La médiation monte en puissance

La Loi du 23 mars 2019 assure la promotion notamment de la médiation en prévoyant en son article 3 sous peine d’irrecevabilité, le recours à une tentative de règlement amiable des litiges préalablement à toute saisine du Tribunal judiciaire (ancien Tribunal de Grande Instance), dès lors que le litige n’excède pas un montant qui sera déterminé par décret ou dès lors qu’il est relatif à un conflit de voisinage.

Le Juge pourra, à tout moment de la procédure y compris en référé, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur.

Enfin, en matière familiale, le Juge aux affaires familiales peut avec l’accord des parents désigner un médiateur familial dans la décision par laquelle il statue définitivement sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, article 373-2-10 alinéa 2.

Le divorce de la personne protégée

La loi du 22 mars 2019 offre désormais la possibilité pour la personne protégée d’accepter seule le principe de la rupture du mariage. Cette possibilité était prohibée. Désormais le divorce de la personne protégée est possible mais surtout il ne requiert pas l’intervention du curateur ou du tuteur. C’est une réelle extension des pouvoirs de la personne protégée.

Ainsi dans une procédure de divorce, l’époux sous mesure de protection , assisté de son avocat peut signer seul le procès verbal d’acceptation du divorce.

Jusqu’alors sans faute caractérisée, les époux devaient attendre de remplir les conditions du divorce pour altération définitive du lien conjugal c’est à dire deux années de séparation, délai d’ailleurs désormais réduit à une année.

C’est donc une simplification qui n’altère pas la protection du patrimoine de l’époux.

En revanche est maintenue l’interdiction du divorce par consentement mutuel car il met en jeu le patrimoine de l’époux, la liquidation du régime matrimonial, requérant ainsi une protection du juge.

L’article 249 du code civil issue de la loi du 22 mars 2019 prévoit désormais  » Dans l’instance en divorce, le majeur en tutelle est représenté par son tuteur et le majeur en curatelle exerce l’action lui-même, avec l’assistance de son curateur. Toutefois, la personne protégée peut accepter seule le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

L’article 249-2 Un tuteur ou un curateur ad hoc est nommé lorsque la tutelle ou la curatelle avait été confiée au conjoint de la personne protégée.

Selon l’article 249-3  » Si une demande de mesure de protection juridique est déposée ou en cours, la demande en divorce ne peut être examinée qu’après l’intervention du jugement se prononçant sur la mise en place d’une telle mesure de protection. Toutefois, le juge peut prendre les mesures provisoires prévues aux articles 254 et 255.

Ces dispositions sont applicables dès le 25 mars 2019.

Code civil ICI

tentative de médiation obligatoire

La loi du 23 mars 2019 permet à tout juge d’enjoindre les parties à rencontrer un médiateur pour les informer sur l’objet le déroulement de la procédure de médiation.

Heureusement il ne s’agit pas d’imposer une médiation qui repose sur la liberté des parties d’entrer en médiation et d’en sortir.

Il existe déjà une obligation de tentative de médiation préalable issue de l’article 7 de la loi du 18 novembre 2016 devant le juge aux affaires familiaux de Bordeaux notamment, valable jusqu’au 31 décembre 2019 qui impose avant de déposer une requête devant le juge aux affaires familiales pour modifier une précédente décision d’effectuer une tentative de médiation à peine d’irrecevabilité de la requête.

Cette obligation concerne les requêtes portant sur

-lieu de résidence habituelle du ou des enfants ;
-le droit de visite et d’hébergement ;
-la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants mineurs ; pension alimentaire
-les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale pouvant être reprises par un Juge aux affaires familiales

Il existe une dispense de cette tentative lorsqu’il y a des violences ou pour motif légitime tel éloignement géographique la détention des parents ou la maladie.

Il ne faut pas hésiter à recourir à un médiateur qui permettra de pacifier les échanges et facilitera la pratique de la coparentalité. cet échange de discussion pourra permettre de mettre en place de accords bien au delà de ce que peut décider un Juge car le contenu est défini par les parties sous réserve de respecter l’ordre public.

Votre avocat peut vous accompagner tout au long de ce processus. Son rôle ne sera pas du tout le même qu’en mode judiciaire car il doit plutôt être en retrait et vous serez au centre du processus. Il vous aidera à vous préparer pour les réunions de médiation et peut surtout intervenir au moment de la concrétisation d’un accord.

rattachement fiscal de l’enfant majeur

Le rattachement fiscal .

 

L’ enfant majeur jusqu’à ses 21 ans et jusqu’ à   25 ans lorsque le majeur poursuit  des études   peut être attaché au foyer fiscal de ses parents.

Le majeur doit solliciter ce rattachement chaque année.

Les parents doivent opportunément voir s’il est plus intéressant de faire opter pour le rattachement de l’enfant majeur ce qui entraîne un quotient familial plus favorable ou ne pas le rattacher et déduire de l’impôt du foyer fiscal la pension alimentaire versée à l’enfant.

 

Il faut savoir qu’en 2019 la déduction de la pension alimentaire est limitée par enfant à 5888 €.  Pour le calcul du quotient familial chaque enfant compte pour une demi-part et à compter du troisième enfant on compte une part entière ce qui réduit le montant de l’impôt sur le revenu.

 

Ce n’est pas le Juge aux affaires familiales à l’occasion de la séparation ou du divorce  qui va trancher cette question.

Je suis médiatrice

Après une formation   assurée par l’Ecole des Avocats de Bordeaux, j’ai obtenu un certificat validant les connaissances théoriques et pratiques de la médiation acquises sur 6 mois.

Je peux mener une médiation si un litige vous amène à envisager cette voie ou si la juridiction saisie, oriente vers une médiation avec l’accord des parties.

je suis membre de Bordeaux médiation.

Je peux aussi mais sous ma casquette d’avocat vous accompagner utilement lors d’un médiation .

Le surcout du nouveau divorce à l’amiable

Le surcoût du divorce par consentement mutuel sans juge.

Désormais en ce qui concerne les honoraires, les époux ne pourront pas faire le choix d’un seul avocat donc chaque époux doit recourir aux services d’un avocat.

La prestation de l’avocat donne lieu au paiement d’honoraires fixés à l’avance selon une convention d’honoraires.

Ainsi sur ce point il y a lieu de penser qu’il y a un surenchérissement des honoraires puisqu’il n’est plus possible de les partager pour un couple.

S’ajoutent des frais de notaire pour l’enregistrement de la convention de divorce par consentement mutuel fixé à 42 euros HT soit 50,40 euros TTC, ensuite peuvent s’ajouter d’autres frais de notaire selon les cas notamment pour la délivrance d’une copie exécutoire de la convention qui devrait être autour des 200 euros pour deux copies, une par époux.

Ensuite le partage opéré dans la convention ou la prestation compensatoire accordée justifie l’enregistrement auprès de l’administration fiscale et le paiement de la somme équivalent à 2,5% de l’actif net.

Il est rappelé que l’avocat doit procéder à l’enregistrement près de l’administration fiscale dans le mois du dépôt de la convention qui est à minima de 125 €.

Ainsi il existe des frais supplémentaires qui n’existaient pas et qui n’existent pas dans le divorce contentieux.

Les parties peuvent s’entendre dans la convention sur la répartition de ces frais entre eux à défaut, ils sont supportés par moitié par les époux.

Ainsi, il semble plutôt que le nouveau divorce par consentement mutuel coûte plus cher.

le législateur a prévu la possibilité de demander l’aide juridictionnelle pour ce divorce qui n’est plus prononcé par le Juge aux affaires familiales.

Pour une consultation par internet, rendez vous sur la plateforme avocats.fr à https://consultation.avocat.fr/avocat-bordeaux/messaouda-gacem-17564.html

divorce par consentement mutuel sans juge, moins cher ?

Le Nouveau divorce par consentement mutuel

Par la loi du 18 novembre 2016, le divorce par consentement mutuel n’est plus prononcé par le juge. Ce nouveau divorce est censé être moins cher, et plus rapide. Pas si sûr…

Désormais le divorce par consentement mutuel résulte d’un acte par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ( art 229-1 du code civil ) sauf lorsque l’un des époux est sous un régime de protection ou si un enfant demande à être entendu ( article 229-2 du code civil ).
Ce divorce n’est plus prononcé par le Juge et chaque époux doit avoir son avocat, il n’est plus possible d’avoir un avocat pour les deux époux.
La convention de divorce une fois établie est adressée par l’avocat à son client par lettre recommandée. L’époux ne peut pas signer la convention avant un délai de 15 jours dès réception, sous peine de nullité.

Une fois la convention signée, l’avocat la dépose au rang des minutes du notaire dans un délai de 7 jours et le notaire enregistre dans les 15 jours.
Ce dépôt donne date certaine et force exécutoire à la convention.

Le surcoût tient au paiement de 50 € ( HT ou TTC ?) pour l’enregistrement par le Notaire.

Le surcoût éventuel tient également à l’interdiction pour les époux de prendre un avocat pour deux, ce qui n’était pas systématique auparavant et surtout au surtravail engendré pour l’avocat qui générera certainement un honoraire plus élevé.

Ce divorce sera t- il plus rapide ? Cela n’est pas flagrant car la responsabilité de l’avocat reposant quasiment entièrement sur lui dans la rédaction et la validation de ce divorce et vu les possibilités d’annulation pendant 5 années, il devra s’entourer de précautions. La plupart existait déjà mais aujourd’hui avec plus d’acuité et surtout il existe de nouvelles formalités.

Il faut s’assurer de ce que l’enfant ne sollicite pas d’audition, que l’un des époux n’est pas sous un régime de protection. Cette dernière vérification était déjà utile car pour la validité du divorce il fallait faire intervenir le curateur.

Il sera difficile de vérifier que l’un des époux n’est pas sous protection.
Vu les longs délais de transcription d’une mesure de protection, un acte de naissance récent ne suffit pas, il faut une déclaration de sincérité de l’époux sur l’absence de mesure.

Il faut toujours une déclaration sur l’honneur conformément à l’article 272 code civil pour la prestation compensatoire en prévoyant éventuellement un événement justifiant une suspension ou suppression de la rente dans la convention.

Bref, désormais c’est la phase avant la rédaction qui va être longue et la rédaction également. La seule phase raccourcie est celle entre la signature et la validation par le dépôt.

Les époux devront se munir d’acte de mariage et de naissance de moins de trois mois, livret de famille, pièce d’identité, la déclaration éventuelle d’un enfant mineur, la déclaration de l’article 272, les avis d’imposition et justificatifs de revenus, estimation des droits à la retraite ….

Ainsi ce nouveau divorce n’est pas nécessairement une aubaine ni pour les époux ni pour les avocats : pas forcément plus rapide pas forcément moins cher car ce surcoût de travail de l’avocat va renchérir ses honoraires

Il faut savoir que le divorce par consentement mutuel n’est pas le seul divorce « amiable »

La procédure peut commencer classiquement avec une requête d’un des époux examinée lors d’une audience par le Juge qui tranche sur des mesures provisoires et peut recueillir l’acceptation par les époux du principe de la rupture dès lors que les deux époux sont assistés par un avocat. Lors de la deuxième phase les époux peuvent saisir conjointement le juge en exposant leurs accords et désaccords. Ainsi la procédure est relativement rapide et pacifique.

Quoi qu’il en soit, c’est ainsi que se rompront certaines unions, sans juge alors allons-y !

Conclusions

Il est important de préparer l’élaboration de la convention de divorce en préparant son premier rendez vous en se munissant de tout ou partie de ses documents suivant les cas. ( * fournir dans tous les cas )
– Copie intégrale de l’acte de mariage*
– Acte de naissance de l’époux*
– Livret de famille*
– Pièce d’identité*
– Avis d’imposition sur les revenus*
– Justificatifs de revenus de l’année*
– Déclaration sur l’honneur art 272cc*

– Attestation d’absence de mesure de protection
– Estimation des droits à la retraite
– Etat de la carrière par caisse de retraite
– Budget
– Acte d’achat immobilier
– Crédits
– attestation de l’enfant mineur ici

Un divorce rapide et pas cher ?

Maître Messaouda GACEM
Maître Messaouda GACEM

Comment obtenir un divorce pas cher et rapide ?, telle est la mission qui nous est souvent donnée en matière de divorce.

Sur le coût de l’avocat il est important de comprendre qu’une procédure de divorce est complexe car il s’agit de mettre un terme au mariage, une institution qui avait vocation à régir des relations personnelles patrimoniales très étendues.

Rompre cette union nécessite un examen sérieux de la situation des époux et des conséquences d’une telle désunion.

Comprendre la complexité du chamboulement juridique que constitue un divorce est un élément de compréhension du coût.

Quoi qu’il en soit la question du coût du divorce est une question tout à fait légitime. Le temps de travail et les diligences de l’avocat ne sont pas toujours visibles ; votre avocat ne travaille pas seulement quand il vous reçoit ou vous assiste lors des audiences.

Quoiqu’il en soit nous sommes tenus de rédiger une convention d’honoraires qui répond au moins à la question de la prévisibilité d’une partie du coût du divorce, les honoraires de l’avocat.

La rapidité ou la longueur de la procédure de divorce est fonction de nombreux paramètres.

Le choix de la procédure de divorce subie ou choisie influe sur sa longueur : un divorce par consentement mutuel sans enfants sans patrimoine avec un couple séparé de biens peut intervenir assez rapidement alors qu’un divorce pour faute en présence d’enfants et de bien immobilier dans le patrimoine commun peut être plus complexe et certainement plus longue.

Il n’est pas possible de faire disparaître ces contraintes pour faire plus vite.

Pour qu’un divorce par consentement, mutuel aboutisse rapidement, il est important de commencer à discuter entre époux des différents points et de ne pas taire ceux qui fâchent. Dans cette procédure le plus long est d’aboutir à un accord car après le dépôt des actes, les époux peuvent être convoqués devant le juge aux affaires familiales de Bordeaux environs dans les 3 à 5 mois.

Pour les autres types de divorce ( pour faute, principe accepté et altération définitive du lien conjugal ), il est important de bien se préparer pour aboutir rapidement à la première phase du divorce, l’ordonnance de non conciliation qui statue notamment sur la séparation du couple, la détermination de celui qui aura le droit de rester dans le logement conjugal, la résidence des enfants, la garde de l’autre parent et la pension alimentaire. Une fois ces premières modalités provisoires prises, les époux peuvent souffler et supporter le délai de la procédure.

Pour gagner du temps il convient aussi pour le client d’être impliqué dans sa procédure de divorce, ce qui ne signifie pas appeler son avocat tous les jours mais de produire avec diligence les documents demandés par l’avocat ou que rend nécessaire une demande dans la procédure de divorce. Il faut toujours actualiser la situation de revenus et de charges notamment en présence de pension alimentaire.

Ainsi pour un premier rendez-vous il convient d’être muni des documents de base qui seront de nature à alimenter la discussion sur le fondement du divorce et ses conséquences. Par exemple, il faut fournir la copie intégrale de l’acte de mariage datant de moins de trois mois, copie du livret de famille, dernier avis d’imposition, les prêts immobiliers, les titres de propriété, le contrat du régime matrimonial, les contrats de prêts et les tableaux d’amortissement, les bulletins de salaire, les sommes détenues dans les comptes bancaires.

Je renvoie ainsi à un questionnaire que j’ai diffusé sur ce blog pour permettre de faire un audit de la situation personnelle et patrimoniale du couple.

ainsi qu’à une table indicative pour évaluer la pension alimentaire ICI

Ainsi, pour divorcer rapidement il faut au départ connaître sa propre situation patrimoniale et en justifier.

Cela semble de bon sens il n’est pourtant pas rare de recevoir un époux qui contraint ou forcé n’avait pas connaissance des revenus de l’autre conjoint ou n’était pas en possession de l’avis d’imposition commun.

la nouvelle procédure pour saisir le conseil de prud’hommes

Saisir le conseil de prud’hommes. Vous pouvez souhaiter saisir le conseil de prud’hommes pour contester votre licenciement comme abusif, demander le paiement d’heures supplémentaires ou vous plaindre de harcèlement moral.

Le conseil de prud’hommes connait des litiges individuels entre salarié ( et apprenti ) et employeur.

C’est une juridiction composée de salariés et employeurs.

La saisine du conseil de prud’hommes vient d’être modifiée par décret du 20 mai 2016 ( qui entre en vigueur le 1/08/2016 ) : la saisine s’effectue désormais par une requête comportant les motifs et les demandes et la liste des pièces. Il faut déposer au greffe autant de requêtes que d’adversaires +1 et un jeu de pièces.
Le changement tient au fait qu’auparavant, nous saisissions le Conseil de prud’hommes de demandes, sans étoffer et sans communiquer les pièces. C’est une forme de normalisation car c’est plutôt le principe de saisir une juridiction en exposant les faits et le droit applicable aux demandes et de viser des pièces.
Ensuite, le demandeur doit adresser à son contradicteur ses pièces. Le greffe se charge de convoquer en joignant la requête pour la première phase : la tentative de conciliation. Dans la mesure où l’adversaire aura l’argumentaire et les pièces du demandeur, il faut espérer que cela facilitera les propositions de conciliation.
Cette phase peut aussi être l’occasion de formuler certaines demandes, comme communication de pièces, délivrance de bulletins de salaire, certificat de travail, expertise. Parmi les nouvelles mesures, le bureau d’orientation et de conciliation peut désormais également prendre une mesure palliant l’absence de délivrance par l’employeur de l’attestation d’assurance chômage prévue à l’article R. 1234-9 du code du travail. La décision est alors notifiée au pôle emploi.
Avant le décret, soit l’affaire se terminait devant le bureau de conciliation par une transaction soit l’affaire était orientée vers le bureau de jugement.
Désormais lorsque, sauf motif légitime, une partie ne comparaît pas personnellement ou n’est pas représentée devant le bureau de conciliation et d’orientation, ce dernier peut juger immédiatement de l’affaire en tant que bureau de jugement en formation restreinte.
Après la phase de conciliation, l’échange d’arguments et de pièces se poursuit devant le bureau de jugement qui assure aussi la mise en état de l’affaire.

Dans certains cas, la phase de la conciliation n’existe pas et l’affaire est renvoyée directement devant le bureau de jugement ; demande de requalification de CDD en CDI ( 1251-41) ou lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur. Alors, le bureau de jugement est censé statuer au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine (Article L1451-1). Je n’ai jamais observé le respect de ce délai.

Le conseil des prud’hommes s’il ne parvient pas à une décision, renvoie en formation de départage, la juridiction est composée d’un représentant salarié, un représentant employeur et un Magistrat.

Le jugement du conseil de prud’hommes est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision.

La procédure d’appel vient aussi de changer…Désormais elle suit pour l’essentiel les règles de la procédure avec représentation par avocat obligatoire.

pour plus d’information voici un lien utile ICI

Les Honoraires de l’avocat

photo cour d'appel salle des pas perdus

 

Tout d’abord, les honoraires de l’avocat sont un principe, l’avocat doit être payé  pour ses prestations.

 

L’honoraire est librement déterminé en respectant  la transparence  et la prévisibilité  mais aussi les règles déontologiques qui obligent à prendre en considération les critères suivants :

le temps consacré à l’affaire

la nature et la difficulté de l’affaire

l’importance des intérêts de l’affaire

les charges du cabinet

la notoriété, l’expérience de l’avocat

les avantages obtenus

la situation de fortune du client

 

Il est dès lors assez difficile au départ de savoir si  l’affaire va durer, être compliquée car  cela dépend en partie de la position de l’adversaire qui peut vouloir d’emblée négocier pour en finir ou qui au contraire dans une défense acharnée,  développera de nombreux moyens, élèvera des incidents.

 

Aussi,  il est possible  de fixer un honoraire principal   forfaitaire  qui vaudrait pour la procédure et qui a priori ne pourrait pas être modifié. Il est déterminé en estimant le temps de travail requis sur la base d’un taux horaire de 180 € HT en  en prévoyant le coût des incidents qui pourraient être élevés soit par le client  par l’adversaire,le magistrat, etc. Ex 1500 €TTC pour un divorce pour faute, sans enfant, sans patrimoine, , outre 400 € en cas de demande d’expertise, 205€ en cas d’incident   de communication de pièces…

 

Il peut être convenu un honoraire  principal  au temps passé : sur  la base du même taux horaire de 180 € HT ,  des factures de provisions sont adressées au fur et à mesure de l’évolution de l’affaire par l’avocat  et doivent être payées lors de leur émission.Pour comprendre cette méthode, il faut savoir que le client ne perçoit pas toutes les diligences faites par l’avocat, il ne voit que les rendez vous, le temps d’audience et  certains des actes qu’il rédige mais il y a de nombreuses démarches, lettres,  recherches qu’il effectue  régulièrement sans que le client ne le sache, c’est le quotidien d’une affaire, les  échanges avec les autres avocats, le tribunal, les experts, les huissiers, les recherches de  jurisprudence…

 

A cela peut s’ajouter un honoraire de résultat correspondant à un pourcentage des sommes gagnées ou des économies réalisées.

 

Quoi qu’il en soit, il est important de contractualiser  les honoraires dans une convention d’honoraires dès le départ. Il faut aussi comprendre que la profession d’avocat est une profession règlementée, l’avocat a prêté serment et est contrôlé par le bâtonnier de l’ordre des avocats de son barreau, ce qui est une garantie de son sérieux et doit vous conduire à lui  réserver  votre confiance.

 

 

Précisément en raison de mon serment, j’accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle pour les personnes qui sont éligibles à l’aide juridictionnelle. Il faut avoir conscience que l’indemnisation  donnée à l’avocat  au titre de l’aide juridictionnelle est dérisoire  au regard des charges de cabinet et du temps de travail. voir la page  consacrée à l’aide  juridictionnelle

 

 

En cas de contestation
Vous pouvez saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat:

Jérôme HERCE
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement après de l’avocat par une réclamation écrite.