Le divorce de la personne protégée

La loi du 22 mars 2019 offre désormais la possibilité pour la personne protégée d’accepter seule le principe de la rupture du mariage. Cette possibilité était prohibée. Désormais le divorce de la personne protégée est possible mais surtout il ne requiert pas l’intervention du curateur ou du tuteur. C’est une réelle extension des pouvoirs de la personne protégée.

Ainsi dans une procédure de divorce, l’époux sous mesure de protection , assisté de son avocat peut signer seul le procès verbal d’acceptation du divorce.

Jusqu’alors sans faute caractérisée, les époux devaient attendre de remplir les conditions du divorce pour altération définitive du lien conjugal c’est à dire deux années de séparation, délai d’ailleurs désormais réduit à une année.

C’est donc une simplification qui n’altère pas la protection du patrimoine de l’époux.

En revanche est maintenue l’interdiction du divorce par consentement mutuel car il met en jeu le patrimoine de l’époux, la liquidation du régime matrimonial, requérant ainsi une protection du juge.

L’article 249 du code civil issue de la loi du 22 mars 2019 prévoit désormais  » Dans l’instance en divorce, le majeur en tutelle est représenté par son tuteur et le majeur en curatelle exerce l’action lui-même, avec l’assistance de son curateur. Toutefois, la personne protégée peut accepter seule le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

L’article 249-2 Un tuteur ou un curateur ad hoc est nommé lorsque la tutelle ou la curatelle avait été confiée au conjoint de la personne protégée.

Selon l’article 249-3  » Si une demande de mesure de protection juridique est déposée ou en cours, la demande en divorce ne peut être examinée qu’après l’intervention du jugement se prononçant sur la mise en place d’une telle mesure de protection. Toutefois, le juge peut prendre les mesures provisoires prévues aux articles 254 et 255.

Ces dispositions sont applicables dès le 25 mars 2019.

Code civil ICI

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