Le surcout du nouveau divorce à l’amiable

Le surcoût du divorce par consentement mutuel sans juge.

Désormais en ce qui concerne les honoraires, les époux ne pourront pas faire le choix d’un seul avocat donc chaque époux doit recourir aux services d’un avocat.

La prestation de l’avocat donne lieu au paiement d’honoraires fixés à l’avance selon une convention d’honoraires.

Ainsi sur ce point il y a lieu de penser qu’il y a un surenchérissement des honoraires puisqu’il n’est plus possible de les partager pour un couple.

S’ajoutent des frais de notaire pour l’enregistrement de la convention de divorce par consentement mutuel fixé à 42 euros HT soit 50,40 euros TTC, ensuite peuvent s’ajouter d’autres frais de notaire selon les cas notamment pour la délivrance d’une copie exécutoire de la convention qui devrait être autour des 200 euros pour deux copies, une par époux.

Ensuite le partage opéré dans la convention ou la prestation compensatoire accordée justifie l’enregistrement auprès de l’administration fiscale et le paiement de la somme équivalent à 2,5% de l’actif net.

Il est rappelé que l’avocat doit procéder à l’enregistrement près de l’administration fiscale dans le mois du dépôt de la convention qui est à minima de 125 €.

Ainsi il existe des frais supplémentaires qui n’existaient pas et qui n’existent pas dans le divorce contentieux.

Les parties peuvent s’entendre dans la convention sur la répartition de ces frais entre eux à défaut, ils sont supportés par moitié par les époux.

Ainsi, il semble plutôt que le nouveau divorce par consentement mutuel coûte plus cher.

le législateur a prévu la possibilité de demander l’aide juridictionnelle pour ce divorce qui n’est plus prononcé par le Juge aux affaires familiales.

Pour une consultation par internet, rendez vous sur la plateforme avocats.fr à https://consultation.avocat.fr/avocat-bordeaux/messaouda-gacem-17564.html

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