pension alimentaire combien ça coûte?

 

 

Pension alimentaire ou contribution à l’entretien et l’éducation des enfants

 

Chaque parent contribue à l’entretien éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit quand l’enfant est majeur. ( article 371-2 du code civil ( ici article légifrance ) )

 

En cas de séparation entre les parents la contribution prend la forme d’une pension alimentaire mais elle peut également prendre la forme d’une prise en charge de frais ou d’une prise en charge d’un droit d’usage et d’habitation.

 

Le parent qui démontre être dans l’impossibilité matérielle ou financière de s’acquitter de cette obligation peut en être déchargé

 

Combien coûte la pension alimentaire? Est ce que cela va me coûter cher?

 

Cette question nous est souvent posée et trouve a priori sa réponse dans les dispositions du Code civil précédemment énoncées de l’article 371–2 qui rappellent qu’elle est déterminée selon les revenus des parents et les besoins de l’enfant.

 

Il existe une table de référence qui est un outil indicatif pour estimer une pension alimentaire.

 

ICIbareme pension a 2015

 

 

Mais cette table n’est qu’indicative et laisse au juge aux affaires familiales  la liberté d’appréciation en application du code civil.

 

Cette table n’est pas assez précise car elle ne prend pas en compte les revenus du débiteur d’aliments et ne prend en compte les revenus de l’enfant d’une manière trop globale.

 

Aussi il reste important qu’avocat et client continuent d’argumenter sur le principe et le montant de la contribution en développant autour des revenus des parents, des besoins de l’enfant qui sont différents selon son âge, le type de scolarité ou d’éventuels handicaps ou problèmes.

 

Cette contribution sera demandée devant le Juge aux affaires familiales soit à l’occasion d’une procédure de divorce soit en dehors.

 

pour en savoir plus service public service public

 

Le montant de  pension alimentaire est indexé, pour connaître son évolution, voir ici insee revalorisation pension.

 

 

Maître Messaouda GACEM
Maître Messaouda GACEM

 

 

 

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