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crédit immobilier et renouvelable

Arrêt de la Cour de Cassation Crédit immobilier

Par un arrêt du 16 avril 2015, la Première Chambre civile de la Cour de Cassation (n° 13-24.024) vient en matière de prescription biennale du crédit immobilier confirmer une solution dégagée déjà dans un arrêt du 10 juillet 2014 (n° 13-15.511- ici  l’arrêt depuis légifrance) qui vient fixer comme point de départ de la prescription biennale non pas la date de la déchéance du terme mais comme en matière de crédit à la consommation la date du premier incident de paiement non régularisé.

 

Arrêt de la Cour de Cassation Crédits renouvelables

Par un arrêt rendu par la Première Chambre le 9 avril 2015 (09-04.2015), la Cour de Cassation a estimé que dans les crédits renouvelables par fraction( ou crédit revolving ) soumis à la loi antérieure à la réforme LAGARDE que l’obligation d’information annuelle lors de la reconduction du contrat ainsi que les états mensuels actualisés devaient comporter une information sur le taux effectif global sous peine de déchéance de droit aux intérêts. Un taux effectif global erroné équivalait également à une absence d’information et était sanctionné de la même manière.

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