LES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT

LES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT,  LE LOGEMENT ET LA PENSION ALIMENTAIRE.

Le conjoint survivant peut hériter à défaut de volonté contraire mais il peut bénéficier d’autres avantages importants; droits au logement et pension alimentaire.

 

Le droit au logement du conjoint survivant est protégé selon deux mécanismes différents.

 

L’article 763 du code civil organise le droit temporaire au logement du conjoint survivant  si à  l’époque du décès il occupe effectivement  à titre principal un logement appartenant  aux époux ou dépendant totalement de la succession.

Cet avantage est  de plein droit,  il dure une année et il n’est pas possible d’y déroger, c’est une protection d’ordre public.

Si le logement était une location, les loyers sont dans la limite de l’année à la charge de la succession qui devra les rembourser. C’est un droit gratuit

 

Les articles 764 à 766 du code civil organisent le droit viager d’habitation et d’usage. C’est un droit de nature successorale qu’il faut estimer pour l’imputer sur la part du conjoint survivant. Cet avantage n’est pas gratuit.

Le délai pour exercer ce droit est d’un an.

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Ce  droit n’est pas d’ordre public et le défunt peut l’écarter.

Cet avantage n’est pas fiscalisé.

 

Enfin la succession peut être tenue de supporter le devoir de secours entre époux sous forme de paiement d’une pension alimentaire due si l’époux survivant est dans un état de besoin.

(  voir article 767 du code civil )

 

. Cette pension doit être demandée dans l’année à partir du décès ou du moment où les héritier cessent son paiement.

 

Cette pension est due indépendamment de l’existence d’une faute dans le respect des obligations matrimoniales 1er chambre civile du 17 JANVIER 1995 ( n°  9221.599 )

 

Même si vous ne pensez ne pas être héritier  car le défunt vous a déshérité votre qualité de conjoint survivant vous donne des droits sociaux  dont éventuellement une pension de réversion ou de veuvage.

 

Consultez votre avocat   car  certaines demandes doivent être formulées dans le délai d’un an.

 

 

photo prise par Cyril COQUILLEAU

Votre avocat reste actif malgré le covid 19

Votre cabinet d’avocat reste actif malgré le virus covid 19.

En raison des mesures prises pour éviter la propagation du covid 19, votre avocat ne vous reçoit plus en rendez-vous. Néanmoins il continue de travailler en mode dégradé puisque la plupart des audiences ne se tient pas. Vous pouvez ainsi continuer à me joindre par téléphone sur la ligne fixe ou mobile et par mail. Des rendez vous téléphonique ou en vidéo sont organisés. Les envois de documents doivent se faire de manière dématérialisée, et les règlements aussi par virement ou carte bleue.

Le courrier n’est pas ouvert.

À destination des personnes qui ne sont pas encore clients du cabinet, vous pouvez solliciter une consultation soit en vous rendant sur mon blog
et vous trouverez une vignette pour une prestation en ligne ou

fiche sur consultation.avocat.

Je vous invite à respecter les consignes et à prendre soin de vous et de vos proches. Limitez vos déplacements et en cas de nécessité et si vous entrez dans les exceptions au confinement, munissez vous de l’attestation diffusée sur le site du ministère de l’intérieur.

page ministre de l’intérieur vers autorisation

Ainsi, votre avocat continue de travailler et reste actif.

La médiation monte en puissance

La Loi du 23 mars 2019 assure la promotion notamment de la médiation en prévoyant en son article 3 sous peine d’irrecevabilité, le recours à une tentative de règlement amiable des litiges préalablement à toute saisine du Tribunal judiciaire (ancien Tribunal de Grande Instance), dès lors que le litige n’excède pas un montant qui sera déterminé par décret ou dès lors qu’il est relatif à un conflit de voisinage.

Le Juge pourra, à tout moment de la procédure y compris en référé, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur.

Enfin, en matière familiale, le Juge aux affaires familiales peut avec l’accord des parents désigner un médiateur familial dans la décision par laquelle il statue définitivement sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, article 373-2-10 alinéa 2.

Le divorce de la personne protégée

La loi du 22 mars 2019 offre désormais la possibilité pour la personne protégée d’accepter seule le principe de la rupture du mariage. Cette possibilité était prohibée. Désormais le divorce de la personne protégée est possible mais surtout il ne requiert pas l’intervention du curateur ou du tuteur. C’est une réelle extension des pouvoirs de la personne protégée.

Ainsi dans une procédure de divorce, l’époux sous mesure de protection , assisté de son avocat peut signer seul le procès verbal d’acceptation du divorce.

Jusqu’alors sans faute caractérisée, les époux devaient attendre de remplir les conditions du divorce pour altération définitive du lien conjugal c’est à dire deux années de séparation, délai d’ailleurs désormais réduit à une année.

C’est donc une simplification qui n’altère pas la protection du patrimoine de l’époux.

En revanche est maintenue l’interdiction du divorce par consentement mutuel car il met en jeu le patrimoine de l’époux, la liquidation du régime matrimonial, requérant ainsi une protection du juge.

L’article 249 du code civil issue de la loi du 22 mars 2019 prévoit désormais  » Dans l’instance en divorce, le majeur en tutelle est représenté par son tuteur et le majeur en curatelle exerce l’action lui-même, avec l’assistance de son curateur. Toutefois, la personne protégée peut accepter seule le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

L’article 249-2 Un tuteur ou un curateur ad hoc est nommé lorsque la tutelle ou la curatelle avait été confiée au conjoint de la personne protégée.

Selon l’article 249-3  » Si une demande de mesure de protection juridique est déposée ou en cours, la demande en divorce ne peut être examinée qu’après l’intervention du jugement se prononçant sur la mise en place d’une telle mesure de protection. Toutefois, le juge peut prendre les mesures provisoires prévues aux articles 254 et 255.

Ces dispositions sont applicables dès le 25 mars 2019.

Code civil ICI

Je suis médiatrice

Après une formation   assurée par l’Ecole des Avocats de Bordeaux, j’ai obtenu un certificat validant les connaissances théoriques et pratiques de la médiation acquises sur 6 mois.

Je peux mener une médiation si un litige vous amène à envisager cette voie ou si la juridiction saisie, oriente vers une médiation avec l’accord des parties.

je suis membre de Bordeaux médiation.

Je peux aussi mais sous ma casquette d’avocat vous accompagner utilement lors d’un médiation .

Le surcout du nouveau divorce à l’amiable

Le surcoût du divorce par consentement mutuel sans juge.

Désormais en ce qui concerne les honoraires, les époux ne pourront pas faire le choix d’un seul avocat donc chaque époux doit recourir aux services d’un avocat.

La prestation de l’avocat donne lieu au paiement d’honoraires fixés à l’avance selon une convention d’honoraires.

Ainsi sur ce point il y a lieu de penser qu’il y a un surenchérissement des honoraires puisqu’il n’est plus possible de les partager pour un couple.

S’ajoutent des frais de notaire pour l’enregistrement de la convention de divorce par consentement mutuel fixé à 42 euros HT soit 50,40 euros TTC, ensuite peuvent s’ajouter d’autres frais de notaire selon les cas notamment pour la délivrance d’une copie exécutoire de la convention qui devrait être autour des 200 euros pour deux copies, une par époux.

Ensuite le partage opéré dans la convention ou la prestation compensatoire accordée justifie l’enregistrement auprès de l’administration fiscale et le paiement de la somme équivalent à 2,5% de l’actif net.

Il est rappelé que l’avocat doit procéder à l’enregistrement près de l’administration fiscale dans le mois du dépôt de la convention qui est à minima de 125 €.

Ainsi il existe des frais supplémentaires qui n’existaient pas et qui n’existent pas dans le divorce contentieux.

Les parties peuvent s’entendre dans la convention sur la répartition de ces frais entre eux à défaut, ils sont supportés par moitié par les époux.

Ainsi, il semble plutôt que le nouveau divorce par consentement mutuel coûte plus cher.

le législateur a prévu la possibilité de demander l’aide juridictionnelle pour ce divorce qui n’est plus prononcé par le Juge aux affaires familiales.

Pour une consultation par internet, rendez vous sur la plateforme avocats.fr à https://consultation.avocat.fr/avocat-bordeaux/messaouda-gacem-17564.html

Un divorce rapide et pas cher ?

Maître Messaouda GACEM
Maître Messaouda GACEM

Comment obtenir un divorce pas cher et rapide ?, telle est la mission qui nous est souvent donnée en matière de divorce.

Sur le coût de l’avocat il est important de comprendre qu’une procédure de divorce est complexe car il s’agit de mettre un terme au mariage, une institution qui avait vocation à régir des relations personnelles patrimoniales très étendues.

Rompre cette union nécessite un examen sérieux de la situation des époux et des conséquences d’une telle désunion.

Comprendre la complexité du chamboulement juridique que constitue un divorce est un élément de compréhension du coût.

Quoi qu’il en soit la question du coût du divorce est une question tout à fait légitime. Le temps de travail et les diligences de l’avocat ne sont pas toujours visibles ; votre avocat ne travaille pas seulement quand il vous reçoit ou vous assiste lors des audiences.

Quoiqu’il en soit nous sommes tenus de rédiger une convention d’honoraires qui répond au moins à la question de la prévisibilité d’une partie du coût du divorce, les honoraires de l’avocat.

La rapidité ou la longueur de la procédure de divorce est fonction de nombreux paramètres.

Le choix de la procédure de divorce subie ou choisie influe sur sa longueur : un divorce par consentement mutuel sans enfants sans patrimoine avec un couple séparé de biens peut intervenir assez rapidement alors qu’un divorce pour faute en présence d’enfants et de bien immobilier dans le patrimoine commun peut être plus complexe et certainement plus longue.

Il n’est pas possible de faire disparaître ces contraintes pour faire plus vite.

Pour qu’un divorce par consentement, mutuel aboutisse rapidement, il est important de commencer à discuter entre époux des différents points et de ne pas taire ceux qui fâchent. Dans cette procédure le plus long est d’aboutir à un accord car après le dépôt des actes, les époux peuvent être convoqués devant le juge aux affaires familiales de Bordeaux environs dans les 3 à 5 mois.

Pour les autres types de divorce ( pour faute, principe accepté et altération définitive du lien conjugal ), il est important de bien se préparer pour aboutir rapidement à la première phase du divorce, l’ordonnance de non conciliation qui statue notamment sur la séparation du couple, la détermination de celui qui aura le droit de rester dans le logement conjugal, la résidence des enfants, la garde de l’autre parent et la pension alimentaire. Une fois ces premières modalités provisoires prises, les époux peuvent souffler et supporter le délai de la procédure.

Pour gagner du temps il convient aussi pour le client d’être impliqué dans sa procédure de divorce, ce qui ne signifie pas appeler son avocat tous les jours mais de produire avec diligence les documents demandés par l’avocat ou que rend nécessaire une demande dans la procédure de divorce. Il faut toujours actualiser la situation de revenus et de charges notamment en présence de pension alimentaire.

Ainsi pour un premier rendez-vous il convient d’être muni des documents de base qui seront de nature à alimenter la discussion sur le fondement du divorce et ses conséquences. Par exemple, il faut fournir la copie intégrale de l’acte de mariage datant de moins de trois mois, copie du livret de famille, dernier avis d’imposition, les prêts immobiliers, les titres de propriété, le contrat du régime matrimonial, les contrats de prêts et les tableaux d’amortissement, les bulletins de salaire, les sommes détenues dans les comptes bancaires.

Je renvoie ainsi à un questionnaire que j’ai diffusé sur ce blog pour permettre de faire un audit de la situation personnelle et patrimoniale du couple.

ainsi qu’à une table indicative pour évaluer la pension alimentaire ICI

Ainsi, pour divorcer rapidement il faut au départ connaître sa propre situation patrimoniale et en justifier.

Cela semble de bon sens il n’est pourtant pas rare de recevoir un époux qui contraint ou forcé n’avait pas connaissance des revenus de l’autre conjoint ou n’était pas en possession de l’avis d’imposition commun.

Les Honoraires de l’avocat

photo cour d'appel salle des pas perdus

 

Tout d’abord, les honoraires de l’avocat sont un principe, l’avocat doit être payé  pour ses prestations.

 

L’honoraire est librement déterminé en respectant  la transparence  et la prévisibilité  mais aussi les règles déontologiques qui obligent à prendre en considération les critères suivants :

le temps consacré à l’affaire

la nature et la difficulté de l’affaire

l’importance des intérêts de l’affaire

les charges du cabinet

la notoriété, l’expérience de l’avocat

les avantages obtenus

la situation de fortune du client

 

Il est dès lors assez difficile au départ de savoir si  l’affaire va durer, être compliquée car  cela dépend en partie de la position de l’adversaire qui peut vouloir d’emblée négocier pour en finir ou qui au contraire dans une défense acharnée,  développera de nombreux moyens, élèvera des incidents.

 

Aussi,  il est possible  de fixer un honoraire principal   forfaitaire  qui vaudrait pour la procédure et qui a priori ne pourrait pas être modifié. Il est déterminé en estimant le temps de travail requis sur la base d’un taux horaire de 180 € HT en  en prévoyant le coût des incidents qui pourraient être élevés soit par le client  par l’adversaire,le magistrat, etc. Ex 1500 €TTC pour un divorce pour faute, sans enfant, sans patrimoine, , outre 400 € en cas de demande d’expertise, 205€ en cas d’incident   de communication de pièces…

 

Il peut être convenu un honoraire  principal  au temps passé : sur  la base du même taux horaire de 180 € HT ,  des factures de provisions sont adressées au fur et à mesure de l’évolution de l’affaire par l’avocat  et doivent être payées lors de leur émission.Pour comprendre cette méthode, il faut savoir que le client ne perçoit pas toutes les diligences faites par l’avocat, il ne voit que les rendez vous, le temps d’audience et  certains des actes qu’il rédige mais il y a de nombreuses démarches, lettres,  recherches qu’il effectue  régulièrement sans que le client ne le sache, c’est le quotidien d’une affaire, les  échanges avec les autres avocats, le tribunal, les experts, les huissiers, les recherches de  jurisprudence…

 

A cela peut s’ajouter un honoraire de résultat correspondant à un pourcentage des sommes gagnées ou des économies réalisées.

 

Quoi qu’il en soit, il est important de contractualiser  les honoraires dans une convention d’honoraires dès le départ. Il faut aussi comprendre que la profession d’avocat est une profession règlementée, l’avocat a prêté serment et est contrôlé par le bâtonnier de l’ordre des avocats de son barreau, ce qui est une garantie de son sérieux et doit vous conduire à lui  réserver  votre confiance.

 

 

Précisément en raison de mon serment, j’accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle pour les personnes qui sont éligibles à l’aide juridictionnelle. Il faut avoir conscience que l’indemnisation  donnée à l’avocat  au titre de l’aide juridictionnelle est dérisoire  au regard des charges de cabinet et du temps de travail. voir la page  consacrée à l’aide  juridictionnelle

 

 

En cas de contestation
Vous pouvez saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat:

Jérôme HERCE
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement après de l’avocat par une réclamation écrite.

divorce franco marocain

Divorce franco marocain

Quelques particularités sont à connaître pour les divorces ou désunions franco marocaines qui dépendent de la convention franco marocaine du 10 aout 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire

Quel est le Juge compétent ?

Un couple marocain ayant sa résidence ou dernière résidence en France peut parfaitement engager une procédure de divorce devant un juge français car la convention franco marocaine donne compétence, pour les couples mixtes (franco-marocains), aux juridictions de l’État sur le territoire duquel les époux ont leur domicile commun ou avaient leur dernier domicile commun (art. 11, al. 1).

S’il existe une contradiction entre les règles de la convention franco marocaine et les convention de Bruxelles, se c’est la première qui s’applique comme étant la norme spéciale aux couples franco marocains par rapport à un norme plus générale.

Quel est le droit applicable ?

Conformément à l’article 9 alinéa 1 de la convention franco marocaine, «  la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux Etats dont les époux ont tous deux la nationalité à la date de la présentation de la demande ».

Elle fait échec à la règle de valeur inferieure édictée par l’article 309 du code civil qui dispose qu’en présence de deux époux domiciliés en France, c’est le droit français du divorce qui s’applique, peu importe leur nationalité.

Rappelons que le Juge a l’obligation de rechercher la teneur de la loi étrangère dès lors qu’elle est applicable. Cette recherche doit se faire avec le concours des avocats.

Si la loi marocaine trouve à s’appliquer au regard des critères de la convention franco marocaine, elle sera écartée si elle porte atteinte à l’ordre public international. Il en fut ainsi s’agissant de la répudiation mode unilatérale de dissolution accordée qu’aux époux qui porte atteinte au principe d’égalité des époux.

 

 

Ordre public de fond

Ainsi, la Cour de cassation condamne la reconnaissance en France des répudiations marocaines et, plus largement, des répudiations musulmanes au visa des .articles 16 b (qui réserve l’ordre public de procédure) et 16 d (qui vise l’ordre public de fond) de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957. C’est faire primer la réserve d’ordre public de l’article 16 d de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 sur le principe de reconnaissance automatique des répudiations prononcées au Maroc de l’article 13 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981.

 

Ordre public de procédure

De manière générale, c’est-à-dire quel que soit le mode de dissolution du lien conjugal, la décision marocaine constatant ou prononçant la dissolution du lien conjugal ne produit aucun effet en France lorsque la partie défenderesse n’a pas été légalement citée ou représentée à la procédure. L’ordre public français en matière internationale, dans sa dimension procédurale, s’oppose donc à la reconnaissance en France d’une désunion obtenue en violation des droits fondamentaux de la défense

Il importe peu que le juge marocain ait consenti une compensation pécuniaire réelle et sérieuse à  l’épouse.

 

Une fois que le juge français s’est déclaré compétent et que le droit marocain trouve à s’appliquer, il faut rendre justice selon le droit marocain

En droit français, le divorce peut être prononcé en cas soit de consentement mutuel, soit d’acceptation du principe de la rupture du mariage, soit d’altération définitive du lien conjugal, soit de faute.

En droit marocain, la dissolution du mariage résulte – outre du décès et de la résiliation – du divorce sous contrôle judiciaire du divorce judiciaire (C. fam., art. 94 et s.) ou du divorce moyennant compensation, dit divorce par Khol’ (C. fam., art. 115 et s.).

Il existe aussi le divorce présenté par l’épouse suite à des violences conjugales qui ressemble au divorce pou faute.

 

 

Maître Messaouda GACEM
Maître Messaouda GACEM

 

Aide juridictionnelle

Si vous vos revenus sont insuffisants, que le litige ne peut pas être garanti par une assurance protection juridique, vous pouvez demander à votre avocat s’il accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle. Il est rare qu’une garantie soit accordée pour le droit de la famille ou le divorce.

Dans l’affirmative vous devez d’abord vérifier si vous  pourriez être bénéficiaire de l’aide juridictionnelle au regard de vos revenus et de vos charges de famille et ceux de votre compagnon. En cas de divorce, il faut le préciser dans le dossier d’aide juridictionnelle pour  ne pas justifier des revenus de votre époux.

voir ici les conditions aide juridictionnelle conditions

Alors vous remplirez un  dossier d’aide juridictionnelle en joignant les pièces justificatives parmi lesquelles la preuve que vous n’avez pas d’assurance protection juridique ou que celle ci ne garantit pas ce litige. Sollicitez d’ores et déjà vos assureurs et obtenez une réponse écrite.

Voici le dossier complet avec la liste des pièces demandées devant le TGI de Bordeaux DOSSIER AIDE JURIDICTIONNELLE COMPLET

Veillez bien à ce que votre dossier soit complet sinon soit cela retarde l’instruction du dossier soit il vous sera opposé un refus.

Si l’aide juridictionnelle totale  vous est accordée vous ne paierez pas d’honoraires à votre avocat, ni l’huissier ou  l’expert seulement le droit de plaidoirie de 13 €