tentative de médiation obligatoire

La loi du 23 mars 2019 permet à tout juge d’enjoindre les parties à rencontrer un médiateur pour les informer sur l’objet le déroulement de la procédure de médiation.

Heureusement il ne s’agit pas d’imposer une médiation qui repose sur la liberté des parties d’entrer en médiation et d’en sortir.

Il existe déjà une obligation de tentative de médiation préalable issue de l’article 7 de la loi du 18 novembre 2016 devant le juge aux affaires familiaux de Bordeaux notamment, valable jusqu’au 31 décembre 2019 qui impose avant de déposer une requête devant le juge aux affaires familiales pour modifier une précédente décision d’effectuer une tentative de médiation à peine d’irrecevabilité de la requête.

Cette obligation concerne les requêtes portant sur

-lieu de résidence habituelle du ou des enfants ;
-le droit de visite et d’hébergement ;
-la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants mineurs ; pension alimentaire
-les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale pouvant être reprises par un Juge aux affaires familiales

Il existe une dispense de cette tentative lorsqu’il y a des violences ou pour motif légitime tel éloignement géographique la détention des parents ou la maladie.

Il ne faut pas hésiter à recourir à un médiateur qui permettra de pacifier les échanges et facilitera la pratique de la coparentalité. cet échange de discussion pourra permettre de mettre en place de accords bien au delà de ce que peut décider un Juge car le contenu est défini par les parties sous réserve de respecter l’ordre public.

Votre avocat peut vous accompagner tout au long de ce processus. Son rôle ne sera pas du tout le même qu’en mode judiciaire car il doit plutôt être en retrait et vous serez au centre du processus. Il vous aidera à vous préparer pour les réunions de médiation et peut surtout intervenir au moment de la concrétisation d’un accord.

rattachement fiscal de l’enfant majeur

Le rattachement fiscal .

 

L’ enfant majeur jusqu’à ses 21 ans et jusqu’ à   25 ans lorsque le majeur poursuit  des études   peut être attaché au foyer fiscal de ses parents.

Le majeur doit solliciter ce rattachement chaque année.

Les parents doivent opportunément voir s’il est plus intéressant de faire opter pour le rattachement de l’enfant majeur ce qui entraîne un quotient familial plus favorable ou ne pas le rattacher et déduire de l’impôt du foyer fiscal la pension alimentaire versée à l’enfant.

 

Il faut savoir qu’en 2019 la déduction de la pension alimentaire est limitée par enfant à 5888 €.  Pour le calcul du quotient familial chaque enfant compte pour une demi-part et à compter du troisième enfant on compte une part entière ce qui réduit le montant de l’impôt sur le revenu.

 

Ce n’est pas le Juge aux affaires familiales à l’occasion de la séparation ou du divorce  qui va trancher cette question.

divorce et titre de séjour

 

Maître Messaouda GACEM
Maître Messaouda GACEM

Quelles  sont les incidences du divorce mais surtout de la rupture de la vie commune sur  le titre de séjour?

Il est important lorsque vous envisagez un divorce ou de vous séparer d’apprécier l’ensemble des conséquences possibles du divorce notamment si vous tenez votre titre de séjour de votre mariage

Non renouvellement de la carte de séjour temporaire

Si vous avez une carte de séjour temporaire obtenue en raison de votre mariage avec un ressortissant français ou avec un étranger titulaire d’un titre de séjour que vous avez rejoint dans le cas de regroupement familial, le renouvellement de ce titre ne sera pas possible en cas de rupture de la vie commune ou si votre époux ne se présente pas avec vous à la préfecture pour certifier que la cohabitation persiste.

 

Il faudra éventuellement changer de fondement et notamment si vous avez des enfants de cette union.

Les autres fondements seront plus fragiles.

Non renouvellement de la Carte de résident de 10 ans

Si vous êtes titulaire d’une carte de résident ou certificat de résidence de 10 ans, elle peut vous être retirée en cas de rupture de la vie commune :

 

  • si elle est obtenue dans le cadre de regroupement familial et qu’il y a une rupture de la vie commune pendant les trois années suivant l’autorisation de séjourner en France

 

  • si elle est obtenue à la suite d’un mariage avec un ressortissant français et qu’il y a une rupture de la vie commune dans les quatre années qui suivent le mariage. article L314-5-1 du code de l’entrée du séjour et du droit d’asile ( ici article légifrance )

 

Trois exceptions existent au retrait

si le couple a eu des enfants

si la rupture de la vie commune résulte de violences

si vous êtes algérien ou tunisien ( les conventions  franco algérienne ici accord_Franco algérien et franco tunisien ne prévoyant pas ce cas de retrait de titre ).

Droit au séjour des conjoints de ressortissants de l’Union et Divorce

Selon un arrêt rendu par la Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne, le 6-07-2015 (n° C-218/14 )
« L’art.13, § 2, de la directive n° 2004/38 du 29 avr. 2004 doit être interprété en ce sens qu’un ressortissant d’un pays tiers divorcé d’un citoyen de l’Union dont le mariage a duré au moins trois ans avant le début de la procédure judiciaire de divorce, dont un an au moins dans l’État membre d’accueil, ne peut bénéficier du maintien du droit de séjour dans cet État membre sur la base de cette disposition lorsque le début de la procédure judiciaire du divorce est précédé du départ dudit État membre du conjoint citoyen de l’Union ».

 

Aussi n’hésitez pas à  prendre une consultation chez un avocat en précisant le fondement et le type de titre de séjour quand vous envisager un divorce..

 

 

crédit immobilier et renouvelable

Arrêt de la Cour de Cassation Crédit immobilier

Par un arrêt du 16 avril 2015, la Première Chambre civile de la Cour de Cassation (n° 13-24.024) vient en matière de prescription biennale du crédit immobilier confirmer une solution dégagée déjà dans un arrêt du 10 juillet 2014 (n° 13-15.511- ici  l’arrêt depuis légifrance) qui vient fixer comme point de départ de la prescription biennale non pas la date de la déchéance du terme mais comme en matière de crédit à la consommation la date du premier incident de paiement non régularisé.

 

Arrêt de la Cour de Cassation Crédits renouvelables

Par un arrêt rendu par la Première Chambre le 9 avril 2015 (09-04.2015), la Cour de Cassation a estimé que dans les crédits renouvelables par fraction( ou crédit revolving ) soumis à la loi antérieure à la réforme LAGARDE que l’obligation d’information annuelle lors de la reconduction du contrat ainsi que les états mensuels actualisés devaient comporter une information sur le taux effectif global sous peine de déchéance de droit aux intérêts. Un taux effectif global erroné équivalait également à une absence d’information et était sanctionné de la même manière.

KAFALA; exequatur naturalisation, adoption

 

 

 

KAFALA algérienne et marocaine en France ; exequatur naturalisation, adoption

I-LA KAFALA

La décision judiciaire de recueil légal est, comme toute décision relative à l’état des personnes, reconnue de plein droit sur le territoire français, sans formalité particulière, dès lors que sa régularité internationale n’est pas contestée.

En droit musulman, l’adoption est prohibée mais existe la kafala, recueil d’une enfant possible jusqu’à sa majorité. En Algérie la majorité est de 19 ans et au Maroc de 18 ans et pour les filles jusqu’ à leur mariage ou autonomie financière. Cela s’apparente à la délégation d’autorité parentale ou tutelle.

La personne ou le couple qui accueillent sont nommés «  kafil » ils ont pour obligation d’assurer bénévolement son éducation et son entretien. Ils doivent être musulmans ou au moins un membre du couple. Ils doivent être en capacité d’assumer la charge de l’entretien de l’enfant.

La kafala   peut être notariale c’est-à-dire établie par adoul ou judiciaire. Il y a aussi celle établie par adoul et homologuée par le juge qui entre dans la catégorie des kafala judiciaires mais dont le contrôle par le juge français sera plus poussé.

La décision judiciaire de recueil légal est, comme toute décision relative à l’état des personnes, reconnue de plein droit sur le territoire français, sans formalité particulière, dès lors que sa régularité internationale n’est pas contestée.

Dès lors qu’elle est judiciaire elle produit ses effets en France de plein droit et ne devrait pas faire l’objet d’une exequatur. Mais il n’est pas rare que les administrations ignorant cette institution exigent cette exequatur qui peut rester nécessaire pour valider la kafala.

 

Espérons que la circulaire du 22 octobre 2014 aura pour effet de ne pas exiger sans raison l’exéquatur.

Néanmoins afin de confirmer ses effets en France, le recours à l’exéquatur est nécessaire parfois.

II- L’EXEQUATUR DE LA KAFALA

Pour accorder l’exequatur en dehors de toute convention internationale, le juge français doit s’assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure et l’absence de fraude ; le juge de l’exequatur n’a donc pas à vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle désignée par la règle de conflit de lois française.

Pour l’obtenir l’exequatur des kafala marocaine et algérienne il faut se référer aux conventions de coopération signées par la France avec ces deux pays : la Convention franco-marocaine d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition du 5 octobre 1957 et la Convention franco-algérienne relative à l’exequatur et à l’extradition du 27 août 1964.

Selon ses conventions, le demandeur à l’exequatur doit établir que son jugement a autorité de la chose jugée ( jugement signifié et définitif).

Une fois l’exéquatur obtenu elle produit ses effets au regard notamment du titre de séjour qui peut ainsi être délivré.

L’enfant ne peut pas être adopté car le droit applicable est celui de droit musulman qui prohibe l’adoption.

L’enfant peut en revanche être naturalisé selon les dispositions de l’article 21-12 du code civil s’il a été recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française.

Devenant français, il n’est plus soumis au droit algérien et marocain et l’interdiction de son adoption ne s’applique plus.

III-L’ADOPTION D’UN ENFANT RECUEILLI

Une fois devenu français, ce sont les règles françaises de l’adoption qui s’appliquent : notamment les articles 348 et suivants du code civil.

Le recueil du consentement des parents d’origine imposé par la loi française conduit alors à distinguer la situation de l’enfant abandonné ou orphelin de celle où ses parents d’origine sont connus et vivants.. Dans ce dernier cas leur consentement est nécessaire pour l’adoption plénière.

Mais des parents pourront ils consentir à une institution prohibée selon leur droit. Pour le directeur algérien des affaires civiles, les parents algériens ne peuvent, en aucun cas, s’extraire de la kafala et consentir l’adoption de leur enfant.

Lorsque les père et mère de l’enfant sont décédés, dans l’impossibilité de manifester leur volonté ou s’ils ont perdu leurs droits d’autorité parentale, le consentement est donné par le conseil de famille, après avis de la personne qui, dans les faits, prend soin de l’enfant et qu’il en est de même lorsque la filiation de l’enfant n’est pas établie ( article 348-2 code civil )

Pour adopter l’enfant recueilli par kafala, il faut commencer par fait, saisir le juge des tutelles mineurs afin d’obtenir du conseil de famille son consentement.

Le conseil de famille, composé par le juge, comporte au moins quatre personnes qui manifestent un intérêt pour l’enfant.

 

Messaouda GACEM

Avocat au barreau de Bordeaux

99 rue Lecocq

33000 Bordeaux

Tel 05 47 74 87 01- 06 04 46 95 43

Fax 05 47 87 87 01

Loi ALUR: La prescription des paiements des loyers et surendettement

 

 

Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014 toutes les actions tirées d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit.

 

Antérieurement la prescription du paiement du loyer était de cinq ans.

 

Désormais en matière de surendettement la déclaration de recevabilité emporte suspension et interdiction des procédures d’exécutions.

 

Depuis le 1er janvier 2014 cette suspension et interdiction ne peuvent excéder deux années.

LA LOI ALUR et l’allongement du délai de paiement de 24 à 36 mois

LA LOI ALUR et l’allongement du délai de paiement de24 à 36 mois

 

La loi ALUR 24 mars 2014 fait organise les délais de paiement régis désormais par l’Article 24 V de la loi du juillet 1989 qui dérogent ainsi à l’Article 1244-1 de Code Civil prévoit que le juge peut accorder des délais de paiement dans la limite de trois années pour régler sa dette locatives, il faut savoir aussi que le juge peut d’office et sans que cela soit soulevé par le locataire vérifier tout élément constitutif de la dette locative.

 

La cour de cassation dans un avis du 16 février 2015 ( n° 15002 )  vient de décider que les délais de paiement sur 36 mois étaient applicables même aux dettes de loyer des baux en cours lors de la promulgation de la loi

dangerosité des lieux dans le bail d habitation

dangerosité des lieux loués par bail d habitation

 

La Cour d’Appel de Paris en date du 10 juin 2014 (AJDI 2015.39) a admis qu’il existait une contestation sérieuse à la demande par le bailleur de voir acquise la clause résolutoire d’un bail d’habitation  et voir ordonner de expulsion du locataire alors même que celui-ci régulièrement a mis en demeure son bailleur de réaliser des travaux pour rendre habitable le logement loué.

saisie immobilière

Maître Messaouda GACEM
Maître Messaouda GACEM

 

Crédit immobilier et saisie immobilière

Selon un Arrêt du 13 novembre 2014 de la 2ème Chambre de la Cour de Cassation (n°13-24.354) le commandement de payer valant saisie immobilière n’a aucune validité et doit être annulé dès lors qu’il n’est pas précédé d’une lettre recommandée notifiant la déchéance du terme du crédit immobilier.

 

Le prêt immobilier est très formaliste de même que la procédure de saisie immobilière.

 

Il ne faut pas hésiter à consulter un avocat quand les difficultés de paiement du prêt aboutissent à la saisie immobiliere de votre bien immobilier et même avant car il est possible dans certaines circonstances d’obtenir du juge d’instance  une suspension du paiement des mensualités le temps de laisser passer une période difficile avec licenciement ou divorce.

La fin du bail d’habitation

Bail d’habitation : la restitution des lieux

 

La restitution des lieux à la fin du bail  d’habitation n’est parfaite qu’à la condition que les clés et l’ensemble des jeux de clés ont été remis.

 

C’est ainsi que la 3ème Chambre de la Cour de Cassation dans un Arrêt du 18 novembre 2014 (n°13-20.544)  a considéré que tant qu’il n’avait pas restitué les doubles des clés le locataire n’avait pas restitué les lieux et était redevable d’une indemnité d’occupation.

il est ainsi important de se faire établir un reçu de la restitution des clés notamment en le faisant mentionner dans l état des lieux de sortie à la fin du bail d’habitation.