La garde alternée

La résidence alternée est le corollaire du principe de la coparentalité qui prône l’égalité des parents.

Si dans le code civil c’est le principe, dans les faits cela l’est moins car elle est plus rarement demandée et prononcée dans le cadre des séparation ou divorce.

 

Plusieurs critères sont pris en comte dans la fixation de la résidence du ou des enfants.

Le principal critère est celui du respect de l’intérêt de l’enfant.

Il faut aussi pour des raisons d’organisation et de maintien d’un cadre de vie unique, une proximité géographique des domiciles.

Capacités d’assumer sa responsabilité parentale

Qualité éducatives et affectives

Capacité de dialogue, nécessaire pour l’organisation conjointe de la vie de l’enfant

Disponibilité

Conditions matérielles d’accueil

L’âge de l’enfant

 

La garde alternée peut recouvrir plusieurs organisations distinctes.

Il n’est pas nécessaire que la résidence chez les parents soient égales ( civ 1ere 25/04/2007 n° 06.16.886

L’alternance peut être sur mesure ainsi il a pu être prévu 8 jours par mois chez le père selon l’emploi du temps de celui-ci ( CA PARIS 31/5/2012 jdata 2012-012328 )

 

Il est important quand ce mode de résidence est prévu même s’il est le choix des deux parents de consulter un avocat.

 

En effet, il convient d’être éclairé sur les différentes modalités mais aussi sur les conséquences de ce choix de la garde alternée sur l’existence ou non d’une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, sur les répercussions fiscales, fiscales, sociales et en termes de droits auprès de la CAF.

Ainsi il est judicieux et parfois pas forcément cher de se faire assister par un avocat.

crédit immobilier et renouvelable

Arrêt de la Cour de Cassation Crédit immobilier

Par un arrêt du 16 avril 2015, la Première Chambre civile de la Cour de Cassation (n° 13-24.024) vient en matière de prescription biennale du crédit immobilier confirmer une solution dégagée déjà dans un arrêt du 10 juillet 2014 (n° 13-15.511- ici  l’arrêt depuis légifrance) qui vient fixer comme point de départ de la prescription biennale non pas la date de la déchéance du terme mais comme en matière de crédit à la consommation la date du premier incident de paiement non régularisé.

 

Arrêt de la Cour de Cassation Crédits renouvelables

Par un arrêt rendu par la Première Chambre le 9 avril 2015 (09-04.2015), la Cour de Cassation a estimé que dans les crédits renouvelables par fraction( ou crédit revolving ) soumis à la loi antérieure à la réforme LAGARDE que l’obligation d’information annuelle lors de la reconduction du contrat ainsi que les états mensuels actualisés devaient comporter une information sur le taux effectif global sous peine de déchéance de droit aux intérêts. Un taux effectif global erroné équivalait également à une absence d’information et était sanctionné de la même manière.

ACCIDENT DU TRAVAIL ET FAUTE INEXCUSABLE

 

 

Maître Messaouda GACEM
Maître Messaouda GACEM

Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail, il est destiné à percevoir en général de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des prestations en nature ou en espèces, des indemnités journalières, des prestations et lors de la consolidation soit une rente soit un capital.

 

Si l’accident de travail résulte d’une faute inexcusable, de l’employeur il peut à la fois voir la rente qui lui est servie majorée et en outre être indemnisé de ses différents chefs de préjudices.

 

Il convient de faire juger par le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale le caractère de la faute inexcusable.

 

D’abord parmi les accidents du travail figurent classiquement les accidents de trajet.

 

Ceux-ci ne sont pas concernés par la possibilité d’invoquer à l’encontre de leur employeur l’existence d’une faute inexcusable (Cassation 2me Civile 8 juillet 2010 n°09-16.180).

 

Il n’est pas possible compte tenu du caractère d’ordre public de cette législation de se prévaloir d’une renonciation par le salarié à agir en reconnaissance de la faute inexcusable.

 

Désormais et cela est notamment fixé par un arrêt rendu par l’assemblée plénière de la Cour de Cassation du 24 juin 2005 (n°03-30.038), l’employeur en vertu du contrat de travail le liant à son salarié est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité, de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et que le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable au sens de l’article L 452-1 du Code de la Sécurité Sociale lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

 

Tel est donc à ce jour la définition de la faute inexcusable.

 

C’est au salarié qu’il incombe de prouver que l’employeur devait avoir conscience du danger auquel il était exposé, qu’il n’avait pas pris les mesures pour l’en préserver.

 

En revanche il existe une présomption de faute inexcusable pour certains salariés vulnérables.

 

C’est ainsi que l’article L 452-1 du Code de la Sécurité Sociale réserve un sort plus enviable aux salariés de contrat à durée déterminée, aux salariés temporaires, aux stagiaires en entreprise victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle lorsqu’ils sont affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité et n’auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l’article L 4 154-2 du Code du Travail.

 

La preuve de l’existence d’une faute inexcusable est quasiment assurée, dès lors qu’une condamnation pénale est intervenue et qu’elle est définitive

 

En revanche, une décision de relaxe s’agissant d’une faute pénale non intentionnelle ne lie pas la juridiction( TASS )  ni la Sécurité Sociale.

 

La faute de la victime n’a pas pour effet de libérer l’employeur de son obligation c’est seulement la faute inexcusable de la victime qui peut entraîner la réduction de la majoration de sa rente.

 

Une fois la faute inexcusable reconnue, la victime ou ses ayant droit peuvent prétendre à une indemnisation complémentaire (voir article L 452-1 du Code de la Sécurité Sociale), ils reçoivent une majoration des indemnités mais en outre ils peuvent solliciter de l’employeur devant la juridiction de la Sécurité Sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales, préjudice esthétique et d’agrément ainsi que du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelles. Les ayant droit de la victime décédée, les ascendants et descendants qui n’ont pas droit à une rente peuvent demander à l’employeur réparation du préjudice moral.

 

Ces actions sont enfermées dans un délai de prescription court deux ans dont   de départ varie.

 

Il s’agit d’un contentieux assez technique tant sur l’appréciation d’accident de travail et faute inexcusable que sur la liquidation du préjudice corporel.
Aussi il est important de consulter un avocat dès l’accident.

 

pour en savoir plus sur la procédure administrative à suivre auprès de la CPAM, cliquez ici

 

La contribution à l’entretien ou l’éducation des enfants ou pension alimentaire

La contribution à l’entretien et l’éducation des enfants est due par les parents à proportion de leurs ressources et en fonction des besoins de l’enfant.

Elle ne cesse pas à la majorité de l’enfant.

Elle peut en revanche cesser dès lors que l’un des parents démontre être dans l’impossibilité de s’en acquitter ( CCASS° deuxième chambre civile du 23 octobre 1985 de la vie de numéro 157.)

Il n’est pas rare dans ce cas de prévoir une suspension tant que le débiteur ne perçoit pas un revenu égal au SMIC.

Parmi les ressources prises en compte figurent les allocations familiales ( CASS° première civile 17 novembre 2010 numéros 09 12621).

En revanche, la prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité dans les conditions de vie respectives créée par la rupture du mariage n’a pas à être incluse dans l’appréciation des ressources de l’époux à qui elle est versée. (Première civile du 19 novembre 2014 numéro 13 23 732).

La résidence alternée n’exclut pas systématiquement le versement de la pension alimentaire en cas de différence de revenus entre les parents.

Cette contribution peut être déterminée d’un commun accord entre les parents ou à faire déterminer par le Juge aux affaires familiales qui peut aussi homologuer l’accord des parents.

C’est le Juge aux affaires familiales dépendant du lieu de résidence des enfants qui est compétent.

Il est recommandé de se faire assister d’un avocat car malheureusement  si la décision ne vous donne pas satisfaction, il convient de relever appel.

Or la procédure en appel est bien plus chère en honoraires mais surtout en frais car un timbre de 225 € est dû. Il vaut mieux être bien conseillé dès la demande initiale par un avocat, cela peut éviter à la fois  de faire appel mais surtout de revenir devant le juge quelques mois ou années plus tard car les modalités proposées n’étaient pas pérennes.

 

Ainsi paradoxalement,  prendre conseil auprès d’un avocat peut se révéler être  la solution  moins chère que  saisir la juridiction sans avocat

 

 

La prestation compensatoire et la durée de communauté de vie

La prestation compensatoire sert à compenser une disparité sur les conditions de vie.

Le juge pour fixer son montant tient compte notamment  de la durée du mariage.

Un arrêt récent de la cour de cassation du 24 septembre 2014 ( n° 13-20.695 ) apporte une distinction permettant de ne tenir compte que de la période de vie commune pour apprécier s’il existe une disparité.

Cette situation correspond au cas fréquent d’un couple marié qui se sépare et divorce plus tard avec une situation patrimoniale qui a évolué différemment dans ces deux périodes.

Dossier de demande d’aide juridictionnelle.

Vous avez des revenus qui sont peu importants et vous souhaitez engager une action en justice: divorcer, contester votre licenciement, demander une pension alimentaire, une indemnisation pour un préjudice corporel que vous avez subi, obtenir des dommages et intérêts car vous avez acheté un véhicule qui présentait un vice caché… peut-être avez-vous droit à l’aide juridictionnelle, aide de l’état qui vous permettra d’engager ce procès…

Pour en savoir plus, consulter la fiche du Ministère de la justice:

(NB: sachez que mon Cabinet accepte de travailler à l’aide juridictionnelle, attention chaque cas est particulier, il convient de me consulter pour cette prise en charge…)

 

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr

 

 

La prestation compensatoire dans le divorce.

Le jugement de divorce peut mettre à la charge d’un des époux une prestation compensatoire.

Elle est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage peut créer dans les conditions de vie respectives, indépendamment d’une faute.

Elle a un caractère forfaitaire et prend la forme d’un capital dont le montant est déterminé par le juge ( article 270 du code civil )

Le Juge l’accorde au regard de critères définis dans les articles 271 et 272 du code civil

Il peut toutefois la refuser lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui la demande en raison des circonstances particulières de la rupture.

Parmi les critères d’attribution énoncés non limitativement dans l’article 271 du code civil figure la durée du mariage.

Il était tentant de prendre en compte la durée de vie commune antérieure au mariage d’autant que dans un arrêt du 14 mars 2006 ( bull n° 155) la première chambre avait rappelé que l’énumération de l’article 272 du code civil n’était pas limitative

Mais dans deux arrêts du 16 avril 2008, la 1ere chambre civile de la cour de cassation a décidé que les juges du fond n’ont pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage pour déterminer les besoins et les ressources des époux.

Le harcèlement moral

Maître Messaouda GACEM
Maître Messaouda GACEM

Le salarié bénéficie d’une protection contre le harcèlement moral.

L’article L 1152-1 du code du travail définit le harcèlement moral en ces termes;

 » Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. ».

Les salariés qui refusent de subir les actes constitutifs de harcèlement ne peuvent être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire.

A défaut, le licenciement serait nul. ( article 1152-3 du code du travail ).

Si le législateur a mis en place un dispositif de protection du salarié contre le harcèlement moral, la jurisprudence élabore des règles plus souples de la preuve de ce harcèlement moral qui n’est pas entièrement supportée par le salarié devant le conseil de prud’hommes.

Selon quatre arrêts du 24 septembre 2008 (06-53504; 06-45579;06-45-747; 06-46517), la cour de cassation vient de préciser que dès lors que le salarié établit les faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement , il incombe à l employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Divorce et impôts sur les revenus.

Un des effets du mariage est l’imposition commune comme le rappelle l’article 6 du Code général des impôts : « les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d’elles et ceux de leurs enfants et des personnes à charge »

A l’occasion d’un divorce se pose nécessairement la question de la remise en cause de cette imposition commune.

L’article 6 prévoit l’imposition séparée lorsque le divorce est prononcé mais aussi en cas de séparation :

– lorsque les époux sont séparés de biens et ne vivent plus sous le même toit

– lorsqu’étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées

– lorsqu’en cas d’abandon du domicile conjugal par l’un ou l’autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.

Par conséquent, pour la période allant du 1er janvier jusqu’à la date correspondant à l’un de ces événements les époux déposent une déclaration commune et pour la période postérieure à cette date, et jusqu’au 31 décembre, chacun des époux dépose un déclaration personnelle de revenus.

Congé donné par le locataire.

Dans un bail d’habitation régi par les dispositions de la loi du 6 juillet 1989, le locataire peut mettre fin au bail en donnant son congé.

Il convient de respecter certaines règles énoncées à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

Le congé du locataire n’a pas à être motivé mais doit clairement exprimer la volonté de mettre un terme au bail.

Le congé doit être adressé au bailleur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’huissier.

La durée de préavis est en principe de trois mois

Si les parties en conviennent la durée de préavis peut être différente.

La loi du 6 juillet 1989 prévoit quelques exceptions à cette durée de principe et la réduit à un mois dans les cas suivants :

obtention d’un premier emploi

mutation

perte d’emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi

Ce délai est réduit à un mois pour les personnes suivantes :

locataire dont l’état de santé d’un locataire de plus de 60 ans justifie un changement de domicile

locataire bénéficiaire du RMI