ACCIDENT DU TRAVAIL ET FAUTE INEXCUSABLE

 

 

Maître Messaouda GACEM
Maître Messaouda GACEM

Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail, il est destiné à percevoir en général de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des prestations en nature ou en espèces, des indemnités journalières, des prestations et lors de la consolidation soit une rente soit un capital.

 

Si l’accident de travail résulte d’une faute inexcusable, de l’employeur il peut à la fois voir la rente qui lui est servie majorée et en outre être indemnisé de ses différents chefs de préjudices.

 

Il convient de faire juger par le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale le caractère de la faute inexcusable.

 

D’abord parmi les accidents du travail figurent classiquement les accidents de trajet.

 

Ceux-ci ne sont pas concernés par la possibilité d’invoquer à l’encontre de leur employeur l’existence d’une faute inexcusable (Cassation 2me Civile 8 juillet 2010 n°09-16.180).

 

Il n’est pas possible compte tenu du caractère d’ordre public de cette législation de se prévaloir d’une renonciation par le salarié à agir en reconnaissance de la faute inexcusable.

 

Désormais et cela est notamment fixé par un arrêt rendu par l’assemblée plénière de la Cour de Cassation du 24 juin 2005 (n°03-30.038), l’employeur en vertu du contrat de travail le liant à son salarié est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité, de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et que le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable au sens de l’article L 452-1 du Code de la Sécurité Sociale lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

 

Tel est donc à ce jour la définition de la faute inexcusable.

 

C’est au salarié qu’il incombe de prouver que l’employeur devait avoir conscience du danger auquel il était exposé, qu’il n’avait pas pris les mesures pour l’en préserver.

 

En revanche il existe une présomption de faute inexcusable pour certains salariés vulnérables.

 

C’est ainsi que l’article L 452-1 du Code de la Sécurité Sociale réserve un sort plus enviable aux salariés de contrat à durée déterminée, aux salariés temporaires, aux stagiaires en entreprise victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle lorsqu’ils sont affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité et n’auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l’article L 4 154-2 du Code du Travail.

 

La preuve de l’existence d’une faute inexcusable est quasiment assurée, dès lors qu’une condamnation pénale est intervenue et qu’elle est définitive

 

En revanche, une décision de relaxe s’agissant d’une faute pénale non intentionnelle ne lie pas la juridiction( TASS )  ni la Sécurité Sociale.

 

La faute de la victime n’a pas pour effet de libérer l’employeur de son obligation c’est seulement la faute inexcusable de la victime qui peut entraîner la réduction de la majoration de sa rente.

 

Une fois la faute inexcusable reconnue, la victime ou ses ayant droit peuvent prétendre à une indemnisation complémentaire (voir article L 452-1 du Code de la Sécurité Sociale), ils reçoivent une majoration des indemnités mais en outre ils peuvent solliciter de l’employeur devant la juridiction de la Sécurité Sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales, préjudice esthétique et d’agrément ainsi que du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelles. Les ayant droit de la victime décédée, les ascendants et descendants qui n’ont pas droit à une rente peuvent demander à l’employeur réparation du préjudice moral.

 

Ces actions sont enfermées dans un délai de prescription court deux ans dont   de départ varie.

 

Il s’agit d’un contentieux assez technique tant sur l’appréciation d’accident de travail et faute inexcusable que sur la liquidation du préjudice corporel.
Aussi il est important de consulter un avocat dès l’accident.

 

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