la nouvelle procédure pour saisir le conseil de prud’hommes

Saisir le conseil de prud’hommes. Vous pouvez souhaiter saisir le conseil de prud’hommes pour contester votre licenciement comme abusif, demander le paiement d’heures supplémentaires ou vous plaindre de harcèlement moral.

Le conseil de prud’hommes connait des litiges individuels entre salarié ( et apprenti ) et employeur.

C’est une juridiction composée de salariés et employeurs.

La saisine du conseil de prud’hommes vient d’être modifiée par décret du 20 mai 2016 ( qui entre en vigueur le 1/08/2016 ) : la saisine s’effectue désormais par une requête comportant les motifs et les demandes et la liste des pièces. Il faut déposer au greffe autant de requêtes que d’adversaires +1 et un jeu de pièces.
Le changement tient au fait qu’auparavant, nous saisissions le Conseil de prud’hommes de demandes, sans étoffer et sans communiquer les pièces. C’est une forme de normalisation car c’est plutôt le principe de saisir une juridiction en exposant les faits et le droit applicable aux demandes et de viser des pièces.
Ensuite, le demandeur doit adresser à son contradicteur ses pièces. Le greffe se charge de convoquer en joignant la requête pour la première phase : la tentative de conciliation. Dans la mesure où l’adversaire aura l’argumentaire et les pièces du demandeur, il faut espérer que cela facilitera les propositions de conciliation.
Cette phase peut aussi être l’occasion de formuler certaines demandes, comme communication de pièces, délivrance de bulletins de salaire, certificat de travail, expertise. Parmi les nouvelles mesures, le bureau d’orientation et de conciliation peut désormais également prendre une mesure palliant l’absence de délivrance par l’employeur de l’attestation d’assurance chômage prévue à l’article R. 1234-9 du code du travail. La décision est alors notifiée au pôle emploi.
Avant le décret, soit l’affaire se terminait devant le bureau de conciliation par une transaction soit l’affaire était orientée vers le bureau de jugement.
Désormais lorsque, sauf motif légitime, une partie ne comparaît pas personnellement ou n’est pas représentée devant le bureau de conciliation et d’orientation, ce dernier peut juger immédiatement de l’affaire en tant que bureau de jugement en formation restreinte.
Après la phase de conciliation, l’échange d’arguments et de pièces se poursuit devant le bureau de jugement qui assure aussi la mise en état de l’affaire.

Dans certains cas, la phase de la conciliation n’existe pas et l’affaire est renvoyée directement devant le bureau de jugement ; demande de requalification de CDD en CDI ( 1251-41) ou lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur. Alors, le bureau de jugement est censé statuer au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine (Article L1451-1). Je n’ai jamais observé le respect de ce délai.

Le conseil des prud’hommes s’il ne parvient pas à une décision, renvoie en formation de départage, la juridiction est composée d’un représentant salarié, un représentant employeur et un Magistrat.

Le jugement du conseil de prud’hommes est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision.

La procédure d’appel vient aussi de changer…Désormais elle suit pour l’essentiel les règles de la procédure avec représentation par avocat obligatoire.

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