peut vous aider pour bien remplir cette partie, pour acceptez l’intervention afin que l’avocat soit désigné dans la décision.

Il peut vous  aider pour réunir les pièces justificatives.

Alors, une fois le dossier complet et signé, il faut le déposer au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire dont vous dépendez.

En cas e refus vous pouvez faire appel de la décision devant la cour d’appel en pensant à joindre la décision critiquée et les justificatifs.

Sachez que mon Cabinet accepte de travailler sous le bénéfice de cette aide, attention chaque cas est particulier, il convient de me consulter pour cette prise en charge. A défaut vous serez redevable d’honoraires et lire l’article dédié.

Téléchargez le dossier et la notice.

cour d’appel de Bordeaux
https://www.justice.fr/simulateurs/aide-juridictionnelle

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