divorce et titre de séjour

 

Maître Messaouda GACEM
Maître Messaouda GACEM

Quelles  sont les incidences du divorce mais surtout de la rupture de la vie commune sur  le titre de séjour?

Il est important lorsque vous envisagez un divorce ou de vous séparer d’apprécier l’ensemble des conséquences possibles du divorce notamment si vous tenez votre titre de séjour de votre mariage

Non renouvellement de la carte de séjour temporaire

Si vous avez une carte de séjour temporaire obtenue en raison de votre mariage avec un ressortissant français ou avec un étranger titulaire d’un titre de séjour que vous avez rejoint dans le cas de regroupement familial, le renouvellement de ce titre ne sera pas possible en cas de rupture de la vie commune ou si votre époux ne se présente pas avec vous à la préfecture pour certifier que la cohabitation persiste.

 

Il faudra éventuellement changer de fondement et notamment si vous avez des enfants de cette union.

Les autres fondements seront plus fragiles.

Non renouvellement de la Carte de résident de 10 ans

Si vous êtes titulaire d’une carte de résident ou certificat de résidence de 10 ans, elle peut vous être retirée en cas de rupture de la vie commune :

 

  • si elle est obtenue dans le cadre de regroupement familial et qu’il y a une rupture de la vie commune pendant les trois années suivant l’autorisation de séjourner en France

 

  • si elle est obtenue à la suite d’un mariage avec un ressortissant français et qu’il y a une rupture de la vie commune dans les quatre années qui suivent le mariage. article L314-5-1 du code de l’entrée du séjour et du droit d’asile ( ici article légifrance )

 

Trois exceptions existent au retrait

si le couple a eu des enfants

si la rupture de la vie commune résulte de violences

si vous êtes algérien ou tunisien ( les conventions  franco algérienne ici accord_Franco algérien et franco tunisien ne prévoyant pas ce cas de retrait de titre ).

Droit au séjour des conjoints de ressortissants de l’Union et Divorce

Selon un arrêt rendu par la Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne, le 6-07-2015 (n° C-218/14 )
« L’art.13, § 2, de la directive n° 2004/38 du 29 avr. 2004 doit être interprété en ce sens qu’un ressortissant d’un pays tiers divorcé d’un citoyen de l’Union dont le mariage a duré au moins trois ans avant le début de la procédure judiciaire de divorce, dont un an au moins dans l’État membre d’accueil, ne peut bénéficier du maintien du droit de séjour dans cet État membre sur la base de cette disposition lorsque le début de la procédure judiciaire du divorce est précédé du départ dudit État membre du conjoint citoyen de l’Union ».

 

Aussi n’hésitez pas à  prendre une consultation chez un avocat en précisant le fondement et le type de titre de séjour quand vous envisager un divorce..

 

 

Laisser un commentaire