divorce franco marocain

Divorce franco marocain

Quelques particularités sont à connaître pour les divorces ou désunions franco marocaines qui dépendent de la convention franco marocaine du 10 aout 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire

Quel est le Juge compétent ?

Un couple marocain ayant sa résidence ou dernière résidence en France peut parfaitement engager une procédure de divorce devant un juge français car la convention franco marocaine donne compétence, pour les couples mixtes (franco-marocains), aux juridictions de l’État sur le territoire duquel les époux ont leur domicile commun ou avaient leur dernier domicile commun (art. 11, al. 1).

S’il existe une contradiction entre les règles de la convention franco marocaine et les convention de Bruxelles, se c’est la première qui s’applique comme étant la norme spéciale aux couples franco marocains par rapport à un norme plus générale.

Quel est le droit applicable ?

Conformément à l’article 9 alinéa 1 de la convention franco marocaine, «  la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux Etats dont les époux ont tous deux la nationalité à la date de la présentation de la demande ».

Elle fait échec à la règle de valeur inferieure édictée par l’article 309 du code civil qui dispose qu’en présence de deux époux domiciliés en France, c’est le droit français du divorce qui s’applique, peu importe leur nationalité.

Rappelons que le Juge a l’obligation de rechercher la teneur de la loi étrangère dès lors qu’elle est applicable. Cette recherche doit se faire avec le concours des avocats.

Si la loi marocaine trouve à s’appliquer au regard des critères de la convention franco marocaine, elle sera écartée si elle porte atteinte à l’ordre public international. Il en fut ainsi s’agissant de la répudiation mode unilatérale de dissolution accordée qu’aux époux qui porte atteinte au principe d’égalité des époux.

 

 

Ordre public de fond

Ainsi, la Cour de cassation condamne la reconnaissance en France des répudiations marocaines et, plus largement, des répudiations musulmanes au visa des .articles 16 b (qui réserve l’ordre public de procédure) et 16 d (qui vise l’ordre public de fond) de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957. C’est faire primer la réserve d’ordre public de l’article 16 d de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 sur le principe de reconnaissance automatique des répudiations prononcées au Maroc de l’article 13 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981.

 

Ordre public de procédure

De manière générale, c’est-à-dire quel que soit le mode de dissolution du lien conjugal, la décision marocaine constatant ou prononçant la dissolution du lien conjugal ne produit aucun effet en France lorsque la partie défenderesse n’a pas été légalement citée ou représentée à la procédure. L’ordre public français en matière internationale, dans sa dimension procédurale, s’oppose donc à la reconnaissance en France d’une désunion obtenue en violation des droits fondamentaux de la défense

Il importe peu que le juge marocain ait consenti une compensation pécuniaire réelle et sérieuse à  l’épouse.

 

Une fois que le juge français s’est déclaré compétent et que le droit marocain trouve à s’appliquer, il faut rendre justice selon le droit marocain

En droit français, le divorce peut être prononcé en cas soit de consentement mutuel, soit d’acceptation du principe de la rupture du mariage, soit d’altération définitive du lien conjugal, soit de faute.

En droit marocain, la dissolution du mariage résulte – outre du décès et de la résiliation – du divorce sous contrôle judiciaire du divorce judiciaire (C. fam., art. 94 et s.) ou du divorce moyennant compensation, dit divorce par Khol’ (C. fam., art. 115 et s.).

Il existe aussi le divorce présenté par l’épouse suite à des violences conjugales qui ressemble au divorce pou faute.

 

 

Maître Messaouda GACEM
Maître Messaouda GACEM

 

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