divorce par consentement mutuel sans juge, moins cher ?

Le Nouveau divorce par consentement mutuel

Par la loi du 18 novembre 2016, le divorce par consentement mutuel n’est plus prononcé par le juge. Ce nouveau divorce est censé être moins cher, et plus rapide. Pas si sûr…

Désormais le divorce par consentement mutuel résulte d’un acte par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ( art 229-1 du code civil ) sauf lorsque l’un des époux est sous un régime de protection ou si un enfant demande à être entendu ( article 229-2 du code civil ).
Ce divorce n’est plus prononcé par le Juge et chaque époux doit avoir son avocat, il n’est plus possible d’avoir un avocat pour les deux époux.
La convention de divorce une fois établie est adressée par l’avocat à son client par lettre recommandée. L’époux ne peut pas signer la convention avant un délai de 15 jours dès réception, sous peine de nullité.

Une fois la convention signée, l’avocat la dépose au rang des minutes du notaire dans un délai de 7 jours et le notaire enregistre dans les 15 jours.
Ce dépôt donne date certaine et force exécutoire à la convention.

Le surcoût tient au paiement de 50 € ( HT ou TTC ?) pour l’enregistrement par le Notaire.

Le surcoût éventuel tient également à l’interdiction pour les époux de prendre un avocat pour deux, ce qui n’était pas systématique auparavant et surtout au surtravail engendré pour l’avocat qui générera certainement un honoraire plus élevé.

Ce divorce sera t- il plus rapide ? Cela n’est pas flagrant car la responsabilité de l’avocat reposant quasiment entièrement sur lui dans la rédaction et la validation de ce divorce et vu les possibilités d’annulation pendant 5 années, il devra s’entourer de précautions. La plupart existait déjà mais aujourd’hui avec plus d’acuité et surtout il existe de nouvelles formalités.

Il faut s’assurer de ce que l’enfant ne sollicite pas d’audition, que l’un des époux n’est pas sous un régime de protection. Cette dernière vérification était déjà utile car pour la validité du divorce il fallait faire intervenir le curateur.

Il sera difficile de vérifier que l’un des époux n’est pas sous protection.
Vu les longs délais de transcription d’une mesure de protection, un acte de naissance récent ne suffit pas, il faut une déclaration de sincérité de l’époux sur l’absence de mesure.

Il faut toujours une déclaration sur l’honneur conformément à l’article 272 code civil pour la prestation compensatoire en prévoyant éventuellement un événement justifiant une suspension ou suppression de la rente dans la convention.

Bref, désormais c’est la phase avant la rédaction qui va être longue et la rédaction également. La seule phase raccourcie est celle entre la signature et la validation par le dépôt.

Les époux devront se munir d’acte de mariage et de naissance de moins de trois mois, livret de famille, pièce d’identité, la déclaration éventuelle d’un enfant mineur, la déclaration de l’article 272, les avis d’imposition et justificatifs de revenus, estimation des droits à la retraite ….

Ainsi ce nouveau divorce n’est pas nécessairement une aubaine ni pour les époux ni pour les avocats : pas forcément plus rapide pas forcément moins cher car ce surcoût de travail de l’avocat va renchérir ses honoraires

Il faut savoir que le divorce par consentement mutuel n’est pas le seul divorce « amiable »

La procédure peut commencer classiquement avec une requête d’un des époux examinée lors d’une audience par le Juge qui tranche sur des mesures provisoires et peut recueillir l’acceptation par les époux du principe de la rupture dès lors que les deux époux sont assistés par un avocat. Lors de la deuxième phase les époux peuvent saisir conjointement le juge en exposant leurs accords et désaccords. Ainsi la procédure est relativement rapide et pacifique.

Quoi qu’il en soit, c’est ainsi que se rompront certaines unions, sans juge alors allons-y !

Conclusions

Il est important de préparer l’élaboration de la convention de divorce en préparant son premier rendez vous en se munissant de tout ou partie de ses documents suivant les cas. ( * fournir dans tous les cas )
– Copie intégrale de l’acte de mariage*
– Acte de naissance de l’époux*
– Livret de famille*
– Pièce d’identité*
– Avis d’imposition sur les revenus*
– Justificatifs de revenus de l’année*
– Déclaration sur l’honneur art 272cc*

– Attestation d’absence de mesure de protection
– Estimation des droits à la retraite
– Etat de la carrière par caisse de retraite
– Budget
– Acte d’achat immobilier
– Crédits
– attestation de l’enfant mineur ici

Les Honoraires de l’avocat

photo cour d'appel salle des pas perdus

 

Tout d’abord, les honoraires de l’avocat sont un principe, l’avocat doit être payé  pour ses prestations.

 

L’honoraire est librement déterminé en respectant  la transparence  et la prévisibilité  mais aussi les règles déontologiques qui obligent à prendre en considération les critères suivants :

le temps consacré à l’affaire

la nature et la difficulté de l’affaire

l’importance des intérêts de l’affaire

les charges du cabinet

la notoriété, l’expérience de l’avocat

les avantages obtenus

la situation de fortune du client

 

Il est dès lors assez difficile au départ de savoir si  l’affaire va durer, être compliquée car  cela dépend en partie de la position de l’adversaire qui peut vouloir d’emblée négocier pour en finir ou qui au contraire dans une défense acharnée,  développera de nombreux moyens, élèvera des incidents.

 

Aussi,  il est possible  de fixer un honoraire principal   forfaitaire  qui vaudrait pour la procédure et qui a priori ne pourrait pas être modifié. Il est déterminé en estimant le temps de travail requis sur la base d’un taux horaire de 180 € HT en  en prévoyant le coût des incidents qui pourraient être élevés soit par le client  par l’adversaire,le magistrat, etc. Ex 1500 €TTC pour un divorce pour faute, sans enfant, sans patrimoine, , outre 400 € en cas de demande d’expertise, 205€ en cas d’incident   de communication de pièces…

 

Il peut être convenu un honoraire  principal  au temps passé : sur  la base du même taux horaire de 180 € HT ,  des factures de provisions sont adressées au fur et à mesure de l’évolution de l’affaire par l’avocat  et doivent être payées lors de leur émission.Pour comprendre cette méthode, il faut savoir que le client ne perçoit pas toutes les diligences faites par l’avocat, il ne voit que les rendez vous, le temps d’audience et  certains des actes qu’il rédige mais il y a de nombreuses démarches, lettres,  recherches qu’il effectue  régulièrement sans que le client ne le sache, c’est le quotidien d’une affaire, les  échanges avec les autres avocats, le tribunal, les experts, les huissiers, les recherches de  jurisprudence…

 

A cela peut s’ajouter un honoraire de résultat correspondant à un pourcentage des sommes gagnées ou des économies réalisées.

 

Quoi qu’il en soit, il est important de contractualiser  les honoraires dans une convention d’honoraires dès le départ. Il faut aussi comprendre que la profession d’avocat est une profession règlementée, l’avocat a prêté serment et est contrôlé par le bâtonnier de l’ordre des avocats de son barreau, ce qui est une garantie de son sérieux et doit vous conduire à lui  réserver  votre confiance.

 

 

Précisément en raison de mon serment, j’accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle pour les personnes qui sont éligibles à l’aide juridictionnelle. Il faut avoir conscience que l’indemnisation  donnée à l’avocat  au titre de l’aide juridictionnelle est dérisoire  au regard des charges de cabinet et du temps de travail. voir la page  consacrée à l’aide  juridictionnelle

 

 

En cas de contestation
Vous pouvez saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat:

Jérôme HERCE
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement après de l’avocat par une réclamation écrite.

Aide juridictionnelle

Si vous vos revenus sont insuffisants, que le litige ne peut pas être garanti par une assurance protection juridique, vous pouvez demander à votre avocat s’il accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle. Il est rare qu’une garantie soit accordée pour le droit de la famille ou le divorce.

Dans l’affirmative vous devez d’abord vérifier si vous  pourriez être bénéficiaire de l’aide juridictionnelle au regard de vos revenus et de vos charges de famille et ceux de votre compagnon. En cas de divorce, il faut le préciser dans le dossier d’aide juridictionnelle pour  ne pas justifier des revenus de votre époux.

voir ici les conditions aide juridictionnelle conditions

Alors vous remplirez un  dossier d’aide juridictionnelle en joignant les pièces justificatives parmi lesquelles la preuve que vous n’avez pas d’assurance protection juridique ou que celle ci ne garantit pas ce litige. Sollicitez d’ores et déjà vos assureurs et obtenez une réponse écrite.

Voici le dossier complet avec la liste des pièces demandées devant le TGI de Bordeaux DOSSIER AIDE JURIDICTIONNELLE COMPLET

Veillez bien à ce que votre dossier soit complet sinon soit cela retarde l’instruction du dossier soit il vous sera opposé un refus.

Si l’aide juridictionnelle totale  vous est accordée vous ne paierez pas d’honoraires à votre avocat, ni l’huissier ou  l’expert seulement le droit de plaidoirie de 13 €