divorce et titre de séjour

visa sur passeport
visa sur passeport

Quelles  sont les incidences du divorce mais surtout de la rupture de la vie commune sur  le titre de séjour?

Il est important lorsque vous envisagez un divorce ou de vous séparer d’apprécier l’ensemble des conséquences possibles du divorce notamment si vous tenez votre titre de séjour de votre mariage

Non renouvellement de la carte de séjour temporaire

Soyez vigilent si vous avez une carte de séjour temporaire obtenue en raison de votre mariage avec un ressortissant français ou avec un étranger titulaire d’un titre de séjour que vous avez rejoint dans le cas de regroupement familial.

En effet, le renouvellement de ce titre ne sera pas possible en cas de rupture de la vie commune ou si votre époux ne se présente pas avec vous à la préfecture pour certifier que la cohabitation persiste.

Il faudra éventuellement changer de fondement notamment si vous avez des enfants de cette union.

En effet, il est possible de demander le changement de statut et un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français.

Les autres fondements seront plus fragiles fondés.

Il en est ainsi de la carte vie privée et familiale. Elle repose sur l’ancienneté de la présence en France, une insertion professionnelle, familiale ( un enfant non français, un partenaire..)

Non renouvellement de la Carte de résident de 10 ans ou retrait

Si vous êtes titulaire d’une carte de résident ou certificat de résidence de 10 ans, le Préfet peut la retirer en cas de rupture de la vie commune :

  • si votre titre de séjour est obtenu dans le cadre de regroupement familial et qu’il y a une rupture de la vie commune pendant les trois années suivant l’autorisation de séjourner en France
  • si vous avez obtenu la suite d’un mariage avec un ressortissant français et qu’il y a une rupture de la vie commune dans les quatre années qui suivent le mariage. article L314-5-1 du code de l’entrée du séjour et du droit d’asile ( ici article légifrance )

Trois exceptions existent au retrait du titre de séjour

si le couple a eu des enfants

si la rupture de la vie commune résulte de violences

si vous êtes algérien ou tunisien. En effet, les conventions  franco algérienne ici accord_Franco algérien et franco tunisien ne prévoyant pas ce cas de retrait de titre ).

Droit au séjour des conjoints de ressortissants de l’Union et Divorce

Selon un arrêt rendu par la Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne, le 6-07-2015 (n° C-218/14 )
« L’art.13, § 2, de la directive n° 2004/38 du 29 avr. 2004 doit être interprété en ce sens qu’un ressortissant d’un pays tiers divorcé d’un citoyen de l’Union dont le mariage a duré au moins trois ans avant le début de la procédure judiciaire de divorce, dont un an au moins dans l’État membre d’accueil, ne peut bénéficier du maintien du droit de séjour dans cet État membre sur la base de cette disposition lorsque le début de la procédure judiciaire du divorce est précédé du départ dudit État membre du conjoint citoyen de l’Union ».

Vous pouvez aussi lire le divorce franco marocain

Aussi n’hésitez pas à  prendre une consultation chez un avocat en précisant le fondement et le type de titre de séjour quand vous envisager un divorce.. contact

KAFALA algérienne et marocaine

adoption

 KAFALA algérienne et marocaine en France ; exequatur naturalisation, adoption

I-LA KAFALA

La décision judiciaire de recueil légal est, comme toute décision relative à l’état des personnes, reconnue de plein droit sur le territoire français. Aucun formalité particulière n’est nécessaire dès lors que sa régularité internationale n’est pas contestée.

LE droit musulman prohibe l’adoption est prohibée mais existe la kafala, recueil d’une enfant possible jusqu’à sa majorité.

En Algérie la majorité est de 19 ans et au Maroc de 18 ans et pour les filles jusqu’ à leur mariage ou autonomie financière. Cela s’apparente à la délégation d’autorité parentale ou tutelle.

La personne ou le couple qui accueillent sont nommés «  kafil ». Ils ont pour obligation d’assurer bénévolement son éducation et son entretien. Ils doivent être musulmans ou au moins un membre du couple. Ils doivent être en capacité d’assumer la charge de l’entretien de l’enfant.

La kafala   peut être notariale c’est-à-dire établie par adoul ou judiciaire.

Il y a aussi celle établie par adoul et homologuée par le juge qui entre dans la catégorie des kafala judiciaires mais dont le contrôle par le juge français sera plus poussé.

La décision judiciaire de recueil légal est, comme toute décision relative à l’état des personnes, reconnue de plein droit sur le territoire français, sans formalité particulière, dès lors que sa régularité internationale n’est pas contestée.

Dès lors qu’elle est judiciaire elle produit ses effets en France de plein droit et ne devrait pas faire l’objet d’une exequatur. Mais il n’est pas rare que les administrations ignorant cette institution exigent cette exequatur qui peut rester nécessaire pour valider la kafala.

Espérons que la circulaire du 22 octobre 2014 aura pour effet de ne pas exiger sans raison l’exéquatur.

Néanmoins afin de confirmer ses effets en France, le recours à l’exéquatur est nécessaire parfois.

II- L’EXEQUATUR DE LA KAFALA

Pour accorder l’exequatur en dehors de toute convention internationale, le juge français doit s’assurer que trois conditions sont remplies.

Tout d’abord il faut vérifier la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi

Ensuite, il convient de s’assurer de la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure.

Enfin, le juge contrôle l’absence de fraude.

Ainsi, le juge de l’exequatur n’a donc pas à vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle désignée par la règle de conflit de lois française.

Pour l’obtenir l’exequatur des kafala marocaine et algérienne il faut se référer aux conventions de coopération signées par la France avec ces deux pays :

Selon ces conventions, le demandeur à l’exequatur doit établir que son jugement a autorité de la chose jugée ( jugement signifié et définitif).

Une fois l’exéquatur obtenue, elle produit ses effets au regard notamment du titre de séjour qui peut ainsi être délivré.

L’enfant ne peut pas être adopté car le droit applicable est celui de droit musulman qui prohibe l’adoption.

La naturalisation de l’enfant peut intervenir selon les dispositions de l’article 21-12 du code civil si une personne de nationalité française l’a recueilli en France et élevé.

Devenant français, il n’est plus soumis au droit algérien et marocain et l’interdiction de son adoption ne s’applique plus.

III-L’ADOPTION D’UN ENFANT RECUEILLI

Une fois devenu français, ce sont les règles françaises de l’adoption qui s’appliquent : notamment les articles 348 et suivants du code civil.

Le recueil du consentement des parents d’origine imposé par la loi française conduit alors à distinguer la situation de l’enfant abandonné ou orphelin de celle où ses parents d’origine sont connus et vivants.. Dans ce dernier cas leur consentement est nécessaire pour l’adoption plénière.

Mais des parents pourront ils consentir à une institution prohibée selon leur droit? Pour le directeur algérien des affaires civiles, les parents algériens ne peuvent, en aucun cas, s’extraire de la kafala et consentir l’adoption de leur enfant.

Lorsque les père et mère de l’enfant sont décédés, dans l’impossibilité de manifester leur volonté ou s’ils ont perdu leurs droits d’autorité parentale, le consentement est donné par le conseil de famille.

Celui ci se prononce après avis de la personne qui prend soin de l’enfant. Il en est de même lorsque la filiation de l’enfant n’est pas établie ( article 348-2 code civil )

Pour adopter l’enfant recueilli par kafala, il faut commencer par fait, saisir le juge des tutelles mineurs afin d’obtenir du conseil de famille son consentement.

Le conseil de famille, composé par le juge, comporte au moins quatre personnes qui manifestent un intérêt pour l’enfant.

Pour en savoir plus, lire la circulaire

Pour prendre contact avec votre avocat

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photo passesport – exequatur, quand un enfant est recueilli par kafala depuis l’Algérie ou le Maroc