Droit de visite des grands parents

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Les relations entre grands parents et petits enfants, s’organisent habituellement en dehors des prétoires. En cas de rupture de relations avec le parent de l’enfant ou quand celui ci n’ a plus de droit de visite, le grand parent doit saisir le juge aux affaires familiales.

Le fondement et l’article 371-4 du code civil qui dispose :

L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit.

Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables.

Principe et modalités de ce droit de visite des grands ascendants

La lecture de cet article montre que l’intérêt de l’enfant est au centre de ce dispositif.

Le principe est d’ailleurs qu’a priori il est de l’intérêt de l’enfant d’entretenir des liens avec ses ascendants.

Le fait que le parent s’y oppose n ‘est pas en soi de nature à l’exclure sauf si les tensions sont telles que cela altère l’intérêt de l’enfant.

Sur la modalité et la fréquence, le Juge décidera selon les situations des parties.

Souvent, le juge aux affaires familiales pourra fixer un droit de visite des grands parents un week-end par mois, une partie des vacances scolaires.

En cas de rupture des relations, le droit de visite sera introduit progressivement.

Attention, le droit de visite des grands parents ne doit pas servir à permettre de renouer avec un parent qui a été privé de ses propres droits souvent pour avoir mis en danger l’enfant.

La procédure du droit de visite des grands parents ;

Naturellement, ce type de litige rend pertinent le recours à la médiation. Votre avocat devrait aussi vous le conseiller ou tenter amiablement une démarche avec les parents.

L’enfant pourrait être demandeur, mais il est évident que c’est rarement lui qui agit avec un mandataire ad hoc.

C’est principalement le grand parent qui fait la demande de droit de visite.

C’est devant le Juge aux affaires familiales que s’engage la procédure sur le fondement de l’article 371-4 du code civil..

Le grand parents par filiation de sang est recevable.

En cas d’adoption simple et en l’absence de rupture du lien avec la famille d’origine, tous les grands parents sont recevables.

Il s’agit d’une procédure écrite ordinaire.

Le ministère public doit avoir communication des demandes selon l’article 371-4 du code civil ( voir article 1180 du code de procédure civile ).

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DIVORCE ET TAXE D’HABITATION

Que l’on soit propriétaire ou locataire, la taxe d’habitation est due par tout occupant d’un logement au 1er janvier de chaque année.

L’article 1691 bis du Code général des impôts prévoit que les époux sont tenus solidairement au paiement de la taxe d’habitation du logement familial lorsqu’ils vivent sous le même toit, et ce quel que soit leur régime matrimonial.C’est le principe de solidarité fiscale des époux. Pour en savoir plus.

Que se passe-t-il si chacun les époux occupent un logement distinct à la séparation ?

Si l’un des époux quitte le domicile conjugal, seul l’époux qui réside encore dans le logement doit payer l’intégralité de la taxe d’habitation.

Lorsque les époux vivent séparément, chacun d’eux est donc redevable de la taxe d’habitation du logement qu’il occupe personnellement au 1er janvier.

Il existe des aménagements à ce principe de solidarité de cette taxe.

Les époux peuvent convenir d’exceptions amiables.

le juge par décision en cas de conflit entre les époux (par exemple une prise en charge de la taxe au prorata de la période d’occupation) peut y déroger.

Les époux peuvent aussi demander à ne plus supporter cette obligation de solidarité dans plusieurs situations :

  • Lorsque le divorce a été prononcé entre les époux 
  • le juge autorise les époux à résider séparément
  • Lorsque l’un des époux abandonne le domicile conjugal
  • si la dette fiscale est disproportionnée par rapport aux revenus de l’époux

La décharge de solidarité n’intervient que lorsque les époux résident séparément. Ils doivent prouver un comportement fiscal exemplaire.

Ce dernier implique le respect des obligations déclaratives depuis la rupture de la vie commune. Cela implique aussi et l’absence de manœuvres frauduleuses pour se soustraire au paiement de l’impôt.

Les époux doivent-ils prévenir l’administration fiscale en cours de procédure ?

époux

Oui, la solidarité prend fin lorsque les époux ont signalé à l’administration fiscale leur divorce intervenu en cours d’année. Ce n’est pas automatique, il faut toujours déclarer au fisc un changement dans sa situation personnelle !

Et pour la contribution à l’audiovisuel public ?

Les règles de la taxe d’habitation sont aussi applicables à celles de la contribution à l’audiovisuel.

Bon à savoir

Le Gouvernement devrait supprimer taxe d’habitation sur les résidences principales pour l’ensemble des français à compter de 2023. En savoir plus

taxe d'habitation

avec la participation d’Estelle GATTEAUX, élève avocate à EDA ALIENOR à Bordeaux.

Loi ALUR: La prescription des paiements des loyers et surendettement

 

 

Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014 toutes les actions tirées d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit.

 

Antérieurement la prescription du paiement du loyer était de cinq ans.

 

Désormais en matière de surendettement la déclaration de recevabilité emporte suspension et interdiction des procédures d’exécutions.

 

Depuis le 1er janvier 2014 cette suspension et interdiction ne peuvent excéder deux années.

dangerosité des lieux dans le bail d habitation

dangerosité des lieux loués par bail d habitation

 

La Cour d’Appel de Paris en date du 10 juin 2014 (AJDI 2015.39) a admis qu’il existait une contestation sérieuse à la demande par le bailleur de voir acquise la clause résolutoire d’un bail d’habitation  et voir ordonner de expulsion du locataire alors même que celui-ci régulièrement a mis en demeure son bailleur de réaliser des travaux pour rendre habitable le logement loué.

crédit immobilier et validité de la saisie immobilière

Maître Messaouda GACEM
Maître Messaouda GACEM

 

Crédit immobilier et saisie immobilière

Selon un Arrêt du 13 novembre 2014 de la 2ème Chambre de la Cour de Cassation (n°13-24.354) le commandement de payer valant saisie immobilière n’a aucune validité et doit être annulé dès lors qu’il n’est pas précédé d’une lettre recommandée notifiant la déchéance du terme du crédit immobilier.

 

Le prêt immobilier est très formaliste de même que la procédure de saisie immobilière.

 

Il ne faut pas hésiter à consulter un avocat quand les difficultés de paiement du prêt aboutissent à la saisie immobiliere de votre bien immobilier et même avant car il est possible dans certaines circonstances d’obtenir du juge d’instance  une suspension du paiement des mensualités le temps de laisser passer une période difficile avec licenciement ou divorce.