La médiation monte en puissance

La Loi du 23 mars 2019 assure la promotion notamment de la médiation en prévoyant en son article 3 sous peine d’irrecevabilité, le recours à une tentative de règlement amiable des litiges préalablement à toute saisine du Tribunal judiciaire (ancien Tribunal de Grande Instance), dès lors que le litige n’excède pas un montant qui sera déterminé par décret ou dès lors qu’il est relatif à un conflit de voisinage.

Le Juge pourra, à tout moment de la procédure y compris en référé, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur.

Enfin, en matière familiale, le Juge aux affaires familiales peut avec l’accord des parents désigner un médiateur familial dans la décision par laquelle il statue définitivement sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, article 373-2-10 alinéa 2.

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